"Je voterai l'amendement de Philippe Bas" annonce Bruno Retailleau (LR)

oui monsieur le Président je voudrais en quelques mots dire la raison pour laquelle mais avec des arguments complémentaires je je voterai l'amendement de Philippe Bas de deux choses l'une de deux choses l'une soit comme l'a affirmé le garde des saau le terme de garantie ne cré pas de droit absolu je vous cite sans limite ou opposable mais alors pourquoi y êtes-vous tant attaché soit comme l'ont démontré un certain nombre de juristes comme nous le pensons nous aussi nous pensons que ça n'est pas seulement une bataille juridique je pense qu'il n'y aura pas seulement une visée symbolique mais qu'il y aura une portée effective juridique tout simplement parce que en droit parce que chers collègues nous faisons du droit mais en droit les mon un sens surtout quand les mots les termes sont inscrits dans la Constitution ils revêent dès lors une puissance constitutionnelle sur le plan juridique qu'est-ce qu'une garantie une garantie c'est une obligation c'est l' d'assurer quelque chose à quelqu'un et en cas de manquement évidemment et bien on peut finalement mettre en cause le garant c'est ça le problème et voilà notre crainte mes chers collègues notre crainte est que par des jurisprudences don aucun sénateur aucune sénatrice pas même un garde des saau peut garantir qu'il n'arriveront pas demain notre crainte c'est qu'une jurisprudence créative pu un droit opposable et avec ce terme là monsieur le garde avec ce terme là nous allons nous en remettre le constito S remet finalement au juges à ces jurispruden c'est la raison pour laquelle nous préférerions comme l'a proposé Philippe B nous préférerions que ce terme de garantie n'y figure pas