Éric Dupond-Moretti est auditionné sur l'inscription de l'IVG dans la Constitution - 16/01/2024

n avons le plaisir monsieur le ministre de vous accueillir aujourd'hui pour vous entendre sur le projet de loi constitutionnel relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse après son adoption par le conseil des ministres le 12 décembre 2023 la commission des lois a déjà eu l'occasion à plusieurs reprises d'exprimer son attachement à la cons constitutionnalisation de l'IVG je rappelle que dans le contexte de l'émotion suscitée par l'arrêt de la Cour suprême des États-Unis du 24 juin 2022 de nombreuses initiatives parlementaires ont été prises à ce sujet et ont déjà été adopté parce que notre commission a adopté le 9 novembre 2022 la proposition constitutionnelle de Madame berger visant à garantir le droit à l'interruption volonire de grossesse et le 16 novembre suivant nous avons fait de même avec la proposition de Madame Panau visant à protéger et à garantir le droit fondamentale à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception l'Assemblée a adopté par suite ces deux propositions dans l'un ordre différent le 24 novembre 2022 pour celle de Madame Panau après retraite de celle de Madame berger et qui a été malheureusement largement écrite par le Sénat le 1er février 2023 et c'est la raison pour laquelle avec un débat qui a largement eu lieu qui a permis au gouvernement de pouvoir s'appuyer sur le travail des parlementaires que vous avez pu avancer sur le plan sémantique avec un débat euh juridique entre droits et liberté qui sont garantis à la femme d'avorter et encore sur le positionnement dans la constitution de cette constitutionnalisation c'est la raison pour laquelle nous vous accueillons aujourd'hui Monsieur le gardessau avec le projet loi de l'exécutif qui a repris l'initiative sur ce sujet est ce qui permet d'ouvrir la voix à un congrès dans le cadre de l'article 89 qui semble à toutes et tous la plus adaptée à cette révision constitutionnelle monsieur le gardess vous allez avoir la parole pour nous présenter votre projet de loi je donnerai la parole ensuite au au rapporteur et comme l'usage le veut les orateurs des groupes pouront ensuite 4 minutes pour s'exprimer vous avez la parole monsieur le président de la commission des lois monsieur le rapporteur mesdames et messieurs les députés permettez-moi tout d'abord de vous présenter de manière républicaine toutv de bonne et heureuse année nouvell je suis très heureux d'être parmi vous ce soir alors que la Commission examine le projet de loi constitutionnel relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse que j'ai l'honneur et la fierté de porter devant le Parlement je le dis d'emblé ce projet de loi constitutionnel dont nous mesurons toutes et tous l'importance et l'aboutissement de nombreuses initiatives parlementaires et de débats déjà approfondis lors du 2è semestre 2022 propositions de loi constitutionnelleyant pour objet d'inscrire le droit de recourir à l'IVG dans la Constitution ont ainsi été déposé devant l'une ou l'autre des deux assemblées je souhaite rendre hommage à ces initiatives qui auront toutes j'en suis convaincu utilement contribuer à la réflexion commune autour de ce projet je veux saluer en particulier l'initiative de l'ancienne présidente Aurore berger et de la présidente panneau qui ont permis que l'assemblée soit moteur de ce projet de révision constitutionnel le projet du gouvernement fait suite à ses travaux et à l'appel qui lui a été lancé et auquel le président de la République a répondu favorablement c'est en effet le 8 mars 2023 à l'occasion de son discours prononcé en hommage à Gisel alimic le le président a appelé je je le cite à changer notre Constitution afin d'y graver la liberté des femmes de recourir à l'interruption volontaire de grossesse pour assurer solennellement que rien ne pourra entraver ou défaire ce qui sera ainsi irréversible ce projet de loi constitutionnel entend donc dans le présent prolongement des intentions des proposition de loi présidente précédente pardon et comme s était engagé le président de la République soumettre au Parlement une rélection d'équilibre parmi celles qui ont été respectivement voté par l'Assemblée et par le Sénat ce projet de loi constitutionnel vise à créer le consensus entre les deux assemblées à partir de constat et d'objectifs partagés le constat tout d'abord a pu donner lieu à des divergences d'appréciation mais il me semble désormais clair comme le Conseil d'État l'a souligné dans son avis d'une très grande qualité il n'existe pas aujourd'hui de véritaable protection supralégislative du droit ou de la liberté de recourir à l'IVG la Convention européenne des droits de l'homme ne comporte pas de disposition spécifiques sur la avortement par ailleurs la Cour européenne des droits de l'homme considère que le droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la Convention ne peut-être regardé comme consacrante un droit à l'avortement elle renvoie par conséquent à la marge d'appréciation de chaque État dans la recherche d'équilibre entre le droit à la vie privée de la mère et la protection de l'enfant à naître de la même manière la Cour de justice de l'Union européenne se borne à rappeler en l'absence de dispositions spécifiques sur ce point la compétence des États-membres et renvoie à l'appréciation du législateur national quant au Conseil constitutionnel il a jugé conforme à la Constitution les différentes lois relatives à l'interruption volontaire de grossesse se il a examiné l'équilibre ménager entre d'une part la sauvegarde de la dignité de la personne humain Maine contre toute forme de dégradation et et d'autre part la liberté de la femme qui découle de l'article 2 de la Déclaration de 1789 le Conseil constitutionnel n'est pas allé plus loin il a même pris le soin de souligner au sujet de l'IVG qu'il il ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement et qu'il ne lui appartient donc pas de remettre en cause au regard de l'état des connaissances et des techniques les disposition prise par le législateur ainsi vous le voyez la liberté des femmes de recourir à l'interruption volontaire de grossesse ne bénéficie pas à ce jour d'une véritable consécration constitutionnelle l'objectif du gouvernement est donc tout aussi clair et il rejoint je crois les positions déjà exprimées à l'Assemblée nationale et au Sénat l'objectif de ce projet de loi constitutionnel et d'accorder à cette liberté une protection constitutionnelle sans toutefois figer la législation actuelle ni créer une forme de droit totalement absolu et sans limite cette protection constitutionnelle doit être suffisamment souple pour permettre au législateur de continuer son œuvre en la matière et donc ménager un équilibre satisfaisant notamment au regard des évolutions techniques médicales scientifiques qui pourrai advevenir ce qu'il s'agit d'empêcher c'est que le législateur puisse un jour interdire tout recours ivg ou même qu'il en restreigne si drastiquement les conditions d'accès que la substance même de la liberté d'y recourir sen trou s'en trouverait alors atteinte il y a vous le voyez un équilibre à trouver le gouvernement souhaite donc consacrer pleinement la valeur constitutionnelle de la liberté de la femme de recourir à l'interruption volontaire de grossesse tout en reconnaissant le rôle du législateur d'organiser les conditions d'exercice de cette liberté de cette façon les deux objectifs semble pouvoir être conciliés avec une rédaction qui protège la liberté ainsi reconnue tout en préservant le rôle essentiel du Parlement pour parvenir à cet objectif le gouvernement a retenu une voie médiane entre les rédactions de l'Assemblée nationale et du Sénat le projet de loi comporte une disposition unique ayant pour objet de modifier l'article 34 de la Constitution en y ajoutant après le 17e alinéa un alinéa ainsi rédigé la loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse le gouvernement a d'abord retenu l'article 34 de la Constitution comme l'avait fait le Sénat en terme juridique cet emplacement paraît en effet le plus adapté j'ai déjà eu l'occasion d'indiquer et les diverses versions voté par le Parlement en sont la preuve aucun emplacement au sein de la Constitution n'apparaît idéal mais le choix de l'article 34 paraît préférable à la création d'un article 66 6- 2 au sein du titre relatif à l'autorité judiciaire et consécutif à l'article 66-1 relatif à l'abolition de la peine de mort il faut à ce titre rappeler que la jurisprudence du Conseil constitutionnelle reconnaît que l'article 34 de la Constitution peut contrairement à ce qu'une première lecture pourrait sembler indiquer accueillir des règles de fond et M mettre des obligations positives à la charge du législateur c'est par exemple ce qui a été fait avec la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a prévu à l'article 34 que la loi fixe les règles concernant notamment la liberté le pluralisme et l'indépendance des médias le projet fait par ailleurs le choix du mot liberté plutôt que du mot droit ce choix je le sais a été au combien commenté mais sa portée ne doit pas être surestimée car ainsi que l'a relevé dans son avis le conseil d'étint il n'existe pas dans les textes ni dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel de différence établies entre ces deux termes si le gouvernement a choisi ce terme c'est dans un souci de clarté il ne s'agit pas de créer un droit absolu et sans limite mais de faire faire référence à l'autonomie de la femme et de garantir ainsi l'exercice d'une liberté qui lui appartient dans les conditions prévues par la loi enfin mesdames et messieurs les députés le Gouvernement a souhaité par la rédaction qu'il propose insister sur le fait que si les conditions de cette liberté sont déterminées par le législateur cette liberté doit rester dans tous les cas garantie aux femmes qui en bénéficie c'est là un point particulièrement important ce mot garantie issu des travaux menés par votre assemblée vise là aussi à exprimer clairement l'intention poursuivie que les choses soient bien claires il ne s'agit pas d'une simple attribution de compétence au législateur mais bien de la création d'une obligation positive à sa charge celle de protéger cette liberté que la Constitution garantit dans les conditions qu'il estime approprié l'objectif est bien qu'aucune majorité future ne puisse réellement porter atteinte à cette liberté intangible qui est celle pour la femme de disposer de son corps un mot enfin si vous le voulez bien sur les effets attendus de cette révision Constitution tout d'abord c'est un point essentiel aucune disposition législative en vigueur ne devrait se voir remise en cause par l'adoption de cette révision de la Constitution le Conseil d'État l'a lui-même très précisément constaté et tel et bien l'intention du gouvernement de manière claire et précise et pour répondre par anticipation à certaines craintes exprimées ici ou là la consécration de cette liberté N porte pas la remise en question d'une autre ou d'autres liberté et notamment et notamment pas la liberté de conscience des médecins des sages-femmes qui permet de choisir de ne pas pratiquer d'interruption volontaire de grossesse si cet acte est contraire à leur conviction cette liberté là est évidemment préservé ensuite la rédaction proposée entend bien rendre clair le fait que la décision d'avorter n'appartient qu'à la femme enceinte et à elle seule elle ne elle ne nécessite ni l'autorisation d'un tiers que ce soit le conjoint ou les parents ni l'appréciation d'un autre personne cette liberté est strictement personnelle elle est d'ailleurs reconnu à toute femme enceinte et même à toutes personnees en enceinte sans considération de son état civil sans considération de son âge de sa nationalité ou de la régularité de son séjour en France enfin j'y insiste cette rédaction ne vise pas à créer une forme de droit opposable le gouvernement n'ignore pas les difficultés matérielles et concrètes qui peuvent encore exister dans l'accès à l'IVG et notamment sur certain une partie du territoire il ne s'agit il s'agit là d'un autre sujet qui n'est pas d'ordre constitutionnel en effet nous sommes réunis aujourd'hui pour réviser notre Constitution pas pour voter je ne sais quel mesure relevant du périmètre du ministère de la Santé et qui ne ménage pas ses efforts pour améliorer l'accès à l'IVG partout sur le territoire des annonces ont d'ailleurs été faites pas plus plus tard qu'il y a quelques instants au QAG cette révision de la Constitution ne lèvera pas toutes les difficultés mais elle prémunira les femmes en France d'une éventuelle régression brutale de leur liberté de recourir à l'avortement c'est là la volonté exprimée par l'Assemblée puis le Sénat c'est là l'objectif du président de la République poursuivi par le gouvernement ce projet de révision constitutionnelle mesdames et messieurs les députés constitue le point d'équilibre entre les nombreux travaux engagés dans les deux chambres et commencer d'ailleurs ici même parce qu'elle respecte les priorités de l'Assemblée parce qu'elle respecte le travail du Sénat cette rédaction devrait nous permettre j'en suis convaincu de trouver une majorité dans les deux chambres et ensuite d'obtenir une majorité qualifiée au Congrès je forme le vœ que nos débats suffiront à dissiper les dernières hésitations et permettront à notre pays par le vote de ce cette loi constitutionnel de franchir un pas historique pour les femmes de notre pays la France deviendrait alors le premier pays au monde à protéger cette liberté inaliénable de la femme dans sa constitution merci monsieur le ministre monsieur rapporteur merci monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues merci monsieur le ministre pour votre présentation du projet de loi constitutionnelle soumis au Parlement par le gouvernement en tant que rapporteur il me revient de dire qu'il s'agit d'un texte fortement attendu par le Parlement qui en avait pris l'initiative dès le début de cette législature mais également par nos concitoyennes et nos concitoyens les membres de la majorité présidentielle des groupes de la France insoumise socialiste écologiste de la Gauche démocrate et républicaine en avait pris l'initiative et on ne peut que saluer le choix du président de la République de remettre l'ouvrage sur le métier pour permettre une adoption rapide et autonome de cette révision j'en formule le V le Parlement a travaillé en bonne intelligence et nous nous devons de poursuivre sur cette voie pour mémoire en novembre 2022 l'assemblée national a adopté à une large majorité 337 voix pour contre 32 une rédaction fruit d'un consensus trans-partisan qui reconnaissait la garantie du droit à l'IVG et à un accès effectif à celui-ci dans la foulée le Sénat qui avait jusqu'àors fait valoir sa réticence à l'inscription de l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution a également adopté une rédaction certes moins ambitieuse mais dont le sens était néanmoins clair et historique les deux chambres souhaitent faire aboutir une révision constitutionnelle sur ce sujet c'est le message qui était à leur envoyé que les choses soi clair ici mes chers collègues nous respectons l'opinion de ceux qui s'interrogent sur l'opportunité d'inscrire le droit à livivéger dans la Constitution réformer notre Constitution est un acte fort il est la volonté que nous exprimons nous constituants d'inscrire le choix du peuple présent pour le peuple futur réformer notre Constitution c'est au fond marquer le présent pour protéger l'avenir pour la suite de nos débats je crois qu'il faut malgré tout circonscrire le périmètre de nos discussions je veux le dire clairement en préambule de nos discussion ce que ce projet est et ce qu'il n'est pas il ne s'agit pas aujourd'hui de discuter du cadre législatif en vigueur ni de préparer de futures évolutions législatives visant à élargir la liberté de recourir à l'IVG en aucun cas nos débats seront scrutés en cas de contentieux et les intentions du Gouvernement et du Parlement doivent être claires la rédaction soumise n'implique nullement une évolution du droit existant et ne saurait être source d'un nouveau contentieux par exemple par voie de question prioritaire de constitutionnalité le Conseil d'État est ton peu plus clair et précis sur ce point en revanche le projet qui nous est soumis remplit l'objectif que nous partageons faire en sorte qu'il ne soit pas possible de modifier la loi afin d'interdire tout recours à l'interruption volontaire de grossesse ou d'en restreindre les conditions d'exercice de telle façon qu'elle priverait cette liberté de toute l'adoption de ce texte nous paraît indispensable pour renforcer la protection juridique de cette liberté la Constitution recessens déjà de nombreux droits et libertés sans distinguer d'ailleurs ces deux notions qui valent l'une pour l'autre dans ces préambules mais également dans ces articles laïcité égalité entre les femmes et les hommes interdiction de la peine de mort libre administration des collectivités territoriales droit d'asile et bien d'autres il n'y a donc pas d'incohérence ou de risque à reconnaître un nouveau droit au contraire il est même de la responsab AB ilité du législateur constituant d'en prendre la responsabilité sans attendre que le Conseil constitutionnel reconnaisse ou non ce nouveau droit de manière prétorienne ne croyons pas non plus que la protection de l'IVG par la loi est suffisante pour nous prémunir contre tout risque d'atteinte à cette liberté certes le Conseil constitutionnel a admis la conformité à la Constitution des différentes réformes concernant l'interruption volontaire de grossesse il a considéré que le législateur avait toujours respecté l'équilibre entre la liberté de la femme tel qu'elle découle de l'article 2 de la Constitution et la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation notons cependant trois limites à cette protection premièrement s'il admet sa constitutionnalité le Conseil n'a jamais reconnu l'IVG comme un droit ou une liberté fondamentale en soi comme il a pu le faire dans d'autres cas la liberté d'enseignement par exemple deièmement le Conseil n'a jamais eu à se prononcer sur une restriction du droit à l'IVG et on peut s'interroger sur sa capacité à déclarer inconstitutionnel de telles dispositions sur le fondement de l'équilibre qu'il a défini et qui repose sur une interprétation déjà extensive de l'article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen troisièmement le Conseil reconnaît sur cette question un large pouvoir d'appréciation au législateur ce qui est bien normal contte tenu du silence des textes constitutionnels en la matière c'est cette ambiguïté cette incertitude que nous souhaitons lever sans priver le juge constitutionnel de son office la modification de l'article 34 envoie explicitement la prérogative de du législateur pour encadrer cette liberté qui ne saurait être absolue l'ajout du mot garantie principale évolution par rapport à la rédaction du Sénat qui est très largement reprise par ailleurs doit renforcer la protection désormais de rang constitutionnel de cette liberté contre d'éventuelles atteintes à l'avenir à l'inverse la suppression du mot garanti je vous le dire rétablirait une incertitude sur l'intention du constituant voire même indiquerait que celui-ci à contrario n'a pas souhaité garantir ce droit ce qui serait contreproductif c'est pourquoi nous resterons impérativement attachés à ce mot plus largement concernant l'ensemble de la rédaction qui nous est proposée par le projet de loi constitutionnelle je vous le dis chers collègues je pense qu'elle est la plus robuste et la plus opportune sur le plan juridique au regarde des auditions que j'ai mené de l'avis du Conseil d'État avis particulièrement positif concernant la rédaction qui est proposée il est important de le souligner et les travaux de nos collègues sénateurs je défends la position aujourd'hui que cette rédaction est précise et ne crée aucune ambivalence concernant l'objectif que nous poursuivons l'emplacement retenu à l'article 34 de la Constitution fait sens au regard de notre histoire constitutionnelle et de son évolution il n'a aucunement pour conséquence de donner moins de portée à la liberté ainsi garantie cette rédaction est enfin de nature à garantir une protection qui respecte le choix individuel de chaque personne qui souhaite recourir à une interruption volontaire de grossesse je pense par ailleurs que cette rédaction est de nature à nous permettre de trouver un accord avec nos collègues sénateurs car elle repart des travaux de qualité qu'ils ont menés sur le sujet au début de l'année 2023 et qui ont ouvert le chemin vers la présentation de ce projet de loi constitutionnelle c'est la raison pour laquelle je n'ai pas déposé le moindre amendement et que je vous inviterai à retenir la rédaction qui nous est proposée cela n'enlève rien à l'importance des débats que nous aurons sur les amendements qui ont été déposés qui nous permettront je le pense de mettre en lumière l'objectif poursuivi et les choix juridiques qui ont conduit à cette rédaction cette révision intervient dans un contexte mes chers collègues qui inquiètent celles et ceux qui défendent les droits des femmes rappelons qu'en Europe et aux États-Unis ce droit est menacé et partout à travers le monde l'arrêt de la Cour suprême américaine nous a rappelé que même dans un pays aussi développé et attaché aux liberté que les États-Unis un recul du droit à l'avortement est possible je ne transpose pas leur situation juridique à notre pays mais force de constater que ce droit comme disait Simon de beauauvoir n'est jamais acquis et qu'il peut suffir d'une crise pour que les droits des femmes soient remis en cause en Pologne en Hongrie les gouvernements mettent en place et ont mis en place de nouvelles barrières à l'accès à l'IVG comme l'obligation d'écouter le cœur du bébé ou l'interdiction d'avorter en cas de malformation du féus le droit européen ne nous apporte aucune garantie par ailleurs en la matiè car la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de justice de l'Union européenne laisse une grande marge d'appréciation aux États les militants dit antichoix sont par ailleurs très actifs en France et reçoivent d'importants financements les entraves prennent des formes de plus en plus pernicieuses certaines plateform vont jusqu'à proposer des numéros verts pour se faire passer pour des organismes publics et dissuader ensuite les femmes qui les appellent ne croyons donc pas que la France est complètement imperméable à ce risque et c'est justement parce que ce droit est encore solidement ancré en France qu'il faut le protéger on ne peut on ne prend pas une assurance quand la maison brûle par cette révision la France enverrait un message enfin fort dans le monde entier en devenant le premier pays à reconnaître l'interruption volontaire de grossesse dans le texte de sa constitution qui a servi de modèle à tant d'autres pays à travers l'histoire en somme pour conclure ce texte au fond c'est rien et tout à la fois il n'est rien parce qu'il ne vient pas bouleverser le droit existant il n touche pas mais il est tout parce qu'il CR un bouclier non régressif pour le futur en érigeant la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse parmi les libertés fondamental devant être garanti par un État de droit au 21e siècle je vous remercie merci alors on va passer aux orateurs des groupes on commence par Madame Sara tanzili pour le groupe Renaissance merci monsieur le président monsieur le garde des saau monsieur le rapporteur mes chers collègues nous y sommes depuis le premier jour de cette mandature nombre d'entre nous parmi lesquels le groupe Renaissance se sont mobilisés pour consacrer dans notre Constitution le droit des femmes de recourir à l'IVG depuis le départ les initiatives parlementaires parmi lesquelles celles de la présidente berger ont toutes fait valoir la nécessité de passer par un projet de loi constitutionnel et appelit le président de la République et le gouvernement à agir nous voici donc réuni pour cette étape cruciale qui est l'examen de ce projet de loi constitutionnel par notre commission à ce stade je tiens à saluer monsieur le garde des saau votre engagement constant en faveur de l'inscription dans la Constitution du droit de recourir à l'IVG et la qualité du travail légistique que vous avez entrepris comme le soulligne l'avis éclairant du Conseil d'État ainsi que le rapport établi par le rapporteur à ceux qui craignent que la portée de cette constitutionnalisation aille au-delà du cadre juridique actuel je tiens à les rassurer le juge constitutionnel a toujours eu prov voocation de concilier les principes constitutionnels il en fera de même demain en conciliant notamment liberté de recourir à l'IVG et liberté de conscience la formulation retenu la loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse et son inscription à l'article 34 de notre Constitution consacre les prérogatives du législateur pour délimiter les contours et les modalité d'exercice de ce droit dont la Constitution elle protégera le caractère effectif pour permettre aux deux chambres de notre Parlement d'aboutir à un accord et conformément aux engagements pris le gouvernement a proposé une rédaction de compromis à ceux qui trouveraient que la rédaction proposée par le Garde des saau pourrait être améliorée je voudrais leur répondre d'abord que le mieux est l'ennemi du bien et qu'à la lecture de l'avis du Conseil d'État mais également du rapport de notre rapporteur dont je tiens à souligner la qualité la formulation permet sans nul doute de consacrer sur le plan constitutionnel le droit des femmes de recourir à l'IVG et que la formulation liberté garantie a la même valeur que celle de droit garanti l'essentiel eston bien dans l'insertion du terme garantie la protection juridique accordée sera donc équivalente à celle proposée par les deux propositions de loi constitutionnelles examiné l'an dernier l'Assemblée nationale a déjà exprimé sa volonté le Sénat dont je tiens à souligner les travaux également il n'est donc plus tant d'ergotter sur une rédaction plus ou moins parfaite mais d'acter que cette rédaction de compromis atteint son objectif une loi qui protège le droit à l'avortement et qui établit un bouclier protecteur non régressif mes chers collègues nous n'avons jamais été aussi près de réussir à consacrer ce droit essentiel du droit des femmes il n'est plus tempants de tergiverser il est temps d'agir parce que le Conseil d'État reconnaît lui-même qu'aucune garantie constitutionnelle ou conventionnelle n'existe à ce jour pour donner une portée supralégislative la liberté des femmes de recourir à l'IVG parce que l'humilité impose de regarder avec lucidité ce qui se passe hors du territoire français et de constater que partout les réactionna les réactionnaires lors qu'ils arrivent au pouvoir porent atteinte à ce droit car il constitue un pilier essentiel de la capacité des femmes à maîtriser leur corps et donc leur destin parce qu'il faudrait être aveugle ou de mauvaise foi pour ne pas voir que la menace est réelle non les antiivg dans notre pays n'ont pas disparu ils pululent sur les réseaux sociaux et sur internet ils envoient des féus en plastique aux députés engagés sur cette question ils défileront dans nos rues dimanche prochain ils sont même parmi les rangs de notre assemblée certain l'assument franchement même aujourd'hui d'autres beaucoup moins mais n'oublions pas que si la stratégie de la cravate change l'apparence elle ne change rien au fond et que Marine Le Pen défendait il y a encore quelques années le déremboursement de l'IVG considérant qu'il fallait lutter contre les avortements de confort aussi c'est avec bonheur en responsabilité dans la perspective d'aboutir à la consécration du droit des femmes de recourir à l'IVG et d'envoyer un message d'espoir à toutes les femmes du monde qui voient leurs droit reproductif fragilisé que le groupe Renaissance votera pour ce texte sans modification je vous remercie merci Madame Pascale borde pour le groupe rassemblement national merci monsieur le président monsieur le garde des saau chers collègues dire que l'inscription dans la Constitution de la liberté de la femme de recourir à l'IVG est à ce jour très éloignés des préoccupations actuelles de la grande majorité de nos concitoyens est un euphémisme tant les esprits sont en effet en ce moment tournés vers la hausse galopante des prix de l'énergie et la baisse corrélative du pouvoir d'achat ainsi que vers une situation internationale plus qu'inquiétante c'est également un texte peu utile et ce pour des raison conjoncturelle en effet personne ne souhaite en France aujourd'hui dans la classe politique remettre en cause l'accès à l'IVG que ce soit dit il n'est absolument pas menacé à l'heure où 234300 interruptions volontaires de grossesse ont été réalisé en 2022 chiffre en constante augmentation ces dernières années et qui est deux fois plus élevé qu'en Allemagne c'est en outre un texte peu utile pour des raisons juridiques en effet la liberté de la femme de recourir à une IVG comme toute liberté quelle qu'elle soit ne peut-être absolue car elle doit se concilier avec d'autres libertés droits et principes comme le principe de la dignité humaine ou encore la liberté de conscience des personnels de santé qui est aussi une liberté constitutionnelle par ailleurs cette inscription nécessitera si elle est votée de refondre une partie du du code de la santé publique et du droit médical pour assurer à tout prix cette nouvelle liberté constitutionnelle ce qui au regard de l'état actuel de notre système de santé n'est pas souhaitable d'cun mettent en avant l'aspect symbolique de la démarche mais la Constitution n'est pas un texte symbolique la Constitution adoptée par le peuple par référendum en 58 à l'époque le référendum n'existait pas que dans les livres cette constitution fixe les principes essentiels et les droits fondamentaux qui permettent une vie en société à ce titre certains constitutionnalistes estiment qu'inscrire cette liberté dans notre Constitution n'est pas responsable car la norme constitutionnelle doit être un point d'ancrage et notre droit un élément de stabilité de l'ordre juridique et non l'exutoire des désirs de certains au demeurant comment peut-on considérer que la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une IVG puisse s'imposer comme un droit fondamental alors que la liberté d'avoir recours à une IVG n'é en réalité qu'une possibilité dérogatoire au droit à la vie qui est inscrit dans la loi veille il y a là quelque chose qui ressort d'une incompatibilité absolue alors pourquoi ce texte qui n'est menacé par personne et qui juridiquement ne s'impose pas les auteurs de ce nouveau projet tout en reconnaissant que la liberté n'est nullement menacée dans notre pays invoque désormais un inventaire à à la préverre nous avons tout d'abord une croisade que notre pays se devrait d'entreprendre sur notre continent et partout dans le monde comme si nous n'avions pas assez de problèm en France en second lieu il est invoqué le fait que la France serait ainsi l'un des premiers pays au monde et le premier en Europe à reconnaître dans sa constitution cette liberté bon et en troisème leu la volonté du chef de l'État d'adresser un message universel de solidarité à toutes les femmes qui voient aujourd'hui cette liberté bfou or la sauvegarde des droits et libertés des femmes ne se réduit pas à un sombre concours pour savoir qui qui est le premier ni à une croisade à travers le monde et encore moins à un message universel donné à la terre entière à forceori lorsque ces mêmes droits et libertés ne sont pas loin sans faux efficients en France les femmes où qu'elles vivent dans le monde méritent mieux que cette vulgaire course à la gloriole madame Mathilde panot pour le groupe la France insoumise merci monsieur le président monsieur le ministre monsieur le rapporteur collègues alors que nous commençons l'examen de ce texte je voudrais rappeler que la législation sur l'IVG n'a jamais été une évidence comme vient de rappeler l'intervention de l'extrême droite à l'instant cette législation est née d'un long processus historique d'acquisition de droits civils sociaux et politiques pour les femmes en France et je veux commencer par rendre hommage à toutes les militantes les associations sur le terrain dans les permanences qui ont porté inlassablement ce combat dans le temps long de l'histoire je veux ainsi rendre hommage à l'Association nationale pour l'étude de l'avortement à choisir le Mouvement français pour le planning familial au mouvement de libération des femmes au mouvement pour la liberté de l'avortement et de la contraception et beaucoup d'autres que je ne peux pas malheureusement pas toutes citer je veux rendre hommage à toutes celles et ceux qui hier et aujourd'hui mènent toujours une lutte sans repos pour les droits des femmes cette victoire comme celle de 1975 et la leure c'est leur victoire d'autant qu' en 2024 49 ans après la le le vote de la loi veille l'accès à l'IVG n'est toujours pas pleinement effectif dans notre pays ainsi en 2024 en France il est toujours difficile pour certaines femmes d'accéder à un avortement sûr sécurisé et dans des délais convenables en 2024 la double clause de conscience n'est toujours pas abrogée en 2024 certaines femmes doivent faire encore des dizaines et dizaines de kilomètres pour avorter en 15 ans c'est 130 centres IVG qui ont été fermés selon le planning familial alors pourquoi parce que 49 ans après le vote de la loi veille le combat des femmes pour le droit à disposer de leur corps et plus que jamais d'actualité parce que 49 ans après le vote de la loi veille monsieur le ministre nous restons parfois dans un en même temps insupportable a commencé régulièrement par ce gouvernement comment oublier qu'il y a 2 semaines le 5 janvier 2024 l'ancienne ministre de la Santé Agnès firmain le baudau se rendait à l'Institut le jeune qui milite ouvertement contre l'avortement et le droit à mourir dans la dignité comment oublier que la nouvelle ministre de la Santé Catherine Vautrin alors député alr en 2017 saisissait le conseil constitutionnel et lui demander de censurer la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse surtout comment oublier qu'il y a seulement un mois le décret est censé autoriser les sages-femmes à pratiquer des IVG instrumentales issu de la loi Gaillot et si contraignant qu'il en contredit l'objectif même de la loi faisant ainsi régresser le droit à l'IVG je vous le dis avec d'autant plus de force monsieur le ministre qu'en France en Italie aux États-Unis et dans beaucoup d'autres pays du monde les antichois battent le pavé avec bien souvent des victoires de l'extrême droite à travers le monde leur mot d'ordre et évidemment la régression en en or pardon sera rendu demain le verdict du procès de Vanessa Mendosa Cortez militante pour le droit à l'avortement dans un pays où l'IVG est considéré comme un crime elle l' jugé pour avoir dénoncé ce fait devant l'ONU ainsi il est plus qu'urgent d'acter la garantie de ce droit et par là d'envoyer un signal aux femmes qui se battent dans le monde entier le Manifeste des 343 affirmé la avortement libre et gratuit n'est pas le but ultime de la lutte des femmes au contraire il ne correspond qu'à l'exigence la plus élémentaire ce sans quoi le combat politique ne peut même pas commencer cette victoire est donc celle de l'humanisme qui guide le principe de l'action politique de mon groupe pour la constitutionnalisation du droit à l'IVG comme pour le droit à mourir dans la dignité il n'y a pas de plus grande liberté pour nous que celle d'être maîre de son corps tout au long de sa vie alors monsieur le ministre monsieur le rapporteur pour terminer je voudrais dire que nous ne sommes pas d'accord avec la rédaction actuelle qui est proposée mais que nous voterons ce texte tel quel parce que je crois que nous avons besoin urgemment de consacrer ce droit fondamental humain dans la Constitution pour les femmes de ce pays et pour la aussi envoyer un message d'encouragement à toutes celles qui se battent en Argentine aux États-Unis en Pologne en Hongrie en Italie dans bien d'autres pays et que nous changerons cette rédaction je l'espère dans la constitution de la 6e république en ajoutant son corollaire qui est le droit à la contraception madame Émilie Bonivard pour le groupe les républicains merci monsieur le ministre monsieur le Président Monsieur le Rapporteur chers collègues avant d'examiner ce projet de loi constitutionnel que vous présentez aujourd'hui je souhaiterais rappeler la lignée dans lequelle il s'inscrit jusqu'en 1975 l'avortement constituait un délit pénal sanctionné par 5 ans de prison les médecins pouvaient être condamnés à une interdiction d'exercer les Fes concerné était contrainte de se rendre à l'étranger ou de recourir à des avortements clandestins avec tous les risques que l'on connaît la reconnaissance de l'interruption volontaire de grossesse a été le fruit d'un long combat des femmes et des hommes qui l'ont soutenu aujourd'hui le droit à l'interruption volontaire de de grossesse fait partie intégrante de notre patrimoine juridique fondamental et nous nous en félicitons cependant la question qui se pose aujourd'hui est de savoir si la protection constitutionn de l'IVG en France est suffisamment solide et durable ou si une inscription dans la Constitution est nécessaire et le corollaire à cette question c'est également si l'inscription dans cette constitution n'ouvre pas un risque de rompre l'équilibre porté par la loi veille entre le droit à l'avortement et le droit de l'enfant la liberté le droit de l'enfant à naître c'est ce que nous examinerons c'est la protection de cet équilibre euh avec cette inscription dans la Constitution euh il faut le rappeler il n'y a pas aujourd'hui de risque de revinement de la jurisprudence sur l'avortement en France c'est important que nous le rappelions la décision de la Cour suprême des États-Unis n'a aucun impact sur la France où le droit à l'avortement tel qu'il est prévu par la loi veille n'est pas menacé tous les avis du Conseil constitutionnel l'indiquent et dem un de nos droits fondamentaux il fait l'objet d'une grande unanimité au sein de nos groupes politiques en France à part certains comme nous venons de de l'entendre je pense l'IVG figure dans notre droit depuis 75 et n'a eu de cesse d'être renforcé depuis le Conseil constitutionnel a toujours jugé conforme à la Constitution par quatre fois s'est prononcé en sa faveur et en faveur de son élargissement en 75 2001 2014 et 2016 donc même sans inscription de l'IVG dans la Constitution il est fortement probable que le Conseil constitutionnel jugerait une loi interdissant ou restreint l'IVG comme non conforme à la Constitution puisqu'elle priverait de garantie légale cette liberté de la femme garantie par l'article 2 de la DDH c'est de 1789 donc on peut s'interroger sur le fait qu'on soit de l'ordre du symbole que l'on envoie des des signaux au monde c'est important la France a un rôle à jouer mais attention à ne pas instrumentaliser notre loi fondamentale dans un un objectif de diplomatie internationale ou en tout cas si nous le faisons il faut éviter que un risque incertain qui est le le risque du recours à l'IVG en France se transforme en un risque nouveau en matière juridique et d'ouverture de contentieux sur la question de l'IVG selon l'exposé des motifs cette révision de la Constitution vise comme je l'ai dit à adresser un message universel et de solidarité aux femmes qui voit leur liberté bafoué mais je souhaite le rappeler siim veille pardon elle-même en décembre 2008 n'avait pas recommandé de modifier le préambule ni d'intégrer à la constitution de droits et liberté lié à la bioéthique laquelle intégrait l'IVG et siimon veille avait refusé d'y inscrire des dispositions avait indiqué qu'il fallait refuser d'y inscrire des disposition de porter purement symbolique les députés LR sont attachés à l'équilibre de la loi veille de 75 qui repose sur la conciliation entre la liberté des femmes et la protection de l'enfant à naître nous aurons donc beaucoup de questions sur l'articulation de la garantie que vous indiquez dans cet article de la garantie de cette liberté l'articulation avec le la liberté de conscience des médecins et également le droit des droits de l'enfant à naître je vous remercie monsieur Baladan pour le groupe démocrate merci monsieur Président Monsieur le gardeessau mes chers collègues alors clin d'œil de l'histoire demain alors que notre commission débattra du projet de loi constitutionnel relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse cela fera 49 ans que la loi veille aura été promulguée donnant ainsi aux femmes la liberté de disposer de leur corps et de choisir leur maternité depuis plusieurs lois ont élargi et amélioré le cadre de prise en charge de l'IVG malheureusement ce droit que nous pensons fondamental et able n'est pas à l'abri de régression ou pire d'abrogation les multiples atteintes en Europe et en outreAtlantique en sont la triste réalité l'onde de choc provoqué par la décision historique de la Cour suprême américaine bouleverse nos convictions et brise le mouvement que l'on croyait continu des progrès du droit des femmes à disposer de leur corps alors les paroles de Simon de Beauvoir à Claudine monte mont diplomate et signataire du manifeste des TR 3 au lendemain de l'adoption de la loi veille à l'Assemblée nationale son criante de vérité nous pouvons gagner mais temporairement il suffira d'une crise politique économi et religieuse pour que les droits des femmes nos droits soient remis en question votre vie durant vous devrez demeurer vigilante cette vigilance est en réalité l'affaire de toutes et de tous femme et homme député de tout bord elle est aussi notre affaire nous devons nous interroger sur notre capacité cité a anticipé de tels revers en France et il est de notre devoir de protéger la liberté de recourir à l'IVG de toute crise politique économique et religieuse rappelons que si nous débattons aujourd'hui c'est que le droit à l'IVG ne bénéficie pas de la protection la plus forte qui soit son inscription dans notre norme suprême et je n'oublie pas que le Conseil constitutionnel depuis 2011 a rattaché la liberté de recourir à l'IVG à la liberté de la femme qui découle de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen cependant il lui a jamais été conféré de valeur constitutionnelle symbolle diront les uns véritable protection diront les autres il n demeure pas moins que la constitutionnalisation de l'IVG permettra de se prémunir de toute véléité de remise en cause de cette liberté par la loi et alors que 82 % des Français et des Françaises évidemment se déclarent favorable à cette constitutionnalisation elle serait par ailleurs un signal fort et utile pour le reste du monde car à ce jour aucune constitution ne reconnaît de ce droit de façon positive le 24 novembre 2022 notre Assemblée a adopté à une large majorité transpartisane une proposition de loi constitutionnelle garantissant aux femmes l'effectivité de l'IVG ainsi que son égal accès le 1er février 2023 le Sénat adopte à son tour cette proposition de loi avec une nouvelle rédaction le texte qui qui nous est proposé aujourd'hui est le fruit d'un équilibre entre nos deux positions retenant les mots interruption volontairees de grossesse afin de ne laisser subsister aucune ambiguïé consacrant l'existence d'une liberté et reconnaissant le rôle du Parlement dans l'établissement des conditions dans lesquelles s'exerce cette liberté garantie par la Constitution gouvernement politique élus citoyens je crois qu'un même élan nous étreint tous désormais alors si nous actons que nous avons un consensus pour réviser la Constitution cela ne doit pas se faire à la légère et le groupe démocrate salue à ce titre la décision du Président de la République de recourir à un projet de loi constitutionnelle et de ce fait à un vote des parlementaires réunis en congrès je vous remercie madame Marie Noël btistel pour le groupe socialiste merci monsieur le président monsieur le ministre monsieur le rapporteur chers collègues 49 ans après l'adoption de la loi veille ce texte institutionnel qui traite d'un sujet sociétal venant mobiliser les consciences de chacun et en particulier celle des femmes est très attendu en 2018 déjà nous avions présenté un amendement à la réforme constitutionnelle afin de reconnaître dans le préambule de la constitution de 46 le droit d'avir accès à une contraception adaptée et gratuite ainsi que de recourir librement à l'interruption volontaire de grossesse en 2019 nous reprenions cet amendement sous la forme d'une proposition de loi constitutionnelle qui n'avait pas obtenu alors l'aval de la majorité mais ce projet de loi constitutionnel qui inscrit l'interruption volontaire de grossesse dans notre norme fondamentale est un acte profondément politique qui vient traduire juridiquement la volonté de la communauté nationale d'inscrire dans les règles qui régissent son fonctionnement la possibilité pour la femme de disposer librement de son corps nul doute que la portée de nos propos aujourd'hui raésonnera bien au-delà des mur de notre commission pour des milliers de femmes à travers le monde le renversement de l'arrêt de la par la Cour suprême américaine la mobilisation de toutes les associations féministes le dépôt de six propositions de loi ainsi que l'adoption par les deux chambres d'un projet visant à la constitutionnalisation de l'IVG ont poussé le président de la République à s'engager en ce sens alors si ce projet de loi constitutionnel n'est pas parfait dans sa rédaction nous ne pouvons que nous en satisfaire nous en satisfaire d'abord car il vient répondre à un enjeu politique celui de créer un bouclier contre une régression de la liberté de recourir à l'IVG à ceux qui opposent qu'il n'existe pas de menace imminente sur le droit d'avorter en France nous opposons le contre-exemple des SEP États américains ayant interdit l'IVG même en cas de viol ou d'inceste celui de la Pologne où désormais seuls les IVG en cas de viol ou de danger pour la vie de la mer sont autorisé de la Hongrie qui oblige désormais les femmes souhaitant avorter à écouter le battre le cœur du fettus l'inexistence de tel risques en France aujourd'hui ne serait pour autant préjugé du maintien d'un statut quo autant que les entraves à l'IVG prennent des formes de plus en plus pernicieuses de la part des mouvements antichoix qui trompent les femmes peu ou mal informées pour les inciter à poursuivre leur grossesse nous en satisfire ensuite car il vient répondre à un enjeu juridique celui de garantir une protection qui est aujourd'hui absente au niveau constitutionnel et européen la constitutionnalisation créerait ainsi une base juridique robuste en droit interne en permettant que la survenance d'une loi régressive puisse être censurée par le Conseil constitutionnel enfin nous en satisfaire car il vient répondre à un enjeu sociétal de garantir aux femmes la nécessaire libre disposition de leur corps afin d'assurer une égalité réelle pleine et entière entre les femmes et les hommes alors oui la rédaction est perfptible nous aurions préféré la consécration d'un droit plutôt que celle d'une liberté afin de garantir un véritable droit fondamental à l'IVG sans qu'il soit rattaché à la liberté personnelle nous aurions nous n'aurions pas introduit l'IVG à l'article 34 mais plutôt à l'article 1er article écrain des droits nous aurions souhaité que la contraception y figure également mais nous savons que les victoires féministes ont toujours été le fruit de compromis sans accommodement Simon veille ne serait pas parvenu à faire adopter la loi sur l'avortement 50 ans plus tard c'est toujours le cas nous tenons toutefois à insister sur deux points monsieur le ministre tout d'abord sur la notion indispensable de garantie de la vie des constitutionnalistes que nous avons éditionné l'absence du mot garantie aurait pour conséquence la limit de limiter la révision au droit du au rappel du droit existant à savoir la compétence du législateur pour définir le cadre applicable à l'IVG rendrez la formulation imprécise et créerz une incertitude juridique sur l'intention initiale de législateur ensuite la mention du terme femme qui ne doit pas être interprété comme excluant vis-à-vis des personnes transjar par exemple parce que nous savons que cette rédaction est le résultat d'un compromis avec le Sénat parce qu'il est important de mettre sévèrement en échec les Provis et d'avancer collectivement sur la protection de ce droit parce que des millions de femmes partout dans le monde nous attendent nous avons donc opté pour une position responsable acceptant le compromis et ne déposant pas d'amendement je vous remercie Madame Anne Cécile violent pour le groupe au raison merci monsieur le président monsieur le garde des saau monsieur le rapporteur chers collègues le 24 juin 2022 outre atlantique la Cour suprême des États-Unis rendait une décision relative à l'interruption de grossesse qui envoya une onde de choc à travers le monde en mettant en terme à sa célèbre jurisprudence RAW versus Wade de 1973 la Cour suprême a démontré la fragilité des droits fondamentaux qui semblaient acquis dans nos sociétés modernes en Europe aussi certains courants tentent d'entraver la liberté des femmes d'interrompre leur grossesse la France fort heureusement est aujourd'hui dans une situation très éloignée de celle des États-Unis le droit à l'IVG ne fait plus aujourd'hui l'objet d'aucune remise en cause par les partis politiques de tout bord certes des mouvements concentrés et relativement minoritaires portent toujours une voix provie notre réaction à l'évolution de ce droit doit donc être mesuré néanmoins face à ce retour en arrière nous devons montrer l'exemple consacrer cette liberté au sommet de la hiérarchie des normes ferait de la France l'un des premiers pays au monde et le premier en Europe à protéger au sein de sa constitution la santé physique et psychique des femmes contre les risques que présente un avortement dans la clandestinité en héritier de Simone veille nous nous prémunirions ainsi contre la possibilité d'un retour au feuse aux feuseuses d'ange près de 50 ans après la loi fondatrice du 17 janvier 1975 en empêchant la remise en cause par la loi de la liberté d'avoir recours à l'interruption volontaire de grossesse c'est un message fort envoyé au au hommes et aux femmes du monde entier la pertinence de l'inscription de cette liberté dans notre Constitution a été confirmée par l' vie du 7 décembre 2023 rendu par le Conseil d'État celui-ci a noté que la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse ne fait aujourd'hui l'objet d'aucune consécration en tant que telle dans la Constitution française dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou en droit de l'Union européenne elle n'est pas d'avantage Consac é par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ou de la Cour de justice de l'Union européenne qui renvoie toutes deux à l'appréciation des états la recherche d'équilibre entre le droit à la vie privée de la mère et la protection de l'enfant à être dans sa décision du 27 juin 2001 le Conseil constitutionnel a fait le choix d'adosser la valeur constitutionnelle de la liberté de la femme de recourir à l'IVG à celle de la liberté de la femme prévue par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et des citoyens dès lors le groupe horizon et apparenté est favorable au projet de loi constitutionnel relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse en ce qu'il insère à l'article 34 de la Constitution un alinéa qui précise que la loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse la rédaction choisie emporte notre approbation car elle précise que c'est à la loi de garantir l'effectivité et la l'accès à l'IVG en d'autres termes qu'il revient au représentants de la nation de déterminer les conditions dans lesquelles ce droit est exercé ainsi la liberté de recourir à l'IVG sera protégée de façon pérenne tout en continuant à être encadré par un processus démocratique d'autre part l'emploi d'une formule positive permet d'assurer la constitutionnalité d'un certain nombre de dispositifs important dans notre droit et notamment la clause de conscience des médecins et des sagesfemmes le groupe horizon tient enfin à saluer le fait que la rédaction retenue soit une synthèse de compromis des écritures adoptées dans les deux chambres résolument attaché à la liberté de choisir notre groupe parlementaire sera toujours guidé par la volonté d'empêcher une quelconque remise en cause de l'équilibre défini par la loi Veil nous voterons donc en faveur de ce projet de loi constitutionnel dans la rédaction proposée je vous remercie madame Samra regol pour le groupe écologiste merci monsieur le président monsieur le ministre oui ça a été dit répété les conquêtes féministes sont fait de l'IVG une liberté en France un droit des femmes a décidé de leur corps et donc de leur vie c'est pas un combat récent c'est un combat de nos aînés ces féministes qui ont été vilipandés pour avoir les motro ces avorteuses ces faiseuses d'anges qui étaient poursuivi par la justice et dont aujourd'hui l'histoire reconnaît l'apport et comment elles ont pu sauver des vies ces femmes c'estes féministes elles étaient de tout bord mais elles partageaient un combat commun elles ont trac c'est le sillon qui nous amène aujourd'hui à ce texte ce texte qui est une suuite mais certainement pas une finalité il n'est qu'un qu'une étape dans le long processus qui est celui de notre empouvoirement car oui comme toujours nos droits peuvent être mis en danger il le sont aujourd'hui ils le sont dès lors qu'ils ne sont pas institués on pense naturellement aux USA la Pologne on l'a répété ici à tous ces pays où en fait la bascule politique produit une fracture directement dans le socle fondamentaux de nos droits et où les femmes sont toujours toujours les premières victimes mais en France aussi c'est existe les collègues en ont parl également ces fauxites d'aide aux femmes qui qui dans lesqueles pardon il s'agit principalement de les orienter vers un refus de leur droits et en refus de leur choix je pense également à cette campagne dont on est ici nombreuse à avoir été victime des réseaux antivg des réseaux antidroit qui pour nous menacer nous faire peur ou je sais pas pourquoi d'ailleurs nous envoyé des fétus en plastique par la poste que d'argent si mal dépensé en tout cas celle enfin en tout cas on est quelques-unes ici en avoir été les victimes je pense également et surtout à ces déserts médicaux qui font que l'accès à l'IVG n'est géographiquement pas une égalité je pense encore plus à ces médecins ces gynécologues qui aujourd'hui encore culpabilisent les femmes tentent de les faire revenir sur leur choix ces médecins contre lesquels on bute parfois on sait combien dans nos proches dans nos circonscriptions dans nos familles ou même dans ces assemblées combien en ont été victimes beaucoup trop malheureusement et aujourd'hui encore alors il y a un point commun à toutes ces menaces un point commun qui est très politique et nous y revenons c'est le choix des réactionnaires le choix des réactionnaires que de toujours empêcher les femmes de disposer de leur corps parce que cette liberté làà est une liberté contre laquelle toujours il s'oppos c'est le choix de les tenir à distance et quelque part de les tenir en laisse pour éviter qu'ell puisse décider de leur avenir et que collectivement nous décidions de notre avenir en notre assemblée d'ailleurs certains sont sont encore à légiférer sur le ventre des femmes pour nous obliger à produire selon certains quotat ce les mêmes qui opposent les droits des femmes à ceux d'un fétus ceux qui refusent de construire l'histoire de demain l'histoire des femmes et de la France al constitutionnalisé ce n'est pas banalisé ça a déjà été dit c'est sanctuarisé en droit celui des femmes ce n'est pas démultiplier les recours à l'IVG ce n'est pas nier le choix de celles qui ne veulent pas y recourir c'est s'assurer que quoi qu'il arrive l'histoire ne se déroulera pas à rebours et que nos droits ne repartiront pas c'est aussi inscrire la France dans l'Histoire celle du premier pays à agir pour une part de constitutionnalisation de ce droit alors certes nous aurions préféré la formulation travaillée par notre collègue Mathilde Panau celle qui permettait de garantir l'accès au droit et incluait dans sa version première le droit à la contraception on aurait pu imaginer aussi constitutionnaliser le délai à 14 semaines donc nous porterons quand même des AM pour pouvoir reparler de pourquoi est-ce qu'on ne peut pas aller jusque là de pourquoi est-ce qu'encore une fois nous nous autolimitons mais au-dessus tout il y a un objectif qui prime et un seul c'est d'arriver à avancer c'est d'arriver à construire cette histoire c'est d'arriver à au moins constitutionnaliser F à l'article 34 fus revu à la baisse ce droit fondamental de toutes les femmes en France qu'ell soit française ou que ne le soit pas parce que ces droits pour nous constituent les droits fondamentaux pour tout notre peuple merci Madame Elsa fossillon pour le groupe Gauche démocrate et républicaine merci Monsieur le le président monsieur le ministre chers collègues au groupe GDR comme beaucoup ici nous ne pensons pas que que cette loi soit veine ou uniquement cosmétique ou symbolique comme d'autres l'ont dit ici elle est à notre sens profondément utile sur le plan social médical politique culturel et elle est évidemment peut-être encore un peu plus à l'heure de la montée en puissance de nouveaux fascisme à l'échelle européenne mais c'est vrai aussi ailleurs dans le monde il faut le rappeler il y a encore 47000 femmes par an dans le monde qui meurent d'un avortement clandestin soit une femme toutes les 9 minutes ce projet de loi de constitutionnalisation de l'IVG est attendu de très longuees dates il faut d'ailleurs noter à quel point pour l'ensemble des luttes féministes pour l'ensemble des luttes pour conquérir de nouveaux droits pour les femmes à chaque fois il faut des années à quel point il faut toujours des des luttes extrêmement longue et combien il faut à la fin y compris toujours faire preuve de compromis c'est quelque part la marque de fabrique à chaque fois des grandes conquêtes féministes et je veux évidemment saluer tout celles qui se sont battu pour que nous en arrivions là aujourd'hui et toutes celles qui vont continuer à le faire pour que nous ouvrions encore pour de nouvelles conquêtes et de nouveaux droits il y a de très nombreuses associations qui continuent d' vraer pour le droit à l'avortement mais pour son effectivité aussi réelle en France je pense aussi à toutes celles et ceux qui ont souhaité au Parlement et bien se saisir de cette de cette question et de s'assurer de la protection absolue de ce droit notamment depuis l'annulation de l'arrêt R contre W par la Cour suprême américaine et qui a eu une résonance internationale d'ailleurs je je note à quel point et bien ce combat pour le droit à l'vg à travers le monde a toujours une résonance et et je crois que c'est presque uniquement pour ce sujet en particulier que cette résonance prend cette ampleur là on a vu que dans certains pays d'ailleurs au Kenya au Nigeria en Éthiopie ou en en Inde des mouvements anti avortement ont saisit l'opportunité de l'annulation par la Cour suprême américaine pour parvenir à l'arrêt de processus législative progressiste en faveur des droits sexuels et reproductifs donc je pense qu'elle a évidemment cette constitutionnalisation une valeur extrêmement importante pour les droits des femmes en France mais je n néglige pas et je suis même fière qu'elle puisse avoir une résonance ailleurs dans le monde en France je le dis ce séisme outratlantique a réouvert le débat autour de la constitutionnalisation de l'IVG selon un sondage pour la Fondation des femmes et le planning février le planning familial de février 2021 93 % des Français se disent attachés au droit à l'avortement pourtant cela ne nuit pas à la vigueur des associations provie abreué de financement certes opaqu mais aussi très nombreux ces associations se pai des campagnes régulières et impactantes manifestation antiviégés diffusion de fausses informations auprès des femmes sur Internet mobilisation d'élus réactionnaires les Provis redoublent de créativité pour empêcher les femmes d'avorter il y a donc c'est une forme de réponse à celles et ceux qui nous expliquent qu'ici il n'y aurait pas de danger d'abord je pense qu'il y en a mais tant mieux s'il n'y en a pas alors protégeons absolument ce droit à l'IVG j'ai été bien trop longue je veux simplement dire queévidemment la formulation actuelle ne nous convient pas qu'elle est perfectible que nous aurons des amendements et que nous pensons pouvoir continuer à en débattre et que c'est utile mais qu'évidemment nous voterons la constitutionnalisation de l'IVG et enfin Monsieur Jean-Félix àa pour le groupe liberté indépendant outre M et territoire merci monsieur le président monsieur le garde des saau mes chers collègues il est important d'être constant et de rester fidèle à ses convictions plus d'un an après le vote de la dernière proposition de loi sur le thème la position de la très grande majorité de notre groupe n'a pas changé nous restons favorable plus que jamais à l'inscription dans notre constitution du droit à l'IVG pour toutes les femmes ce projet de loi de réelle chance d'aboutir c'est une fenêtre de tir assez inespéré qui se présente et nous ne pouvons pas la manquer les avancées consacrées par la loi veille il y a 49 ans sont désormais soutenu par une immense majorité de nos concitoyens il est temps évidemment d'aller plus loin je commencerai en répondant à ceux qui estiment que notre droit est suffisamment protecteur je le dirai que l'optimisme est une qualité mais qu' ne doit pas mener à l'aveuglement la loi veille est sans doute une grande loi elle nen reste pas moins une loi ordinaire qui pourrait être limitée nous le savons tous par une autre loi ordinaire à ceux qui disent qu'il n'existe pas de risqu réel et éminemment politique je répondrai que l'improbable n'est pas impossible s'il existe une majorité dès à présent pour voter ce texte alors cela doit nous pousser non pas l'inaction mais à renforcer la protection de ce droit nous envenons la rédaction que vous nous proposez monsieur le garde des saau nous pourrions vous reprocher effectivement une prudence excessive l'article unique reste selon nous un peu timide par rapport à la rédaction adoptée par notre assemblée en novembre 2022 à ce stade notre groupe rejoint d'autres groupes sur quelques remarques le projet retient le terme de liberté c'est un débat que nous avons eu que nous aurons encore et non celui de droit ce choix bien qu'évoqué par ailleurs n'est quand même pas à Odin nous ne tenons pas à rentrer dans les débat de juristes vous vous l'aveaz déjà dit le Conseil d'État lui-même considère que ces termes sont interchangeables en la matière cependant nous parlons de notre Constitution le choix des mots et le signal que l'on envoie aux femmes est important un droit c'est une garantie réelle offerte à une personne qui en a besoin et il nous semble que ce terme est plus approprié nous estimons surtout qu'il faudrait aller plus loin et retenir la rédaction adoptée par l'autre assemblée pourquoi en effet ne pas inscrire un droit effectif dont légal accès est garanti à tous il existe encore de nombreux clivages en particulier des fractures territoriales dans la accès à l'IVG ce texte ne doit pas se limiter au symboles il doit aussi ouvrir la voie des avancées concrètes pour que toutes les femmes se trouvant sur le territoire puissent avoir accès à l'IVG dans les mêmes conditions nous pensons que notre commission effectivement gagnerait à être plus ambitieuse on ne modifie pas la la Constitution tous les jours et nous devons être à la hauteur des attentes des citoyens et citoyennes qui nous écoutent aujourd'hui néanmoins nous nous associons à l'élan de responsabilité qui traverse la plupart des bandes des groupes d'Aujour aujourd'hui en insistant sur le fait que ce qui compte c'est quand même d'aboutir au renforcement de la protection de ce droit par l'inscription dans la Constitution je vous remercie alors j'ai donné la parole au garde desau pour la réponse aux orateurs des groupes avant le rapporteur et ensuite les questions qui sont inscrites merci monsieur le Président je je je veux remercier Anne Cécile violent qui a rappelé les termes du Conseil d'État Conseil d'État il nous dit quoi ben il nous dit que la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse n'est garantie par rien ni par la Constitution nous le savons c'est c'est l'objet de notre réunion de nos travaux ni par le Conseil constitutionnel ni par la Convention européenne de sauvegarde par sa jurisprudence ni par la Cour de justice de l'Union à soit seul et de façon intrinsèque ça justifie que nous inscrivions la liberté et la garantie de la liberté dans la Constitution car le Conseil d'État nous le rappelle à toutes et à tous ça n'est pas le cas aujourd'hui madame bord un tout petit mot je je vais être rapide et je suis sommé de lettre par votre président qui est le maître des horloges symbolique la Constitution mais dois-je vous rappeler que c'est dans la Constitution que la couleur du drapeau que la langue française que notre dev est inscrite donc il y a aussi une portée symbolique elle est extrêmement importante dans la période que nous traversons il est important de dire dans le texte le plus haut que la liberté et non fait non mais c'est oui pourtant de disposer de son corps pour une femme entre dans la constitution et puis moi l'universalisme la France des Lumières moi je suis toujours heureux fier et ému quand la France des Lumières peut éclairer le monde entier et dire que ça vient de chez nous d'un travail transpartisan à ce propos de mots il sont pas des mots de flagornerie je suis pas un flagorneur merci Madame Panau de dire à la fois le texte vous l'aimez pas bien mais qu'au fond vous allez le voter et vous avez raison je ve dire pourquoi et je vais vous dire quelle a été notre méthode le président de la République avait dit d'abord on va suivre avec beaucoup d'intérêt de de de de bienveillance les initiatives parlementaires bon les initiatives parlementaires elles ont abouti le texte madame pano que vous avez présenté je l'ai soutenu Aurore Berger a retiré son texte puis on est allé au Sénat bon Sénat il y avait le texte de Madame Vogel il y a toute une discussion qu'est-ce qu'il y a de commun énormément de choses mais il y a quelques divergences sémantiques avec lesquels je suis obligé de composer donc c'était très bien que d'abord il y ait un travail parlementaire et qu'ensuite le Gouvernement présente un texte susceptible d'être adopté par les deux assemblée je rappelle que en des termes identiques c'est pas et je ne fais allusion à rien d'autre c'est pas en CMP que ça va se réglé hein il y a pas de navette là bon il y a l'Assemblée il y a le Sénat termes identiques et le Congrès donc vous êtes pas tout à fait contente du texte je l'entends c'était pas le vôtre et au Sénat on était pas tout à fait content du texte de l'Assemblée c'était pas l'heure mais quand même quand on regarde et quand on regarde en plus le petit ajout sémantique du Conseil d'État on a un texte extrêmement équilibré et c'est maintenant ou jamais si j'ose dire où on joue ce jeu on est transpartisan on là et on fait une œuvre collective qui vient de de qui est né au Parlement et qui se terminera au Parlement ou bien on on on le fait capoter pour un mot pour une virgule je je vous engage l'impératif mais totalement interdit lorsque je m'adresse à vous mais de lire laave du Conseil d'État il est extrêmement bien fait il est extrêmement clair et notamment madame la députée Bonivard sur ces question d'équilibre le Conseil d'État est on ne peut plus clair je veux pas allonger les choses mais y a il y a tout un paragraphe que le Conseil d'État consacre à l'analyse de ce texte pour dire mais les grands équilibres les grands enjeux on va pas les toucher du tout tout donc moi je je mais non mais madame roulau vous faites non non non non je vais vous le lire vous allez me contraindre à le lire mais le Conseil d'État considère que par elle-même l'inscription de la liberté de recourir à une IVG dans la Constitution dans les termes que propose le gouvernement ne remet pas en cause les autres droits et libertés que la Constitution garantit et le Conseil d'État va développer et il va notamment envisager la liberté de conscience qui soutend la liberté des médecins des sagesfemmes à ne pas pratiquer une IVG ainsi que la liberté d'expression donc les choses me paraissent tout à fait claires on est sur du consensuel on est sur du transpartisan on est sur un équilibre que je pense nous avons trouvé en avant toute c'est très important alors maintenant sur les risques les jamais jamais jamais mais jamais quoi qui aurait envisagé alors évidemment on dit mais oui mais l'Atlantique nous sépare c'est très très loin c'est un autre pays oui enfin il y a 50 ans que ça durait c'est fini la Hongrie la Pologne et des gens qui envoient encore notamment au députés des féus en plastique donc il y a dans ce pays des forces qui n'ont aucune envie aucune envie de l'avortement et et et de cette liberté fondamentale pour les femmes et je le dis sans incriminer N qui que ce soit al je pense que ça aussi c'est bien au-delà des des des parties mais il se trouve essentiellement à l'extrême droite ensuite chacun y retrouve les siens ou pas mais c'est une réalité elle a été exprimé tout à l'heure par Sara tanzili donc voilà on a un grand texte de liberté c'est pas tous les jours qu'on peut tous ensemble préparer porter V en ce qui vous concerne un texte de liberté alors soit on choisit de chipoter mais c'est pas ce que j'ai entendu aujourd'hui soit on consacre ce texte on va l'inscrire dans la dans la Constitution dans notre Constitution et ce sera oui le Conseil d'État a cru utile de le rappeler madame fussillon vous vous vous vous en avez dit un mot la première fois qu'un pays inscrit dans sa constitution cette liberté si j'étais familier je vous dirais ça de la gueule si je le suis moins je peux vous dire ça quand même beaucoup d'allure monsieur le rapporteur merci monsieur le Président Monsieur le Ministre ch chers collègues d'abord merci à toutes et à tous pour pour vos interventions vos remarques préliminaires et les questionnements qui sont derrière d'abord peut-être reprendre un des mots qui sera important du f une attitude qui doit guider je pense tous nos travaux durant durant les semaines qui viennent à l'Assemblée comme au Sénat une invitation que nous transmettait notre collègue saratanzili qui touche à l'humilité et je remercie effectivement l'ensemble des collègues qui pouvaient porter d'autres rédaction avec humilité de rentrer dans ce débat et de faire passer effectivement avant l'enjeu de l'accord avec le Sénat en regardant la qualité aussi des apports qui ont été faits par nos collègues sénateurs parce que c'est ce qui nous permettra je pense à la fin d'arriver à cette constitutionnalisation bien entendu ensuite revenir sur vos propos madame bord alors nous sommes en desésaccord effectivement assez certain vous considèrez que c'est pas utile qu'il n'y a pas d'attaque nous considérons oui aujourd'hui qu'il y a des attaques pas que ailleurs dans le monde ou en Europe en France aussi et qui justifie dans un moment où il y a un accord de l'assemblée du Sénat un soutien fort de nos concitoyenes et nos concitoyens et bien oui de porter la protection de ce droit au niveau constitutionnel et de le faire aujourd'hui si possible le plus rapidement possible al quand je dis le plus rapidement possible peut-être petit point de détail l'objectif n'est pas une date à atteindre si ça doit être fait en mars ce sera en mars et ce sera très bien si c'est en avril en mai et bien ce sera très bien aussi l'objectif c'est d'aboutir dessus dans le respect bien entendu du travail des deux chambres par ailleurs madame bord et pour rebondir sur d'autres propos qui ont été faits à travers cette constitutionnalisation c'est bien une liberté publique que nous allons reconnaître parce que tous les travaux qui ont été faits en fait sur la reconnaissance de l'avortement ont été fait via le code pénal et via une exception donc d'une certaine manière une tolérance et bien oui avec les travaux que nous menons ici la constitutionnalisation nous allons reconnaître une liberté publique fondamentale celle de disposer de son corps et je pense que c'est un message d'égalité de d'égalité des droits qui oui est majeur et qui envoie un message aux générations présente future celle de deain et puis au monde au monde entier petit point technique vous avez il est important évoquer le fait que cette constitutionnalisation entraînerait je cite une refonte totale enfin importante du code de la santé publique alors non regarde je vous invite à lire le considérant numéro 12 de l'av du Conseil d'État qui dit parfaitement que ce texte n'implique pas de de modifications législativ donc ça n'entraînera pas de modification du code de la santé publique je rebondirai sur l'intervention de notre collègue bonivar que je remercie pour salu un point qui va être un point clé de nos débats demain à travers les amendements évidemment sur la confrontation avec la protection du Conseil constitutionnel qui existe aujourd'hui et effectivement il faut questionner cette cette jurisprudence alors je l'ai évoqué tout à l'heure cette jurisprudence nous estimons effectivement qu'elle ne va pas assez loin pas assez loin dans le sens où elle a toujours le Conseil cons a toujours eu à se prononcer sur la constitutionnalité des textes relatifs à l'avortement mais jamais il reconnu comme une liberté et cela fait peser des incertitudes au cas où un jour le Conseil constitutionnel aura à se prononcer sur un texte qui reviendrait en arrière et c'est là où il fautectivement apporter et bien des réponses au niveau constitutionnel et là aussi en reprenant l'exigence du conseil je pense du Conseil d'État que vous avez été plusieurs mais notamment vous àointer sur une rédaction qui ne présente aucune ambiguïé ou aucune ambivalence donc une rédaction claire et pour ne pas être trop long parce que beaucoup de choses ont été dites par nos différents nos différents collègues peut-être un dernier sur lequel je tiens deux derniers auquels je tiens à insister Marie Noël baptistel ce que vous évoqueiez sur ce que vous avez évoqué l'importance du mot garantie oui et je vous a l'air tout et tous chers collègues parce que nous avions été un certain nombre à dire qu'au fond nous pourrions reprendre le texte tel quel du Sénat je pense qu'à partir du moment où dans le projet de loi à partir des travaux qui ont été menés par le gouvernement et au regard de l'Ave du Conseil d'État à partir du moment où il y a l'introduction du mot garantie qui dans les auditions on l'a bien vu en fait était le débat clé nous ne pouvons pas revenir en arrière je vous le dis si le mot garantie effectivement est retiré ça créera une ambivalence ou une ambiguïé sur ce que nous cherchons exactement à faire et donc il faudra et bien tenir on va dire et apporter c'est ce qui ressortait effectivement de votre interpellation dernier mot chers collègue rég effec effement constitutionnalisé ce n'est pas banalisé c'est sanctuirisé et c'est peut-être ce qui doit guider nos travaux donc voilà pour les premiers mots suite à vos différentes interventions il reste trois interventions on commence par Raquel garido c'est 2 minutes d président le gardessau monsieur le Président Monsieur le gardau Rapporteur chers collègues c'est un moment solennel car c'est rare dans la vie d'un député en tout cas dans la mienne mais je crois aussi dans la vôtre d'exercer non pas le pouvoir législatif ordinaire mais le pouvoir législatif constituant c'est une démarche qui est en fait tout autre que ce que l'on fait d'habitude et elle elle cette démarche selon moi ne consiste pas tant à faire vivre les les grandes oppositions dans la société mais au contraire puisqu'il s'agit de la norme suprême de de de dénoncer très clairement l'état des grandes majorit dans la société c'est-à-dire la façon dont les Français dans leur grande majorité se perçoivent perçoivent leur grandes droit leur grande liberté et je voudrais répondre à un argument qui a été donné par celles et ceux qui contestent l'utilité de constitutionnaliser le droit ou la liberté de recourir à l'IVG notamment j'ai entendu ce matin le tête de liste aux Européennes de LR François Xavier bami qui dit que c'est inutile j'ai entendu le RN aujourd'hui en commission des lois et un des arguments qu'il dit c'est ça ne sert à rien vu que tout le monde est d'accord l'IVG tout le monde est finalement d'accord pour le droit à recourir donc ben il y a pas de risque et bien la question que je pose dans ce cas si tout le monde est d'accord c'est pourquoi ça ne figure pas dans la constitution et la question qu'on doit se poser nous comme pouvoir législatif constituant c'est comment se fait-il qu'il y a cette béance sur un droit qui est absolument fondamental pour les femmes et qui qui en réalité tel que ça a pu être à demimot reconnu par le Conseil constitutionnel sans lequel il ne peut pas fondamentalement y avoir d'égalité de droit entre les femmes et les hommes lorsque le Conseil constitutionnel a a validé le droit à recourir à l'IVG comme conforme à la Constitution c'était en le fondant sur le préambule de 46 son aligné à 3 et l'idée d'égalité entre les hommes et les femmes et donc précisément pour être dans cette égalité il nous faut pouvoir maîtriser notre procréation alors je termine en disant que je considère qu'il va nous falloir débattre notamment de l'emplacement non pas pour mettre en cause le processus mais pour enrichir ce moment constituant Monsieur Xavier Bruton oui merci monsieur le président monsieur le garde des saous mes chers collègues oui nous aurons l'occasion demain en examinant les les amendements que nous avons pu déposer de de de préciser un petit peu la la la rédaction et et ses impacts mais je voudrais quand même tout de suite aller à l'encontre d'une affirmation qui consiste à dire la France va être le premier pays euh à inscrire les VG dans la Constitution entendez monsieur le garde des saau dire que ça ça aurait de la gueule ou ça aurait de l'allure vous avez rectifié tout à fait et en disant que la France des Lumières peut éclairer le monde entier il y a déjà un pays qui a éclairé qui a éclairé le monde entier c'est la youoslavie en 1974 l'article 191 de la Constitution yougoslave avait inscrit le droit à l'IVG en même temps d'ailleurs il prévoyait que le président Tito allait devenir président à vie donc il y avait eu effectivement déjà dans la youoslavie socialiste cette éclairage universel que vous revendiquez c'est simplement pour vous inciter à un peu de modestie avant l'examen de ce texte et qu'on entende plus effectivement que la France va être le premier pays à inscrire le droit à l'vgé dans la Constitution c'était déjà fait il y a maintenant 50 ans puisque c'est en 1974 avec la Yugoslavie chacun a les références qu'il peut mari Caram alors merci monsieur le Président Monsieur le rapporteur et Monsieur le Ministre trois hommes effectivement qui porte quelque part aujourd'hui une volonté parlementaire puisque c'est la volonté parlementaire vous l'avez dit tout à l'heure de passer par par cette évolution et et donc en tant que femme et parlementaire je suis vraiment ravi de de d'arriver là aujourd'hui à cet objectif qui était recherché depuis très longtemps même si comme ça a été bien dit par ma collègue Noël wattist Mar no malel et puis des autres collègues il y a des choses qui voilà qui nous ont posé questions mais qu'on voulait en tout cas volonté de soutenir cette démarche elle était supérieure je voulais juste profiter de cette de ce moment monsieur le ministre pour peut-être revenir un petit peu sur le sujet effectivement l'inscription à la constitu dans la Constitution évidemment on est donc favorable parce qu'il est plus difficile quand même de de changer celle-ci et de l'interpréter à la suite dans un sens défavorable à un tel droit mais je pense aussi qu'il est utile de rappeler que les pouvoirs publics et à tous les niveaux doivent accorder aussi une priorité dans d'autres éléments priorité élevé à la protection de la santé des droits sexuels des repr et reproductif des femmes soutenir les politiques actives je dirais d'accès effectif à la contraception et garantir l'exercice réel du droit des femmes à l'accès à l'IVG ça veut dire que certes il faut inscrire les droits dans la Constitution nous sommes pour mais ça ne suffira pas il faudra aussi travailler sur la difficulté d'accès justement à des praticiens l'absence de centres spécialisé l'éloignement également des disparités régionales qui perdurent y compris dans notre pays on le sait donc que des obstacles culturelle pratique économique entrave l'accès à la santé reproductive et au droits d'IVG de donc effectivement oui il il faut reconnaître c'est reconnu reconnaître la liberté il faut la garantir et ça a été rappelé tout à l'heure par le rapporteur qu'on garantit la liberté mais quelle politique et quelle mesure vous pouvez aussi au niveau du gouvernement au niveau du ministère et interministériel mettre en place à côté de cette constitutionnalisation de l'IVG pour aller plus loin merci et enfin monsieur F goselin merci monsieur le Président quelques quelques mots à mon tour pour replacer dans le dans le contexte le contexte celui qui a été un peu politique c'est celui des arrêts de l'arrêt de la Cour suprême des États-Unis et on fait une transposition un peu rapide un peu facile moi je rappelle que le système juridique américain celui de la Cour suprême n'a rien à voir avec le nôtre et comparaison n'est pas raison donc quatre fois et la dernière fois c'était en 2016 c'est pas en en 75 le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la constitutionnalité de l'IVG en France et je crois que sur le plan constitutionnel en réalité il n'y a pas de risque d'atteinte même avec un changement de majorité parce que je crois qu'aujourd'hui ce droit à l'avortement il fait partie du bloc d'une certaine façon de constitutionnalité avec un certain nombre d'autres de grands principes dans la continuité de la décision du Conseil constitutionnel de 71 qui était l'acte l'acte fondateur quand on a dit ça on y voit finalement plus un débat politique que juridique on rappellera aussi la petite guégerre de PPL entre la présidente Panau et la présidente berger qui ont dégainé à quelques heures d'intervalle pour essayer de préempter le sujet c'est bon aussi de l'avoir en tête sans naïveté il y a derrière tout ça une occasion de réunir quelques éléments de gauche pour oublier que il y a des fissures ou des fractures qui sont arrivés un peu avant Noël notamment bref quand on a dit ça quand on a dit ça non non mais les l'air vont bien en ce moment rassurez-vous tout va bien mais écoutez que chacun s'occupe de ses têtes de liste aux Européennes et on en reparlera chers amis chers collègues bref ministre chacun il trouvera son son bonheur à pas douter et et plus longuement que mes 2 minutes bref nous avons nous vous l'avez compris un certain nombre de questions de fond qu'il est important d'aborder ça c'est l'objet des amendements que dont nous débatttrons demain qui ne se veulent absolument pas de l'obstruction mais des réponses à des questions précises une révision de la Constitution ce n'est pas rien c'est la voix de l'article 34 qui est utilisé mais quelles sont ces garanties que sont ces droits et libertés liberté en l'occurrence tout ça nous le verrons demain et ça sera l'objet de nos amendements et donc véritablement enfin Madame cécilemea très rapidement pour dire quand même que c'est un combat que nous menons depuis quand même quelques années puisque Marie Noë btistel a parlé de 2018 2019 des amendements que nous avions déposés nous avons également déposé une proposition de loi à ce sujet en ancrant ce cette protection à l'article 1er de la Constitution mais nous acceptons totalement les avancées qui ont été faites parce que finalement c'est le compromis qui doit qui doit aboutir dans la loi fondamentale moi ma première remarque c'est que je ne comprend pas qu'on puisse s'opposer à la création d'un droit on vous oblige pas à aller à l'IVG on vous demande simplement de permettre aux personnes qui en ont exprimer la volonté de pouvoir le faire donc je crois que que la création d'un droit c'est toujours un moment important et joyeux finalement dans notre dans notre le législatif ma deuxème ma deuxème remarque c'est que effectivement cette inscription si elle arrive dans la Constitution et c'est une grande victoire collective elle engage aussi elle nous engage nous législateur mais elle engage aussi le gouvernement sur la mise en œuvre les conditions dans lesquelles se déroulera C cet IVG et je voulais simplement à ce sujet parler de la clause de conscience moi je suis d'accord avec la clause de conscience que peut opposer un médecin qui ne veut pas effectuer cet acte mais il y a dans la clause de conscience l'obligation pour ce même médecin de diriger vers un autre médecin en capacité de le faire et il faut bien admettre que ce dispositif là il est jamais mis en place donc nous pourrons euh à ce sujet rappeler les les exigences et les responsabilités de chacun ça me paraît tout à fait essentiel et puis je rejoins le rapporteur et je le remercie pour l'excellence de son de son de son propos le terme garantir est indispensable nous avions déjà bataillé sur le garantir ou favoriser en matière d'environnement et je vois que là on bataille sur le terme garantir et nous serons à vos côté sur ce sujet pourquoi ça se passe pas comme ça pourquoi ça se passe pas comme ça dans l'hémicycle mais c'est pas moi qui pose la question au député c'est les députés qui POS les question ah oui mais écoutez si vous me rappelez de mauvais souvenir alors parce que c'est pas moi qui préside monsieur le rapporteur vous êtesver Mo je su de retrouverex je souis réagir quand même à certains points qui là aussi vont nous occuper demain mais comme on enenchaîne pas tout de suite sur les amendements je pense qu'il est important d'y apporter quand même tout de suite une réponse je pense d'abord à à l'intervention de notre collègue Raquel garid que je salue d'avoord et remercie d'avoir suivi l'ensemble des auditions et donc effectivement il y a ce sujet de l'emplacement qui est central et demain nous aurons une série d'amendements qui nous permettront je pense d'expliquer effectivement l'opportunité et la pertinence de l'article 34 alors on l'a évoqué l'article 66-2 renvoie à l'autorité judiciaire et au fond crée une ambiguïé par rapport à la liberté qu'on veut créer il y avait l'article 1 mais qui au fond renvoie à des grands principes et pas à une rédaction assez poussée et donc cet emplacement qui a été au passage trouvé par Philippe B je pense se défend au regard du fait que dans notre Constitution nous n'avons pas d'article liminire qui liste toutes les libertés et l'article 34 est d'une certaine manière devenu un peu un peu ce ce ce ce réceptacle monsieur breton qui alors je voulais quand même répondre qui qui faisit un retour un peu dans le passé sur la youoslavie au passage l'ensemble des pays aujourd'hui qui composent l'ancienne youoslavie ne reconnaissent pas ne reconnaissent plus cette cette liberté dans leur dans leur constitution par ailleurs je pense qu'il faut regarder la réalité aujourd'hui il y a 10 ans ou 15 ans nous n'auurions pas parlé effectivement de constitutionnalisation c'est un fait et les attaques se sont multiplié au cours des 10 15 dernières années envers les droits des femmes et tout particulièrement envers ce droit qui représente effectivement la liberté de disposer de son corps pilier je pense de la reconnaissance de l'égalité et aujourd'hui il y a des pays qui dans leur constitution ont le la notion d'avortement c'est pour l'interdire il y a trois pays à travers le monde c'est pour l'interdire par ailleurs l'arops pour répondre à notre collègue goselin ce n'est pas de l'aredops dont tout découle par contre c'est vrai que l'aredops a été un déclencheur un électrochoc pour nous parce que nous pouvions penser en France que nous étions protégés de ces attaques jamais nous n'aurions imaginé qu'un tel arrêt tomberait aux États-Unis et effectivement ça a déclenché un électrochoc parmi un grand nombre de défenseurs de défenseuses des droits des femmes qui se sont dit oui ça peut nous arriver aujourd'hui en France par ailleurs il est important je pense aujourd'hui après cet arréops qui a envoyé un effet négatif partout à travers le monde et dans la foulée de l'aréops et bien ça a libéré les paroles ça a notamment libéré les paroles de celles et ceux qui attaquent les droits des femmes et donc c'est pour cela qu'il est peut-être important et bien de contrebalancer et c'est peut-être notre responsabilité effectivement à nous Français de contrebalancer avec un message particulier positif pour et bien l'ensemble de celles et ceux qui se battent pour ces droits à travers à travers le monde bien ben écoutez je vous remercie on se retrouve demain matin à 9h d'abord pour l'audition de Madame Marie lordenis pour sa reconduction à la tête de lail et ensuite pour l'examen du projet de loi constitutionnel pour lequel nous venons d'entendre le garde des saut merci