🔴 Décision de la commission des lois sur la pétition « Non à la loi Yadan »

Article 148 aligné 6 prévoyant qu'un débat sur un rapport peut être décidé par la conférence des présidents. Sur un rapport de la commission concernée pour une pétition dépassant 500000 signatures. Il m'a semblé évident que nous puissions rapidement nous prononcer sur les suites à donné à cette pétition.

Je le rappelle deux deux options, pardon s'offrent à nous. Soit nous classons la pétition et dès lors son parcours s'interrom. Soit nous décidons de ne pas la classer et de par conséquent passer à son examen dans cette hypothèse.

Il nous faudra donc bien sûr en débattre en commission. Il nous faudra également, s'il vous plaît, il nous faudra également désigner un rapporteur, peut-être d'ailleurs plusieurs rapporteurs, en tout cas deux sur des positions peut-être représentatives en tout cas et euh lors d'une prochaine réunion de la commission dont nous devrions décider sans doute à l'issue d'un bureau de la commission. Notre rapporteur est monsieur Pierre Casneuve.

Je le remercie et puis je vous rappelle que nos débats doivent porter sur la recevabilité d'une certaine façon de la pétition et non pas au fond. Et c'est bien euh le cadre de notre discuté discussion pardon de ce matin. J'avais proposé au démarrage de nos travaux de commission ce matin à 9h que contrairement à ce que nous devrions faire la prise de parole de chacun des orateurs de groupe ne soit pas de 2 minutes mais de 4 minutes si vous le souhaitez puisque ce sujet est évidemment suffisamment sensible pour que nous prenions tout le temps nécessaire.

Monsieur monsieur le rapporteur, je vous laisse immédiatement la parole. Merci monsieur le président, merci pour votre accueil dans cette commission. J'en profite tout de suite pour rebondir sur votre sur votre dernier propos.

Moi, je suis aujourd'hui nommé rapporteur pour statuer non pas sur le fond ni de la proposition de la loi d'itiadan, ni sur le fond de la pétition, mais sur sa recevabilité au regard de la base légale qui détermine le le fonctionnement des pétitions et bien sûr notre règlement de de l'Assemblée nationale et et je tâcherai évidemment de me tenir à ce rôle-là qui m'a été confié par cette commission. Pour bien comprendre le le droit de pétition, [raclement de gorge] il a une existence très lointaine. Il trouve sa base légale dès la période révolutionnaire dès 1791 où il est par ailleurs consacré par les textes de la première République et il a mes chers collègues, non, nous n'allons pas nous exprimer dans le bois général.

Ce n'est pas possible, sincèrement. Voilà. Donc je vous demande voilà silence respectueux à l'égard du rapporteur.

Monsieur le rapporteur, merci monsieur le président. Et et la vocation dès le début a joué un rôle extrêmement important, c'est celui de pouvoir mettre à l'ordre du jour dans les débats des sujets qui ne l'auraient été pas. [grognement] Et on observe donc le droit de pétition a beaucoup évolué au cours au cours des siècles et il a une force proportionnellement inversement proportionnel pardon à celle de de l'initiative parlementaire.

Et donc on voit bien par exemple sous la monarchie constitutionnelle où le droit des parlementaires est extrêmement flable, extrêmement contraint notamment dans sa capacité à pouvoir mettre des sujets à l'ordre du jour. et ben ce droit de pétition est extrêmement utilisé, extrêmement sollicité notamment par les parlements justement pour une manière détournée, contournée, de mettre des sujets et d'inscrire des sujets à l'ordre du jour. Au contraire, quand le parlement et le parlementarisme va prendre plus de poids dans la 3e, dans la 4e République, et bien évidemment ce droit de pétition va tomber doucement mais sûrement en désuétude pour quasiment disparaître sur la 5e République avant la réforme de notre règlement intérieur en 2019 qui via le caractère et la possibilité d'avoir des signatures électroniques notamment de ces pétitions va donner un second souffle à notre droit de pétition.

Ensuite, si on regarde la base légale de ces pétitions, ce n'est pas un droit qui est consacré par la Constitution, en tout cas au travers pour celles qui sont amenées devant devant nos chambres, même si ça est pour les pétitions devant le CE, ça c'est l'article 69 de la Constitution et vis-à-vis des collectivités territoriales, ça c'est l'article 72-1 mais qui sont deux procédures à part. Le droit de pétition vis-à-vis des assemblées n'a pas de fondement ni dans la loi organique ni dans la constitution française. Et donc elles sont régies et organisées à travers les deux règlements de nos assemblées que ça soit le règlement du Sénat et le règlement de l'Assemblée euh nationale à travers euh les articles 40 147 pardon 148 1490 et 151.

Je vais vous en faire très bref résumé parce que c'est sur ça qu'on va baser aujourd'hui nos discussions sur la recevabilité et la suite qu'on va donner à à à cette pétition. L'article 147, il définit finalement les conditions de transmission et de recueil des signatures et des pétitionnaires. L'article 148 qui est le principal et le plus important, lui va définir les différents chemins que peuvent prendre une pétition avec un premier seuil de 100000 signatures qui permet d'être dans la page principale d'accueil de l'Assemblée nationale et l'alinéa 2 qui de la page.

Exactement. Très bonne remarque monsieur Bau. C'est tout à fait précis.

Je je prends votre précision. La lignée A2 qui explique justement le renvoi en commission et la désignation d'un rapporteur qui est indépendant par ailleurs du seuil de 100000 de l'alinéa et ça c'est extrêmement important et l'alinéa 3 4 et 5 qui détaille la procédure que nous avons aujourd'hui, c'est-à-dire celle du classement et ou de la poursuite de l'examen de de de notre pétition. Enfin, il y a l'anné 6 qui est extrêmement important.

Si nous avons et cette commission décide de poursuivre l'examen de cette commission, alors il y a un deuxième seuil qui est extrêmement important, c'est celui de 500000 signataires qui permet ainsi à la à la conférence des présidents de statuer sur l'examen ou non de cette pétition dans l'Assemblée nationale dans des conditions prévues cette fois-ci dans l'article 149, 150 et 151 de notre règlement de l'Assemblé nationale. Vous voyez, mon point est de dire, c'est évidemment sur ce règlement de l'Assemblée nationale qu'on va qu'on va devoir fonder aujourd'hui nos discussions et qui ne précise pas, qui ne donne pas entre guillemets des règles extrêmement claires sur ce qui permet ou non de classer ou de donner suite à une pétition. Ce qui est différent et je le dis tout de suite du règlement par exemple du Sénat qui a une règle extrêmement claire euh si on reprend le texte du règlement du Sénat qui par exemple classe d'office toute pétition faisant l'objet du d'un texte qui est en procédure d'examen ou en cours d'examen ou le cas d'une commission d'enquête ou le cas d'une mission d'information à l'intérieur du C.

Donc dans le règlement national, nous avons de dans le règlement pardon de l'Assemblée nationale, nous avons pas cette disposition mais nos collègues sénateurs ont fait eux un choix extrêmement important qui est de dire lorsque ce texte est étudié d'une manière ou d'une autre dans le cadre du Sénat, alors la pétition est automatiquement classée. Donc on voit bien dans cette procédure que l'aboutissement ultime d'une pétition quand elle affranchit toutes les étapes qu'on peut voir dans notre règlement national donc à la fois la nomination d'un rapporteur le seuil des 100000 le l'examen en commission qui donne lieu à à une suite le but ultime l'aboutissement ultime d'une pétition c'est d'être inscrit à l'ordre du jour de notre assemblée national et je reviendrai ici sur pourquoi du coup ça donne un premier argument assez fort pour le classement de celui-ci Quelques petits éléments statistiques sur euh les les pétitions. Comme je vous l'ai dit, la réforme de 2019 a redonner vie à ce système de pétition.

Dans la 16e législature, on a eu 1144 pétitions, c'est environ 572 par an. Et dans notre 17e législature, on est à déjà à 2334 pétitions. Ça cache évidemment une grande diversité dans la dans la dans dans dans la mobilisation réelle derrière la pétition. vous en avez 60 % qui ont moins de 100 signatures, donc sont très anecdotiques dans leur portée dans leur volume euh euh de de de soutien.

Euh et pour être extrêmement clair, dans la 16e législature, on a que 15 pétitions qui ont fait entre 100 entre 10 pardon et 50000 signatures et qu'une seule qui a dépassé la barre symbolique des 100000 signatures. Euh dans la 17e, nous avons cinq pétitions qui ont dépassé les 100000 signatures dont celle que nous étudions aujourd'hui et dont le chiffre de 704000 signataires environ de ce matin au comptage a été rappelé par monsieur le président. et bien sûr la PPL pour dire non à la loi du plomb qui a donné qui a eu de qui a récolté 2,1 million de signatures.

Rapidement aussi quelques éléments de droit comparés. C'est vrai que c'est assez embêtant de d'avoir un petit bruit de fond chers collègues. Euh quelques éléments de droit comparés.

Évidemment ce droit de pétition, il est assez courant dans dans les dans les régimes parlementaires qu'on peut voir à travers l'Europe et à travers le monde. Il peut être plus ou moins important au Royaume-Uni. il est extrêmement fort.

Il y a une commission qui est dédiée euh aux pétitions qui se réunit uniquement pour statuer sur les pétitions avec en plus de l'inscription à l'ordre du jour comme débouché euh un seuil de 50000 qui permet d'interpeller directement le gouvernement et qui entraîne une réponse obligatoire de la part du gouvernement. En Allemagne également, vous avez euh une audition du pétitionnaire avec là aussi un seuil un peu plus bas, 50000 euh pétitionnaires euh avec la possibilité d'organisation d'organiser pardon là aussi une confrontation avec les experts, avec euh notamment euh les membres du gouvernement. Ce que je vous dire, c'est que on peut avoir un débat légitime sur aujourd'hui euh l'intérêt, l'utilité du droit de pétition euh à l'Assemblée.

Euh ça fait d'ailleurs partie des sujets qu'on a abordé dans le groupe de travail porté par la présidente de l'Assemblée nationale sur les évolutions du règlement euh euh intérieur. On a vu notamment avec le notre collègue Goselin, notre collègue Lachot eu un certain nombre de discussions par rapport à aux pétitions, mais je voulais vous donner ces quelques éléments extrêmement clairs et précis. sur aujourd'hui la réalité de du droit de pétition.

Je rappelle extrêmement succintement le contenu de la loi euh dite la PPL dit Yad puisque c'est ça l'objet de cette pétition. La pétition en elle-même est à pour objectif à pour cible la PPL ditad et le fait qu'elle ne soit pas adoptée. Je ne vais pas rentrer ni dans le contenu de la pétition mais uniquement son objectif le fait de ne pas adopter la PP d'IA.

Et pour rappeler peut-être juste une brève histoire euh du du chemin législatif de la PPL Diadan. vous redire qu'elle a été déposée le 19 novembre 2024, qu'elle a été soumise à l'examen du Conseil d'État qui a rendu un avis sur le texte le 22 mai 2025, qu'elle a été examinée puis adoptée en commission des lois le 20 janvier 2026 et qu'elle porte aujourd'hui quatre articles. L'article 1er visant à renforcer la répression des infractions de provocation et d'apologie publique du terrorisme.

Un article 2 visant à la création d'un délit de provocation à la destruction à la négation d'un état. L'article 3 visant à l'extension de la possibilité pour les associations de lutte contre le [grognement] racisme et d'assistance aux victimes de discrimination de se constituer partie civile pour des infraction à caractère raciste. Et enfin, un article 4 visant à préciser l'application des délis de contestation de l'existence de certains crimes contre l'humanité.

Par ailleurs, et c'est le point le plus important, elle est inscrite à l'ordre du jour de cette semaine de l'Assemblée nationale à la suite d'un certain nombre de textes. Je n'ai pas dit qu'elle serait étudiée. J'ai dit qu'elle était inscrite à l'ordre du jour, monsieur Bernalis.

Ce qui est donc le cas être dans la feuille verte avec une décision prise en conférence des présidents mardi dernier. Et ce qui m'amène à vous dire maintenant qu'on a fait ce point extrêmement, j'espère le plus précis, exhaustif possible, quand d'un côté vous avez le but ultime, le déboucher ultime d'une pétition qui est d'inscrire un sujet à l'ordre du jour. C'est ça aujourd'h aujourd'hui une proposition de loi qui est inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale alors on ne peut que exiger je pense ou en tout cas statuer sur le classement de cette pétition.

Pourquoi ? Puisque ce serait parfaitement redondant d'avoir un débat sur un débat qui va déjà avoir lieu à l'assemblée et puis par ailleurs, ça sera deux fois ça sera bien moins important. Pourquoi ? parce que un débat si on va jusqu'au bout de la procédure de pétition, ça donne lieu à un débat finalement assez terne si on peut se dire des choses à l'intérieur de l'hémicycle [grognement] avec une succession d'orateurs qui vont se succéder, une réponse ou non de la part du gouvernement et tout simplement la suite de l'ordre du jour qui seront ainsi établi.

Or quand on a un texte qui est inscrit à l'ordre du jour, chers collègues, bon, vous avez déjà eu un examen en commission, mais c'est aussi le droit d'amendement. c'est le droit d'avoir un débat contradictoire sur l'ensemble des dispositions du texte et c'est bien sûr le droit de voter sur l'ensemble de ces amendements et euh bien sûr sur le texte dans son entièreté. Donc on voit bien que avoir un débat réel avec une proposition de loi inscrite à l'ordre du jour est beaucoup plus complet, beaucoup plus exhaustif, beaucoup plus démocratique finalement que simplement un un débat sans vote un peu sous le format de l'article 50 d'un débat 50-1 qu'on pourrait avoir dans l'hémicycle.

Donc pour cette raison-là évidente de concomitance euh dans l'ordre du jour de l'examen de la de la proposition de loi ditad [grognement] euh aujourd'hui, demain ou après-demain euh selon euh laaff verte et l'évolution des textes précédents, et ben il est évident que on aurait une redondance inutile euh avec une portée bien moindre dans la qualité [grognement] de nos débats et dans le droit des parlementaires, dans le droit de notre représentation nationale d'amender, de s'exprimer, d'avoir un débat contradictoire et bien sûr de voter sur les différentes dispositions. Et donc je pense qu'à ce titre-là, notre démocratie fonctionnera très bien sur ce texte en en l'État. Et donc c'est pour cette raisonlà qu'en tant que rapporteur, sur la base simple et unique de l'interprétation du règlement de l'Assemblée nationale des articles 147 à 151 que je propose à notre commission le classement de de cette pétition et je vous remercie pour votre attention.

Merci. [grognement] Donc je rappelle non alors mes chers collègues, sincèrement, il y a eu un brouis permanent d'ailleurs surtout sur ma droite, je tiens à le dire. Euh j'aimerais Non, mais vous n'êtes pas en cause Elisa Martin particulièrement, pas vous qui venez d'arriver en fait, c'est pas le sujet.

Donc il y a des orateurs inscrits pour chaque groupe. Normalement sur les pétitions c'est 2 minutes. Je pense qu'on peut être plus large pour ceux qui le souhaitent en tout cas.

Donc j'ai donné la possibilité d'aller jusqu'à 4 minutes quand vous le souhaitez. Johan Gilet pour le Rassemblement national. Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, chers collègues.

La pétition qui nous est soumise a recueilli un nombre conséquent de signatures. Pour autant, cela ne saurait préjugé du bien fondé de son objet. Pas plus que cela ne remet en cause le droit des Français à s'exprimer ni l'importance de cet outil démocratique.

La question qui nous est posée aujourd'hui n'est pas celle du fond du texte qu'elle critique, elle est celle du cadre dans lequel doit se tenir le débat. Or, ce cadre est parfaitement identifié. Le texte de loi visée est déjà inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et son examen en séance publique est imminent.

Dans ces conditions, organiser un débat spécifique sur cette pétition reviendrait à créer une forme de redondance qui brouillerait la lisibilité de nos travaux et affaiblirait la cohérence de la procédure parlementaire. Notre démocratie repose sur un principe essentiel, celui de la représentation nationale par lequel le peuple exerce sa souveraineté à travers ses élus. Dès lors, prétendre déplacer ou dupliquer ce débat à travers l'examen de cette pétition alors même que la représentation nationale s'apprête à se prononcer reviendrait à affaiblir le rôle du parlement.

Ce n'est ni conforme à l'esprit de nos institutions, ni respectueux de l'exigence de clarté qui doit guider le travail parlementaire. Ce que nous défendons ici, ce n'est pas un simple choix de procédure. Ce n'est pas une certaine c'est une certaine, pardon, idée de la démocratie dans laquelle la souveraineté nationale ne se fragmente pas, ne se contourne pas et ne se met pas en concurrence avec elle-même.

Ainsi, il ne peut pas y avoir d'hésitation. ni hésitation ni compromis. Pour préserver le rôle de nos institutions et pour refuser toute confusion entre les espaces de délibération, nous demandons le classement de cette pétition.

Merci. La parole est à l'ormiler pour le groupe ensemble pour la République. Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, chers collègues.

Tout d'abord, trois éléments de contexte pour poser le décor. Le premier élément, c'est le rapport des assises de lutte contre l'antisémitisme qui a été remis au gouvernement le 28 avril 2025 et qui pose un constat alarmant sur l'état de l'antisémitisme en France. Ça n'est pas une toile de fonds abstraite, c'est l'urgence qui justifie que nous soyons là. 2è élément, 81 % des Français souhaitent de la fermeté contre l'antisémitisme.

Ce chiffre mérite d'être gardé en tête quand on nous présente une pétition à 700000 signatures comme étant l'expression du peuple français. 3è élément face à cette urgence, notre collègue Carolinead a déposé une proposition de loi de façon transpartisane. Et parce qu'elle touche aux libertés publique, ce texte a été soumis à l'examen préalable du Conseil d'État.

C'est la procédure la plus exigeante qui soit. Notre commission en a d'ailleurs débattu au fond et le texte final a suivi les recommandations du Conseil d'État. Une loi construite de cette façon n'est par définition pas liberticide.

C'est dans ce contexte que nous examinons aujourd'hui cette pétition. Et soyons direct. Notre groupe ensemble pour la République estime qu'elle ne mérite pas d'être examinée sérieusement.

Non pas parce que les préoccupations des citoyens qui l'ont signé seraient-il légitimes, elles ne le sont pas, mais parce que le texte qu'ils ont signé, lui ne l'est pas. Cette pétition s'attaque à un texte qui n'existe pas. Elle critique l'exposé des motifs initiales qui n'a pas de valeur législative d'une loi profondément remaniée en commission dès janvier dans un travail transpartisan s'appuyant sur le Conseil d'État et auquel d'ailleurs ont contribué les groupes de gauche.

Elle est juridiquement caduc avant même d'être examinée. Si on peut s'écouter, je pense que ça serait intéressant. C'est pas votre truc, je sais mais mais ça peut être bien.

Merci. Cette cette pétition les signataires les signatures affichées ne sont pas le fruit d'une mobilisation spontanée. quatre pics distincts, chacun coïncident avec une intervention organisée identifiable, activation de la plateforme LDH rumeur d'avancement du texte, vote de la CNEST sur un sujet sans lien avec notre loi.

Entre ces pics, une croisance, une croissance des signatures quasi nulle. Ça n'est pas un élan populaire, c'est un déclenchement militant à la demande orchestré par des acteurs connus, la LDH, la CGT, BDS France et la Franceise. Madame Miller, 2 secondes.

Non, là ça n'est pas possible. On se claque les mains euh de part et d'autre. Madame Martin, Madame Martin, si vous avez des remarques à faire, madame Martin, vous le ferez au micro mais il se trouve que ce n'est pas vous qui allez parler pour votre groupe.

Madame Miller, vous continuez s'il vous plaît et dans le silence. Merci. Merci.

Merci beaucoup. Les signataires sont pour la plupart des citoyens sincères dont la bonne foi a été instrumentalisée. Une bonne foi instrumentalisée parce que cette pestition se fonde sur une propagande mensongère dont le but est de susciter l'intimidation, la terreur pour éviter le débat.

Ainsi, la pétition affirme que critiquer Israël serait désormais assimilé à de l'antisémitisme. C'est précisément le contraire dans ce texte. Elle utilise la qualification de génocidaire comme un fait établi alors que la Cour internationale de justice continue d'examiner la question sans avoir rendu de décisions définitives.

Donc ce que la plus haute juridiction internationale ne tranche pas encore, la pétition, elle le tient pour acquis. Le plus grave se trouve dans l'avant-dernier paragraphe que je cite "La résistance palestinienne contre l'occupant israélien par tous les moyens nécessaires est un droit. sans restriction, aucune mention des civils, des enfants, des otages en 2026 après le 7 octobre.

C'est pas un oubli, c'est un choix. La représentation nationale ne peut pas donner le sentiment de cautionner même indirectement des positions qui flirtent avec l'apologie du terrorisme. Enfin, on nous permettra de noter une contradiction qui mérite d'être nommée.

Les groupes qui ont systématiquement obstrué le débat parlementaire et qui continuent d'ailleurs, mais sur ce texte en l'occurrence, multipliant les amendements dilatoires, allongeant les discussions au-delà du raisonnable sont aujourd'hui les mêmes qui nous demandent d'examiner en priorité cette pétition. D'un côté, le blocage de la délibération démocratique, de l'autre son invocation à des fins tactiques. On appelle cela instrumentaliser les institution et pas les défendre.

Pour toutes ces raisons, nous appelons au classement de cette pétition et à consacrer enfin nos travaux au fond, à la lutte contre l'antisémitisme qui en a besoin et au textes réels, pas aux fantômes que ses opposants les ont lui ont substitué. Je vous remercie. Merci Gabriel Catala pour la France Insouise.

Merci monsieur le président. 700000 personnes ont ont signé cette pétition contre la loi Yad. C'est donc la deuxème pétition la plus signée de l'histoire sur le site de l'Assemblée nationale avec la loi du plan.

Et nous savons ici que lorsque les personnes veulent signer, elles font un effort supplémentaire puisqu'il faut se connecter avec France Connect, son numéro fiscal et cetera. Donc je pense que ces 700000 signatures ont une vraie valeur. Mais à la différence de la loi du plomb, cette pétition a été signée avant l'examen de la loi en séance.

Et c'est donc là que nous devrions la prendre en compte parce que je ne vois pas ce qui justifie, à part dans une démocratie totalement défaillante comme la nôtre que nous examinions un texte avant même d'examiner cette pétition. D'où notre demande de retrait du texte yad que le gouvernement persiste à inscrire à l'ordre du jour avant l'examen de cette pétition en séance. Et je suis stupéfaite d'entendre que le rapporteur propose de classer cette pétition sans aucun argument auquel s'ajoute un vide auquel s'ajoutent les arguments qui viennent d'être donnés par l'oratrice Macroniste, à croire qu'elle voudrait placer aussi en garde à vue le le l'auteur de la pétition comme et on voit déjà on voit d'ailleurs les dérives terribles que pourrait permettre la loiad eu égard à ce qui a pu arriver à madame Hassan que vous avez vous aussi contribué a traîné dans la boue toute la journée au prétexte de drogue imaginaire dans son sac et je comprends même pas que vous persistiez pour à face à la situation actuelle, c'est-à-dire une situation où six groupes politiques sont opposés à ce texte qui ne passera s'il passe que grâce aux voix de l'extrême droite de monsieur Bardela et de Madame Le Pen qui sont ravis parce que grâce à ce type de texte, ils peuvent effacer leur histoire intimement liée à la collaboration avec l'Allemagne nazie et avec l'antisémitisme.

Exactement. Et donc défendre puis voter un texte prétendu de lutte contre l'antisémitisme avec les voix du parti dont les membres sont les plus condamnés pour infraction à caractère raciste et dont un député avait encore il y a quelques années une librairie négationniste. Pardonnez-moi de vous dire que vous franchissez toutes les limites les plus les plus honteuses que vous jamais je crois ici quelqu'un se serait imaginé il y a 9 ans quand est arrivé le macronisme au pouvoir que vous en arriveriez là.

Et c'est pour ça d'ailleurs que le RN est bien content de voter cette loi de répression parce que si cette proposition loi permettait réellement de lutter contre toutes les formes de racisme dont l'antisémitisme, il craindrait je pense son adoption. Donc c'est si le RN compte la voté, c'est sûrement mauvais signe. Ensuite, j'aimerais reciter ce que dit la CNCDH qui n'a pas été auditionné par Mamiad alors que c'est quand même le rapporteur officiel du de l'État français sur les droits humains et le et les formes de racisme.

C'est un petit peu un petit peu inquiétant. Là aussi la CNCDH rappelle que la lutte contre le racisme et l'antisémitisme ne saurait se réduire à une approche pénale. Isoler la lutte contre l'antisémitisme des autres formes de racisme affaiblit l'efficacité de l'action publique.

Moi, j'aimerais qu'on s'intéresse par exemple à pourquoi 97 % des victimes de faire racistes ou antisémites ne déposent pas plainte, ce qui témoigne d'une grande défiance à l'égard de l'institution judiciaire qui est liée à la fois à la faiblesse des moyens pour les enquêtes, au manque d'accompagnement des victimes et à la banalisation de certaines violences verbales que subissent nombreux de nos concitoyens parce qu'ils sont arabes, noirs, musulmans euh ou encore juifs. Et donc il faudrait je crois s'intéresser et c'est ce que nous avons proposé par amendement former correctement tous les agents publics, les magistrats au contentieux racistes, les policiers qui sont censés faire des enquêtes, les enseignants qui éduquent nos enfants. Et c'est là que se trouve la disposition centrale pour lutter contre toutes les formes de racisme, c'est l'éducation.

Et là, c'est aussi ce que dit la CNCDH. L'éducation demeure le levier central de long terme dans la lutte contre l'antisémitisme et les préjugés racistes. Mais voyons votre bilan en terme de lutte contre le racisme et l'antisémitisme.

J'ai ici l'évaluation du plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine que votre gouvernement a a présenté en grande pompe en 2023 et qu'il a évalué et on voit que rien n'est fait. par exemple l'éducation, former les jeunes, valoriser le rôle du sport en faveur du vivre ensemble, changer les normes de faros. Votre temps est dép former les magistrats, renforcer les madame Caram pour le groupe socialiste.

Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur. Alors, nous discutons ce matin de l'opportunité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale une pétition visant à voter contre la proposition de loi portée par notre collègue Caroline Yadan. proposition supposé lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme.

Rappelons avant toute chose que la lutte contre l'antisémitisme est et doit rester une priorité nationale parce qu'elle engage notre capacité à protéger nos concitoyens juifs lieux les leurs lieux de culte leur école leur association et à tenir la promesse d'égalité que la République adresse à chacun. Personne ici dans cette commission comme dans l'hémicycle ne doit contester cette urgence. La proposition de loi d'idiad ne répond pas à cette urgence pour les raisons suivantes.

D'abord, ce texte multiplie les notion flou et fragilise ainsi la clarté et la prévisibilité de la norme pénale : provocation indirecte, jugement favorable, légitime, résistance, relativisation, banalisation dont le Conseil d'État et de nombreux constitutionnalistes avaient souligné les risques. On ne peut pas au nom de la lutte contre la haine accepter de bâtir une loi sur des incriminations aussi incertaines. De plus, cette proposition de loi brouille la frontière essentielle entre lutte contre l'antisémitisme et liberté de critiquer la politique d'un état étranger.

En tendant à assimiler certains discours politiques ou militants, notamment ceux qui critiquent la politique de l'État de l'Israël à des formes d'indysémitisme, elle entre en contradiction avec les rappels de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Commission nationale consultative des droits de l'homme qui souligne que la liberté d'expression protège aussi des positions politiques et qui peuvent être polémiques, contestataires et qui n'existe pas de lien substantiel, cause subsubstantiel pardon entre haine des juifs et critique d'un état. Par ailleurs, le nouveau délit de provocation à la destruction d'un état reconnu par la France inédit d'ailleurs en droit français et sans équivalent européens fait peser une menace sur tout un p de du débat public concernant la création, la reconnaissance ou la transformation d'entité étatique. On quitte alors la lutte contre l'antisémitisme pour entrer dans une forme de police de la parole.

Nous refusons donc une logique de surpénalisation alors que la loi de 1881 permet déjà de sanctionner les propos antisémites. Ainsi, nous demandons le retrait de cette proposition de loi. À défaut, bien sûr, nous voterons contre cette proposition de loi.

Concernant donc la pétition pour laquelle nous sommes saisis aujourd'hui, je dirais que nous ne souhaitons pas bloquer la sa transmission à l'Assemblée nationale par respect pour ces 700000 signataires qui nous demandent quoi ? Qui nous demandent de rejeter cette proposition de loi et de défendre une lutte exigeante contre l'antisémitisme qui ne passe ni par l'amalgame ni par la restriction des libertés publiques. Merci.

Merci. La parole est à Patrickzel pour le groupe droite pardon monsieur Goselin pour le droit le groupe droite républicaine. Allez-y dans le silence mes chers collègues.

Oui mais mes chers collègues monsieur le président cette proposition de loi Yad on le sent bien ici et là crée un certain némoi et et et on en prend acte. C'est ce qui justifie sans doute euh cette pétition et son succès avec près de 700000 maintenant signataires. En tout cas on a largement dépassé les 700000 peut-être enfin peu importe.

En tout cas, elle est au-dessus euh elle est au-dessus des 500000 qui euh permettent de savoir si on l'inscrit ou pas à l'ordre du jour. Moi, je vous cache pas qu'ici mon idée n'est pas de répondre sur le fond, mais sur la recevabilité. Je crois qu'il y a un vrai sujet avec l'articulation euh avec le calendrier parlementaire.

Vous savez très bien que dans les heures qui viennent ou dans les petits jours qui viennent, cette proposition de loi sera examinée ici à l'Assemblée. En tout cas, elle est inscrite à l'ordre du jour et je crois qu'il est important de laisser se dérouler le processus législatif. C'est le respect de la fonction du du parlement. euh une une euh une pétition toute légitime soit-elle, toute respectable soit-elle, ne doit pas se substituer aux travaux euh euh du Parlement et je crois qu'il nous appartient à nous représentants de de la nation de de mettre en en balance les principes en présence.

C'est c'est tout cette articulation. Je crois qu'on a besoin de clarté, de lisibilité du débat démocratique. L'examen en séance publique constitue le lieu naturel du débat démocratique.

C'est le cœur même du réacteur. Ce débat, il est public, il est contradictoire, il est encadré, il est accessible à tous et et je crois que les interrogations qui qui sont soulev, moi je les entends bien par les uns ou par les autres, bah elles ont toutes leur place dans un débat parlementaire et examiner la proposition de loi et non pas suspendre les choses comme certains le souhaiteraient aujourd'hui, c'est assurer la lisibilité, la cohérence et la sérénité, je l'espère, des travaux parlementaires. Donc laissons le débat se faire à l'assemblée.

Un certain nombre ici de collègues se sentent porteur d'un vote contre parce qu'ils sont portés aussi confortés par la pétition. C'est leur droit, c'est tout à fait légitime. Ils pourront justement s'appuyer sur cette pétition dans les débats pour montrer leur réticence.

Mais à ce stade, s'autoensurer, s'autolimiter serait, je crois, un non sens et vous seriez pour certains d'entre vous les premiers à monter au créneau si certains débats étaient ainsi autocensurés. Vous créeriez à juste titre et je le dirai avec vous aussi, qu'il y a une forme de dévalorisation du travail parlementaire. Et bien écoutez, le débat aura lieu, je l'espère, dans l'hémicycle.

Ça ne préjuge en rien euh de ce qui sera voté, dit des amendements qui pourront être discutés, mais au moins le débat sera démocratique avec le contradictoire, la possibilité de le faire en public et avec toute la clarté nécessaire. Merci. La parole est à Sandrine Rousseau pour le groupe écologiste et social.

Merci monsieur le président. Après le succès de la pétition contre la loi du plomb et ces 2,13 millions de signatures, celle contre la proposition de loi d'Itadan a mobilisé 700000 personnes. Ces pétitions montrent le besoin citoyen de démocratie direct et c'est un message important envoyé par les citoyens et citoyennes qui suivent nos débats et souhaitent peser sur nos décisions.

En l'occurrence, il s'agit de contester le bien fondé de la proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme. une loi dangereuse. En cela qu'elle ouvre des brèches sur la neutralité des décisions de justice en laissant une marge d'interprétation large au juges sur la notion d'implicite, de minorisation, de banalisation ou encore d'outrancier.

Si cette loi passe le passe le juge Si cette loi passe pardon, le juge devra dépasser le flou du texte mais aussi décrypter la pensée d'une personne et non juger uniquement sur des actes. Il devra désormais évaluer les intentions, les non dit, ce qui n'existe pas factuellement, mais qu'il faudra alors deviner. Cela aura des implications dangereuses sur l'ensemble de notre droit.

La confiance dans les décisions de justice en sera affectée. La nécessaire connaissance par les citoyens et citoyennes des lois et de leurs droits sera minimisé. Dangereuse cette loi l'est aussi sur les notions pourtant si importantes d'antisémitisme, de critique de la politique d'un gouvernement, d'un état et de l'usage de termes comme colonisation, génocide ou encore nettoyage ethnique.

Pour éviter que des étudiants dans des écoles et des universités scandent leur opposition à une politique menée par un gouvernement, vous faites une loi qui réduit de manière considérable notre liberté d'expression, notre liberté politique et notre liberté de penser. Alors, disons-le avec force, cette loi, si elle était votée, serait une honte pour la France à l'inverse de ce que fait l'Espagne. La lutte contre l'antisémitisme dans ses formes anciennes ou renouvelées doit s'appuyer sur des politiques publiques et surtout ne jamais jamais entretenir la confusion entre la critique politique légitime et les discriminations.

C'est exactement pourtant ce que fait cette loi. Oui, Benjamin Netaniaou est un criminel de guerre et en cela il devra être jugé. Oui, nous contestons sa volonté de bouger les frontières de son état, notamment par un regain de colonisation en six Jordanie.

Oui, le gouvernement d'Israël est d'extrême droite. Oui, nous pouvons contester de la même manière l'action d'un Poutine qui cherche par les armes à annexer une partie du territoire ukrainien ou encore la politique menée par des États comme l'Iran, l'Irak ou la Turquie qui nient l'existence du Kurdistan par exemple et leur revendication de frontières niant ainsi l'existence de ce territoire. Tout ceci relève encore une fois de l'opinion politique, de la liberté d'expression et n'a rien à voir avec une quelconque discrimination.

Au moment où le droit international vaill et se meur, il nous faut protéger le débat politique. Cette loi fait tout l'inverse et le menace durablement. Ainsi sommes-nous pour avoir ce débat avant l'examen de la loi.

Merci. La parole est à Philippe Platon pour le groupe les démocrates. Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur.

Notre notre groupe prend acte du chiffre exceptionnel de plus de 700000 signatures. Nous saluons la vitalité démocratique que représente un tel chiffre. Quand 700000 Français prennent le temps de signer un texte pour interpeller le parlement, c'est la preuve que notre démocratie respire.

Ils jouent leur rôle de vigie citoyenne et c'est précisément parce que nous prenons ce signal très au sérieux que nous devons lui apporter une réponse, une rigueur institutionnelle absolue. Ce chiffre n'est pas anecdotique. C'est le signe d'une véritable inquiétude citoyenne et pour être tout à fait clair, notre groupe partage d'ailleurs de sérieuses réserves sur la rédaction juridique du texte dont nous débattrons peut-être demain.

Pour autant, la quantité de signatures ne guérit pas les causes d'irrecevabilité. Nous devons être clair sur ce qu'est une pétition dans notre droit. C'est un aiguillon pour ouvrir un débat.

Ce n'est pas un vétoire pour empêcher la démocratie pétitionnaire ne peut pas se transformer en un outil de blocage préventi des travaux de l'Assemblée nationale sous peine de paralyser nos institutions. La rédaction de cette pétition nous oblige en droit strict à prononcer son irrecevabilité et donc de la classer. Au titre du règlement de l'Assemblée nationale, une pétition qui perd mécaniquement son objet en demandant un débat sur un texte qui est d'ors et déjà inscrit à l'ordre du jour.

Le Sénat eu la sagesse d'inscrire et monsieur le rapporteur vous l'avez dit dans ses règles qu'une pétition est irrecevable dès lors que son objet est déjà à l'ordre du jour à l'assemblée. C'est l'article 48 de la Constitution qui nous guide. Une pétition qui créerait pardon un droit de véto préventif citoyen dans le but d'interrompre une navette législative en cours en droit.

Le droit de pétition est reconnu pour demander la création d'une loi ou pour demander l'abrogation d'une loi déjà promulguée comme ce fut le cas pour la précédente pétition historique de la loi du plomb. À l'inverse de la PPL d'Itadan, euh ce n'est pas une loi, elle n'a pas été adoptée. C'est un texte en cours d'examen, en cours de procédure législative.

Demander via une pétition à rejeter un texte dont l'examen a déjà commencé revient à exiger la suspension ou l'annulation de la procédure législative elle-même. Or, la Constitution ne reconnaît aucun droit de véu préventif ou d'interruption citoyenne de la navette parlementaire. Par conséquent, une pétition qui tente de se substituer au droit constitutionnels d'amendement pour corriger un texte avant son passage dans l'hémicycle n'est pas constitutionnel. une pétition qui détourne notre procédure en tentant de déposer une sorte de motion de rejet préalable est pas recevable pour autant puisque c'est un droit exclusivement réservé aux députés.

Une pétition qui formule une injonction de vote alors que la commission n'a que le pouvoir de classer ou de renvoyer. On a des irrécevabilités aussi au de la Constitution puisque c'est une pétition qui viole l'interdiction du mandat impératif en dictant formellement leur vote aux parlementaires puisque elle conclut par l'injonction "Je vous appelle à voter contre ce projet". La pétition viole donc le principe constitutionnel de nullité du mandat impératif.

Elle dicte un vote au lieu de formuler une requête. C'est l'article 27 de la Constitution. Enfin, c'est une pétition qui usurpe le rôle du Conseil constitutionnel en exigeant le retrait d'un texte qu'elle décrète elle-même de liberticide.

Seul le Conseil constitutionnel est habilité à juger de la constitutionnalité d'un texte vis-à-vis de la liberté d'expression. C'est l'article 61 de la Constitution. Pour toutes ces raisons, le groupe modem se prononcera pour le classement de cette pétition.

Je vous remercie. Merci. La parole, mes chers collègues, la parole est à Sylvain Barios pour le groupe Horizon.

Merci monsieur le président, monsieur rapporteur, mes chers collègues, [grognement] le groupe Horizon Indépendant va voter en faveur du classement de cette pétition. Je crois qu'il est important pour la lutte contre l'antisémitisme mais d'une façon générale pour nos travaux que les Français puissent voir ce qui se passe, comprendre ce qui se passe et que les choses soient en ordre. Il se trouve que là, on a une pétition qui a recueilli 700000 signatures et il faut le remarquer, c'est le signe effectivement d'un dynamisme démocratique et on peut pas ignorer ces 700000 signatures mais pour autant faire croire que ces 700000 signatures portent sur le texte de la loi que nous allons examiner demain est faux.

Le texte était largement remagé et donc ces 700000 signatures ne portent pas sur le texte de la loi yadant. Ensuite, cette pétition vise à lutter, si on peut exprimer ainsi contre la loyadan, mais elle serait examinée après même l'examen de la loyad. On mesure bien là le caractère un peu barogue des choses.

Donc pour ces deux raisons qui paraissent évidentes, le groupe Horizon et indépendant votera en faveur du classement de cette pétition. Merci Paul Molac pour le groupe Liot. Oui, merci monsieur le président.

Donc effectivement 700000 concitoyens ce n'est pas rien. C'est un bel élan citoyen. On peut en être satisfait finalement puisque ce sont des gens qui se posent la question de savoir si une loi est utile ou pas et si elle ne vient pas contrevient pas à un certain nombre de nos libertés fondamentales.

Que la LDH propose aux gens d'envoyer un message aux députés. Je ne trouve pas ça choquant. le moins du monde.

C'est il me semble il me semble c'est son rôle. Donc après libre à nous effectivement de classer l'affaire ou de ne pas la classer mais que les citoyens nous interpellent je dirais qu'ils le font de façon assez générale. Ou alors j'ai je dois être le seul à recevoir des mails de citoyens qui me disent "Monsieur Mol, pourquoi il faudrait voter contre c contre ça ?

Pourquoi vous changez pas tel truc ?" et cetera. Enfin, j'en reçois l'appel hein quand même hein.

Donc ça me semble tout à fait normal. Et euh classer une pétition, c'est toujours embêtant parce que finalement quelque part c'est un débat qui est refusé à des gens qui le demandent. Alors, vous me direz, j'ai bien entendu effectivement que normalement ça passe demain et que ça se télescope quelque peu, mais pour autant je trouve ça un peu gênant de le refuser, d'alimenter la défiance, de dire "Bon, finalement, on sert pas à grand-chose, on nous dit de venir tous les 5 ans pour voter pour les pour les députés, après ils font bien ce qu'ils veulent." Alors, c'est ce qu'on entend.

Les choses sont évidemment beaucoup plus compliquées que cela, vous le savez, puisque il faut surtout dans une dans un hémicycle où on a qui est très partite. Donc les discussions font que quelquefois effectivement on vote en fonction d'un chemin qui nous permet d'avancer, qui n'est pas toujours celui que l'on voudrait. C'est mais c'est peut-être aussi le la démocratie.

Donc examiner cette pétition, c'est évidemment pas forcément valider ces ces arguments, mais c'est affirmé que ce combat est suffisamment solide pour supporter un débat démocratique transparent et apaisé. Je vous remercie. Merci.

La parole est à Sophie Ricot Maginé. Je vous en prie. Merci monsieur le président.

Plus de 700000 signatures, c'est un fait démocratique que le groupe UDR ne minimise pas. Le droit de pétition est une conquête républicaine et la mobilisation citoyenne, quelle qu'en soit la cause, mérite d'être respectée. Mais l'examen, la forme d'une pétition, c'est aussi sa réduction et les termes qu'elle emploie.

Or, à cet égard, ce texte appelle des observations. Il y a dans ce dossier deux débats bien distinctes et il est essentiel de ne pas les confondre. Le premier débat est légitime.

Des juristes, des constitutionnalistes et jusqu'au Conseil d'État lui-même ont formulé des réserves sur la rédaction initiale de la PPL Yad. Ces questions méritent un examen rigoureux. Le groupe UDR, il sera attentif en séance.

C'est là que ce débat doit avoir lieu en séance publique sur le texte article par article. Le second débat est d'une toute autre nature et c'est celui que porte réellement la pétition numéro 5158. Son texte ne se borne pas à défendre la liberté d'expression.

Il présente la résistance palestinienne par tous les moyens nécessaire. Chacun ici sait ce que se recouvre cette formulation. C'est la lutte armée, y compris par ses formes terroristes présentées comme légitime.

Il qualifie Israël de puissance colonialiste et génocidaire. Il conclut par un appel explicite aux députés à voter contre la loi. Nous ne sommes plus dans le registre du questionnement démocratique sur les libertés fondamentales.

Nous sommes dans celui de la mobilisation politique militante instrumentalisée par des organisations d'extrême gauche. Examiner cette pétition au fond ce serait offrir à ce discours une caution que notre assemblée ne peut lui donner. Ce serait envoyé un signal profondément contradictoire alors même que nous nous apprêtons à débattre d'une loi visant précisément à lutter contre ces dérives.

Le groupe UDR propose donc le classement de la pétition numéro 5158. Ce classement signifie selon nous que la distinction entre le questionnement légitime et le discours de haine n'est pas qu'une affaire de droit pénal, c'est aussi une affaire de discernement politique. Et le parlement, en fixant lui-même ses limites, protège la dignité du débat républicain.

Les questions de liberté d'expression que soulève la PPL Yad auront toute leur place dans les jours qui viennent. Elles n'ont pas besoin de cette pétition pour être entendue. Je vous remercie.

Merci. Alors, il y a une demande de prise de parole supplémentaire donc pour 2 minutes, mais s'il y a d'autres prises de parole supplémentaire, je vous demande de le signaler maintenant. Et donc, je donne la parole pour 2 minutes à Poré à Mirchilli.

Merci monsieur le président. Euh, je vais pas revenir sur les arguments de recevabilité ou pas. Je note quand même néanmoins que dans une démocratie fragile comme la nôtre, s'appuyer sur les citoyens n'est pas la dernière des vertus. voire même c'est peut-être une solution au moment où on voit qu'il y a euh un blocage politique fréquent euh dans la chambre euh une forme de euh comment dire de de sensation de sentiment de mépris ressenti par une partie de l'opinion et à partir du moment où elle décide de s'imisser dans le débat public, je pense que ce serait une mauvaise manière faite à la démocratie vivante que décondire toutes celles et ceux 700000 en l'occurrence qui se sont prononcé pour qu'on ait un débat que par ailleurs ce débat, je crois le savoir est souhaité par madame Yedan elle-même.

C'est pour ça qu'elle fait une PPL. Elle explique elle-même d'ailleurs que c'est un sujet d'une gravité telle que toute la nation devrait prendre en considération euh cette question. Bah Cassel tienen discutons-en à à la à la à à l'occasion avant même d'avoir à trancher avant même d'avoir à tranché avant avant même d'avoir à tranché.

Mais cet argument a déjà été dit. Moi ce que je voudrais souligner c'est que il y a des arguments qu'on ne peut pas entendre et madame Miller, vous avez expliqué tout à l'heure des choses pour critiquer cette pétition qui soit à mon avis d'une gravité remarquable que je voudrais souligner. Vous vous en prenez à des citoyens et des citoyennes qui n'ont pas d'autre tort que de présenter une pétition.

Et vous pire vous en prenez à la Ligue des droits de l'homme. Ligue des droits de l'hommes qui a été fondée en 1898. Vous savez à quel moment ? en plein procès de Drefus.

Est-ce que vous comprenez le le sens de l'attaque que vous êtes en train de faire à l'égard d'une organisation dont le chef dont le chef a été tué en 1944 précisément pour les combats qu'il a mené ? Précisément pour les combats qu'il a mené et donc expliquer que cette organisation qui notre conscience républicaine commune est la responsable de rien d'autre que une alerte une alerte démocratique faite aux parlementaires est franchement honteux. Merci.

Merci. Alors, s'il n'y a pas d'autres orateurs inscrits. Ah oui, pardonnez-moi.

Hugo Benal 6ou, ça peut arriver. Merci monsieur monsieur le président. Non, c'est vrai que en entendant les oratrices et orateurs qui ont qui ont déployé énormément d'énergie à à expliquer que sur la forme c'était compliqué parce qu'il allait avoir un vrai débat sur un vrai texte et cetera.

Je je je je veux dire que quand même la réalité c'est que il y a au moins une différence notoire entre la voie de pétition et le texte. C'est la base sur laquelle on discute. La proposition de loi de Carolinead, c'est sur la base de son exposé de des motifs et de son texte qu'on va discuter.

Quand la pétition demande un débat, c'est pas sur la base le point de départ n'est pas la proposition de Loyadan, elle est le texte des pétitionnaires. Finalement, c'est madame Miller qui leur a rendu grâce puisque elle a répondu au textes des pétitionnaires. Ce que demandent les gens qui signent cette pétition et le fait qu'on ait un débat dans l'hémicycle, c'est sur la base de leur texte, de leur analyse et pas sur celle de madame Adam.

C'est ça la confrontation politique et démocratique. Et l'un n'est pas à opposé à l'autre. Je veux dire, on n'est pas contradictoire.

Mais si le but c'est que ce soit contradictoire justement, c'est que on ait ces différents points de vues qui s'expriment sur la base du texte des pétitionnaires parce que à la fin en plus ça ressemble à une arnaque tout ça. Alors évidemment quand on a bac + 5 en droit parlementaire et qu'on a lu la belle petite fiche sur le site de l'Assemblée nationale qui précise les différentes étapes, on se rend bien compte qu'en fait tout ça est fait pour être eu à chaque étape et que ça n'aboutisse pas. Euh mais de bonne fois, les gens se disent "Ah on va signer parce que une fois qu'on aura les 500000, ils seront obligés d'en parler dans l'hémicycle." Et là patatra tous avec vos vos belles mines, vous expliquez que ouais mais en fait vous n'avez pas vu là l'Astérix à la fin là les petites lignes en bas du contrat euh qui vous explique qu'en fait non en fait à chaque étape on peut vous dire non.

Euh vous remerciez poliment et gentiment d'avoir fait ça dans un cadre démocratique derrière votre écran à 700000 plutôt que de venir à 700000 devant l'Assemblée nationale parce que peut-être que ça donnerait une autre ambiance si les gens venaient à 700000 devant l'Assemblée nationale au moment des débats parlementaires. Je ne sais pas si c'est une invitation mais prenez-le comme tel. Merci Hugou Bernalicis.

Alors s'il n'y a pas d'autres prises de parole sachant que je ne la redonnerai pas. Donc c'est maintenant ou plus hein. Je laisse la parole par conséquent à monsieur le rapporteur.

Après quoi je le signale d'ailleurs à notre à votre attention. J'ai donc eu une demande déposée par le groupe la France insoumise de scrutin public. Donc nous nous aurons un scoutin public à l'issue de la prise de parole de monsieur le rapporteur.

Merci monsieur le président et et merci à l'ensemble des des orateurs. Euh encore une fois, mais je ne renie pas la vitalité démocratique et ni le bien fondé qu'on eu l'ensemble des pétitionnaires. Encore une fois, ils vont exprimer leurs droits et c'est bien, il faut saluer la participation citoyenne, quelle qu'elle soit, quel que soit le sujet, mais par contre, il faut les respecter jusqu'au bout.

Voilà. Et les respecter jusqu'au bout, ce n'est pas en leur faisant croire qu'on pourrait avoir autre chose que le débat qu'on va avoir de toute façon demain dans les prochains jours. Et ça, c'est extrêmement important.

Moi, j'ai bien aimé ce qu'a dit monsieur Molac. Je veux dire, en fait la la participation citoyenne, l'implication des citoyens euh dans notre vie parlementaire, elle va bien au-delà du droit de pétition. Elle vient dans leur capacité de manière individuelle ou regroupée à nous interpeller, à faire des pétitions pour peser effectivement, non pas forcément pour inscrire à l'ordre du jour, mais pour peser.

Ça sera un argument supplémentaire, j'imagine, pour les personnes qui seront opposées à la à cette proposition de loi de dire, "Regardez, il y a eu un mouvement extrêmement important de de pétitionnaires qui se sont exprimés contre. c'est leur capacité à venir dans nos permanences, à rédiger euh euh des tweets, des vidéos pour pour euh interagir et pour essayer de peser sur la décision du politique et des parlementaires. Et donc, ce serait trop réducteur que de euh de réduire encore une fois le la participation citoyenne uniquement à ces pétitions.

On voit bien qu'ils sont présents au quotidien et que toutes et tous en tant que parlementaire, on est au contact de ces élus. Mais moi, il y a quelque chose que je n'ai pas compris dans ceux qui souhaitent donner suite à cette à cette pétition. Votre argument est de dire c'est extrêmement important, il faut donner suite, il faut qu'on puisse en parler mais c'est ce qu'on va en faire.

Donc en fait si on donne suite à cette pétition, la seule chose qu'on va avoir c'est une DG d'une heure et demi sans vote, sans amendements, sans débats contradictoire. C'est bien moins important, c'est bien moins démocratique, c'est bien moins intéressant que ce qu'on va avoir si on étudie l'examen de la proposition de loi avec un certain nombre d'amendements, avec la possibilité de sous-amender, avec la possibilité d'avoir des contradictoires, un pour, un compte, avec la possibilité de voter à chaque fois sur chacune des dispositions. Donc vous avez un niveau d'hypocrisie à la France insoumise qui dépasse tous les étages.

Et vous parlez de respecter les citoyens, mais c'est vous qui ne les respectez pas. c'est vous qui ne les respectez pas parce que là vous essayez de vous draper derrière euh le respect de ce droit pétitionnaire mais c'est vous qui depuis quelques jours même depuis quelques semaines faisait de l'obstruction massive. Vous faites de l'obstruction depuis plusieurs semaines pour pas qu'on ait justement ce débat en hémicycle.

Vous vous prétendez d'un côté vouloir avoir ce débat. Vous prétendez que c'est un sujet extrêmement important qu'il y a des des citoyens qui se sont mobilisés et vous faites tout pour ne pas qu'on aille ce débat en hémicycle. Vous vous rendez compte de l'hypocrisie dont vous avez.

Vous êtes hypocrite à en mourir. Vous êtes vous mentez aux français et vous alimentez vous alimentez et instrumentalisez cette pétition. Et donc ça c'est extrêmement grave.

Et d'un côté d'un côté vous vous plaidez ici pour avoir un débat pour donner suite à cette pétition et en plus de l'autre côté vous allez déposer une motion de rejet pour justement que ce débat n'ait pas lieu. Donc vous faites tout pour qu'on ait pas ce débat. Vous faites tout parce qu'en fait la réalité c'est que vous ne voulez pas de ce débat.

La réalité c'est vous ne voulez pas d'un vote, vous ne voulez pas que l'assemblée se saisisse du sujet aussi important et donc vous faites toutes les mesures dilatoires pour ne pas l'avoir. Et ben ça ça s'appelle de l'hypocrisie. Vous êtes pris en flagrant pardon en flagrant délit d'hypocrisie aujourd'hui.

J'espère que l'ensemble de nos concitoyens vous écoute. Et donc si vous voulez qu'on ait ce débat, si vous voulez respecter les pétitionnaires, arrêtez de faire de l'obstruction et étudions ce texte. Et ben c'est très bien s'il me regarde en direct.

Ayons ce débat à l'assemblée. Chacun verra comment les 577 députés se positionnent sur l'ensemble des dispositions. Je vous remercie.

Bien mes chers collègues, on va leur dire de vous écrire mais ils l'ont déjà fait. Mes chers collègues, nous allons 700000 vous allez avoir 700000. André Torin monsieur le rapporteur.

Non non non non. Là on s'arrête. Mes chers collègues, nous allons retrouver notre calme.

Est-ce que je peux compter sur notre calme collectif pour pouvoir poursuivre ? Je vous remercie. Alors, il y a donc une demande de scrutin public de la part du groupe Alfi.

Respecte tout à fait nos règles. Évidemment, nous avons nous allons donc y procéder. Je vous rappelle que un appel nominal va être effectué.

Écoutez-moi jusqu'au bout parce que je ne voudrais pas que le scoutin soit parasité par des incompréhensions. Nous avons donc nous avons donc deux options. Soit le classement, le classement ça veut dire ça s'arrête, [raclement de gorge] soit l'examen.

Et là, il faudra que je réunisse le bureau de la commission pour savoir quand est-ce que nous examinerions cette pétition. Les deux mots clés, c'est classement d'un côté, examen de l'autre. Chacun est à compris.

Voilà. classement examen. À l'appel de votre nom, vous aurez donc à dire classement pour celles qui veulent pour celles et ceux qui veulent que ça s'interrompe et examen pour celles et ceux qui veulent que ça continue.

Puis évidemment ou absor et évidemment il y a la possibilité de s'abstenir mais les mots clés sont classement et examen. Je vous demande je vous demande de le dire distinctement au micro à haute voix par définition et silence dans les rangs si je peux me permettre cette expression parce que je j'aimerais vraiment qu'on ne qu'on ne se rate pas sur ce scoutin et que nous n'ayons pas à recommencer. Bien donc je vais faire je vais procéder à l'appel dominal.

Tout le monde est prêt à démarrer. Nous commen donc classement examen classement examen. Nous commençons par Xavier Albertini qui n'est pas là.

Marie José Allemand non plus. Pour Amir Cha au micro mon cher collègue examen on note hein ok très bien léa Balagel Maiki examen Romain Bourri classement Anne Bergant classement Hugo Bernalis mise en examen donc c'est un alors C'est assez sympathique mais donc c'est un vol, il sera compté contre comme vote nul hein. Donc examen je suppose.

Alors mes chers collègues, sincèrement le sujet est sérieux, vous êtes les premiers à le dire. Donc on va on va passer aux choses sérieuses. Monsieur Sylvain Berrios, classement classement Sophie Blanc. absente.

Philippe Boncarrière absente. Émilie Bonivard pas là. Dian Boucard classement Florent Boudier classement Blandine Brocard classement Colette Capdeviel examen.

Gabriel Catala examen. Vincent classement Thomas Casnav n'est pas là. Pierre Casneuve classement.

Paul Christophle examen. Jean-François Coulom examen. Elsa Faussillon n'est pas là.

Mathilde Feld examen. Agnès Firmain Lebodo cente. [grognement] Jonathan Gry classement.

Johann Gilet classement. Philippe Goselin classement. Monique Glisetti absente.

Jordan Guon classement. Patrick Ezzel est absent. Sachalier est absent.

Harold de Huvart est absent. Jérémie Yordanov [grognement] examen. Émeline Carbid absente.

Mariat Caromli examen. Guillaume Casbarian classement. Philippe Latombe classement.

Jérôme leve examen. Giselle Lelouis classement Katia Levasseur absente. Marie-France Laura classement Marie-Philippe Lubé classement Ellisabeth Demestre classement Anane Msouri absente.

Laurent Marcangélie classement Elisa Martin examen Nicolas Maisonnet absent Ludovic Mendes classement Laur Miller classement Paul Molac examen Daniel Obonau examen Éric Poget n'est pas là Marc Pena n'est pas présent Lisette Paulet classement Thomas Porte examen Natalia Pirf classement Julien Rencoule n'est pas là Sandra Rigol examen Sophie Ric Vagin classement Charles Rodel classement Sandrine Rousseau [grognement] Herv Souignac André Torin examen Michel Taverne classement Céline Thb Martinez examen Sabine Tilé classement [grognement] Cyrile Tribuyani absent Roger [grognement] Vico absent Annie Vidal classement Antoine Vileieu classement Jean-Luc Varksman n'est pas là. Carolinead et donc je note l'entrée. Je note l'arrivée de Sachalier.

Sachaoulier. Examen examen. C'est bon, il n'y a pas d'autres votants.

Je vous remercie. 30 mais quelques instant encore dans le silence et assis si c'est possible pour la proclamation des résultats ont exprimé un vote pour le classement 30 députés pour l'examen 21 et il n'y a pas d'abstention la pétition classée donc la pétition est ainsi classée je vous remercie et nous nous retrouverons en séance sur la proposition de loi cet après-midi. Merci.

Merci