Questions d'actualité au Gouvernement du 19 octobre 2022

la séance est ouverte le compte-rendu analytique de la précédente séance a été distribuée nous n'avons pas reçu l'observation il y en a-t-il en séance je n'en vois pas il est donc adopté sous les réserves d'usage madame la Première ministre mesdames et messieurs les ministres chers collègues notre ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement notre séance est retransmise en direction Public Sénat et sur notre site internet chacun sera attentif au respect des uns et des autres et à celui du temps de parole je donne immédiatement la parole aux présidents Jean-Claude Roquier pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen merci monsieur le président madame la Première ministre après la crise des gilets jaunes et la pandémie de covid-19 qui a mis à l'arrêt le monde durant deux années notre pays est confronté depuis plusieurs mois un nouveau choc économique majeur avec l'explosion des coûts de l'énergie et puis largement de très fortes de prix des matières premières et de l'alimentation cette accélération de l'inflation en partie importée frappe désormais toute notre économie et le quotidienne nos compatriotes engendrant de fortes tensions sociales dans de nombreux secteurs les revendications de revalorisation salariale sont bien sûr légitimes dans un contexte inflationniste auquel nous étions plus habitués nous devons entendre ce qui demande une répartition plus juste de la valeur ajoutée à laquelle il contribue et une rémunération digne leur travail la solidarité doit aussi continuer à s'exercer envers les plus fragiles dans ce climat social tendu le dialogue il a négociation doivent demeurer les outils de la sortie de crise en particulier dans les raffineries et où les transports publics les rois négations sont connues et ont pu s'exprimer elles ne peuvent cependant plus justifiées un blocage indéfini notre économie oui de pénaliser des millions de personnes et d'entraîner le pays dans une boucle de récession nous sommes dans la première ministre la volonté de notre gouvernement a œuvré pour le pouvoir d'achat et le niveau de vie des Français nous nous comptons aussi sur la responsabilité des entreprises pour répondre selon long terme aux attentes des salariés madame ministre comment comptez-vous maintenant agir pour répondre aux attentes de nos combattants pour vous répondre la parole du keV Adam la première ministre monsieur le président dans un département où la voiture n'est pas un luxe c'est une nécessité pour le travail pour le quotidien et je sais votre attention votre attention particulière à tous nos compatriotes qui veulent vivre de leur travail qui s'inquiète face à la montée des prix qui subissent de plein fouet les tensions d'approvisionnement dans les stations services et craignent le blocage du pays monsieur le Président Roquier c'est préoccupations ce sont aussi les nôtres certains cultivent les inquiétudes et veulent les changer en colère nous tout comme vous monsieur le Président nous voulons y répondre apaiser le pays et rassembler les Français aussi pour protéger nos compatriotes face à l'inflation nous avons pris dès le précédent quinquennat des mesures fortes avec un bouclier tarifaire dès octobre 2021 en juillet vous avez voté des textes d'urgence en faveur du pouvoir d'achat et plus récemment j'ai annoncé la prolongation des boucliers tarifaires et le maintien jusqu'à mi-novembre de la remise de 30 centimes sur les carburants ce sont les mesures les plus protectrices d'Europe et nous avons l'inflation la plus basse de la zone euro mais je car je garde une conviction une conviction que nous avons en commun sur bon nombre de ces rangs une conviction partagée par nos compatriotes le pouvoir d'achat durable viendra du travail alors concernant particulièrement les salaires vous le savez notre pays dispose d'un système unique au monde de revalorisation automatique du SMIC de ce fait le SMIC a augmenté de 8% en un an c'est-à-dire plus que l'inflation qui est autour de 6% cette augmentation doit conduire en conséquence à une revalorisation des grilles salariales dans les différentes branches professionnelles la dynamique est lancée puisque depuis le début de l'année plus de 500 accords de branches sur les salaires ont été signés mais au-delà je l'ai dit je le crois et je le répète les entreprises qui le peuvent doivent augmenter les salaires elle le doivent d'autant plus dans le contexte d'inflation et elles ont une responsabilité particulière si elles ont réalisé plus de profits malgré le contexte pour y parvenir des négociations doivent se tenir dans les branches et dans les entreprises et elles doivent avoir lieu rapidement car j'en suis convaincu la solution vient toujours du dialogue social le blocage le refus de la discussion par une minorité ou la grève préventive ne sont jamais les solutions et je pense ici à tous les Français qui rencontrent encore aujourd'hui des difficultés pour trouver du carburant heureusement la situation s'améliore mais nous serons mobilisés jusqu'à un retour à la normale je vous remercie monsieur le président la France rurale et la France périphérique sans transport collectif suffisant ont besoin de se déplacer de voiture et les voitures sauf les électriques ont besoin d'essence il faut approvisionner les stations services dans cette France là la voiture était dispensable et contrairement au centre-ville qui la bannissent son usage est apprécié et le terme bagnoles n'y est pas un gros mot merci monsieur le président [Applaudissements] j'ai donné la parole à notre collègue Daniel Breuillet pour le groupe écologiste solidarité territoire qui est le président madame la Première ministre ma question est simple travaillons-nous pour rien Conseil national de la refondation travail transpartisan dialogue de Bercy votre gouvernement démultiplie les annonces et les rendez-vous dit le concertation mais en même temps vous laissez planer depuis plusieurs mois la menace du recours éventuel potentielle à l'article 49-3 de la Constitution et cela sur les sujets essentiels de la vie des Françaises et des Français les retraites l'assurance chômage le projet de loi de finance cette conception de la démocratie est déroutante surtout dans ce contexte de crise multiple et d'inquiétude grandissante des citoyens comme des collectivités les mobilisations contre la vie chère l'inaction climatique ou pour la hausse des salaires montre bien les attentes de nombre de nos compatriotes les députés ont en responsabilité face aux besoins de justice sociale et écologique largement amender le projet de loi de finance c'est le rôle des consensus ont été trouvés par exemple pour que ma prime rénove finance davantage des rénovations globales que des petits travaux ou encore pour taxer à 35% des super dividendes je pense également au crédit d'impôt pour le reste à charge de tous les résidents en EHPAD madame la Première ministre alors que vous choisissez décourter les débats au moyen du 49-3 prenez vous l'engagement de présenter au Sénat le projet de loi de finances enrichi par le travail parlementaire de nos collègues députés pouvez-vous nous assurer que nous ne travaillons pas pour rien et nous confirmer que nos amendements sénatoriaux n'ont pas également vocation à disparaître dans les poubelles de tri présidentielle ou bien nous préciser le cas échéant s'il faut désormais soumettre nos amendements directement au président de la République pour vous répondre la parole est à Monsieur Véran porte-parole du gouvernement merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Daniel Bruyer merci pour votre question merci d'abord d'avoir souligné en préambule la démarche qui est celle du gouvernement depuis des mois désormais celle de la concertation de la main tendue de la volonté farouche de travailler en commun et d'arriver à trouver au-delà des clivages politiques traditionnels des voix des chemins de crêtes pour pouvoir travailler ensemble au un intérêt général pour notre pays il en est ainsi avec l'examen du budget vous l'avez souligné c'est le huitième jour du débat à l'Assemblée nationale sur la partie 1 du projet de loi de finance les débats sont riches ils sont passionnants passionnés évidemment certains consensus ont pu être trouvés et le gouvernement par la voie de la première ministre a déjà annoncé que quelle qu'en soit l'issue il s'engageait à reprendre un certain nombre d'amendements qui avait permis d'enrichir le texte venant des majorités et des rangs des oppositions madame la sénatrice vous dites tous si je devais faire le compte à l'heure à laquelle je vous parle nous en sommes à 8 milliards de sur dépenses il nous devions tenir compte de la totalité des amendements des oppositions tels qu'adopter en première lecture 8 milliards qui ne sont pas financés 8 milliards qui correspondraient ou à de la dette supplémentaire pour notre pays ou à des impôts supplémentaires pour les Français or si le chemin du dialogue est réel et si la volonté de trouver des compromis je le redis et permanente nous ne rognerons pas sur un certain nombre de principes qui sont chers au président de la République à la première ministre et à cette majorité il n'y aura pas de hausse d'impôts il n'y aura pas de hausse de la dette nous ne détricoterons pas l'ensemble des mécanismes qui ont permis à notre pays de retrouver son attractivité et sa richesse en 5 ans et nous ne régnerons pas nous ne renierons pas les engagements qui ont été pris par le Président de la République lors de la dernière campagne présidentielle et pour lesquelles il a été élu je vous remercie [Applaudissements] monsieur le ministre retenez nos propositions comme les taxations des super profits la démocratie sans dialogue social et sans Parlement ce n'est plus tout à fait la démocratie la parole est maintenant au président Claude Malhuret pour le groupe Les Indépendants République et territoires monsieur le président [Applaudissements] madame la Première ministre les idées des cégeistes si j'ose accolé ces deux mots sont simples total ne nous accorde que 8%, vengeons-nous sur les Français ouvriers bloqué dans les queues des stations services infirmières en panne et leur patients qui attendront artisans ou chantier suspendus le syndicalisme trash c'est ça des salariés payés le double de la moyenne qui empêche les autres de travailler et qui en plus prétendent les défendre à tous ceux tenter de croire à cette arnaque à tous ceux tenter de croire à cette arnaque je voudrais rappeler ce dicton on finit toujours par payer le joueur de pipeau le comble du cynisme c'est quand on apprend que ces grèves n'ont rien à voir avec le pouvoir d'achat mais que c'est réglement de compte à CGT chorale les dures de la Fée des chimie mécontent que Martinez fidèle à sa conception de la démocratie est nommée tout seul sa successeur qu'il trouve trop molle déclenche la grève pour le déstabiliser pour les faire taire il en rajoute dans la radicalité sur le dos des Français comme toujours personne n'est dupe et l'automne show que nous promettent les agents d'ambiance de l'agit propre piétine les grèves sont condamnées par une majorité de Français la journée d'hier fut un échec comme le fut dimanche la marche des Grosso marxistes de la nuque emmenés par le Che Guevara de nations la prochaine étape la prochaine étape est encore plus obscène la récession guette la planète le prix de l'énergie met des usines à l'arrêt les Français vont avoir froid cet hiver mais la même CGT pour la plus grande joie de Poutine empêche la maintenance des centrales nucléaires qui nous permettraient de surmonter l'arrêt du gaz russe madame la Première ministre vous avez commencé de prendre les réquisitions qui s'imposent pouvez-vous nous assurer que vous poursuivrez toutes les mesures nécessaires pour que 90% de 90 personnes pardon ne puisse interdire à la moitié de la France de se déplacer et que quelques centaines d'autres ne puissent empêcher nos concitoyens de se chauffer au cœur de l'hiver pour vous répondre la parole est à madame la Première ministre [Applaudissements] merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Malhuret le conflit social chez Total et so a des répercussions dans tout notre pays et touche le quotidien de millions de Français comme vous monsieur le Président malgré j'entends et je partage et préoccupations de nos concitoyens qui craignent de ne pas avoir de carburant pour aller travailler que leur aide à domicile ne puisse pas passer qui crée une de devoirs renoncer à retrouver leurs proches pendant les vacances de la Toussaint pour eux nous devions agir fort et vite en lien avec le président de la République le Gouvernement est totalement mobilisé et je réunis quotidiennement une cellule interministérielle de crise pour coordonner l'action des services de l'État dès les premiers jours de la grève nous avons pris des mesures pour augmenter les livraisons de carburant dans les stations services nous avons notamment libéré des stocks stratégiques de l'État nous avons augmenté les importations nous avons autorisé l'ouverture des dépôts et les livraisons le week-end ces mesures ont eu des effets importants sur les livraisons de carburant et ces derniers jours elles étaient jusqu'à deux fois plus importante qu'en temps normal mais les inquiétudes des Français contenus des inquiétudes des Français face aux risques de pénurie nous avons assisté à une augmentation de la demande plus forte que cette augmentation des livraisons aussi il était essentiel de sortir du conflit social je me suis impliqué personnellement pour que le dial social et lieu chez So et chez Total et dans ces deux entreprises des accords ont pu être signés avec des syndicats représentant une majorité des salariés quand il y a un accord majoritaire le travail doit reprendre une minorité ne peut pas ne doit pas bloquer le pays c'est la raison pour laquelle c'est la raison pour laquelle j'ai demandé au préfet de réquisitionner les personnels nécessaires au fonctionnement dans certains dépôts aujourd'hui avec la fin du conflit social chez Esso et l'ensemble des mesures prises par le gouvernement la situation continue à s'améliorer nettement au plan national ce matin 20% des stations étaient en rupture sur au moins un produit elles étaient 30% ce week-end et peut-être plus précisément parce que la situation peut être contrastée par territoire je voudrais souligner que la situation s'améliore sur tout le territoire dans les hauts de France on était à 55% de stations en rupture il y a une semaine nous sommes aujourd'hui à 15%. en Île-de-France avec le débloqué pardon la situation se s'améliore également avec 8 8 points de moins sur le nombre de stations bloquées et dans votre région en Auvergne Rhône-Alpes le déblocage du dépôt de Feyzin permet des améliorations sensibles depuis hier matin nous sommes passés de 36% à 26% de stations en rupture je sais que la situation est encore difficile pour beaucoup de nos combattriotes mais la dynamique est là et je veux une nouvelle fois appelée les salariés grévistes à reprendre le travail il est inacceptable qu'une minorité bloque un pays et de notre côté monsieur le Président nous continuerons à agir jusqu'au retour à la normale je vous remercie la parole est maintenant au président Bruno Retailleau pour le groupe les républicains [Applaudissements] monsieur le Président Madame la première ministre depuis dimanche dernier la France est sous le choc Lola une jeune fille de 12 ans a été sauvagement agressé et les mortes agressée par une ressortissante algérienne qui n'aurait pas dû être sur le sol français depuis dimanche des voies célèvent pour que d'autres devoirs se taisent pour imposer le silence pour bâillonner le débat mais l'essence même de la démocratie mes chers collègues précisément cette questionnement c'est le débat le meurtre de Lola me rappelle un autre meurtre qui m'avait touché personnellement le meurtrier à l'époque était depuis plus de 10 ans situation irrégulière il était sur le sol de France il avait été frappé par trois occultuf il n'était pas expulsé il a incendié la cathédrale de Nantes il n'était pas en prison il avait une santé précaire mentale il n'était pas un hôpital psychiatrique et vous voudriez madame le Premier ministre que nous nous taisions ce sont les Français qui réclament des comptes et il faut l'admettre le désordre migratoire peut tuer si cette algérienne n'avait pas été sur le sol français Lola aurait été encore en vie j'ai une double question à vous poser la première reconnaissez-vous des défaillances de l'État une part de responsabilité la seconde que dites-vous aux Français pour que ces tragédies et ces drames ne se reproduisent plus pour vous répondre la parole est à Madame la première minute merci monsieur le Président Mesdames et mess ieurs le taillot je crois qu'on politique quel que soit les circonstances nous devons toujours faire le choix de la dignité [Applaudissements] une jeune fille une jeune fille de 12 ans une jeune fille de 12 ans a été tuée dans des conditions effroyables une famille des amis des voisins un collège sont en deuil et tout le pays partagent leur émotion c'est pour les parents de Lola que je veux avoir mes premiers mots le président de la République a eu l'occasion de les recevoir hier et de leur dire toutes les motion et la solidarité de la nation et je souhaite à nouveau dire à cette famille au nom du gouvernement et j'en suis sûr en votre nom à tous notre plein de soutien et monsieur le Président Retailleau savez-vous ce qu'on demandait les parents de Lola du respect la paix pour la mémoire de Lola et qu'on les laisse faire leur deuil dans la dignité nous le leur devons et je le dis franchement je crois que la dignité nous commande de ne pas exploiter la douleur indicible d'une famille de ne pas utiliser la mort d'une enfant à des fins politiciennes [Applaudissements] ce que nous devons à la mémoire de Lola et à toute sa famille c'est la justice une enquête a été immédiatement lancée les services de police ont pu identifier et interpellé des suspects en quelques heures deux personnes ont été mises en examen par les juges d'instruction et l'une d'elles se trouve en détention provisoire l'enquête se poursuit aujourd'hui pour déterminer précisément les faits et il y a une autre chose à laquelle je crois profondément monsieur le Président c'est à l'indépendance de l'autorité judiciaire je ne veux donc pas d'autre commentaires à faire laissons les enquêteurs travailler laissons la famille de Lola faire son deuil en paix nous leur devons justice ils l'auront et c'est la République qui la rendra je vous remercie [Applaudissements] monsieur le président [Applaudissements] madame la Première ministre vous vous trompez en réduisant la mort de Lola un simple fait divers je pense vous voyez que la politique se diminue quand elle refuse le débat je pense que la politique ne peut pas se contenter de pleurer sur les conséquences elle doit en dénoncer aussi clairement les causes elle doit affronter la réalité pour que ces meurtres ne se reproduisent plus madame la Première ministre que vous êtes une responsable public chaque responsable public doit avoir le courage d'affronter la réalité et doit protéger les Français avec une politique inse abandonne pas justement au laxiste et au laisser faire migratoires vous devez prendre des décisions tout de suite pour aujourd'hui pour demain merci la parole est à notre collègue Loïc Hervé pour le groupe de l'Union centriste monsieur le Président mes chers collègues ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'Économie des Finances et la souveraineté industrielle numérique ou plutôt à Monsieur le Ministre délégué en charge de l'Industrie le Mondial de l'auto a été l'occasion d'annonce politique d'importance pour continuer d'accompagner la filière vers sa transformation qu'il s'agisse d'un entretien du président de la République dans Les Echos ou des propres déclarations du ministre Bruno Le Maire toute la filière automobile française des noms d'ordre au sous-traitants est un Fleurot qu'il nous faut savoir préserver malgré les contraintes considérables auxquelles l'ensemble de cette filière se trouve confronté qu'ils agissent du coût de l'énergie de la compétitivité ou des normes le virage de l'électricité va nécessiter en soi des évolutions majeures de l'outil de production après les différentes vagues du plan de relance de nouvelles aides sont prévues dans mon département de la Haute-Savoie singulièrement dans la vallée de larve l'industrie du décolletage est au cœur de ses enjeux et avec quelques ETI mais surtout une myriade de PME qu'il faut accompagner une par une avec les meilleures chances d'être aidé monsieur le ministre pouvez-vous garantir que les aides pourront bien aller aux autres prises qui le méritent comment envisagez-vous de garantir l'accès équitable à ses aides pour toutes les entreprises sans qu'elle n'ait l'obligation implicite d'avoir recours à des cabinets chasseurs de primes dont les rémunérations sont indécentes et qui a moins de risques d'autant le volume des aides versées je vous remercie pour vous répondre la parole de tobinus délégués chargés de l'industrie monsieur Lescure sur le président mesdames messieurs les sénateurs monsieur le sénateur Loïc Hervé cette question est vue vous l'avez dit tombe bien puisque nous sommes la semaine du Mondial de l'Automobile le premier et le sol salon en Europe cette année le premier depuis 4 ans auquel est adjoint également le salon EquipAuto donc on a toute la filière les constructeurs et les équipements entiers réunis à la Porte de Versailles sur vos moments perdus je vous engage à y aller parce que c'est toute l'industrie automobile française qui brille vous l'avez dit le gouvernement a accompagné cette filière dans un moment difficile la covid France relance pour l'industrie automobile c'est environ 750 millions et pour votre département que nous avons visité avec Bruno Le Maire il y a quelques semaines la filière de la vallée de l'arbre vous y était là la filière du décolletage a été le premier département accompagné avec 54 millions d'euros d'argent public qui ont conduit à 125 au total millions d'euros d'investissement pour accompagner la filière on va continuer on va même accélérer j'irai plus loin que ce que vous disiez vous disiez l'objectif elle est de préserver la filière non l'objectif il est de la développer de s'assurer que l'industrie automobile qui va prendre le virage de l'électrification le face en toute souveraineté en réindustrialisant nos territoires et en développant ses filières qui en ont bien besoin vous l'avez dit pour cela il faut annoncer il faut accompagner toute la filière y compris les petits sous-traitants qualificatifs que j'apprécie pas beaucoup parce qu'ils sont petits par la taille mais extrêmement important dans la filière et notamment chez vous en s'assurant que les 5 milliards d'euros dont un milliard d'euros dédié à la sous-traitance qui sont au sein de France 2030 destinés à accompagner la filière puisse aussi toucher les petits et moyennes entreprises je ne suis évidemment pas là pour choisir à la place des empreintes entrepreneurs quel cabinet de conseils ils vont choisir ou pas pour demander tel ou telle aide mais ce que je peux vous dire c'est que nous souhaitons que les appels d'offres soient simples que les appels soient accessibles et qu'on puisse même sur le terrain organisé un accompagnement public des entreprises pour qu'elles puissent remplir ses appels d'offres on s'appuiera notamment sur les chambres de commerce et sur les pôles de compétitivité pour que les entreprises pardon petite moyenne ou grande puissent profiter à plein de France 2030 merci Monsieur Hervé merci monsieur le Président merci Monsieur Miss pour vous répondre ça tombe mal le pôle de compétitivité de la vallée de larve il a été assassiné politiquement il y a quelques mois donc il n'existe plus donc pour ce qui est chambre de commerce il reste et Chambre de Commerce vous avez raison mais la structuration collective de dans la dans la vallée de l'arbre et en Haute-Savoie ça reste quelque chose de très important apprenons de ce qui s'est passé ces dernières années avec les trois vagues du plan de relance et moralisons l'octroi des aides pour que toutes les entreprises et la capacité d'avoir des aides merci merci la parole est à notre collègue Marie-Noëlle Linde pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste ils avaient la parole monsieur le ministre de l'Industrie en quelques semaines deux fleurons de notre industrie aéronautique et spatial passe ou pavillon américain et deviennent propriétés de la même société Aiko la société excelia qui intervient dans l'aéronautique le spatial l'armement mais aussi dans le médical qui plus est cette société devrait bénéficier du programme France 2030 la société trad spécialisée dans la technologie des tests et analyse des effets de radiation sur les matériaux et composants électroniques fondamental pour la recherche spatiale les avions de haute altitude et l'armement entre autres comment ne pas voir qu'il s'agit là de secteur de haute technologie essentiel pour l'autonomie stratégique de la France et qui concourt à notre souveraineté industrielle comment pouvez-vous laisser faire ça doit-on revoir le sinistre scénario consécutif aux décisions d'Emmanuel Macron avec la vente des turbines arabels essentielle pour les centrales nucléaires à l'Américain général électrique pour devoir aujourd'hui les racheter ou double du prix de vente sans récupérer les licences pertes d'emploi d'argent de savoir-faire vous auriez dû vous en souvenir alors Monsieur le Ministre pourquoi n'avez-vous pas déclenché le décret Montebourg qui permet au gouvernement de contrôler les investissements étrangers en France dans les secteurs clés que comptez-vous faire pour qu'exelia et trad reste française [Applaudissements] pour vous répondre la parole est communiste déléguée chargée de l'industrie monsieur Lescure mesdames Messieurs les signataires madame la sénatrice linman d'abord peut-être rappeler le ce que vous appelez le décrément de bourre qui est en fait la procédure investissement est trajet en France qui a été à la fois élargiée renforcé dans le monde après ses dents en accord d'ailleurs entre le Sénat et l'Assemblée j'étais à l'époque président de la Commission de l'affaire économique et rapporteur général de la wapaq et beaucoup travaillé sur ce sujet nous avons élargi les secteurs concernés nous avons aussi renforcé la procédure de contrôle du Parlement sur ces investissements étrangers en France une fois par an vous avez un rapport qui vous êtes envoyé qui vous permet d'avoir la liste des vis le nombre d'investissements concernés et ceux qui ont fait l'objet d'autorisation sous conditions je vous rappelle qu'en 2021 328 dossiers ont été soumis à la procédure dite Montebourg investissement étranger en France et sur ces 328 124 124 pardon est autorisé dont 67 sous conditions allez plus loin suppose de mettre en cause le secret des affaires et parfois le secret de la défense nationale et c'est pour pallier ce défaut que dans le cadre encore de la loi pacte nous avons voté une disposition particulière qui fait que sur des cas particuliers les présidents des commissions des affaires économiques du Sénat et de l'Assemblée les rapporteurs généraux du budget peuvent sur le coup du sucré du secret pardon examiner des cas particuliers mais vous comprendrez bien que pour les deux raisons susmentionnées je ne peux commenter en détail des cas particuliers comme ceux que vous mentionnez sachez pour autant que ce soit pour la société trad et pour la société excellia vous mentionnez évidemment nous avons à cœur les intérêts stratégiques de la nation la souveraineté industrielle industrielle et les enjeux de ces crédit en France quand nous ex ces dossiers et nous l'avons fait et nous continuons à le faire merci Madame merci la parole est à notre collègue Michel Dagbert pour le grand du rassemblement des démocrates progressistes et indépendants merci monsieur le président madame la Première ministre mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues ma question s'adresse à Monsieur Olivier dusoft ministre du Travail du plein emploi et de l'insertion monsieur le ministre si depuis 2004 les départements assurent avec le concours de l'État le versement de l'allocation au profit des bénéficiaires du RSA l'exercice de cette compétence a été et demeure au cœur de bien des discussions entre département et gouvernement successifs les départements sont aussi en charge de l'accompagnement social et ou professionnels de chaque bénéficiaire cette politique publique participe et c'est heureux à la cohésion sociale du pays sans remettre en cause la détermination des élus départementaux le professionnalisme de leurs équipes et tout en leur reconnaissant un certain nombre de réussites il est à noter que malgré la baisse significative du chômage une longue liste de propositions d'emplois restent non pourvu les secteurs concernés sont diverses serveurs de café restaurant agent d'entretien ATSEM aide à domicile à déménagère voire même professionnel de l'animation socioculturelle de quoi réinterroger légitimement la déquation entre les parcours d'insertion proposés et la réalité du marché de l'emploi je sais Monsieur le Ministre que quelques départements se sont portés volontaires pour une expérimentation celle-ci fait craindre à une importante association du secteur social une réforme qui selon elle s'apparente à un retour du servage n'ayant aucun doute sur la volonté qui vous anime en la matière pouvez-vous monsieur le ministre devant mes collègues de la Chambre haute préciser les contours de cette évolution des politiques d'insertion et nous en donner le calendrier pour vous répondre la parole du comédie du travail plein emploi de l'insertion merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Dagbert vous l'avez dit pendant la campagne des élections présidentielles le président de la République alors candidat a réinterrogé les modalités et la réussite du modèle et du l'outil qui est le RSA RSA héritier du RMX en 1988 avec cette volonté et c'est une fierté notre modèle social d'accorder et d'apporter un concours minimum un revenu minimum celles et ceux qui se retrouvent sans revenu aujourd'hui les résultats en matière d'insertion d'intégration professionnelle de retour à l'emploi ne sont pas des résultats satisfaisants ils ne sont pas satisfaisants parce qu'un rapport des la Cour des comptes l'a montré au premier semestre de l'année 2022 7 ans après l'entrée dans le RSA 42% des bénéficiaires sont encore bénéficiaires du RSA de manière permanente ou de manière discontinue mais extrêmement régulière de la même manière 7 ans après l'entrée dans le RSA seul trois bénéficiaires sur 10 on retrouve un emploi et seul un sur 10 à retrouver un emploi stable ça nous oblige que ça nous oblige à agir nous pouvons continuer à croire ou à penser que la société serait quitte de son devoir de solidarité une fois qu'elle aura attribué une indemnité d'un peu moins de 600 euros à une personne dépourvue de revenus la conviction du gouvernement la conviction que défend devant vous et que la société sera quitte de son devoir solidarité de ce que leur a permis le retour à l'emploi parce que l'emploi le travail et l'élément d'émancipation d'autonomie de dignité et la capacité à retrouver un revenu comment allons-nous le faire nous allons le faire avec un accompagnement plus intensif des bénéficiaires du RSA et je dis tout net devant vous il n'a jamais été question ni de travail gratuit ni de bénévolat obligatoire il s'agit de formation il s'agit d'accompagnement il s'agit de remobilisation collective et individuelles mais il ne s'agit ni de bénévolat obligatoire ni de travail gratuit c'est important à souligner parce que ça ne correspond pas aux modèles qui est le nôtre le président de la République l'a dit le RSA est un droit inconditionnel pour tous ceux qui sont privés de revenus le devoir de la puissance publique de toute la puissance publique et de garantir une offre d'insertion informations adaptée personnalisée partout sur le territoire et de ce que ces deux conditions sont remplies il y a une logique de droit et devoirs pour faire en sorte que ceux qui en bénéficient s'inscrivent dans ces parcours de retour vers l'emploi et d'insertion par l'emploi [Applaudissements] parce que la parole maintenant notre collègue Monique Lubin pour le groupe socialiste écologiste et républicains merci monsieur le président madame la Première ministre le prix du gasoil dépasse les 2 euros le litre les tarifs des différentes sources d'énergie augmente considérablement les produits de première nécessité tels que les pâtes ou le beurre voient leur prix augmenter de 22 à 47%, la liste est longue de tout ce qui concourt à la vie quotidienne des Français dont une partie d'entre eux n'aura pas d'autres choix que de se priver dans les semaines à venir et nous savons tous ici qui seront les premiers à sacrifier des biens pourtant indispensables à ce que l'on qualifie de vie descente vous répondez primes aléatoire défiscalisation et désocialisation d'heures supplémentaires rachat de RTT et autres mesures qui finalement n'impliquent que les salariés eux-mêmes mais vous refusez obstinément de satisfaire notre demande et surtout celle des salariés d'initier un grand débat sur les salaires les salariés ne demandent pas l'aumône ils veulent vivre de leur travail vous ne cessez de rappeler la valeur travail souvent d'ailleurs pour stigmatiser ceux qui en sont privés nous vous répondons pas de valeur travail sans travail de valeur et la valeur d'un travail se mesure entre autres à l'aune de sa rémunération depuis 2008 les salaires des 10% les mieux payés ont augmenté trois fois plus vite que ceux des 10% les moins rémunérés est-ce que le travail du patron d'une grande enseigne vaut 300 fois le travail de sa caissière il est temps de parler du partage de la masse salariale dans les entreprises quand metrez-vous à l'oeuvre une conférence nationale afin de poser enfin tous ces sujets et soutenir par la même tous les salariés de France on vous réponde la parole est au ministre du Travail Monsieur Olivier du shop merci monsieur le Président Madame la signatrice Lubin vous avez débuté votre question par l'inflation et la situation de l'inflation et je pense que vous auriez pu faire le constat avec nous que nous sommes le pays en Europe qui parlait mesures mises en place le bouclier tarifaire sur les questions énergétiques les aides que nous apportons au ménage a permis de réduire l'inflation le plus possible nous sommes autour de 6,5%, c'est beaucoup c'est plus que ce que nous avons connu depuis 1985 mais c'est bien souvent presque la moitié de ce que connaissent nos voisins européens et c'est aussi la démonstration que la politique que nous menons protège les Français vous nous appelez finalement à une augmentation de salaire nous avons une conviction c'est qu'une augmentation générale de salaire ne se décide pas par la loi la relève du dialogue social j'y reviendrai nous avons une autre conviction c'est que l'augmentation ou l'indexation du SMIC que vous avez parfois appelé de vos vœux dans les débats ne concerne finalement qu'une partie des salariés alors que notre position est de nourrir de pousser au dialogue social la première ministre l'a dit tout à l'heure nous engageons nous encourageons les branches et les entreprises au dialogue et dans le cadre du dernier projet de loi de financement rectificatif vous avez voté le Parlement à voter des mécanismes permettant d'accélérer l'ouverture des négociations dès lors que un des niveaux de rémunération conventionnel serait inférieur au SMIC il faut ajouter à cela des outils que vous n'avez pas mentionné vous avez parlé défiscalisation vous avez parlé des socialisation vous avez oublié de dire les efforts que nous faisons pour améliorer le partage de la valeur faire en sorte que les accords d'intéressement soient plus facile faire en sorte que les primes que vous qualifiez aléatoires et qui bénéficient à des millions de Français soit elles aussi plus facile à verser je peux vous assurer que celles et ceux qui peuvent en bénéficier sont heureux d'en bénéficier bien plus que les mots vous prononcez pour les décrire ou pour les qualifier vous avez dit que depuis 2008 d'ailleurs cela interroge sur la responsabilité des uns et des autres tout ce confondu de sur cette même période il y aurait un écart croissant qui s'est creusé grâce aux outils de redistribution dans notre pays dispose l'écart entre le premier et le dernier des cils ne s'est pas creuser il ne s'est pas creuser parce que nous avons un système redistributif qui permet de compenser les écarts entre les revenus primaires et nous devons aussi en faire une fierté dans quelques semaines j'aurai l'occasion sous l'autorité de la première ministre d'ouvrir une négociation interprofessionnelle sur le partage de la valeur ça sera une première et j'espère que l'énergie que vous mettez à critiquer la politique du gouvernement vous pourrez l'utiliser un meilleur escient on accompagnant cette discussion mon énergie monsieur le ministre je continuerai à la déployer au service des salariés qui malgré tout ce que vous venez de nous dire et donc une partie effectivement relève du factuel notamment sur les aides mais tout ce que vous venez de nous dire visiblement n'est pas entendu par la majorité des salariés qui ont besoin de cette conférence salariale pour que tous les employeurs de France à la mesure de leur moyen de la taille de leurs entreprises soutiennent leur pouvoir d'achat mais je constate que vous êtes plus pro à dégainer le 49-3 pour mettre fin à un débat budgétaire pourtant absolument riche comme l'a dit tout à l'heure monsieur le ministre Véran qu'a organisé ce que les salariés demandent de leurs vœux depuis un petit moment maintenant la parole est à notre collègue anne-chalarcher pour le groupe les républicains monsieur le Président mes chers collègues ma question s'adressait à madame la Première ministre à vous entendre madame tout va bien alors que les Français le constatent chaque jour la France devient le pays de la pénurie pénurie de médicaments pénurie de carburant pénurie des transports confrontés à la grève pénurie d'électricité annoncée pour cet hiver et face à ces pénuries on fait le terrible constat que le gouvernement n'a rien anticipé il aura fallu plusieurs semaines avant de réquisitionner une partie du personnel de quelques raffineries résultat les Français font la queue pendant des heures devant les rares stations services ouvertes la grève s'étend au centrale nucléaire on central sur 18 était touchées hier cette grève si elle se poursuit pourrait provoquer une terrible pénurie d'électricité RTE prévoit d'ailleurs je cite des conséquences lourdes cet hiver si la grève se poursuit qu'attendez-vous pour protéger les Français des pénuries dans ces secteurs stratégiques vous faudra-t-il comme pour les raffineries attendre plusieurs semaines pour agir allez-vous enfin réquisitionnez toutes les raffineries allez vous réquisitionner le personnel des centrales nucléaires allez-vous mettre en place un service minimum dans les transports comme le prévoit la proposition de loi de Bruno retaillod votez au Sénat la situation exige du courage et des mesures fortes mais en avez-vous pour répondre la parole et communiste du travail plein emploi de l'insertion merci monsieur le président madame la sénatrice pour avoir la chance de partager avec madame la Première ministre un certain nombre de rencontres avec les différents présidents de groupe dans le cadre de la réforme des retraites je peux vous assurer que les partenaires sociaux qui ont à participer pour je peux vous dire madame la sénatrice que les partenaires sociaux qui ont à participer au négociations salariales dans les différents secteurs ne se pose pas la question de savoir si madame la Première ministre a de la force et du courage il le constate il le vivent et je peux témoigner des efforts qu'elle met elle-même à à propulser et à promouvoir ce dialogue je voudrais revenir sur deux aspects de votre question deux aspects de votre question le premier concernant les centrales nucléaires comme dans l'ensemble des secteurs nous encourageons à la négociation et aujourd'hui l'entreprise doit ouvrir un cycle de négociation et nous espérons que ce cycle de négociation soit aussi nature à dissuader cette grève à l'empêcher et à permettre un bon fonctionnement vous nous interrogez c'est le deuxième point de votre question sur la question des réquisitions je suis désolé de vous rappeler madame la sénatrice que dans le cadre du respect des droits constitutionnels nous sommes évidemment respectueux du droit de grève que la jurisprudence en matière de réquisition éclair que les réquisitions doivent être proportionnées justifiées par un impératif d'urgence ou de troubles à l'ordre public et respectueuse de l'exercice du droit syndical c'est ce que nous avons fait en veillant à ce que les réquisitions auxquelles nous avons procédé pour ce qui concerne les raffineries s'inscrivent parfaitement dans ce cadre c'est ce qui a d'ailleurs permis au tribunal administratif de Lille et de Rouen de considérer que les décisions prises par le gouvernement étaient conformes à la loi et qu'elle pouvait ainsi s'appliquer nous pouvons nous affranchir des règles du droit et parfois même des principes constitutionnels sauf que cela n'existe pas et que ça serait la meilleure façon d'être dans l'inefficacité avec des décisions qui seraient immédiatement censurées par la justice administrative [Applaudissements] il faut agir d'euro perdue pour l'économie française qui viennent creuser encore plus la dette abyssale la vérité c'est que votre gouvernement est débordé débordé par ses contradictions débordée par son arrogance débordé par son déni de la réalité par son incapacité à ressentir une quelconque empathie vis-à-vis des Français qui galèrent toujours et toujours plus dans notre pays où règne excusez-moi la chiant Lee la parole est maintenant à notre collègue racheté mal pour le groupe socialiste écologiste et républicains merci Monsieur Merci monsieur le Président Monsieur le Ministre permettait moi ici d'être pour quelques instants le porte-parole des régions des départements des intercos des villes et des villages notre pays c'est collectivités qui encore une fois sont très largement impactés par l'inflation et qui voit leur coût multiplier par 8 à cette date rappelons quand même que ces collectivités représentent 70% de l'instant publique entre pays et donc sans leur investissement ça dépend entier notre économie qui s'effondrerait et des emplois qui seraient détruits rappelons qu'ici sur ces bancs nous sommes tous à travailler au quotidien avec les élus avec les associations d'élus nous l'étions d'ailleurs nous-même nous étions d'ailleurs dans le Val-d'Oise ce weekend avec les collègues ici présents et qu'est-ce qu'on constate chez les élus locaux que nous rencontrons d'abord pour la première fois ils n'arrivent pas à boucler leur budget c'est une première il nous disent qu'ils sont aujourd'hui dans l'obligation de s'interroger sur la fermeture de services sur la suppression de poste et on ne peut qu'imaginer les Français qui dans quelques semaines quelques mois iront dans leur piscine dans leur gymnase et trouveront porte close parce que il n'y aura pas pour les collectiers les moyens d'ouvrir de les financer alors Monsieur Miss ma question est relativement simple qu'entendez-vous modifier dans votre projet de loi de finances 2023 sur les collectivités pour qu'enfin ces collectée puisse fonctionner dignement et répondre au service public je remercie pour vous répondre la parole l'écho ministre de la transition écologique de la cohésion du territoire monsieur le président madame la Première ministre mesdames et messieurs les sénateurs monsieur le sénateurs que vous avez croisé dans le Val-d'Oise les membres du gouvernement les députés les sénateurs des autres groupes les rencontres aussi et personne ne peut nier que ce retour de l'inflation à des niveaux que nous n'avons pas connu même si elle est plus faible en France qu'ailleurs elle nette pas dans les équations dont nous parlons à cela s'ajoute la question de l'énergie et puisque vous êtes fait le porte-parole des départements des régions des villes et des villages je veux quand même rappeler que les villages de ce pays sont protégés par le bouclier tarifaire qui est le même que celui qui vaut pour les ménages je vais donc me concentrer sur les autres strates de collectivité première chose première chose si l'inflation pèse sur les dépenses elle contribue parfois aux recettes la progression des recettes de TVA des régions c'est 9% pour l'année en cours la revalorisation des bases d'imposition c'est plus 1,2 milliards et la revalorisation automatique ce sera davantage l'année prochaine deuxième chose des difficultés de bouclage pour les budgets les collectivités locales en ont connu quand des gouvernements que vous soutient ont baissé de 11 milliards la DGF il y a de cela quelques années pour la première fois depuis 13 ans un gouvernement celui qui est dirigé par Elizabeth borne propose de revaloriser le montant de la DGF de 200 puis 320 millions et ces chiffres seront présentés dans quelques jours quatrièmement un filet de sécurité autrement plus robuste et plus solide que celui que vous aviez contribué à construire pendant le PLF sera inclus dans le PLF qui vous sera transmis et ça n'est que la deuxième étape de notre grande bataille qui consiste d'abord à obtenir une baisse des prix de l'énergie c'est ce qui se joue demain et après demain au Conseil européen et la réflexion plus que la réflexion l'établissement d'un dispositif de protection tarifaire pour les collectivités pour les entreprises qui ne sont pas couvertes par le TRV à ce stade 1 on se bat à l'échelle européenne 2 on utilise la contribution sur les rentes pour solvabiliser des dispositifs de compensation 3 on prévoit un filet de sécurité plus plus pour compenser ce qui reste [Applaudissements] très bien monsieur le ministre je ne suis pas certain que le maire Béchu tiendrait les mêmes propos que vous et je vous rassure j'ai bien indiqué dans ma question que je parlais au niveau de pour tous les banques je ne parlais pas que de mes amis politiques je parlais de tous les banques je crois que tous les sénateurs c'est un ici rencontre les mêmes difficultés quand ils rencontrent les rencontres les mères vous nous parlez des villages tant mieux mais quand on rencontre les maires des villages ils nous disent la même chose et je vous rappelle que vos dispositifs fait que 45 millions de Français ne sont pas inclus dans vos mesures et donc ils vont être eux pénalisés aussi donc la question on peut toujours tourner en rond mais aujourd'hui ce qu'on propose simplement les associations d'élus c'est qu'il y a un bouclier fiscal pour toutes les communes pour toutes les communes et qui n'a pas non plus leur capacité à investir dans l'avenir ça vous pouvez au moins l'accepter ou pas c'est ça la vraie question qui nous est posée et puis il y a aussi la question des bases locatives etc parce que vous nous parlez vous nous parlez de mesures mais je vous rappelle je vous rappelle que vous retirez la cree c'est 8 milliards de moins pour aussi pour les collectivités [Applaudissements] la parole est à notre collègue Thierry MEIGNAT pour le groupe les républicains sur le président madame la Première ministre mesdames et messieurs les ministres chers collègues monsieur le ministre la réponse que vous avez apportée à mon collègue temal ne nous satisfait pas je voudrais vous rappeler que comme vous le savez au 31 octobre les contrats d'électricité de gaz se termineront pour de nombreuses collectivités territoriales et les nouveaux contrats devront être signés au 1er novembre c'est-à-dire dans quelques jours sous peine de coupure totale ces régions ces départements ces villes devront donc acheter l'électricité et le gaz au prix du marché dans un contexte dans un contexte de flambé débris de l'énergie de nombreux élus locaux vous ont d'ailleurs alerté sur ce point chez nous en Seine-Saint-Denis on nous annonce des prix tout à fait insupportables une multiplication par 15 des prix du gaz 32 du prix d'électricité en Seine-Saint-Denis comme partout en France une commune moyenne passerait donc de 2 à 15 millions d'euros en termes de dépenses d'énergie comme vous en avez pris l'habitude lorsqu'il s'agit des collectivités territoriales et des élus locaux votre réponse n'est pas à la hauteur monsieur le ministre le ministre des comptes publics a proposé une aide 438 millions d'euros largement insuffisante s'il avait s'il avait ouvertement souhaité afficher son mépris pour les mères il ne s'y serait pas pris autrement surtout cette aide de s'appliquera qu'au commune dont l'épargne brute c'est fortement dégradé ces dernières années comme d'habitude vous avez choisi de sanctionner d'abord les bons élèves les communes qui gèrent correctement l'argent de leurs administrés monsieur le ministre vous demandez beaucoup d'efforts aux collectivités aux entreprises aux Français vous avez demandé aux salariés de porter des cols rouler dans les bureaux vous avez demandé aux écoliers de grelotter dans les salles de classe les Français ont consenti beaucoup d'efforts ils ont constitueront ils ont consciront encore mais ils ne doivent pas être les seuls à consentir ces efforts monsieur le ministre que répondez-vous aux nombreux maires qui ne savent pas aujourd'hui comment ils feront face à la flambée des prix de l'énergie doivent-ils sacrifier les services à la population pour payer leurs factures de gaz et d'électricité pour vous répondre la parole au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires monsieur Béchu monsieur le Président Madame la première ministre mesdames et messieurs les sénateurs vous avez utilisé un mot que je n'aurais pas choisi c'est le mot de mépris il y a plusieurs manières de mépriser les gens et une de celle-là c'est d'être dans l'outrance dans la caricature et de faire en sorte de présenter les choses d'une manière qui soit totalement dévié on peut avoir un débat il peut être respectueux et il peut surtout reposer sur des réalités la réalité c'est que pour la première fois depuis 13 ans il y a une augmentation de la DGF la DGF elle a pas été désindexée par l'actuel gouvernement elle a été par la majorité de la du Sénat qui se trouvait de ce côté-ci et elle a été baissée ensuite par celle-là donc à un moment revenir à la réalité c'est une nécessité sur les tarifs sur les tarifs la preuve a présenté ce que sont les tarifs cibles une dimultiplication par 15 ou par 30 c'est en dehors de ce qui se pratique partout et là le conseil c'est de ne pas signer sur des niveaux qui sont délirants d'opérateurs qui profitent de la situation dans laquelle nous nous trouvons faites aussi votre part en termes je ne peux pas croire que vous fassiez votre temps dans vos départements à relayer des fausses informations ou alimenter une inquiétude au lieu d'insister sur les dispositifs exister le rendez-vous mesdames et messieurs les sénateurs c'est simple c'est les choses sont assez simples se faire applaudir au Sénat en disant qu'on ne donne pas assez pour les collectivités locales qui sont bien gérées par rapport à l'État qui les mal ça garantit le succès à tous les coups la réalité c'est la responsabilité la responsabilité par rapport au finances publiques que vous ne cessez d’invoquer la responsabilité par rapport à un dispositif qui tienne la route sur le plan européen et de ce point de vue Henri Jésus est ce qui vous sera proposé et regardez à la fois la robustesse du filet nouveau qui a été conçu et la réalité des hausses de DGF et là on aura un débat sur le fond et pas sur des postures [Musique] la parole est à notre collègue Patrick Chauvet pour le groupe Union centriste monsieur le Président Mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues ma question s'adresse à monsieur le ministre des Transports la voiture électrique et sans conteste la star du Mondial de l'auto et pour cause puisque la vente des véhicules thermiques sera interdite à partir de 2035 si cet objectif se justifie sur le plan environnemental il fait peser un risque majeur sur l'industrie automobile française en l'état actuel des choses généraliser la voiture électrique s'est déroulé le tapis rouge à la Chine les grands constructeurs européens ont consenti des investissements colossaux pour améliorer les performances écologiques des moteurs thermiques avec le tout électrique ces efforts sont passés par pertes et profits nous sommes en train d'offrir une industrie d'excellence à l'Asie aujourd'hui la moitié de la chaîne de valeur du véhicule électrique est encore situé en Asie la Chine contrôle 56% de la production mondial de batterie des batteries dont nous devons importer les principaux composants quand nous les fabriquons ici résultat nous ne sommes pas compétitifs les voitures électriques chinoises coûtent 20 à 30% moins cher que les européennes les constructeurs estiment qu'il leur faudra entre 5 et 7 ans pour résorber cet écart 19% des voitures électriques vendues en Europe sont d'ores et déjà fabriquées en Chine et ce ne sont pas les dispositifs d'aide à l'acquisition d'une voiture électrique qui vont les aider la location avec option d'achat ne sera pas possible avant 2024 c'est bien pour cela que vous venez d'augmenter la prime à l'achat qui va passer de 6 à 7000 euros pour les ménages les plus modestes ce faisant nous allons massivement subventionné les constructeurs chinois les États-Unis viennent de réserver leurs incitations fiscales au seul véhicules électriques dotés de batterie produite en Amérique ne peut-on pas aussi cibler nos aides sur les constructeurs européens je vous remercie vous répondre la parole est au ministre délégué en charge des transports monsieur bonne merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Chauvet vous avez raison d'abord de souligner l'importance de ce Mondial de l'Auto le premier depuis 4 ans et de souligner ce qui est sans doute n'aurait pas été imaginable il y a encore quelques années comme la rappelle le ministre Lescure qu'il est entièrement consacré pardon aux véhicules décarbonés en particulier aux véhicules électriques vous avez raison aussi d’alerter sur les risques sur les risques d'atteinte à notre souveraineté et de protection nécessaire notre filière automobile face à cerise vous avez deux réponses possibles soit nous considérons que le choix de la décarbonation de la transition écologique pourrait être remise en cause soit nous considérons dans cette hypothèse que nous ne pourrions nous pourrions faire l'économie de l'investissement dans le véhicule électrique massivement et rapidement je crois que renoncer à des carbonation renoncer la transition écologique renoncée à l'électrification personne ne le propose nous devons alors assumer cette transition nous devons l'affronter et sans être naïf ni excessivement optimiste nous avons démontré ces dernières années que affronter cette transition et ne pas la refuser pour se réfugier si je puis dire dans le confort du thermique ou du statu quo qui d'ailleurs a montré que la baisse de production était déjà là avant la question de l'électrification nous avons engagé une réindustrialisation et il y a 5 ans nous n'aurions pas pensé que la France aurait pu vous avez souligner ce point produire commencer à produire des batteries et retrouver progressivement et rapidement son indépendance car le président de la République a fixé ce cap et aujourd'hui crédible nous pouvons sur les batteries atteindre l'indépendance de production d'ici 2027 et donc la transition électrique nous devons l'amener en réindustrialisant en investissant en soutenant l'achat de véhicules électriques en incitant notre filière nos constructeurs et l'ensemble de l'écosystème à produire électrique en France et en Europe on ne peut pas renoncer à cet objectif on peut en revanche monter en construisant une filière et c'est possible votre département de la Seine-Maritime le connaît avec les transformations en cours des sites de Renault en particulier à Cléon et à Dieppe ce qui paraissait improbable il y a quelques années est en cours et donc se relever ce défi de l'industrialisation électrique en Europe nous pouvons le faire cela nécessitera en effet réformer nos outils de concurrence réformer nos outils de protection commerciale aller vers la Russie prostituée et faire en sorte vous l'avez dit que les aides que nous devons au consommateurs et aux constructeurs ne soient pas ciblés vers ceux qui de Chine essayent de gagner notre marché aujourd'hui merci quelques secondes monsieur Chauvet merci monsieur le Président oui toute la réponse était pas à la question ceci étant vous avez évoqué le droit européen je crois que ça mérite de s'y pencher parce que je voudrais simplement rappeler que au-delà des discours les conséquences par ricochet sur l'emploi dans cette filière automobile seront terribles merci à vous [Applaudissements] la parole est maintenant notre collègue Vincent Segoin pour le groupe les républicains vous avez la parole monsieur le ministre crise énergétique difficulté d'approvisionnement et de recrutement l'industrie est de plus en plus affectée la situation des trésorerie continue de se dégrader dans tous les secteurs et très en deçà de la moyenne de long terme conclusion du rapport de la Banque de France sur la conjoncture en octobre 2022 assez difficultés se rajoutent le remboursement du PGE et des charges sociales qui n'ont pas été réclamés depuis 2021 forcément ces charges exceptionnelles sont trop lourdes pour les entreprises et les rendre vulnérables à ce sujet ici en commission des finances nous vous avions déjà alerté sur la durée de remboursement des PGE que l'on jugeait incompatible avec la marge des entreprises alors vous allez me répondre que les entreprises peuvent revoir la durée du remboursement du PGE à condition de passer par la médiation du crédit oui mais médiation est une entité adossée à la Banque de France si la réponse est négative l'entreprise devra rentrer dans une procédure collective si elle est positive l'emprunt sera apparenté à restructuration de la dette et donc considérer comme des empreintes non performants sur le bilan cela aura donc un impact sur la cotation d'entreprise et quel qu'en soit la taille bilan l'entreprise ne pourra plus souscrire aux emprunts bancaires pour innover aussi développer vous comprenez alors pourquoi cette option est si peu utilisé et pourquoi bon nombre de chefs d'entreprise rendent leur patrimoine personnel au risque de tout perdre l'entreprise France a une moyenne de 6 salariés toutes tailles confondues y compris le CAC 40 vous avez entrepris une démarche de réindustrialisation de la France mais ne laissons pas tomber si TPE et PME qui se découragent face à cette situation pensez-vous ré-étaler le PGE sans médiation particulière et à surseoir temporairement le remboursement des cotisations sociales des années antérieures pour vous répondre la parole est au ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunication monsieur Barrault merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les sénateur monsieur le sénateur merci pour votre question qui est l'occasion de rappeler à quel point les prêts garantis par l'État les PGE ont permis au début de la crise de la covid de sauver notre tissu entrepreneurial avec 140 milliards de près consentis dans votre département de l'Orne ce sont plus de 260 millions d'euros qui ont été prêtés à plus de 1700 entreprises désormais vous avez raison de le rappeler se pose la question du remboursement il n'y a pas de risque systémique identifié à ce stade sur sur ces sur ces prêts garanties par l'État puisque le taux prévisionnel de défaut sur ces prêts est estimé aujourd'hui à 5%. mais évidemment nous sommes conscients qu'un certain nombre d'entreprises dans la conjoncture actuelle rencontrent des difficultés pour les remboursements de ces prêts et c'est la raison pour laquelle ce dispositif qui a évolué tout au long de la crise a fait l'objet d'une de décision pour ouvrir des facultés d'amortissement qui ont été prises en juillet 2021 et en février 2022 et en particulier pour les entreprises qui avaient pris un prêt de moins de 50000 euros elles peuvent se tourner vers le médiateur du crédit vous l'avez dit placé auprès de la Banque de France pour celle qui ont souscrit un prêt de plus de 50 000 euros elles peuvent se tourner vers le conseiller départemental de sortie de crise qui va les orienter soit vers une solution de restructuration de leur dette qu'elle soit PGE ou qu'elle soit une dette des Urssaf soit vers une procédure préventive de conciliation vous avez alerté sur la question de la notation effectivement certaines entreprises sont inquiète de voir leur note dégradée il faut rappeler que pour les entreprises qui font moins de 750 000 euros de chiffre d'affaires celle-ci ne dispose pas d'une notation FIBEN il n'y a donc pas lieu qu'elle soit dégradée et seule la banque en question sera au courant de la restructuration pour celles qui font plus de 750 000 euros il faut rappeler que la dégradation de la note n'est pas systématique qu'elle fait l'objet d'une analyse au cas par cas par la Banque de France et que la discussion est ouverte et je rappelle en conclusion que ces facultés viennent en complément des décisions qui ont été prises par la première ministre pour venir en aide de manière conjoncturelle à nos TPE et PME face à la hausse des prix de l'énergie je vous remercie monsieur [Musique] ministre déjà je suis surpris par rapport à vos compétences que vous répondiez à ma question première chose la seconde vous tenez pas vous tenez compte du taux de contentieux sans tenir compte de la radiation des entreprises qui est 37% supplémentaires à celui du taux de 2019 les entreprises abandonnent aujourd'hui on vous avait prévenu sur le PGE que la durée de remboursement elle serait trop courte vous faites vous le c'est simple votre réponse c'est circuler il n'y a rien à voir et bien je suis désolé vous étiez fier de défendre les entreprises mais là vous les mettez dans le décor et sans suivre navré merci la parole de notre collègue Angel prévu pour le groupe socialiste écologiste et républicain fort une condamnation pour inaction avant-hier le Conseil d'État a condamné l'État à une astreinte de 20 millions d'euros pour non-respect des seuils de pollution de l'air en dioxyde d'azote dans les grandes agglomérations Paris Lyon Marseille sur la période du 1er juillet 2021 au 1er juillet 2022 22 l'État avait déjà été condamné il y a un an pour les mêmes raisons à 10 millions d'euros cela sanctionne l'insuffisance des mesures et moyens mise en oeuvre pour ramener les émissions de ce gaz sous le seuil de 40 microgrammes par mètre cube principale émetteur les moteurs thermiques soit le trafic routier ce gaz le dioxyde d'azote se dissout dans l'eau pour donner de l'acide nitrique c'est d'ailleurs un procédé de fabrication de la symétrique produit corrosif par excellence très concrètement si vous le respirez mesdames et messieurs les ministres et mes chers collègues dans votre nez dans vos poumons qui sont humides le dioxyde d'azote va ainsi dissoudre dans cette humidité c'est de l'acidité qui va se former sur les parois de votre nez et dans vos poumons c'est pourquoi vous allez ressentir des picotements et des irritations et si vous y êtes exposé régulièrement des inflammations avec pour conséquence des quantités de pathologiques crises maladie pulmonaire cancer du poumon les plus vulnérables les enfants donc elle est plus pauvres sont les plus touchés bilan annuels 40 000 décès prématurés dans la nature c'est le même phénomène de formation d'assignétrique au contact de l'eau qui provoque plus acide acidification des océans eurofisations des eaux douces et qui constitue un facteur majeur de baisse de la biodiversité or le trafic routier par camion n'a pas baissé il s'intensifie le fratéroviaire n'est toujours pas revenu au niveau des années 80 soit 30% du transport de marchandises et les mobilités douces ne sont toujours pas suffisamment encouragés monsieur le ministre pensez-vous que nous soyons sur la bonne voie vous répondre la parole est au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires monsieur le Président Madame la première ministre mesdames et messieurs les sénateurs madame la sénatrice nous avons évidemment priacte du maintien par le Conseil d'État de ces astreintes pour les deux semestres depuis la condamnation d'août 2021 je ne doute pas compte tenu du degré de précision dans lequel vous êtes entré que vous avez lu cette avis du Conseil d'État qui pointe le fait qu'il y a un maintien de dépassement de seuil mais une amélioration de la situation en 2017 nous avions 13 agglomérations qui étaient en déplacement de seuil ce chiffre est passé à 8 en 2020 à 5 en 2021 et il est de 3 Paris Lyon et Aix-Marseille à la minute où nous parlons mais le sujet c'est pas le nombre d'agglo c'est bien d'abord le nombre de décès plus de 40000 plus de 40000 décès liés à la pollution de l'air et notre engagement il est de faire en sorte de diminuer ses décès la ligne du gouvernement c'est la protection des Français et cette protection elle vaut d'abord sur les sujets environnementaux extrêmement concrètes ce que le Conseil d'État nous appelle c'est à amplifier à renforcer ou à rendre plus efficiente les zones affaiblissement mardi prochain je recevrai au ministère avec les membres les présidents des intercommunalités des métropoles les maires de toutes les villes de plus de 150 000 habitants pour faire un point sur là où nous en sommes une dizaine d'agglomérations ils sont déjà passés d'autre part certaines rencontres des difficultés d'autres anticipent des difficultés on a de vrais sujets d'accessibilité sociale parce que les aid effet ne doivent pas être des moyens d'empêcher les plus fragiles d'entrer dans les villes il y a donc la question des compensations il y a la question des moyens il y a la question de l'information il y a des dispositifs innovants avec Strasbourg qui teste un passe avec d'autres qui majorent des aides ou des primes à la conversion tous ces sujets seront sur la table avec un objectif protéger les Français améliorer la qualité de l'air tout particulièrement dans le domaine du dioxyde d'azote et des particules fines merci la parole est à notre collègue Valérie Boyer pour le groupe les républicains [Applaudissements] de la justice et de la liberté en particulier ceux du groupe France Arménie le 13 septembre l'Azerbaïdjan a lancé une nouvelle offensive contre l'Arménie malgré l'indifférence presque générale c'est bien une nouvelle guerre de conquête et d'extermination qui se joue aux portes de l'Europe avec son premier lot de crime de guerre fièrement exhibé sur la toile par les militaires azerbaïdjanais ce filmant dans leurs œuvres de viol de torture de démembrement cette logique génocidaire cette arménophobie ce racisme d'État pratiqué par l'Azerbaïdjan avec le soutien de la Turquie n'a pas vocation à s'arrêter à ce pays il y a Malia a d'ailleurs déclaré vouloir chassé ses chiens d'Arménien alors madame la ministre que comptez-vous faire concrètement pour éviter que cette part de l'histoire de l'humanité que ce pays souverain la République d'Arménie ne disparaisse pour la parole avec la madame la ministre de l'Europe des Affaires étrangères madame Colonna monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice Boyer je vous remercie de votre question qui me permet qui me permet de revenir sur quelques points évoquer récemment ici même la France vous le savez est pleinement solidaire de l'armée ni face aux violations de sa souveraineté pour stabiliser la situation pour que l'Arménie recouvre son intégrité territoriale et pour accompagner la reprise des négociations cette mobilisation porte ses fruits outre la relance de la dynamique au Conseil de sécurité des Nations unies sous présidence française les ministres des Affaires étrangères de l'Union européenne ont décidé lundi le lancement rapide d'une mission européenne d'observation qui se déplorera le long de la frontière arménienne et cela a été rendu possible par l'accord trouvé entre les deux pays sous l'égide du président de la République le 6 octobre au plus exactement dans la nuit du 6 7 octobre car il a passé un certain temps comme le souhaitait l'Arménie par ailleurs nous avons aussi pu faire accepter une mission d'évaluation de l'OSCE qui sera sur place dès vendredi et permettra de faire un constat de la situation et des besoins notamment des besoins humanitaires et visera la relance du processus de négociation et de délimitation de la frontière je vous avais parlé de ces trois sujets et ils ont avancé tout trois aucune de ces avancées n'aurait été possible sans l'engagement de la France jusqu'au plus haut niveau de l'État madame la sénatrice donc vous le voyez l'Arménie peut compter sur la France et l'œuvre pour la paix et pour la stabilité dans le Caucase dans l'intérêt de tous je vous remercie madame Boyer comment y croire Madame la Ministre comment croire une Europe qui d'un côté va envoyer cette mission civile sur place mais qui de l'autre renforce la coopération avec l'Azerbaïdjan notamment en matière énergétique avec une Ursula avant derléen qui va en aller à faire un partenaire fiable sur lequel on peut compter Bruxelles est prête à sacrifier la vie des Arméniens sur le tel de ses intérêts énergétiques qu'en est-il vraiment de la France la vie des arts-médiens vaut-elle vaut-elle moins que celle des Ukrainiens cette tartufferie européenne va plus loin puisque le gaz vendu par l'Azerbaïdjan proviendrait d'une exploitation en partie détenue par une société russe l'Arménie est une part de nous-mêmes une part de notre civilisation de notre culture de nos croyances nous avons même une journée nationale pour commémorer le génocide de 1915 les Arméniens de demande qu'une chose le droit de vivre le droit de disposer d'eux-mêmes ce qui est valable pour la Russie devrait l'être pour l'autocratie azeri il y a d'ailleurs une entente entre ces deux pays Poutine veut prendre la géographie à l'if veut annuler l'histoire le premier conquiert le second efface dit justement Sylvain Tesson ce grand témoin demandant des sanctions contre l'Azerbaïdjan et appliquons les madame gelons les ovoirs du clan à l'if sans avoir la main qui tremble ou qui triche opposons-nous à la diplomatie de la menace à la caviar connection envisage envisageant un soutien militaire pour l'Arménie des armes pour l'Arménie ce que nous avons fait pour le Mali pourquoi ne pas le faire pour l'Arménie et dénonçons cet accord inique sur le gaz car refusé ses sanctions cautionner l'épuration ethnique des Arméniens une nouvelle phase du génocide peut-être la solution finale pour eux malheureusement c'est clamer au monde que les valeurs dont nous ne réclamons ne sont que des supercheries alors agissons concrètement et la parole est à notre collègue lors d'Archos pour le groupe les républicains et de la jeunesse monsieur le ministre la République a toujours besoin de savants elle doit donc commencer par favoriser les pépinières scientifiques la réforme du lycée a été bâclée avec comme seul objectif une économie de moyens deux ans plus tard le bilan que nous pouvons adresser est bien inquiétant oui l'heure est grave monsieur le ministre c'est toute une filière qui est en train de couler nous ne formons plus assez de scientifiques alors même que la France a fait le choix de réinvestir massivement dans la recherche publique et l'innovation en deux ans entre 2019 et 2021 le nombre d'élèves scientifiques en terminale a diminué de 24%. les élèves bénéficiant d'un enseignement renforcé en mathématiques sont de moins en moins nombreux la part des jeunes filles dans l'ensemble des parcours scientifiques est aussi en chute libre 20 ans d'efforts pour les amener à s'engager dans des formations exigeantes autrefois largement réservée aux garçons ont été balayés d'un trait de plumes les mathématiques la physique la chimie le numérique les sciences informatiques les sciences de l'ingénieur ont tout disparu du tronc commun et sont aujourd'hui relégués au rendant de spécialités ou d'enseignement optionnel en Première et en terminale les mesures annoncées à la hâte à la fin de l'année scolaire 2021-2022 ne sont qu'un écran de fumée vous ne pouvez pas décemment former un ingénieur en lui enseignant 1h30 de mathématiques dans le tronc commun en première et trois heures d'option mathématiques complémentaires pour tous en terminale c'est toute la structure du style terminal qu'il faut revoir sans délai si nous voulons répondre à l'exigence scientifique des formations du supérieur et produire les compétences dont dépend notre et nous économie ma question est simple monsieur le ministre elle dictée par l'urgence allez-vous suspendre cette réforme et réunir toutes les parties prenantes afin de réfléchir à la mise en oeuvre de solutions efficaces et durables pour renverser ce déclin dès la rentrée 2023 à défaut je crois que notre compatriote Hugo du minil copain qui a reçu en juillet dernier la médaille Fields pour ses travaux en physique statistique et le travail à Bures-sur-Yvette dans mon département soit le dernier Français à recevoir cette prestigieuse récompense je vous remercie de votre réponse [Applaudissements] de l'éducation nationale de la jeunesse merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice l'heure d'Argos je vous remercie de cette question qui m'offre l'occasion de souligner deux points le premier commence par un paradoxe l'école française de mathématiques compte parmi les meilleurs du monde c'est un sujet de fierté pour notre pays 13 médailles-fils des prix Nobel scientifiques y compris cette année et d'un autre côté un niveau moyen en mathématiques médiocre dans la population générale et aussi dans la population scolaire française on le voit aux évaluations nationales mais aussi au classement internationaux ou la place de la France en mathématiques du côté des populations scolaires n'est pas reluisante face à cela nous avons d'abord de façon rapide réintroduit une heure et demie de mathématiques dans le tronc commun pour les élèves de première cela obéissait une demande d'insistante des sociétés de mathématiques et nous l'avons fait nous allons poursuivre cet effort l'année prochaine mais je le reconnais cela ne suffit pas il faut avoir un regard global sur l'enseignement des mathématiques qui ne dépend pas du volume d'heures mathématiques car la France se situe plutôt dans le haut du panier en la matière en revanche quand on regarde les résultats on voit que ça n'a cela ne correspond pas évidemment à ce volume d'heures et donc on a bien un sujet qui est le sujet de la pédagogie de l'enseignement des mathématiques comme le rapport torosian Villani là soulevé de façon très claire le deuxième point que vous soulevez c'est la place en baisse des filles dans les dans les enseignements une -28% entre 2019 et 2021 c'est pourquoi je vous annonce pour réfléchir et prendre des mesures fortes en la matière je sais que la première ministre est très motivée par cette question la tenue d'assise nationale sur la place des femmes dans l'enseignement et dans le monde scientifique cet automne avec mes collègues ministres de l'enseignement supérieur et de l'égalité femme homme pour prendre les mesures qui s'imposent je vous l'accorde c'est désormais une priorité pour nous nous devons en tenir compte dans les retouches que nous allons faire de la réforme du lycée merci nous en avons terminé avec les questions d'actualité les prochaines auront lieu mercredi 26 octobre je vais suspendre la séance elle sera reprise à 16h30 pour l'examen d'approvision de loi constitutionnelle visant à protéger la garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception la séance est suspendue