Audition Gérald Darmanin - En séance (15/04/2020)

là [Musique] bonjour à tous ravis de vous retrouver en direct sur public sénat pour suivre et bien une audition consacrée au budget rectificatif ce nouveau plan d'urgence qui a été annoncée aujourd'hui deuxième plan d'urgence depuis le début de la crise du coronavirus je vous rappelle que l'on est passé d'une somme de 45 milliards d'euros pour ce plan d'urgence à trois semaines plus tard 110 milliards d'euros annoncées à l'issue du conseil des ministres tout à l'heure les sénateurs de la commission des finances font donc une audition pour en savoir plus sur ce projet de loi de finances rectificative en présence de gérald darmanin le ministre des comptes publics ainsi que les secrétaires d'état agnès pannier runes haché et olivier du soft bruno le maire le ministre de l'économie était annoncé dans un premier temps mais il est finalement excusé notez que ce budget donc est passé de 45 à 110 milliards d'euros en trois semaines dont 8 milliards d'euros pour notre système de santé notamment pour le matériel mais aussi pour les soignants noter aussi les prévisions macroéconomiques avec un déficit d'environ 9% une croissance en baisse de 8% et enfin une dette de 115% en plus de ce plan d'urgence le gouvernement a tout à l'heure également précisé les primes qui ont été annoncées pour les fonctionnaires fonction de pour fiona publique d'état fonction publique hospitalière fonction publique territoriale ainsi que tout un système d' aide pour les plus démunis écoutez d'ailleurs julien de normandie qui est revenu tout à l'heure sur le sujet lors de la séance de questions de contrôle au gouvernement nous avons annoncé aujourd'hui une aide exceptionnelle une aide d'urgence sociale à destination de toutes les personnes au rsa à la ss pour 150 euros pour ces couples mais également à hauteur de 100 euros par enfant pour ces personnes au rsa et à la ss mais également à hauteur de 100 euros par enfant pour toutes les personnes aux apl au moment où je vous parle ces quatre millions de foyers 1 4 million de foyers qui vont pouvoir bénéficier de cette aide exceptionnelle à compter du 15 mai avec une grande rapidité et sans aucune démarche à faire je crois que là aussi c'est un témoin de cette solidarité qui n'est nécessaire la réponse encore une fois elle et sanitaires économiques mais aussi sociales voilà donc cette mesure de justice sociale qui a été annoncé par le gouvernement en début d'après-midi une aide de 150 euros qui devrait avoir lieu le 15 mai 100 euros supplémentaires sont prévus par enfant pour plus de 4 millions de foyers voilà ce qui a été nous annoncer tout à l'heure par le gouvernement est précisé par julien de normandie pendant la séance de questions de contrôle en plus de cela notez bien tout un système de primes qui a également été annoncée par le gouvernement prime exempte de tout prélèvement de toute charge prime entièrement défiscaliser 1500 euros pour les soignants qui soigne dans les hôpitaux qui ont eu des malades du col vide de 19 500 euros pour les autres soignante également une revalorisation des heures supplémentaires valorisés à hauteur de + 50 % notez enfin que et bien le gouvernement veut également une prime 1 pour les fonctionnaires de la fonction publique territoriale notamment et bien pour ceux qui travaillent dans les ehpad et le monde médico-social nous devons échanger là dessus avec les départements à d'ailleurs tout à l'heure précisé le gouvernement pour ce qui concerne bien ce projet de loi de finances rectificative dont il va être question cet après midi avec agnès pannier relâchés gérald harman a ainsi qu'olivier du soft en présence du président de la commission des finances le socialiste vincent eblé noter que par ailleurs et bien l'ensemble de cette audition aura lieu en visioconférence a notamment pourrait bien le rapporteur général de la commission albéric de montgolfier noter que et bien sûr ce sujet il devrait y avoir réellement aux débats ce projet de loi de finances rectificative le premier plan d'urgence avait été adopté conforme ici au sénat mais cette fois ci est bien les sénateurs souhaitent avoir un véritable débat en effet la gauche appelle à une plus grande contribution des grandes fortunes sur ce sujet tandis que la droite appelle l a transformé les reports de charges en annulation elle juge également les fonds le fonds de solidarité qui a été mise en place toujours insuffisant a lieu également que les travailleurs indépendants ne sont pas suffisamment aidé voilà cette audition est en train de commencer il y à là dans la salle je vous le précise au sénat vincent eblé le président socialiste de la commission des finances en présence des ministres voilà il vient de régler son système de visioconférence on prend tout de suite donc la direction de cette audition salué en votre nom madame et messieurs les ministres nous avons appris dans l'après midi que le ministre le maire serait remplacé par madame la secrétaire d'état tanière une hache et que nous remerciant de sa présence est évidemment confirmation de la présence du ministre de l'action et des comptes publics gérald darmanin et du secrétaire d'état olivier dussopt chacun dans leur domaine ils nous apporteront des éclairages sur en particulier c'est l'objet de notre réunion le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 un programme de stabilité est limitée à l'année 2020 nous a également été transmis en vertu de l'article 14 de la loi de programmation des finances publiques 2011 2014 qui prévoit que le gouvernement adresse au parlement au moins deux semaines avant sa transmission à la commission européenne le projet de programme de stabilité un mois après le déclenchement des mesures de confinement nous nous réunissons selon des modalités particulières celles de la visioconférence dans cette salle monory nous avons déjà procédé je le dis pour nos interlocuteurs ministérielle de la sorte depuis une quinzaine de jours d'abord pour des échanges de vues entre membres de la commission puis pour entendre un panel d'économistes sur les réponses à apporter face à la déstabilisation de notre économie par la crise sanitaire et ce matin même pour auditionner le gouverneur de la banque de france françois vilotte galop et le médiateur du crédit médiateur national du crédit entre 30 et 40 de nos collègues étaient présents à chacune de ses réunions ce qui est un chiffre tout à fait satisfaisant sur la base de nos quarante neuf membres et je veux les en remercier collectivement et individuellement pour ceux qui sont présents en cette fin d'après midi nous publions par ailleurs régulièrement avec le rapporteur général albéric de montgolfier une note de conjoncture une note de suivi des mesures prises dans le cadre du premier plfr et de la loi d'urgence dans le domaine financier bien entendu nous sommes à la troisième édition de cette note qui s'actualise donc de façon régulière et qui est communiqué aux membres de la commission et ensuite par rebond au travers des groupes à l'ensemble des membres de la haute assemblée est également je crois diffusées à l'extérieur pour ceux qui veulent suivre en détail nos travaux nous poursuivrons nos travaux dans les jours et les semaines qui viennent après l'examen du plfr par exemple pour entendre la dg philippe labbé pays la fédération bancaire française parce que nous avons dans notre programme de travail également les représentants des assurances tout cela sous forme de visioconférence qui est une modalité qui est bien adapté pour des auditions et des échanges de points de vue et des analyses elle l'est moins pour les réunions à proprement législatives avec délibération et vote est là en fait nous allons articuler une solution de présentiel physique et léger pour respecter les mesures giret et les gestes barrières les mesures de distanciation mais nou lé l'associé de la visioconférence pour ceux de nos collègues qui eux resteront en province à cet égard madame et messieurs les mini jeux vous rappelle que nous avons besoin de l'entière disponibilité de vos services si je puis dire pour nous donner au fur et à mesure les éléments d'information nécessaires à notre travail de contrôle et je les remercie de leur mobilisation en cette période difficile nous avons bien reçu les services du premier ministre une première réponse à un courrier nous lui avions adressé pour avoir quelques éléments chiffrés pour en venir au deuxième projet de loi de finances rectificative il acte comme notre note du 3 avril dernier l'anticiper malheureusement une détérioration que je qualifierais de sévère de la situation économique de notre pays et par voie de conséquence de nos finances publiques avec des chiffres jamais vu en termes de récession mais rouen 8% de déficit - 9 % du pib et de dette qui s'établirait désormais à 115% du pib ce plfr de procède également à un certain nombre d'ajustements sur les dispositifs qui avaient été ouverts dans le premier pfr notamment le fonds de solidarité et les garanties d'emprunt accordés aux entreprises il crée enfin un nouveau programme budgétaire de 20 milliards d'euros pour alimenter les participations financières de l'état je ne doute pas que les questions de mes collègues de la commission des finances seront nombreuses sur les sujets du soutien aux entreprises en difficulté de même que sur la situation des finances publiques et/ou des finances locales ou encore sur les mesures prévues pour les ménages et notamment les plus modestes d'entre eux je rappelle évidemment à chacun qu'il soit en ligne ou qu'ils souhaitent ici physiquement présent que notre audition est à la fois enregistré diffusé en direct sur le site internet du sénat donc il est nécessaire que tous les micros soient bien éteints sauf quand vous demandez et prenez la parole quand je la corde enfin si certains de mes collègues en visioconférence entre un souci micro ils peuvent utiliser le chat pour transmettre leurs questions je vous cède maintenant sans plus tarder la parole pour un bref propos introductif je ne sais pas dans quel ordre gérald gérald darmanin pour débuter ne vous écoutez monsieur le ministre merci monsieur le président de la commission des finances merci monsieur le rapporteur général dames et messieurs les sénateurs madame la ministre monsieur le ministre faire un bref tour pour introductif lorsque le plus intéressant évidemment c'est de répondre à vos questions le plfr deux vient modifier le budget de l'état comme vous le savez il vient d'abord recharger si j'ose dire des crédits décidé et adopté y compris par votre chambre je vous en remercie au nom du gouvernement du plfr un îlien créer de nouveaux droits singulièrement des droits économiques là serait un état sans doute développera mais aussi d'autres droits notamment les annonces autour de prime de précarité c'était évoqué ce matin par le premier ministre notamment il vient aussi modifier un certain nombre de dispositions de l'être pour pouvoir armer encore plus de pays face à la crise il vient remettre à jour un certain nombre de précisions macroéconomique que vous avez cité monsieur le président et il prévoit également des enseignements sur la suite des événements mais je voudrais ici sweeney monsieur le président que ce plan est un plan d'urgence est pas un plan de relance viendra le moment où il y aura de la relance sans doute des modifications budgétaires par ailleurs il ne s'agit pas non plus de prévoir des crédits santé ou des crédits qui sont ceux qui relèvent du champ social non étatique puisque vous le savez bien le plfss r c'est à dire la modification du budget de la sécurité sociale n'est pas une obligation juridique et budget d'état y en ait créé limitatif doit passer par le parlement évidemment l autorisation parlementaire le budget de la sécurité sociale est indicatif c'est donc pour cela qu'il n'y a pas de crédit requis relève de la santé alors que nous en dépensons bien évidemment en ce moment pour à peu près 8 milliards d'euros et j'ai répondu je répondrai à la convocation de la commission des affaires sociales de votre assemblée la semaine prochaine pour indiquer les montants effectivement de dépenses et déficits ce plfr donc vient modifier les grandes actions du gouvernement 110 milliards d'euros tout le mulet d'action au public ça nous fait effectivement 9 % de déficit de déficit est désormais à 185 8 5 milliards d'euros s'avère qu'il a doublé en 3 mois puisqu'ils étaient à peu près avec l'autre à 11 milliards d'euros dans le budget initial que par ailleurs nous sommes à 61 % de dépenses dans le pipe dépenses publiques évidemment de ce corps si j'ose dire extrêmement impressionnant nous sommes à 115% de dettes et peut-être que des ministres on parlera également mais une croissance qui est autour évidemment de celle prévue par la banque de france notamment autour de 8% bluetooth et -8% bien sûr mais ces chiffres sont évidemment très indicatif ils vont évoluer avec la l'actualité économique et actualités autour du confinement ou de l'état sanitaire donc le plfr vient nourrir d'abord les crédits décidé en première partie on peut les faire un d'abord recharger ses j'ose dire l'argent que l'on met dans le chômage partiel qui connaît un succès je le mets encore une fois des guillemets très important puisque aujourd'hui un salarié sur trois et thomas chômage partiel dans notre pays l'état se substitue donc aux employeurs et ses 24 milliards d'euros désormais y compris avec l'argent de l'unedic qui sont concernées concept qui vont vers le chômage partiel le fonds des indépendants le fonds d'indemnisation ces 7 milliards d'euros désormais me voilà place du milliard évoqué peut-être que j'aurai l'occasion de répondre à des questions sur ce point avec la ministre mais l'état a déjà émis 750 millions d'euros aujourd'hui les assureurs ont versé 185 millions d'euros sur les 200 millions d'euros prévus les régions n'ont pas encore versé l'argent sur le compte de l'état et du fonds mais la région bretagne et la région de 7 à nyon fait savoir aujourd'hui à la direction générale des finances publiques leurs futurs versements mais c'est à peu près 6 milliards de crédits en plus que mais l'état pour pouvoir répondre aux diverses améliorations de ce fonds créé demandé 900 plus de 900000 indépendant et 684 millions ont déjà été dépensés peut-être la ministre reviendra sur les améliorations apportées par le fonds est notamment demandé par nombreux parlementaires évidemment des sénateurs en premier lieu troisième homme il vient aussi mettre de côté si j'ose dire les taxes que payent les compagnies aériennes dans le budget annexe 10e basse et à gérer les contrôleurs aériens sont pris un décret avec mu et l'économie des finances et miser transport pour par reporter ce paiement d'impôts et de charges pour ce pour ce conte annexes mais il vient aussi ce dispositif du plfr deux très nouveau droit à rien des droits qui relève stricto sensu de l'intervention économique et missa d'économies qu'il s'agisse de 20 milliards en argent nous mettrons d'un budget annexe de la pe la ministre en parlera j'imagine également du fonds d'intervention qui passe de 75 milliard un milliard d'ot qu'on appelle le fds pour les entreprises et puis il ya des dispositions qui relève proprement des interventions budgétaires notamment une proposition tout à fait innovantes ont surpris la commission des finances puisque nous avons mis deux milliards et demi de ce que nous pourrions appeler des dépenses accidentelle prévu explicitement par article 7 de la lolf qui n'a jamais utilité utilisé jusqu'à présent est le nom que le conseil d'état a bien voulu autoriser malgré le fait que nous n'ayons pas contrairement à toutes les traditions si j'ose dire parlementaire mais expressément prévues par la loi organique de d'affectation de ces crédits je peux d'ores et déjà dire que cette poche de dépenses accidentelle et imprévisible que chacun peut comprendre sera en partie déjà utilisé dans le débat puisque c'est là dedans que nous prendrons les 880 millions d'euros le rapporteur général de l'assemblée nationale et aura sans doute a déposé un amendement pour les maîtres auprès du ministère de la santé des solidarités pour paraître le versement des primes précarité pour les publics les plus sensibles et 4 millions de personnes concernées avancer ce matin par le premier ministre et comme nous faisons le budget c'est juste dire un peu tous les jours en construction en marchant je voulais déjà vous de vous le signifier nous continuons évidemment les reports de charges vous avez vu que présente la réplique a annoncé des annulations que j'ai expliciter ce matin dans la presse et puis tout à fait prêts à continuer à faire devant vous des reports évidemment de paiement d'impôts s'il le faut notamment son impôt sur les sociétés et sur les taxes et les dispositions du plfr 2 prévoit également des dispositions pour les gouvernement de nouvelle calédonie 240 millions d'euros de prêt de l'afd la polynésie française n'est pas encore prête dans sa demande elle nous a fait sa demande hier soir j'ai le président fritsch au téléphone sans doute que dans une prochaine exposition nous aurons à prêter de l'argent à la polynésie et puis grâce à une disposition qui permet d'améliorer le travail économique et social du pays notamment des dispositions de défiscalisation des primes pour la fonction publique décidée et peut être que le secret d'état on parlera aussi évidemment pour parler de ces primes qu'elles relèvent de l'état des collectivités locales puisqu'on a prévu effectivement l'instrument ou de la fonction publique hospitalière nous n'avons pas prévu dans le plf r22 dispositions relatives aux collectivités locales à l'exception des choses qui nous permettent de mieux avancer parce que pas prévu dans lordonnance de madame gouro et de monsieur le corps nu notamment sur les syndicats qui peut pas faire des avances de trésorerie il n'aurait pas été possible pour de reporter comme on l'a fait pour les ordonnances pour les collectivités locales leur vote du budget en juillet prochain donc ce sont des choses exceptionnelles mais qui peuvent aider les territoires à mieux vivre il y aura évidemment des dispositions autour des collectivités locales sans doute dans un prochain texte financier qu'on vous proposera elles ne sont pas dans l'urgence absolue partager aujourd'hui d'abord parce que beaucoup de collectivités locales si elles vont avoir des pertes de recettes je pense aux droits de mutation je pense évidemment aux octroi de mer pour l'autre mère je pense à la tva pour les régions par exemple souvent ces paiements sont en décalage de mois voire d'années c'est qu'à la tva pour les régions et donc nous avons un petit peu de temps parce qu'il est très difficile de savoir exactement comment les choses se passeront en attendant la direction générale finances publiques comme le direction générale des collectivités locales permettra s'il le faut de faire des avances de trésorerie bien sûr pour pouvoir répondre aux questions que se poseront les collectivités locales je sais que votre assemblée particulièrement attentif il y sera associée si vous le souhaitez monsieur le président et nous verrons effectivement un certain nombre de dépenses qui relève vraiment de chant très différents sont les types de collectivités on aura l'occasion sans doute d'en reparler voilà monsieur le président en quelques mots très très rapide je vais peut-être si vous souhaitez c'est la parole à madame la ministre pour qu'elle expose en excusant monsieur mise l'économie des finances autres dans le g20 les mesures économiques de bercy et monsieur le secrétaire d'état auprès de moi pour utilement compléter les questions de fonction publique merci beaucoup monsieur le président de la commission des finances monsieur le rapporteur général messieurs les ministres mesdames et messieurs les sénateurs vous l'avez compris l'objectif de ce nouvel ce nouveau pelé ferrer c'est de limiter au maximum la casse de notre outil de production et de notre capital humain c'est dans ce contexte que le gouvernement vous présente ce projet de loi ce projet de loi repose sur une prévision de dégradation de la croissance de 8% de 8 points pour 2020 ce n'est qu'une prévision c'est ce que monsieur le ministre vient d'indiquer qu'il faut considérer avec prudence compte tenu de l'incertitude économique elle est fondée sur la durée de confinement annoncée par le président la république et des hypothèses deux sorties de confinement avec un rebond économique progressif une montée en puissance progressive et également des hypothèses sur la situation de nos principaux partenaires on considère que l'europe va être linéaire comme nous et les situeront on prend en compte des situations particulières de rebond en chine de difficultés aux etats-unis et 2 peut-être meilleure tenue au japon mais tout cela est de soumis à l'examen des faits et à la façon dont l'épidémie va se poursuivre et assassinent éthiques ce projet de loi de finances il complète le plan d'urgence que nous avions déjà mis en place je rage en rappel les trois axes la kz2 préservation de l'emploi et des compétences autour du chômage partiel qui profondément renforcer en termes de crédit à hauteur de 24 milliards d'euros monsieur ministre vient d'indiquer le deuxième axe et le soutien à la trésorerie des entreprises sur cet axe là avec la mise en place d'une garantie de l'état à hauteur de 300 milliards d'euros une garantie des assureurs crédit à hauteur de dix milliards d'euros et une garantie des assureurs export à hauteur de 2 milliards d'euros ça c'est ce que vous aviez voté et sur cet angle là les approfondissements se sont fait en tenant compte d'un certain nombre de deux points qui a été re remonter notamment dans l'examen du premier palet ferrer sur la question de l'accès ou du traitement des entreprises en difficulté je vais revenir et ils ont également été traitées dans les négociations que nous avons de manière quasi quotidienne avec les banques de façon à obtenir des interventions beaucoup plus automatiques et des traitements beaucoup plus homogène par catégories d'entreprises et je suis disponible pour répondre à vos questions sur ces sujets là enfin le troisième axe c'est le soutien aux indépendants au travers du fonds de solidarité qui s'adresse à toutes les tpe artisans commerçants micro entrepreneurs professions libérales réalisant moins de 1 million de chiffre d'affaires et qui ont soit été fermée par décision administrative soit ont subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 50 % entre mars 2009 et mars 2020 aujourd'hui plus de 900 mille entreprises ont fait appel à ce fonds depuis sa création 900 mille entreprises qui ont donc 1500 euros sur la trésorerie de leur entreprise et je crois que c'est important de souligner la rapidité d'exécution de ce fonds ces dispositifs nous devons les renforcer donc pour tenir compte du prolongement du confinement mais pour tenir compte aussi des angles morts des premiers dispositifs concernant le fonds de solidarité nous avons écouté les entrepreneurs et les indépendants et nous avons apporté des améliorations qui sont je crois attendu en premier lieu nous avons décidé de modifier la base de calcul de la perte du chiffre d'affaires c'est un point qui avait été d'ailleurs mentionné aussi par des parlementaires de cette assemblée le mois on ne prend plus le mois de l'année précédente comme référence obligatoire on peut aussi prendre une moyenne mensuelle du chiffre d'affaires en particulier pour tenir compte des activités qui sont heurtés en termes de chiffre d'affaires et faire en sorte d'avoir une approche plus juste de la perte de chiffre d'affaires des entrepreneurs en deuxième lieu nous avons décidé d'élargir le fonds aux entrepreneurs qu'ils n'y étaient pas éligibles pour plus de solidarité c'est le cas des agriculteurs membres d'un groupement agricole d'exploitation en commun de gecc des artistes auteurs vous savez comme moi combien la culture est aujourd'hui impacté et des entreprises en situation difficile celles en redressement judiciaire et celle en procédure de sauvegarde nous avons enfin décidé d'augmenter le plafond de l'envelope complémentaires dont peuvent disposer les entreprises au cas par cas donc je le rappelle le dispositif se fait en deux temps un premier temps où les entreprises éligibles reçoivent 1500 euros et un deuxième temps où elles peuvent présenter un complément de dossier pour le mois de mars le complément pourra être de 2000 euros pour le mois d'avril cette aide complémentaire sera portée à 5000 euros pour tenir compte effectivement des charges fixes de beaucoup de tpe auxquelles elles ne peuvent faire fax le fonds de solidarité passera en conséquence de 1 milliard d'euros à 7 milliards d'euros je tiens d'ailleurs à saluer l'effort des régions et leur contribution à hauteur de 500 millions d'euros ainsi que l'effort des assureurs qui on annonce et abonder le fonds à hauteur de 400 millions d'euros concernant le soutien aux entreprises stratégiques nous l'avons considérablement renforcée il passera par un abondement de compte d'affectation spécial de l'agencé des participations de l'état à hauteur de 20 milliards d'euros via une liste d'entreprises qui peuvent être des entreprises qui sont aujourd'hui gérées dans le portefeuille de la pe ça peut être des entreprises dans lequel bpi france et actionnaires ou des entreprises où aucun actionnaire en tout cas ni bpi ni ape ne figure mais qui pour des raisons stratégiques mérite tout notre intérêt dernier point nous donnons les moyens de venir en appui des hôtes et y critique de notre pays c'est tout l'enjeu de ce volet au tour des entreprises en difficulté puisque nous avons renforcé le vitesse à hauteur de 1 milliard d'euros c'était 75 millions d'euros en fonctionnement normal c'est le fond que nous appelons pour organiser des situations de rebond ou deux reprises dans tous les dossiers d'entreprises en difficulté que nous gérons pour renforcer les fonds propres des entreprises de plus petite taille de 50 à 250 salariés nous proposons également par amendement la mise en oeuvre d'une enveloppe d'avancés remboursables à hauteur de 500 millions d'euros nous aurons comme ça tout une boîte à outils disponibles pour répondre à chaque catégorie d'entreprises en particulier industrielles je conclurai en rappelant effectivement l'importance de ce plan 110 milliards d'euros de dépenses évaluées au total qui porte le niveau d'endettement de la france à 115% le déficit public à 9 % en 2020 c'est endettement et des nécessaires mais circonstances l'exigent mais c'est aussi une un moment un peu particulier je crois de notre histoire économique et de notre histoire politique je vous remercie madame les ministres olivier dussopt cette affaire d'état qui sut plus particulièrement les questions liées à la fonction publique merci monsieur le président en quelques mots pour sublime si le rapporteur mesdames et messieurs les sénateurs mais monsieur le ministre sur la question de la fonction publique nous avons prévu dans le propos projet de loi de finances rectificative un article qui permettra d'exonérer de cotisation et d'exonérer d'impôt les primes qui seront versées aux agents publics nous avons acté et des décrets seront publiés prochainement pour matérialiser et donner un fondement juridique à tout cela le fait d'attribuer des primes aux agents publics qui connaissent dans la peau de confinement qui est la nôtre et dans la crise sanitaire nous traversons un surcroît d'activité pour la fonction publique hospitalière ce sont des primes qui seront financés dans le cadre des dépenses inscrites dans le plfss dans l'ondam gérald darmanin rappeler que l'ondam est un indicatif et non pas impératif nous avons cette possibilité et les crédits qui sont prévues à hauteur de 8 milliards d'euros permettront de financer cela entre autres et le président de la république et le premier ministre l'ont dit il et soignons qui officie partout sur le territoire national des ronds leurs heures supplémentaires payées alors que généralement très souvent en tout cas elles sont placées sur décès étaient ou récupérer payer majorée de 50% sur tout le territoire par ailleurs une prime forfaitaire exonérées de cotisations et d'impôts sera versée aux soignants à hauteur de 1500 euros dans les départements qui appartiennent aux 28 départements à date qui sont considérés comme particulièrement impactés par le virus ou dans les 128 établissements répartis dans les autres départements et qui ont accueilli des malades du coronavirus il y a évidemment des établissements dans les départements qui ne sont pas considérés comme particulièrement impacté et qui n'ont pas accueilli de malades du code vide dans ces établissements la prime ne sera pas de 1500 euros mais de 500 euros une discussion est ouverte avec le secteur médico social avec les collectivités territoriales pour faire en sorte que les soignants des ehpad puisse bénéficier du même type de disposition mais la multiplicité des employeurs nous oblige à un peu plus de temps pour arrêter les dispositions pour la fonction publique d'état la prime telle qu'elle sera prévue par décret est donc exonéré d'impôts et de cotisations à nouveau sera une prime plafonnée à 1000 euros ce sont les ministères employeurs qui décideront du périmètre d'éligibilité de la prime en fonction du cirque de l'activité des agents agent en présentiel parfois de manière certainement plus marginale agents en télétravail et cette prime pourrait être accordée soit à hauteur d'un tiers à 330 euros soit deux tiers ou un plafond à 1000 euros nous estimons que environ 400 mille agents publics de l'état titulaires ou contractuels il n'y a pas de différence entre les statuts seront éligibles pour un coût total de 300 millions d'euros et ses 300 millions d'euros peuvent être financés en gestion puisque nous nous sommes aujourd'hui encore en début d'année et c'est dans le cadre du schéma de gestion avec les différents ministères que nous procéderons aux ajustements nécessaires pour permettre le financement de cette prime pour la fonction publique territoriale les collectivités locales pourront de manière tout à fait volontaire dans le respect du principe de libre administration délibéré pour créer cette prime au sein de leur périmètre pour leur personnel elle sera plafonnée à 1000 euros et ce sont les collectivités qui décideront des agents éligibles et du montant entre 0 et 1000 euros qui sera accordé je précise que les agents qui sont autorisations spéciales d'absence ne sont pas éligibles à cette prime puisqu'il s'agit de reconnaître à ce surcroît d'activité j'ajoute monsieur le président que en plus du plfr nous avons aussi présenté ce matin en conseil des ministres une ordonnance sur la gestion des congés des rtt dans la fonction publique et cette ordonnance peut être résumée en trois points pour les agents d'autorisations spéciales d'absences qui sont rémunérés à hauteur 100 % leur traitement contrairement à chômage partiel du secteur privé qui était plus rémunéré à hauteur en moyenne de 84 % les employeurs publics l'état le fera les collectivités pourront le faire si elle le décide pourant des comptes et cinq jours de rtt pour le mois qui vient de s'écouler entre le 15 mars début du confinement et la présentation de l'ordonance en conseil des ministres pour la période de confinement qui est devant nous les collectivités où l'état pourront imposer aux agents nasa laprise le décompte de cinq jours de rtt ou de congés payés pour les agents qui sont en télétravail il n'y a pas de mesure rétroactive mais les employeurs publics pourront imposer si c'est nécessaire s'ils le souhaitent cinq jours de congés ou de rtt aux agents télétravail à condition bien évidemment de respecter ces périodes de congés et de ne pas programmée du travail à distance pendant cette période là enfin nous avons pris un certain nombre de mesures techniques qui visent à faire en sorte que ces congés imposés comme dans le secteur privé l'heure des mois d'avril et éventuellement mais ne soit pas générateur de jours de fractionnement ça serait contre-productif par rapport à l'objectif de reprise d'activité que nous recherchons nous avons aussi fait en sorte de permettre et ce sera l'objet d'un décret de basculer sur les c était les comptes épargne temps des agents les reliquats de congés 2019 ainsi que les congés payés générés par les périodes d'autorisations spéciales d'absence donc ces mesures entreront en vigueur très vite l'état va les appliquer aux agents de la fonction publique d'état à l'exception des enseignants et des personnels dont le statut est régi différemment c'est à dire dans le temps de travail et compter en heures et qui ne maîtrisent aucunement le les dates de leurs propres congés il faut aussi préciser que la fonction publique hospitalière n'est pas concernée par ces dispositions et enfin précisé que dans le cas des agents publics dans le cas où des agents publics pardon aurait pris des congés pendant la période de confinement est que ces congés n'aurait pas été annulée par leur employeur ces congés seront décomptées des dix jours deux plats sont de manière à éviter ce que les représentants de la cfdt lors des concertations qualifiées double peine et donc nous avons entendu et intégrer cette disposition est enfin ces dix jours pourront être proratisé notamment pour les agents à temps partiel pour ceux qui auraient les périodes d'arrêt maladie ou encore pour tenir compte des systèmes de roulement qui sont parfois mises en place elles cela fait partie des dispositions qui accompagne ce plfr pour faciliter la gestion des ressources humaines l'état va le faire les collectivités pourront le faire de la même manière qu'elles pourront voter la prime s'ils le souhaitent et j'ajoute pardonnez moi cette parenthèse où ce retour en arrière qui concernant le vote de la prime c'est une demande quasiment unanime des associations d'élus que de pouvoir attribuer cette prime de manière exceptionnelle et indépendamment du fait qu'elle ait déployé ou non le ritz est sûre les cadres d'emplois de leurs effectifs merci monsieur du soft est bien prêt c'est trois interventions bien coordonnée bien complémentaires bien entendu nous allons nous tourner vers les membres de la commission et peut-être commencé comme il est si on part le rapporteur général albéric de montgolfier albéric m'entendez oui on ne va pas bien très bien d'abord merci pour saluer les ministres vous remercier ma liste mais celle ministre d'avoir bien voulu nous a transmis des éléments en amont et bien sûr accepté de transmettre comme nous le souhaitions tous les éléments au fil de l'eau concernant notamment l'exécution du plfr un donc ça va sans doute continuer pour le pêcheur 2 donc nous sommes réunis pour ces deuxièmes plfr ce qu'on avait évidemment noté lors du premier ce que j'avais dit c'est que d'une part les chiffres étaient malheureusement deçà de la réalité on l'a vérifié en avait une très bonne piste à l'époque sur les chiffrages et on avait dit qu'on serait amené malheureusement à j'allais dire à se revoir prochainement donc c était ce sera le cas la semaine prochaine pour ce plfr qui ajuste un certain nombre de dispositifs qui les corrige également ma première question porte sur le sur le mall le macro économique puisque nous avons également le prof de stabilité même si ça peut paraître anecdotique en ce moment mais c'est un document qui reprend pour l'essentiel les discussions du plfr 1 et du plfr 2 je voudrais vous interrogé sur l'hypothèse de croissance que vous avez prises puisque ce combat remet ce que dit le fmi la plupart des instituts de conjoncture nous avons eu d'audit sur d'économistes hier soir tout le monde semble tabler sur une reprise relativement l'ombre lente ont une sortie de confinement qui ne seraient que progressive or l'hypothèse que vous avez prises semble-t-il amène à privilégier un scénario de rebond rapide alors j'aimerais savoir sur quels éléments la france peut compter pour espérer une reprise rapide j'ai vu tout à l'heure le net un lieu de bruno le maire qui regrettait la forte collecte du livret a et la faible consommation je vais dire mais je veux bien j'interviens ce discours mais comment en ce moment inciter les français à consommer alors que les commerces sont fermés n'est pas épargné donc la question qui se pose si le confinement se prolonge ou signe du moins la sortie progressive et lente est ce qu'on peut espérer un rebond rapide donc c'est une question qui porte tant plutôt sur le programme de stabilité la deuxième question mais d'autres questions moi très rapide pas laisser la place aux collègues elle porte sur le plfr et notamment sur la question de la garantie par l'état des prêts bancaires nous avons eu une édition de ce matin du gouverneur de la banque de france qui est reconnu qu'il y avait à sa bande de difficultés certaines remontent à médiateur du crédit certaines ne remontait pas mais des taux de crédit tout simplement parce que les banques ne répondait pas évidemment on n'a pas de refus de presse formelle certaines banques demandent des cautions legault nous a dit ce n'est pas normalement possible d'autres banques demandent à ce même document qui est difficile d'obtenir en ce moment et puis un certain nombre d'entreprises se trouvent exclus du dispositif par le levier par les textes même qui prévoit la garantie de l'état je prends deux trois exemples des entreprises qui sont parfois en démarrage qui n'ont pas eu notation suffisant de la banque de france qui sont moins bien notés par la banque de france une aide de 5 plus souvent refus de prêts des entreprises qui ont pu connaître une difficulté nous avions évoqué avec madame est ce que l'inde est à cette question lors du plfr 1 et c'est vrai elle sera je le remercie en partie résolu par le télé faire d'eux les entreprises en difficulté les sociétés civiles immobilières qui sont importantes pour les commerces pour l'hôtellerie pour les activités pour porter des bâtiments industriels qui se trouve également exclu évidemment il s'agit pas de les garantir les prêts des particuliers mais ça donc d'activités professionnelles et de styles sont parfois employeuse ou du moins portes de l'immobilier professionnel et sont exclus du dispositif voilà est-ce que sur ces exclusions vous avez vous êtes conscient des limites du dispositif est ce que le nom est très évolués et questions complémentaires pour quelle raison ne pas avoir une garantie ce possible à 100% au moins pour les pme comme le sont l'allemagne et l'italie j'ai encore un exemple tout à fait concrète hütthaler tout à fait concret thaler d'une entreprise d'une pme qui s'est vu refuser son prêt par une grande banque de réseau mutualiste est le prétexte était nous avons à prendre un risque de 10% donc voilà donc je comprends que pour les très grandes entreprises on puisse avoir une limite de garantie que les banques doivent prendre leurs quatre par mais pourquoi la france un dispositif qui est moins favorable que l'allemagne de ce qu'olivier ou que l'italie est d'ailleurs le on ne le maire du leader quel état pourra faire des prêts directs aux pme plutôt que de faire des prêts directs aux pme n'est-il pas plus utile de permettre la garantie l'état à 100% et faire en sorte que les banques puissent faire leur travail de prêteur de leurs visages bien des prêts directs par l'état de troisième question sur les limites du fonds de solidarité je remercie également d'avoir écouté entendu les différentes remontées du terrain d'avoir élargi aujourd'hui ce que vous considérez qu'il y a des cas qui méritera encore d'être le couvert est ce qu'il y aura des amendements pour élargir ce fonds de solidarité je vais m'arrêter là juste une dernière question peut-être budgétaire il y a quatre milliards 2,2 crédit j'ai bien lu le plfr qui sont annulés sur les remboursements et dégrèvements t4 miller de d'annulation alors qu'on avait ouvert en pelles fr le 23 mars 4 milliards alors pourquoi ces annulations alors qu'on venait d'avoir d'ouverture de crédit plus importante à cet instant et puis je ne résiste pas une dernière question sur le chômage partiel donc lé les chiffres ont totalement explosé on a plus de 24 milliards d'euros aujourd'hui je pense que c'est un effet un bon dispositif il vaut mieux avoir à supporter un choc temporaire un coût très important pour l'état de chômage partiel que d'avoir des entreprises qu'ils soient contents de contraintes de licencier néanmoins ne considérons pas qu'il ya savante d'abus je pense à des grandes entreprises gd un exemple entreprises dans le domaine de l'audit et du conseil où les salariés ne subissent pas partir dans une baisse d'activité et pour être en télétravail ne sont pas les lieux pas affectée par les difficultés de fermeture des commerces ou des fermetures et ils ont recourt massivement au chômage partiel des cadres en expliquant que c'est finalement ça permet de garder de conserver les marges est ce que il ya pas d abus et qu'ils soient d'amazon par exemple qui dit qu'elle va fermer ses entrepôts en ayant recours au chômage partiel est ce que on peut considérer qu'aujourd'hui le dispositif de chômage partiel il n'aurait pas d'abord d'abord aider des pme les commerces les entreprises qui sont effectivement fermé alors que ça nombre d'entreprises qui peuvent avoir recours au télétravail et ne devrait pas avisé du système je me pose des questions manière très directe parce que le coût est tellement explosif c'est un bon dispositif je pense que le gouvernement l'a très largement ouvert en effet les publicités ne fera pas que le coup en deviennent insupportables voilà merci encore une fois mesdames et messieurs les ministres de votre écoute et je pense que nous serons amenés nous revoir des sur la semaine prochaine mais à suivre de manière très directe et concrète grâce aux documents vous nous envoyez de manière très régulière la consommation des ce2 les crédits qui sont évidemment considérable merci monsieur le rapporteur général les ministres vont répondre à vos questions et puis ensuite nous allons débuter la longue série de collègues inscrit puisque au moment où je vous parle j'en ai déjà une quinzaine donc j'inviterai ceci est très bref dans leurs questions mais également du point de vue des réponses malheureusement il faudra essayer d'aller assez droit au but monsieur le le ministre de l'action à des comptes publics gérald darmanin pour répondre au rappeur trr général merci monsieur rapporteur général il ya finalement de questions budgétaires qui me concerne directement la première et c'est ce dégrèvement pourquoi 4 milliards 2 bat parce qu'en fait assez assez logiquement elles vont avec la baisse des prévisions d'impôt cesser ces remboursements d'événements qui diminue puisque il est effectivement moins d'impôts on pense qu'il y aura moins de dégrèvement on est prêt à le justifier j'aurais quand même dire ou important général mais il s'en doute bien volontiers que la baisse des recettes fiscales constatées dans les prévisions évidemment et très indicatif on a encore très peu d'éléments qui nous permettent de les scientifiques et je vais seulement commencé à voir les effets sur la tva on a prévu à peu près 10 milliards de baisse de tva sur tout cela s'aggrave at il un peu même si la consommation notamment par l'ouverture de la grande distribution ou du monde agricole reste assez forte malgré tout je comprends qu'on aura une baisse d'impôt serait société autour de 20 milliards d'euros parce que les marges évidemment des entreprises vont s'amenuisent donc je pense que ma peau société baissera encore plus vite évidemment que la tva on aura à peu près 4 milliards d'euros de baisses d'impôt sur le revenu on le constate d'abord parce qu'à une baisse évidemment d'une manière générale la masse salariale mais voici le fait que les gens vont sur le dispositif de l'impôt à la source et suppriment leur compte ou baisse leurs taux en direct et donc on constate d'abord l'effet de l'impôt à la source pourrait aider les trésoreries des ménages et des indépendants mais aussi tout simplement de la diminution de revenus que les contribuables anticipe et par ailleurs on a prévu un milliard d'euros par exemple de baisse des icpe on pense que ce sera sans doute plus mais c'est très difficile évidemment à constater maintenant et donc les dégrèvements et remboursements suivent ces diminutions mécanique de prévisions de recettes sur le chômage partiel bon ça relève évidemment d'un ministre du travail mais vu les montants budgétaires je me sens un peu concernés évidemment ce chômage partiel n'est pas fait pour permettre aux gens soient de faire travailler les gens alors qu'ils sont au chômage partiel c'est totalement illégal bien sûr mais je travaille a annoncé des contrôles soient des personnes qui pourraient utiliser alors que leur secteur d'activité peut continuer à mettre une partie de leurs collaborateurs en chômage partiel c'est pas d'esprit du tout la disposition votée me semble-t-il par les parlementaires si vous avez des exemples concrets n'hésitez pas de les faire passer c'est à points importants ce qui explique d'ailleurs peut-être en partie pas toujours mais que les directs mettre un petit peu de temps parfois validé c'est parce que ils peuvent avoir une discussion sérieuse est normal avec le chef d'entreprise évoqué le fait que ces entreprises ne sont pas directement concernés par les mesures de chômage partiel donc s'il ya des élus ils seront évidemment sanctionnés je tiens d'ailleurs l'attention de monsieur le rapporteur général sur le fait que c'est à peu près la même problématique sur les reports de charges nous avons eu des demandes de reports de charges très important venant parfois de le secteur qui n'était pas directement impactés par la crise je pense notamment à la banque ou la grande distribution c'est pas le cas tous les acteurs et de quelques-uns voire même de deux sociétés qui travaillent directement avec l'état dont on connaît les marchés au contraire où l'état est administrateur je me suis permis d'appeler directement c'est président aux présidentes directeurs généraux pour leur rappeler que les reports de charges ne sont pas des facilités de trésorerie sont faits de manière exceptionnelle pour payer avant tout les fournisseurs et pour sauver les entreprises pas pour attendre de savoir ce qui va se passer demain voilà donc dans tous les appels que j'ai pu passer j'ai pu constater d'ailleurs que le les dirigeants d'entreprise de comprenez et ont finalement payé ses charges donc évidemment sa disposition qui coûtent très chers seront trésorerie soit en dépenses publiques tmo chômage partiel doivent pas être abusés bien sûr même si le temps n'est pas forcément au contrôle sans doute faut-il limiter effectivement ces abus je ne serai peut-être madame là soit apte à répondre à toutes les questions économiques merci beaucoup sur la prévision de pub à -8% je veux redire donc à ce stade à la prévision du fmi est à -7 2% pour la france italie - 9,1 en espagne - 8 la zone euro moins 7,5 donc on est sur des métriques qui sont assez comparables si l'on regarde les prévisions de croissance d'un certain nombre de deux banques ou de consensus on tourne pour la france pour ceux qui n'ont pas remis à jour leur consensus donc je les écarte mais entre -5 et moi 7 4% donc on est quand même toujours dans les mêmes métriques et pour répondre et directement à votre à votre question monsieur le rapporteur général on est bien sur un scénario de huit semaines de confinement et de reprise de redémarrage progressif de l'activité n'est pas sur un scénario de rebond sur la question des prêts garantis par l'état et des points que la banque de france a mentionné dans son gouverneur de la banque de france a mentionné dans son audition c'est des sujets qu'on suit de très près j'ai moi-même réunissent de la chambre des métiers de l'artisanat de france c'est ma france cci france et la fédération des banques ffb pour faire le point sur le traitement des dossiers des très petites entreprises et effectivement poussé des schémas ou 1 il ya une automaticité sur les dossiers qui ne font pas grief donc c'est tout ce qui est notation de 5-plus est supérieure avec une homogénéité des documents qui sont demandés effectivement je crois qu'on est tous d'accord pour dire qu'un prévisionnel de trésorerie à 12 mois n'a pas de sens aujourd'hui a fortiori s'agissant d'un commerce qui est fermé ce point est aujourd'hui clair entre nous et les banques il faut prendre en compte le fait que les banques partent d'un référentiel classique d'instruction de dossiers et doivent faire face à un nouveau référentiel qui avec une garantie d'état et avec des questions qui ne répondent pas ce qu'elle pose celle qu'elle pose d'habitude il est possible de demander la notation de la banque de france lorsqu'on n'en disposent pas il est évidemment possible de faire appel à la médiation du crédit est effectivement nous notre dispositif de sécurité cnds parce que lorsque vous êtes engagé par une garantie d'état à 100% ça revient à faire un crédit direct de la part de l'état à l'entreprise on a un système qui a fait sont la preuve de son efficacité c'est le vitesse est qui et qui pourraient être utilisés sur l'ensemble du territoire je voudrais préciser une chose sur le dispositif de garantie à 100 % pour l'allemagne il est réservé aux entreprises qui sont bénéficiaires depuis trois ans donc ça correspond pas vraiment un dispositif orientée vers les entreprises en difficulté c'est peut-être la nuance qu'il faut avoir en tête sur le fond de solidarité nous avons effectivement pris en compte assez largement beaucoup de thématiques d'élargissement la prochaine étape ce sera clairement de faire un un dispositif ou des dispositifs orienter le président de la république l'a annoncé dans son allocution de lundi orienté sur le tourisme la culture l'événementiel l'hôtellerie restauration et les pistes qui sont examinées c'est notamment un élargissement de cette approche à des à des entreprises dont la taille sera un peu supérieures à celles que nous retenons aujourd'hui comme très petites entreprises donc moins d'un million de chiffre d'affaires moins de 10 salariés pour avoir une réponse opérationnelle et concrète pour ces entreprises particulières sur le chômage partiel je voudrais juste compléter sur un point pour avoir eu à traiter aussi ces dossiers avec muriel qui nous bénit qu il est clair que les demandes de chômage partiel de grandes entreprises sont examinés directement directement par le cabinet de la ministre et par la ministre elle-même qui va poser des questions sur mais pourquoi donc 40 % de personnes en chômage partiel à qui cela correspond-t-il quelle est la part de fonctions support quelle est la part de fonction dans les boutiques et c'est donc ce n'est pas un chèque en blanc qui est fait aux entreprises il faut également avoir en tête s'agissant des entreprises qui sont dans le domaine du conseil en réalité toutes les prestations ont été arrêtés location elle-même confrontée à des situations pour une partie d'entre elles 1,2 chiffre d'affaires zéro 6 et du commissariat aux comptes c'est plus inquiétant parce que théoriquement c'est un peu le moment où elles doivent sortir les comptes et il ya un certain nombre de d'entreprises qui en ont besoin d'avoir de la visibilité sur leur compte en tout état de cause comme l'a très bien dit un monsieur le ministre il ya des contrôles et il y aura des contrôles merci beaucoup alors mes chers collègues à moins que les viennois vraiment de questions du donc nous allons débuter la longue série de questionnements de mes collègues on va évidemment les regrouper parce que j'en ai maintenant seize donc ça va être très compliqué donc ça attire vraiment l'attention de chacun sur la responsabilité à être concis jérôme bascher pour commencer suivi d'éric bouquet jérôme un oui monsieur le président ces listes remercie les poser une question sur les primes justement en quoi olivier du salon parce que je dépasse tous ont pris dans l'histoire des 500 à 2500 euros pour les que vit deux suivantes ont été soumis aux mahorais 8,19 parce qu'aujourd'hui quelques régions serre ont été commises mais demain peut-être que toutes les régions pays très bien sans danger pas forcément rempli cette nuance mais autant de cette tribu je n'ai pas compris non plus la philosophie qui est justifiait les passages pour le rsa déprime ou pour les fonctionnaires d'état à des primes ou des collectivités locales je pense que chacun doit prendre son effort jugé particulier des soignants et on comprend bien je suis totalement d'accord que le plfr les montants et l'esprit la philosophie de mer général mais cette partie là découvert un peu au débotté là l'histoire président de la république me laisse un peu pantois merci merci merci jérôme éric bocquet et puis arnaud bazin éric bocquet oui oui on est dans tes goûts territoire messieurs les ministres mesdames liste alors ma question portera davantage sur un cadre un peu plus large que celui strictement parlant du plfr on aura l'occasion d'y revenir en commission et en séance la semaine prochaine dans ma question porte davantage sur le cadre européen et notamment le rôle de la bce ou que la bce mon avis pourrait avoir dans cette situation extrêmement grave on voit bien que les cif qui sortent depuis quelques temps sur les baisses annoncées du pib sont loin d'être stabilisée déficit a explosé c'est une évidence et est ce que la gravité de la situation à mon avis ne poserait pas des mesures tout à fait exceptionnelle des mesures non conventionnelles au niveau de la bce est-ce qu'on n'a pas raté le coche à bruxelles la semaine dernière est-ce qu'on n'est pas encore encore dans les l'orthodoxie monétaire cher à nos partenaires je pense à l'allemagne je pense aux pays bas au luxembourg à l'autriche par exemple et je veux mettre en contrepoint le l'exemple de ce qui s'est passé au royaume uni avec la banque centrale britannique qui va financer directement le trésor dans cette crise afin de l'aider à affronter les ravages sanitaires économiques donc c'est quand même un sacré table ronde qui vient de tomber avec les décisions un tabou de la doxa libérale que l'on connaît à savoir l'indépendance des banques centrales et l'interdiction qui leur est faite de financiers directement des états le gouverneur de la banque d'angleterre avait étonné ce propos conforme à la doxa le 6 avril et trois jours plus tard il annonce cette décision selon laquelle la banque d'angleterre va financer directement le trésor britannique la réserve fédérale américaine a pris la décision analogue est ce qu'il ne serait pas temps de redéfinir le rôle de la bce dans cette crise dont on ne mesure pas encore tout à fait à mon arrivée aujourd'hui l'ampleur et la profondeur dans les mois et les années qui viennent merci merci eric arnaud bazin puis roger karoutchi arnaud bazin bull merci monsieur le président madame messieurs les ministres l'essentiel des mesures du premier plfr disait certainement assurer le maintien d'une trésorerie suffisante dans les entreprises à l'exception des mesures de chômage partiel pour celles qui ont relevé des fonds de solidarité mais certains secteurs d'activité sont surtout inquiets pour leur compte d'exploitation puisque sur leur trésorerie et ce deuxième plfr doit avoir à mon sens comme objectif de resserrer le tamis de la raquette si on ne pas perdre ainsi secteur du bâtiment où les marges sont habituellement faible on contre déçu roue lors de la reprise d'activité difficulté renchérissement d'approvisionnement impossibilité de venir l'aider les baisses de productivité liés aux précautions sanitaires en matière de marchés publics une ordonnance apporte des réponses avec l'intention d'en généraliser les principaux marchés privés qui sont la plus grande part de l'activité des entreprises du bâtiment d'autres petites entreprises présentent la particularité de devoir conserver leur main d'oeuvre avec une production mules ou très limité il ya beaucoup d'exemples j'en citerai par exemple 2 sur les des entreprises qui travaillent les animaux les centres équestres ou les éleveurs de chiens là il faut continuer à nourrir et entretenir les animaux il était commercial et arrêté largement diminué au delà de cet exemple avec une méthode pour recenser traiter tous les cas particulier de l'économie réelle par exemple aussi comme le cas des conjoints collaborateurs oublié de tous les dispositifs de même les entreprises actuellement en procédure de sauvegarde le redressement sont exclus les empreintes trésorerie mais ne peut-on envisager un fonds d'assistance à ces entreprises en procédure qui pourrait en revanche heures les frais de procédure et leur permettre de sortir - affaibli de cette situation enfin je voudrais signaler on n'écarte pas un peu du sujet une distorsion concernant les collectivités territoriales dans le premier train ordonnance le volet le vote du budget primitif était possible jusqu'au 31 juillet mais celui des tonnelets que jusqu'au 3 juillet yatim pas lieu de remédier à ces écarts merci de votre attention merci à renens roger karoutchi puis victorin lurel roger oui monsieur le président bonjour enfin rebonjour depuis ce matin madame la ministre messieurs les ministres deux questions rapides la première c'est concerne un peu l'optimisme et la confiance vous dites vous même que tous les calculs ont été faits sur huit semaines de confinement est ce que vous n'êtes pas un peu trop confiants sur le fait que au bout terme de ces huit semaines il n'y aura plus de problème entre guillemets liées à la crise sanitaire entraînant des conséquences économiques ou sociales plus lourdes d'ici la fin de l'année ça m'amène d'ailleurs à vous poser la première question est ce que vous pensez réellement comme le disent les instituts que nous pouvons espérer une croissance de 4 et demi pourcent 2021 et est ce que les parts n'ira réellement vers la consommation et est ce que les gens ne vont pas être tellement choqué par cette crise évidemment il y aura plus dépendre que de consommation la deuxième question rapide portera sur tout le secteur de l'hôtellerie du tourisme de la restauration la fin du confinement ne signifiera pas malheureusement la fin de leurs difficultés on a déjà appris que tout l'été était quasiment transparent sur le plan de l'activité pour eux il n'y aura pas d'ouverture des frontières il n'y aura pas de saison touristique ça veut dire que tout ce secteur est sinistré en réalité jusqu'à la fin de cette année est ce que les mesures prévues y compris celle envisagée par jean-baptiste lemoyne seront suffisantes pour préserver nos atouts touristiques en france merci merci roger victor lurel puis bernard delcros victorin hess commentant oui on t'entend bien encore oui parfaitement j'ai eu des problèmes d'hier avec au micro madame la ministre messieurs les ministres mes chers collègues g2c crible question sous le la situation des entreprises françaises notamment celles qui sont à au cac 40 avec leurs faiblesses de valorisation on a perdu près de 40% de leur valeur il y a des possibilités de raids agressif ou les autres pays à très offensive j'ai cru comprendre que vous aviez décidé d'abonder le fonds le compte d'affectation spéciale de 20 milliards est ce que vous pourriez m'en dire plus est-ce que c'est 14 milliards 2 abondant les 5 milliards 8 qui sont aujourd'hui disponibles 4 2 milliards en solde cumulé et le milliard 6 pour le fonds pour l'innovation et l'industrie s 14 milliards d'euros 20 milliards de plus deuxième question quand deviez le f2i est ce que c'est une mise en pause ou une remise en cause durablement aux remises en cause j'aimerais être éclairé sur sa sueur spécifiquement les outre mer 80 % des entreprises ont moins de zéro salarié donc elles ne sont pas éligibles au fonds de solidarité ensuite elles doivent être comme toutes les autres entreprises à jour de cotisation est ce qu'il est possible monsieur et madame la ministre qui n'est possible de faire ce qui avait été fait en 2012 une circulaire de la dss de la direction de la sécurité sociale qui permettrait de mobiliser les créances détenues sur les collectivités beaucoup de collectivités territoriales ne paye pas ratant alors la cgss refuse d'escompté ou de mobiliser on de refuser la cession de ces créances pour s'acquitter de leurs charges sociales est ce qu'on peut la craie rapidement sur kiel six mois comme on l'avait fait à l'époque permettre de payer ses charges avec une mobilisation de créances de finance commerciale ou de créances détenues sur les collectivités sur le chômage partiel je pense sincèrement qu'il faut mieux aider la nouvelle calédonie et la polynésie française on va garantir leurs prêts mais je pense que la solidarité et le fait d'être français transcende les statuts il régime d'autonomie de l'article 74 mais je pense qu'il faut les aider pendant quelques mois à mes coups de poing un régime de chômage partiel ou préserver l'emploi chez eux en fait deux dernières choses il faut sauver les compagnies aériennes air france bien entendu mais toutes les compagnies qui desservent les outre-mer à l'arrêt et enfin on a un problème spécifique en guadeloupe et à mayotte c'est la distribution de l'eau on ne peut plus se cacher derrière l'inertie des élus depuis 40 ans il faut aujourd'hui une intervention forte de l'état j'ai écrit au ministre de l'économie et des finances ou fermier composition notamment de subventions et de garanties à condition de trouver la structure comporter tout ça voilà merci merci victorin bernard delcros et eu l'appui didier rambaud ensuite bernard merci des normes entendait on lit très bien très bien madame messieurs les ministres vous remercie de votre présentation très très clair et très précises et des premiers éléments de réponse j'aurai trois questions mais je ne serai pas long que le président la première porte sur les reports d'échéances fiscales et sociales qui est une mesure évidemment importante qui permet de répondre à l'urgence de la situation le projet de loi de finances rectificative deuxième génération si je peux dire prévoit une augmentation très importante de l' enveloppe consacrée cette mesure et c'est évidemment tout à fait nécessaire mais pouvez-vous nous en dire un peu plus sur d'éventuelles annulations de cotisations patronales et salariales dans un certain nombre de cas est ce que les recours déchéance sociale pourra se traduire par une annulation l'envisagez-vous si oui quelles pourraient en être les bénéficiaires et quels seraient les critères les ma deuxième question concerne le chômage partiel là aussi une enveloppe est porté à 24,2 milliards d'euros c'est tout à fait important et essentiel pour soulager les entreprises et maintenir à l'emploi mais ce sauvage partiel sur quelle durée l'envisagez-vous parce que évidemment on les gars la situation aujourd'hui il ya des entreprises qui vont qui reprennent d'ailleurs déjà petit à petit le travail d'autres qui vont le reprendre après la première phase 2 de confinement mais on sait aussi qu'il ya d'autres entreprises qui ne pourront pas reprendre son activité pendant plusieurs mois envisagez vous de pouvoir faire perdurer le temps nécessaire cette mesure de chômage partiel pour préserver nos entreprises et puis la troisième question mais monsieur le ministre norman et moodie avaient en partie répondu concernant l'impact de la contraction des économies sur les recettes fiscales donc vous nous avez donné une évaluation globale concernant la tva l'impôt sur les sociétés l'impôt sur le revenu la tei cpe at on une évaluation aujourd'hui où pourra-t-on faire une évaluation de l'impact de la baisse des recettes fiscales cette facile concernant les collectivités locales je parle de la cvae héros de la taxe de séjour et d'autres d'autres recettes qui vont évidemment venir impacter les collectivités locales et puis j'avais une question très pratique pour les entreprises sur le fond de solidarité mais madame la ministre vous avez répondu celles qui ont bénéficié du 2500 euros au titre du fonds de solidarité pourront de demander un complément à hauteur de 5000 ou 6000 500 euros mais vous y avez répondu de façon précise et favorablement je vous en remercie merci bien bernard didier rambaud didier tu l'as si vous m'entendez oui et puis vincent capo-canellas ensuite en fera une pause oui merci tout d'abord présidents vont enfin avoir oublié cette fois ci 3 3 questions rapides tout d'abord concernant l'impact du coût du pétrole je suis assez surpris que jusqu'à présent on en parle tous or depuis le g20 du week-end dernier on a on a acté un double double décision à la fois la limitation de la production de barils par jour et aussi à un prix du baril autour de 35 dollar est-ce que ce l'impact de ce coût du pétrole qui est plutôt très bas a été intégré un peu dans nos prévisions de croissance deuxième question concerne un peu dans un même esprit que dans ab cros ce record le report des charges effectivement maintenant on parle plutôt de d'annulation de chars moi je considère que c'est un peu prématuré comme question néanmoins ce qu'il est envisagé envisageable de faire une annulation de charge par secteur est-ce que c'est juridiquement possible parce que je pense que pour certaines branches ce sera il faudra et enfin la troisième question qui concernait les conséquence des reports de charges pour les collectivités locales j'ai bien entendu ce qu'a dit gérald en maintenant la production que ce n'était pas intégrée dans ce point fr néanmoins je souhaitais faire un zoom particulier sur une recette fiscale qui est le versement transport le versement mobilité qui je rappelle est payée par les entreprises de plus aux salariés pour les autorités de mobilité j'étais vice président d'un syndicat de transport cette recette représente à minima un tiers des recettes de des autorités de mobilité pour la jouer mais cela aussi en perspective merci merci didier vincent capo-canellas ce merci monsieur bonjour madame et messieurs les ministres ma question porte sur le transport aérien le trafic aérien était réduit très fortement de l'ordre de 98% à les conséquences sont majeurs bien sûr d'abord pour les compagnies aériennes et pour tout un pan qui peut entraîner notre économie de demain pour le redémarrage nous savons aussi que derrière les compagnies aériennes il ya leurs fonctions d'achat d'achat d'avions et donc c'est toute l'industrie elle-même un aéronautique qui est potentiellement risque évidemment s'il ya moins de compagnie il ya moins d'acheteurs et on sait que les perspectives à moyen terme sont très difficiles à établir il faudra aussi demain penser à redonner confiance essayer ensemble dirt 2 dé confiance aux voyageurs et le milieu qui est confiné quel avion n'est pas forcément l'endroit vers lequel on va le plus facilement se précipiter donc première gens sans doute les compagnies je sais qu'il ya un travail qui a été engagé le biz de l'économie il a plusieurs fois fait allusion est en cours ce matin tout à l'heure monsieur le ministre en charge des comptes publics a évoqué d'ailleurs les les reports de taxes qui sont contenus dans le vent le budget annexe dont acte c'est bien ce matin aussi compris que les 20 milliards qui étaient dans le compte d'affectation spéciale soutire d'entreprise pouvaient potentiellement être mobilisés pour ma question c'est qu'est les calendriers pour vous et comment vous voyez le le soutien au secteur un secteur clé pensons d'abord aux compagnies bien sûr dans quel calendrier pouvons-nous y voir clair et puis je rejoins ce qui a été dit par victorin orale hurel notamment on pense beaucoup à air france mais il ya d'autres compagnies notamment celles qui desservent l'outre-mer il faut je crois un plan global sa forme de gouvernement ont déjà fait ce genre d'annoncé sur le dire que c'est difficile en tout cas on souhaite voilà il y voir un peu plus clair autant vous pourrez nous le dire a en tout cas moi sur calendrier deuxième point ça peut être aussi l'occasion évidemment de faire de ce choc terrible et chose de remise à plat une forme de remise à plat ce secteur-là et donc il ya peut-être des choses à réfléchir sur la consolidation européenne sur la taxation sur le vide en voie de la sécurité finalement la sécurité sanitaire et le lien avec l'industrie de défense parce qu'on sait tous que l'aérien porte aussi des innovations qui sont communes avec la défense voilà donc est ce que vous êtes ouvert et deviennent réflexion plus stratégique je vous remercie chaque intervenant on aura une deuxième série à peu près de même ampleur dans le goût voyez que voilà les questionnements ne manquent pas évidemment cette crise auxquels nous sommes confrontés tellement multiforme qui elle suscite beaucoup de sujet de questionnement c'est bien naturel vous avez vous est forcé d'y répondre j'en suis sûr messieurs milices armées non merci monsieur le président sur la question de monsieur bazin puisque les premières n'étaient pas directement adressés on va déposer un amendement sans doute un projet de loi de finances sur la question des déserts autour du cirque ou des eaux aux yeux des refuges con qu'on discute avec les ministres des hauts en charge de ce sujet ou du mythe à d'économie on verra quelles sont les dispositions spécifiques on ne connaît pas encore pour l'instant le montant budgétaire mais effectivement des choses effectivement que le rêve de de cela sur les taux qui disent on distinguait en date du vote du budget dans l' ordonnance prise par les ministres en charge des collectivités locales effectivement il ya une différence alors on a repoussé à juillet espérons que les conseils municipaux puissent se tenir avant de toute manière il est possible de tenir les ordonnances se prévoit des conseils de municipaux dématérialisés comme nous faisons cette commission sert ce conseil régional se sont réunis très récemment par ailleurs il y appartient évidemment aux collectivités y compris de faire voter des taux s'il le souhaite dans ces conseils municipaux dématérialisée on ne peut pas faire coïncider le vote du budget avec la date du dernier vote du budget avec la date du vote des taux parce que arrive à certains moments où il faut que la production faite par la direction générale des finances publiques qui agit au nom des communes ou des collectivités vous le savez bien va entraîner un problème industriel extrêmement important sur la façon dont les élus vont pouvoir justement recouvrer les impôts pour leur prochain budget donc vraiment la date donnée par le ministère des comptes publics ne peut pas être amendé on le regrette on aurait aimé mais effectivement sur distinguer les dates mais ce n'est pas possible on a déjà multiplié par deux le temps qu'il faudra dg fip pour pouvoir enfin diviser par deux le temps donné à des défis pour pouvoir adapter toutes les impositions évidemment très complexe pour les 36000 communes de france à la question de monsieur le sénateur ministre karoutchi sur l'hôtellerie la restauration ont rejoint d'autres sujets autour de ce sujet moi je vais je me concentrais sur la question des charges et puis vendredi nous avons une réunion avec monsieur lemoine en charge du tourisme et monsieur misé l'économie et des finances sur le plan de secteur sur les aides particulières mais moi je vais rester entre ministres des urssaf ou du fisc sur la question des annulations de charge plusieurs sénateurs ont posé ces questions bon d'accord il faut bien voir que ça ne l'a jamais existé il n'y a jamais eu d'annulation sectorielle de charges on l'a fait parfois ceux des autres territoriales pour des cas extrêmement précis par exemple la tempe et irma fait pour saint-martin et saint-barthélémy lors de la crise de 2009 et des annulations au cas par cas mais il n'y a jamais eu d'annulation sectorielle des charges donc il faut apprendre disposition législative en évitant qu'elles ne soient pas d'ailleurs contraire au bloc de constitutionnalité ça va poser sans doute interne des questions juridiques m'enfin nous allons appliquer la décision évidemment du président de la république le chiffre de 750 millions d'euros que j'ai donné c'est pour l'instant les reports de charges demandées les annulations de charges demandé de la part de secteurs évoqués par le président hôtellerie restauration hébergement événementiel à respecter sans doute encore sans doute à modifier ce n'est pas parce que vous n'avez pas demandé le report de charges que vous n'en bénéficiera que vous n'en bénéficieraient pas donc moi je veux pas distinguer les entreprises qu'on demandait le report de charge puis celle qu'ont payé leurs charges puisque 60% des restaurants par exemple aux demandeurs deux chargements et même 40% des restaurants quand même payer leurs charges donc il faut pas qu'on distingue sinon c'est un découragement impayés évidemment ces charges j'aurais bien souligner qu'il s'agit des charges patronales pas des charges salariales chauffe ça elles seront payées par les salariés quand ils reprendront le travail de chacun peut le comprendre et nous allons donc travailler sur ce système d'exemption avec les professionnels pour que ce soit à la fois législatif évidemment constitutionnel et que ça accompagne le plan souhaitait alors c'est tout à fait original c'est tout à fait massif nous ne souhaitons pas d'annulations sur d'autres secteurs économiques parce qu'au bout d'un moment il faut bien comprendre mais ça je pense que chacun de comprendre c'est que si on ne paye plus les charges ont payé plus la protection sociale et on est quand même dans un système aujourd'hui où c'est pas l'état qui touche ses charges c'est bien les caisses et singulièrement on arrive aujourd'hui à avoir moins de recettes avoir plus de dépenses à payer les prestations sociales à l'heure même parfois avancé à payer les retraites à l'heure à payer les agents publics ont bien car des très grosses tensions sur la trésorerie des administrations publiques aujourd'hui d'ailleurs la qos et bien incapable d'emprunter le montant je prépare des taux d'intérêt le montant dont elle a besoin pour payer notamment les prestations sociales et c'est bien là éviter l' agence france trésor qui le fait à sa place c'est pour montrer l'état de tension la trésorerie chacun le comprendra donc qui dit annulation de charge des problèmes techniques bien sûr mais dit aussi tensions sur la trésorerie nos financeurs se posant la question de savoir comment on va payer ou remboursé on pensait tout ça pour l'instant il n'y a pas de prêts de trésorerie de charges pour les entreprises puisque tous est qu'il souhaite le report l'obtiennent et notamment les indépendants pour lequel c'est automatique la question posée pour sur le plan économique de relance je passerai tata ministre l'évoquer de manière générale ce n'est pas encore totalement arbitrer là est la question posée par le sénateur de noël est très compréhensible sur les spécificités ultramarines avant jouerait le corriger s'il me le permet les entreprises ultramarines ont tout à fait le droit même avec zéro salarié davoir le fond 4 que la ministre évoquera la question d autres d autres étages devant les étages régionales pourquoi on a mis des critères sur les salariés mais ils ont droit aux fonds indépendant à 1500 euros nous devons quand même avoir en face de nous des entreprises et qu'elles soient letra marine ou peuvent être marine qui doivent être quand même un jour de leurs obligations fiscales et sociales personne ne comprendrait une entreprise confondues 3 2 fiscal par exemple viendrait à toucher la solidarité de l'état ce serait bien sûr pas à pas logique qu'est-ce qu'on a choisi de faire on a choisi de faire de la déclaration donc sur le site impots.gouv.fr si vous y allez vous même grâce est extrêmement simple un numéro de siret le nom du dirigeant vous certifier sur l'honneur d'avoir problème est que le fisc ou avec le social et vous émettez votre le rythme de votre entreprise on l'a fait avec beaucoup d'écouté de la part et demande entreprises qui pourraient en difficulté si par exemple votre directeur départemental des finances publiques avec cette idée que certes vous avez du retard de paiement d'impôts mais vous êtes sur un échéancier on n'acceptera la demande vraiment on est extrêmement large voilà alors de là à dire que les collectivités locales notamment le travail ne paye pas les prestations des entreprises et c'est pour cela qu'ils paient pas leurs charges j'entends ici ou là que ce soit possible j'ai fait quand même assez déplacement en outre-mer et j'essaie de remonter pour me passionner s'ouvre sur ces questions pour montrer qu'il ya une partie de l'entreprise pas tout monsieur ministres à une partie d'entre eux risquent quand même qu'ils ne sont pas à jour de leurs obligations sociales et fiscales il faut quand même dans notre pays qu'on a que cette idée que quand on est à jour eh ben on est plus aidé que quand on n'est pas à jour parce que sinon quand on paye pas ses impôts et ses cotisations on a le bon côté la solidarité nationale et les autres et c'est une concurrence totalement déloyale n'ont pas payé leurs impôts et leurs cotisations sociales si vous avez des cas monsieur le sénateur très particulier où les choses peuvent s'expliquer soit à l'ailé des représentants de ministères dans votre territoire peuvent évidemment il répond nous moi même je suis à votre disposition bien sûr mais de la règle devrait quand même être à jour de ses obligations fiscales et sociales ça me paraît le minimum contre on attend la solidarité sur la question du pacifique la polynésie n'a pas fait sa demande puisque j'ai eu le président fritsch l'a fait il ya 24 heures pour tout vous dire de près également moi je reste persuadé on a discuté commises et d'outre-mer puisque peu ce premier spa chargé de ce dossier avec elle qu'il faut respecter et le président se sentent a par exemple en wallonie on est tout à fait d'accord l'autonomie de ces gouvernements ce qui ne veut pas dire que les prêts ne vont pas aider à la mise en place de dispositions sociales évoqué alors en nouvelle calédonie il ya déjà un système de chômage partiel en poésie n'y en a pas du tout mais je crois que les deux présidents deux gouvernements sur tout à fait favorable à la façon dont le gouvernement français les aides indépendamment du statut que vous avez évoqué la question a été voté lors monsieur delcroix évoqué les charges je perds venir seules cotisations comme le sénateur rambo la question est évoquée sur le report ce pardon sont pour les collectivités locales sur les conséquences de fiscalité on le sait pas très bien encore aujourd'hui aujourd'hui ce que veut dire que les collectivités locales ont une trésorerie tout confondu de 39 milliards d'euros donc en masse ils ont les moyens de faire face à ses difficultés en individuel si je dirai évidemment il ya des exceptions nous comptons plus pour faire des avances de fiscalité sur les deuxièmes provisoire ou des avances de dotation de dgf s'il le faut pour qu'elles puissent s'ils ont vraiment après de trésorerie il ya vraiment moins de dix cas jusqu'à présent a porté à ma connaissance c'est certain qu'il y aura des conséquences fiscales je les dis pas sur leurs impôts principaux notamment pas sur la taxe foncière est pas sur la taxe d'habitation et de taxe d'habitation parce que l'état compense malgré la crise et textes anciens parce que n'est pas sensible pour l'instant à ces difficultés aujourd'hui sur la tva je rappelle que pour les régions certes sur un problème 2021 même si un clic et met ses antennes plus zen - un don que pour l'instant c'est la tva de l'année dernière donc ya pas de conséquence au moins avant un an pour les et pour les régions sur les impôts de production sont payés un peu avec décalage et retard il y aura sans doute des difficultés mais pas immédiatement et sur les droits de mutation sans doute ça sera avec l'octroi de mer l'impôt le plus sensible à la conjoncture on aura l'occasion d'y revenir très rapidement mais il ya toujours un mois ou deux décalages aussi donc on a entre guillemets cette passivité de l'aspiration on attend de voir exactement quelles sont les difficultés on est en train d'y travailler c'est vrai que ce soit des budgets annexes et singulièrement ce versement transport ou les déchets il peut y avoir des difficultés assez immédiat tige à la fois de non versement transport par l'entreprise ce que ça na pas production et on peut comprendre qu'ils aient un premier trésorerie très importante et donc recette puisque les gens ne prennent pas vous prête beaucoup moins les transports en commun donc nous regardons ça de façon extrêmement rapprochés avec notamment france urbaine si vous voulez vous y associer c'est évidemment avec avec plaisir et nous serons capables de prendre des positions s'il le faut les versement transport et les recettes fonkam en général faire fonctionner à très peu de transport de régie directe en commun il ya des grandes sociétés aujourd'hui qui répondent à cette délégation de service public je pense à transdev je pense à keolis je n'avais pas toutes les citer mais voilà il faut aussi qu'elles prennent leur part l'état n'a pas de tout compenser tout le temps ces sociétés peuvent aussi prendre leur part de ses difficultés donc on a un tour de table et je pense que les représentants de la nation que vous êtes et des collectivités locales sont sans doute aussi sensible c'est pareil pour les piscines par exemple que les dégâts des services publics prennent aussi leur part dans la difficulté que connaît notre pays parce que par ailleurs ils sont très aidée par l'état série de questions qu olivier olivier dussopt merci à monsieur le président et pour compléter le propos du du midi l'action des comptes publics sur les collectivités nous nous estimons que pour l'année 2020 ce sont entre 7 et 10% du total des recettes des collectivités qui pourrait être non pas supprimé mais dégradée c'est-à-dire soit progressé moins rapidement que prévu soit connaître une légère érosion est l'exemple du vtt en étant même si on doit rappeler que cette recette est une des recettes les plus dynamiques dans les années précédentes puisque on avait une recette de 400 millions d'euros par an dès que les toutes premières estimations sur le vtt nous laisse penser que si baisse il ya ce serait un retour aux niveaux de 2018 ce qui n'est pas une bonne nouvelle évidemment mais reste à un niveau qui est supérieur à ce qu'on a connu pendant extrêmement longtemps sur ce type de recettes mais évidemment on le suit de très très près comme lundi le ministre sur la question des primes il faut bien distinguer ce qui est présenté dans le cadre du plfr et ce qui est permis par ce même bfr et il y as pour schématiser au moins trois primes qu'il faut avoir en tête une prime que l'on qualifie de prime sociale ou de primes pour les ménages les plus en difficulté annoncée par le premier ministre et les ministres la santé et gérald darmanin disais tout à l'heure qu'un amendement du rapporteur général à l'assemblée pourrait affecter une partie des 2 milliards 500 millions d'euros de crédits non affectés dupéré faire pour financer les presque 900 millions d'euros qui représente cette prime qui est fixé selon ce qu'a dit le chef du gouvernement à hauteur de 150 euros par bénéficiaire du rsa ou de la ss plus une prime de 100 euros par enfant pour les bénéficiaires du rsa de la ss et des appels et il a précisé que les titulaires de l'ue bénéficiaires de la hache par ailleurs bénéficiaire l'appel pourrait bénéficier de cette prime et de cet accompagnement est pensé pour répondre aux difficultés causées par le confinement puisque nous savons qu'un certain nombre de familles en grande difficulté rencontrent des difficultés encore plus important dans le cadre du confinement parce qu éloignés d'un certain nombre de services et les sénateurs qui sont avant tout des élus locaux savent pertinemment que très souvent pour ne pas dire tout le temps les tarifs de cantine surtout lorsqu'ils sont progressifs sont à un niveau très bas beaucoup plus bas que le coût de revient et plus bas souvent très souvent que le coût de revient d'un repas fabriqués par un conflit préparé à domicile c'est aussi pour ça que nous voulons aider ça c'est la première prime la deuxième crime c'est la prime pour les soignants cette prime pour les soignants sera financé dans le cadre des crédits inscrits au plfss et je le répète l'ondam n'étant pas un impératif mais simplement un indicateur il ya cette possibilité de le faire et par ailleurs nous avons dit que 8 milliards d'euros seraient débloqués au pti des dépenses sociales et pour cette prime soit les soignants pour répondre bachère en particulier je reprécise comment nous l'organisons d'une part il s'agit pour tous les soignants sur la totalité du territoire de payer des heures supplémentaires alors qu'habituellement elles sont soit récupérée soit placé ans et de t&d payer avec une majoration de 50% ce qui représente un engagement important et nous estimons que pour un infirmier ou une infirmière nous sommes autour de 7 2 650 à 700 euros par mois de rémunération en plus et bien méritée et par ailleurs nous prévoyons une prime forfaitaire pour les soignants et non soignants des hôpitaux publics des établissements hospitaliers cette prime forfaitaire sera différente selon que l'on est dans un des départements considéré comme un cluster il y en a 28 à date et si jeudi à date parce que l'évolution de l'épidémie peut nous faire craindre qu'à un moment ou un autre d'autres départements entre soins a ajouté à cette liste de départ type de département particulièrement exposées et nous voulons que cette prime de 1500 euros au delà des soignants et non soignants dans les 28 départements concernés soit aussi attribué aux personnels des hôpitaux qui ont accueilli des malades des malades du coup vite sur d'autres parties du territoire nous savons aussi que le système hospitalier tout entier a été mis sous tension et c'est la raison pour laquelle dans les territoires qui sont peu ou pas exposées et dans les établissements qui n'ont pas accueilli de malades ducobu nous prévenir une prime forfaitaire à 500 euros plutôt qu'à 1500 chacun voudra la différence d'intensité dans l'effort demandé est enfin dernière prime pour la fonction publique d'état à la fonction publique territoriale il s'agit de reconnaître un engagement très particuliers d'agents de l'état qui ont connu et connaissent dans cette période un surcroît d'activité notamment pour la mise en oeuvre des plans de continuité d'activité qui occupent des fonctions qui permettent la continuité de la vie de la nation la continuité de la vie sociale et économique et que l'état veut récompenser accompagner je prends un exemple mais s'agit par exemple des enseignants qui sont portés volontaires pour assurer la garde des enfants des personnels soignants ça fait partie des populations que le ministère de l'éducation a identifiés comme pouvant être accompagné par cette prime notre volonté d reconnaît de les accompagner et donc la prime d'un montant maximal mille euros les ministères feront le choix de la fractionner ou pas feront le choix de définir les périmètres en lien avec miss à l'action des comptes publics des agents éligibles les premiers travaux nous avons mené avec eux laisse penser que 400 mille agents seront proposés pour cette prime et nous avons estimé cette dépense à 300 millions d'euros et enfin pour répondre à la demande des collègues des associations de collectivités locales nous autorisons nous ne rendons possible pour les collectivités le fait de voter une prime identique plafonnait 1000 euros exonérée de cotisations et d'impôts et les collectivités détermineront à la fois les montants sous plafond et les agents éligibles avec cette même logique d'accompagner les agents qui ont aussi froide activités pendant cette période pour compléter monsieur le président donc sur l'intervention de la banque centrale européenne ce sont bien des mesures exceptionnelles qui ont été prises par la banque centrale européenne et qui n'ont rien de conventionnel puisque avec son programme d'achat d'actifs pandémique elle place la barre à 750 milliards d'euros pour acheter de manière massive de la dette privée et publique sur le marché secondaire alors il est vrai qu' une différence avec le royaume-uni puisqu'il ne s'agit pas d'une intervention sur le marché primaire à l'émission mais cela a un effet extrêmement puissant pour améliorer les conditions de financement des entreprises et des états voilà nous interrompons donc cette audition auditions de gérald darmanin le ministre de l'action et des comptes publics des secrétaires d'état en espagne r une hache-- et olivier du soft qui s'expriment actuellement devant la commission des finances pour présenter et bien ce nouveau budget rectifié ce nouveau plan d'urgence 1 qui désormais se monte à 110 milliards d'euros trois semaines après le premier plan qui avait été adoptée trois jours après le début de l'épidémie et du confinement surtout qui se montait à l'époque à 45 milliards d'euros notez les trois priorités notamment détaillé par agnès panière une hache et préservation de l'emploi soutien aux trésoreries des entreprises soutien aux indépendants noter également qu'olivier d'e-sata plus précis et les systèmes de primes annoncées par le gouvernement prime pour la fonction publique d'état pour la fonction publique territoriale mais surtout pour les soignants et une aide exceptionnelle pour les plus précaires notez bien que les sénateurs vont également débattre bien sûr de ce projet de loi de finances rectificative ça sera à la semaine prochaine mardi dans l'hémicycle du sénat vous pouvez toujours voir et revoir toutes les auditions sur notre site publicsenat.fr très bonne soirée sur les chaînes parlementaires me [Musique]