Accord France-Tchad et France-Angola relatif aux services aériens - Bruno Joncour

le ministre madame la présidente mes chers collègues notre assemblée saisi d'un projet de loi autorisant l'approbation de deux accords relatifs aux services aériens avec le tchad et l'angola comme le rapporteur l'a souligné la france est déjà signataire d'une centaine d'accords de ce type qui entraîne la reconnaissance réciproque de droit aérien entre les parties la signature des deux conventions au début de l'année 2010 8 témoigne d'ailleurs de la facilité de la négociation de ce type d'accords dont les termes sont essentiellement technique reprenant pour l'essentiel énorme découlant de l'application de la convention multilatérale relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 ces accords rappelons le sont particulièrement importants dans la mesure où l'énorme demande être développés tant en matière des règles économiques qui permettent d'assurer la libre concurrence que des règles qui assurent la sécurité et la sûreté du trafic aérien même si ce type d'accord n'est pas indispensable à l'établissement de liaison aérienne entre deux pays il convient d'assurer ce service dans un cadre juridique suffisamment stable pour que les compagnies puissent se développer ces accords ont par ailleurs une portée particulière dans la mesure où de permettre aussi de nouer des liens plus forts avec les pays concernés c'est ainsi qu'avec le tchad nous entretenons des relations anciennes et importantes il s'agit d'un de nos partenaires majeurs au sahel dans la lutte contre le terrorisme nos forces armées combattent côte à côte sur de nombreux théâtres d'opération premier partenaire économique du tchad la france reste très fortement investi pour le développement de ce territoire notamment au travers de sa politique de développement c'est ainsi que des engagements de la jasse francs en agence française de développement se sont élevées à 68 millions d'euros en 2017 et 77 millions d'euros en 2018 en matière de services aériens le précédent accord signé en 1963 et objets est aujourd'hui obsolète il était donc impératif d'y remédier l'accord que nous nous apprêtons à ratifier devrait donc aider notre compagnie aérienne nationale opérait le redressement de son trafic vers le tchad s'agissant de l'angola la situation différente car nous n'avions avec ce pays aucun accord en matière de services aériens offrir ce cadre juridique stable devrait nous permettre de développer nos relations économiques et politiques avec ce pays à la position stratégique dans cette région de l'afrique globalement ce type d'accord garantit le respect des normes de sécurité et de sûreté de l'aviation civile ajoutons enfin que la convention avec le tchad prévoit un engagement en faveur de la protection de l'environnement comme nous l'avons souligné en commission il conviendrait qu'à l'avenir ces accords comporte ce type de clause et que nous mettions un terme à cette règle de l'exemption notation de taxation financière des transports aériens le groupe du mouvement démocrate et apparentés votre a bien entendu en faveur de ce texte je vous remercie