Economie circulaire : l'audition de Brune Poirson - Les matins du Sénat (24/09/2019)

[Musique] bonjour à tous bienvenue dans cette nouvelle édition des matins du sénat je suis heureux de vous retrouver aujourd'hui car le parlement reprend ses travaux premier projet de loi examiné en cette rentrée celui sur les circuits courts et l'économie circulaire il est porté par brune poirson la secrétaire d'état à l'écologie ce projet de loi devait initialement transposer dans le droit des directives européennes mais voilà le score des écologistes aux dernières élections est passée par là les marches pour le climat ont aussi accéléré le pas du gouvernement et aujourd'hui ce texte arrive au parlement avec de multiples mesures je vous propose en regard des 3 sur cette infographie réalisée par pascal le faire on notera par exemple la consigne pour le recyclage des plastiques pureté ou encore la meilleure réparabilité des équipements électroménagers ou enfin la meilleure signalétique pour les objets recyclés mais pour les sénateurs le compte n'y est pas je cite leur rapport pour eux il s'agit d'un texte technique abusivement présentés comme le symbole du tournant écologique du quinquennat réalisent qu'ils n'ont plus également écrire les grands sujets sont ainsi absents du projet de loi la réduction la source de la production des déchets la lutte contre le suremballage et la pollution au plastique ou encore la lutte contre le gaspillage alimentaire tous et à toutes ces interrogations les sénateurs n'ont pas manqué de les portes de les porter auprès de la ministre qui était auditionné par la commission du développement durable c'était le 10 septembre dernier et c'est donc cette audition que nous vous proposons de voir aujourd'hui direction la salle clemenceau comme vous le savez comme vous l'aurez remarqué une chance et le plaisir de recevoir en cette rentrée un brune poirson secrétaire d'état auprès de la mise la transition écologique et et solidaire qui vient nous présenter aujourd'hui le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire qu'elle porte au nom du gouvernement cette audition se se passe en présence des membres du groupe d'étude économie circulaire présidée par notre collègue didier mandelli je rappelle que nous examinerons le projet de loi en commission la semaine prochaine mardi prochain mardi 17 septembre et c'est bien sûr au cours de cette réunion que notre rapporteur tas d'os idrac que je salue et qui a déjà fait un travail considérable au cours de l'été vous présentera son rapport et les propositions qu'elles formulent cantat quant à ce texte du gouvernement j'aurais avant de vous donner la parole d'un ministre dire quelques mots pour rappeler que ce projet de loi a évolué je dirais déjà dans sa dimension politique puisque à l'origine c'était un texte relativement technique qui prévoyait outre la la mise en oeuvre de la feuille de route que vous aviez présenté mais kipré qui prévoyait aussi la transposition de directives européennes à l'époque nous avions appris que ce serait un texte qui renverrait essentiellement à des ordonnances et nous nous en étions émus avec le didier mandelli et puis l'actualité politique on va dire à fait que ce projet de loi est devenue beaucoup plus politique c'est devenu une des priorités du gouvernement qui je crois que le premier ministre a parlé de l'accélération écologique à travers ce projet de loi comme d'un premier pas vers en direction de cette accélération écologique vous même vous avez exprimé le souhait que ce texte permettent la mise en oeuvre d'une transition profonde et irréversible des modèles de production et de consommation selon les termes de l'exposé des motifs voudrais vous assurer un ami ce que nous sommes au sein de cette commission conscient de l'importance de ce texte conscient des enjeux en question nous partageons bien sûr vos préoccupations qui sont les nôtres sur le gaspillage des ressources sur le continent de déchets la surconsommation de plastique et l'obsolescence programmée des produits parmi les thèmes que nous aurons à évoquer et tout cela bien sûr nous appelle collectivement à changer de modèle et c'est pour cela que nous examinerons ce ce texte avec une exigence à la hauteur des enjeux en question j'aurais juste exprimé quelques réserves d'abord sur la méthodologie nous sommes j'ai eu l'occasion de vous le dire un petit peu surpris pour ne pas dire chagriné ou en tout cas étonné qu'il y ait en même temps que nous examinons ou que nous allons examiner ce texte un comité de pilotage qui réfléchissent à la mise en oeuvre d'une mesure phare de ce texte à savoir la mise en oeuvre de la consigne on ne sait pas bien quand ce comité de pilotage se fera connaître ses travaux et les conclusions de ses travaux dans le même temps sans que l'on perçoive forcément le lien entre les deux il y a le travail qu'ils effectuent sur vernier et tout ça venant en même temps que nous travaillons et sans doute après même que nous examinions ce texte en commission et peut-être même après même que nous examinions en séance et quelque chose dans la méthodologie qui nous étonne un petit peu et sur le fond là aussi nous avons eu l'occasion de vous le dire nous déplorons le peu d'éléments dont nous disposons pour examiner ce texte notamment en termes d'études d'impact et notamment sur sur la consigne puisque nous n'avons pas d'éléments chiffrés sur les conséquences de la mise en oeuvre de cette réforme sur ses conséquences notamment en matière économique et environnemental ce qui explique d'ailleurs que les chiffres n'est plus farfelues circulent sur le sujet est le seul document que nous ayons pu avoir la part des services de l'état est assez paradoxal c'est une note qui provient des industriels un petit industriel regroupés sous le collectif boissons au pluriel et n'avoir pour seule source qu'une source venant des professionnels c'est quelque chose qui n'est pas forcément de nature à nous rassurer sur la conformité de ces informations à l'intérêt général et comme dans le même temps c'est que le gouvernement est très attaché à ce que les lobbys n'est pas trop d'importance dans notre pays on y voit une petite contradiction dernier point sur lequel nous sommes un petit peu sur notre faim si je puis dire c'est la question de la responsabilité élargie du producteur je pense que ce texte aurait pu envisager de revoir leur gouvernance qui est très souvent sujettes à sujette à critique il y à la question aussi du renforcement des sanctions qui est évoqué dans le projet de loi mais qui renvoyaient à des ordonnances et on aura l'occasion d'en reparler je pense au travers des questions des uns et les autres il ya beaucoup d' ordonnance pour ne pas dire beaucoup trop d'audience dans ce texte voilà madame la ministre quelques éléments que je voulais introduire avant de vous donner la parole ce que je fais immédiatement et ensuite nous donnerons la parole donc à notre rapporteur martha de sidrac bien merci beaucoup monsieur le président chers hervé maurey madame la rapporteure aussi cher martha sidrac monsieur le président du groupe d'études d'économie circulaire cher didier mandelli mesdames et messieurs les sénateurs tout d'abord merci de l'occasion qui m'est donnée ici pour moi c'est un vrai honneur que de commencer par vous présenter ce projet de loi pourquoi et bien parce que la transition écologique c'est notre grand défi c'est vraiment le défi du siècle qui s'ouvre et je vais pas je prétends pas ici que je vais épuisé la profondeur de ce défi qui est vertigineux mais j'ai la conviction que le projet de loi qu encore une fois j'ai l'honneur j'ai la chance de présenter devant vous et donc vous allez débattre ici dans les prochaines semaines peut constituer une brique très importante pour répondre dans notre camp cydia sur nos territoires à l'échelle nationale aussi aux préoccupations des français et à cette nécessité qui est de basculer dans le 21e siècle c'est à dire de changer les fondements de notre économie et j'y reviendrai j'ai conscience mesdames et messieurs les sénateurs que le projet de loi anti gaspillage pour une économie circulaire arrive après un moment politique sociale particulier c'est celui d'une crise sociale qui est née notamment du rejet d'une fiscalité écologique trop lourdement ressentie par les ménages les ménages les plus modestes mais dans le même temps c'était aussi et c'est encore une période de mobilisation sans précédent de la jeunesse en faveur du climat et d'une sensibilité très forte dans toutes les couches de la société aux enjeux écologiques clairement un des messages de gilet jaune s'était pas de taxe carbone mais oui à la transition écologique ou pas de taxes avec la méthodologie qui avait été proposé mais oui à la transition écologique et donc les français conscients de l'urgence écologique qui les affecte dans leur vie quotidienne je pense par exemple aux épisodes de forte chaleur eau canicule sécheresse aux incendies sans précédent même de cet été les français exigent des moyens pour agir à leur échelle c'est à dire dans leur vie tous les jours contre le gaspillage des ressources de la planète mais il exige aussi que chacun dans la société qui qu'il soit c'est à dire entreprises et à l'association et eux-mêmes que chacun aille au maximum de ses capacités pour lutter contre la transe comme pour lutter pardon contre le réchauffement climatique ils veulent aller au maximum de leurs capacités et cela exige la recherche de nouveaux modes de production de nouveaux modes de consommation de nouveaux modes aussi d'alimentation cela nécessite de lutte est profondément et avec détermination aussi contre des lobbys qui souhaitent nous laisser deux pieds et continue à nous tirer en arrière pour nous ne changerons pas de siècle et que nous restions bien au 21ème siècle au 20ème siècle pardon c'est donc bien le sens et la finalité d'un capitalisme de surconsommation vorace que nos concitoyens interroge aujourd'hui est que ce projet de loi cherche a aussi contribué pour y apporter une réponse c'est pour répondre à cette attente sans précédent que nous souhaitons aussi nous attaquer à la réduction de toutes les formes de gaspillage à commencer par celle de constitue la poubelle des français en france ont produit cinq tonnes de déchets par an et par personne 5 tonnes sur ces 5 tony ya 600 kg de déchets ménagers c'est à dire à peu près 12 % 700 kg de déchets des entreprises à peu près 14 % autant pour le seul secteur du bâtiment 14% aussi 700 kg et 2 tonnes 7 c'est à dire plus de la moitié pour le secteur des travaux publics aujourd'hui encore 200 millions de bouteilles en plastique sont jetés dans la nature et seuls 26% de nos déchets plastiques sont recyclés près de trente ans après la dernière grande loi sur les déchets on continue encore massivement à envoyer les déchets dans les décharges saturé pire aller déverser parfois dans la nature sous forme de dépôts sauvages ou parfois encore pire dans les ans au pire au aussi terrible en les envoyant à l'étranger dans des pays en développement comme si ceux ci pouvaient tolérer longtemps de servir d'exutoire à nos propres excès notre rapport dans notre société notre rapport en déchets en dit long dans notre rapport à la nature notre rapport à l'économie les français ne supportent plus et nous demandent d'agir pour passer d'une société du tout jetable à une société économe de ses ressources et respectueuse de l'environnement cela suppose plusieurs choses d'abord il faut produire en économisant les ressources naturelles ensuite il faut supprimer les emballages inutiles les objets de nous n'aurions pas merci monsieur le président besoin il faut aussi développer massivement le réemploi la réparation et en dernier recours il faut avoir recours au recyclage c'est ça qu'on appelle l'économie circulaire c'est l'économie du 21e siècle qui va nous permettre de redonner un sens au capitalisme l'économie circulaire c'est aussi une réponse à ceux qui voudraient nous faire choisir entre deux options mortifère la croissance et la décroissance donc oui cette loi pourrait marquer un vrai tournant elle s'installait la installe un cadre pour transformer le pacte productif et donner aux français les moyens de consommer autrement elle est déjà attaqués parfois par des lobbys qui veulent comme je le disais refusé d'entrer au 21e siècle ce projet de loi répond donc à la fois des enjeux environnementaux il ya des enjeux de développement économique mais aussi des enjeux d'emploi 6 et de réconciliation entre le social et l'écologique entre le développement économique et la protection de l'environnement que nous demandent les français les françaises et leurs enfants la lutte contre le changement climatique ce n'est pas la sphère des générations futures c'est la nôtre dès aujourd'hui dès à présent les impacts environnementaux à la fois en termes de ressources naturelles et de climats sont importants en favorisant le réemploi la réparabilité la longévité des produits et le recyclage et bien on réduit la consommation de ressources ainsi que notre dépendance à l'égard de matières parfois extrêmes dans des conditions environnementales et sociales déplorables dans des pays lointains dont les intérêts divergent parfois des nôtres en recyclant le plastique on évite aussi l'importation de pétrole supprimant les plastiques superflu puis aussi enfin en encourageant le réemploi et enfin en recyclant le plastique tout ça nous permet d'éviter l'importation de pétrole et donc de creuser le déficit de notre balance commerciale comme de réduire aussi les émissions de co2 l'objectif de 100 bourses en plastique recyclé permet par exemple d'éviter autant d'émissions de co2 que la fermeture de quatre centrales à charbon il ya aussi des impacts positifs en termes d'emploi et de développement économiques on estime qu'il existe un gisement de 300000 emplois supplémentaires locaux qui couvre toute la palette de qualification dans les domaine de l'éco conception de la réparation du réemploi du recyclage des ressources en particulier des plastiques et dans les nouveaux services liés à l'économie de la fonctionnalité pour rappel d'ailleurs un chiffre recyclés ou réparer une tonne de déchets permet de créer 10 fois plus d'emplois que d'enfouir ce même déchets ce sont également de nouvelles opportunités pour l'économie sociale et solidaire qui représente déjà aujourd'hui 10% de nos emplois et qui ne demande qu'à grandir si ce nouveau modèle nécessite une transformation industrielle profonde avec beaucoup de besoins et des besoins forts d'investissement à peu près 4 5 milliards d'euros pour moderniser et augmenter nos capacités de recyclage sur les cinq prochaines années il va aussi renforcer les atouts du made in france et nous aider à nous rendre plus indépendants encore économiquement deux pays et notamment des pays asiatiques c'est donc avec autant d'ambition que d'humilité que je suis devant vous ambition parce qu'il en faut beaucoup pour relever ce défi et je sais que vous serez au rendez vous vous l'avez dit monsieur le président dans votre introduction je sais que les sénateurs ont à coeur eux aussi et vous me l'aviez déjà dit plusieurs fois je sais que c'est un souci qui vous anime de lutte et de sortir de cette société du tout jetable cette société où le gaspillage et finalement impuni mais humilité beaucoup et surtout parce que je sais que ce combat il a été commencé il ya longtemps et que mes prédécesseurs de tous les bords politiques ont tous déployer des efforts importants depuis près de 30 ans je sais aussi particulièrement que les députés des sénateurs sont engagés depuis de nombreuses années sur ces sujets j'ai vu j'ai eu l'occasion d'échanger avec vous j'avais suivi aussi les débats avant d'être moi même en politique puis les maires et les élus locaux se battent tous les jours parfois au péril de leur vie pour gérer les déchets de leur territoire j'ai évidemment une pensée ici pour jean michel mathieu le maire de sin dont la mort nous place collectivement aussi face à nos responsabilités je m'inscris humblement dans la continuité de cet héritage veux rendre hommage à tous ceux qui ont participé à cette grande aventure celle de la responsabilité élargie des producteurs par exemple qui a été inscrite dans le droit français dès 1975 celle du bac jaune celle de l'éducation au geste de tri j'ai pu échanger beaucoup là-dessus avec beaucoup d'huile d'élus locaux au cours des derniers mois celle aussi des centres de collecte et de recyclage celle des initiatives innovantes qui cherchent chaque jour l'intérêt général et le mieux vivre le bien vivre sur nos territoires je sais que ces trente années de politiques publiques dans la continuité desquels je m'inscris font que la france est aujourd'hui reconnu mon approche ne peut donc être humble et nous devons aller encore plus loin ensemble alors ce projet de loi comment est-ce que nous l'avons bâtie c'est avant tout le fruit d'une concertation et je voudrais revenir monsieur le président sur la méthode si une concertation de 18 mois avec l'ensemble des acteurs avec de nombreux groupes de travail thématiques dont certains sénateurs ici et je les remercie d'ailleurs encore on fait partie dès le début c'est mois de concertation je le rappelle plus de 18 mois ont conduit à la réalisation de plus d'une centaine de réunions avec des élus avec des chefs d'entreprise avec des ong avec des associations je veux en particulier à nouveau remercier les sénateurs de leur travail tout au long de cette concertation je sais comme moi que depuis avril 2018 ils m'ont entendu parler discuter évoquer commencé à dessiner certaine mesure phare de ce projet de loi comme par exemple la reppe sur le secteur du bâtiment comme par exemple la consigne comme par exemple l'élargissement des filières rep bref tout cela était déjà dans la feuille de route de l'économie circulaire qui a été lancé en avril 2018 et qui est elle même il ya donc plus d'un an et qui elle même le résultat d'une concertation qui avait mis plusieurs mois avant et donc c'était une vraie briques c'était quelque part un vrai château où un vrai immeuble que nous avons construit ensemble il nous reste à en mettre les dernières pièces les plus importantes les fondations à le mettre ensemble l'aboutissement de n'être de cette co construction commune sur certaines parties du texte la mise en oeuvre par exemple de la consigne la concertation va se poursuivre dans les prochains mois et c'est à dessein parce que si avant même que nous en débattions au sénat le gouvernement avait décidé dans les détails quelle serait la modalité de certaines choses comme par exemple la consigne on nous l'aurait reproché je pense qu'il ya des mesures qui sont tellement importantes que le principe même a été discuté ensemble collectivement et que les modalités ne peuvent être définies ensemble et dans les mois à venir c'est la méthode que j'ai choisie c'est celle qui je crois me semble être la plus rassembleuse être aussi la plus collective et tous les acteurs même s'ils ont des intérêts contradictoires continuerons bien évidemment d'y être associés alors que le débat s'engagera dans une semaine au sénat je veux dire ici combien il me semble presque évident et logique que votre assemblée soit saisie en première lecture de ce projet de loi parce que les déchets ressources territoriales par excellence est évidemment un des très grands champs d'action publique des élus locaux que vous représentez et je veux à cet égard partager avec vous un constat au delà des désaccords de méthode qui peut-être vent sur g entre nous moi je souhaiterais partager et je sais que nous partageons certaines choses d'abord le renforcement des pouvoirs de police du maire pour lutter contre les dépôts sauvages c'est aux élus locaux et aux territoires que nous pensons qu'en nous poussons cette mesure lorsque nous créons des filières rep nous rééquilibre ont la charge entre les collectivités et les filières économiques le coût pour les collectivités territoriales de la gestion des déchets du bâtiment hors dépôts sauvages et 2 453 millions d'euros 161 millions d'euros pour les lingettes imbibées 14 millions d'euros pour les articles de sport et de loisirs 10 millions d'euros pour les jouets 5 millions d'euros pour les outils de bricolage et de jardins 6 millions d'euros pour les mégots de cigarettes ces transferts ce sont les collectivités territoriales qui en seront bénéficiaires aujourd'hui ce sont les contribuables et nous souhaitons que les industriels au contraire prennent ces coups là à leur charge et c'est bien à elle et à la fiscalité locale des ménages que nous pensons de même lorsque nous luttons contre les dépôts sauvages qui coûte entre 340 et 420 millions d'euros par an aux collectivités et qui génère des situations de mâles vivent territoriales voire de drame absolu comme ça a été le cas cette année et qui entretiennent une perception d'impuissance de l'action publique enfin de manière encore plus structurelle encore le développement de l'économie circulaire doit permettre d'assurer sur tous les territoires croissance économique ré industrialisation pardon sur tous les territoires réindustrialisation et emploi durable parce que non délocalisables à elles seules les couches pour bébés génère en france 350 mille tonnes de déchets le recyclage nécessiterait la création pérenne de plusieurs dit une usine de recyclage sur tous les territoires quelle activité économique peut se prévaloir d'un tel potentiel que celui de l'économie circulaire aujourd'hui je peux vous je pourrais vous citer beaucoup d'exemples mais je vais pas le faire maintenant ce projet nous l'avons donc bâti au plus proche de l'intérêt des collectivités locales et des élus qui sont porteurs de l'intérêt général au service de leurs concitoyens mais alors ce projet de loi que contient-il quels en sont les principales dispositions et se décline en quatre titres au sein du premier titre les articles 1 à 4 sont consacrées à l'information du consommateur inscrit dans la feuille de route de l'économie circulaire l'article 1 entend définir les modalités de l'information donnée aux consommateurs sur les qualités et l'impact environnemental des produits l'article 2 est aussi une composante essentielle de l'information du consommateur puisqu'il prévoit l'instauration d'un indice de réparabilité des produits électriques et électroniques indices dont on estime qu'il sera déterminant dans le choix du consommateur l'article 3 vise à établir une signalétique claire sur l'ensemble des produits soumis à un principe de ré ainsi qu'un marquage du bon geste de tri pour le produit concerné il est aujourd'hui manifeste que nos concitoyens sont de plus en plus sensibilisées à la nécessité d'avoir le bon geste de tri à nous de leur offrir tous les éléments nécessaires pour qu'il réalise l'article 4 en lien avec l'article 2 propose imposer l'affichage de la disponibilité ou de la non disponibilité des pièces détachées nécessaires à la réparation des équipements électriques électroniques et des meubles désormais les vendeurs devront s'ils ne fournissent pas les pièces nécessaires à la réparation de leurs produits ils devront clairement indiquer à leurs acheteurs levon l'indiqué clairement il prévoit également cet article de diviser par deux et même un peu plus le délai de livraison des pièces de rechange par les fournisseurs et favorise l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire le deuxième titre du projet de loi est consacré à la lutte contre le gaspillage et s'articule autour de deux mesures fortes l'article 5 interdit de les interdits l'élimination des invendus de produits non-alimentaires sur la base de ce qui a été déjà porté par une loi la loi garraud sous la présente la précédente mandature pour les invendus alimentaire le principe que devront suivre les invendus en magasin ou sur les plateformes de vente en ligne sera réemploi réutilisation recyclage c'est une première dans le monde l'article 6 lise la mise en place d'un diagnostic déchets dans les opérations de déconstruction du bâtiment en vue de déterminer quels sont les matériaux et déchets réutilisables ou valorisables sur d'autres chantiers le titre iii est vraiment le coeur du projet de loi en cinq articles il propose refonder le principe de responsabilité élargie du producteur pour lui donner un second souffle en adéquation avec les nouvelles attentes sociétales sur les impacts environnementaux des produits tout au long de leur cycle de vie l'article 7 fixe ainsi le cadre général de la réglementation des produits générateurs de déchets il prévoit aussi la possibilité d'imposer des taux minimaux d'incorporation de matières recyclées il renforce les moyens donnés à l'état pour assurer le suivi le contrôle des filières et il pourra être possible de conditionner la mise sur le marché de certains produits au respect de ses taux minimum l'article 8 réécrit l'ensemble d'une section du code de l'environnement pour construire un nouveau cadre de fonctionnement des filières rep il contient un certain nombre de mesures très techniques et d'autres beaucoup plus populaires on a d'ailleurs récemment parlé dans le débat public qui concerne la mise en place d'une consigne sur certains produits ou la mise en place de filières sur les déchets du bâtiment notamment l'article 9 est principalement un article d'harmonisation des dispositions nouvelles qui vous sont proposés et celles déjà existantes dans le code de l'environnement parmi celles ci je vais vous citer l'avancement de la faim d'harmonisation au niveau l'avancement pardon de la date d'harmonisation niveau national de la couleur des poubelles de fin 2022 afin de 1023 afin 2025 par exemple l'article transpose une dispositions de la directive du 5 juin 2019 qui étend l'interdiction des plastiques aux oxo dégradables au delà des seuls d'emballage et sacs plastiques l'article on enfin est un pur article de coordination des divers dispositions du texte enfin le titre iv le dernier contient deux articles l'article 12 vous soumet une série d'habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance son chant comprend diverses transposition de directives communautaires relatives aux déchets ainsi que les propositions de la feuille de route de l'économie circulaire qui s'y raccrochent directement je sais les récits sens qui sont celles de votre assemblée sur la méthode des ordonnances des ordonnances je peux les comprendre et je veux vous dire que la discussion pour des sujets qui concerne très directement nos concitoyens et cet égard ouverte j'ai eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises à certains d'entre vous je pense notamment naturellement au renforcement des pouvoirs de police des déchets délégué au maire enfin le dernier article précise les modalités d'entrée en vigueur du texte à l'issue de ce catalogue un peu fastidieux jeu là vous mesdames et messieurs les sénateurs et je vous remercie de votre écoute je voudrais simplement revenir sur deux dispositions du texte qui ont fait l'objet ces dernières semaines de débats de débats d'abord la mise en place d'une filière rep pour le bâtiment et la construction le secteur du bâtiment il génère 40 2 millions de tonnes de déchets qui sont autant de matériaux pouvant alimenter des décharges sauvages des dépôts sauvages qui sont des fléaux écologiques et économiques pour les collectivités chaque année l'enlèvement et le nettoyage de ces décharges représente un coût pour les villes et donc pour les contribuables qui estime et je l' ai dit tout à l'heure entre 340 et 420 millions d'euros par an à la suite de la mer du mort de signes j'avais annoncé que je réunira les acteurs de la filière du bâtiment et de la construction ainsi que les associations d'élus pour atterrir sur des pistes concrètes une réunion s'est donc tenue le 5 septembre dernier il a été bloqué et cette réunion nous a permis de créer un consensus autour du principe de la reprise gratuite des déchets du bâtiment dès lors que ceux-ci ont été triés et ce au préalable bien sûr et au 1er janvier 2022 l'étude de préfiguration de ce système démarre ces jours ci dès aujourd'hui des mène d'ailleurs la semaine dernière sous l'égide de l'ademe ont également été annoncées nous sommes mis d'accord tous collectivement sur un système de traçabilité qui permet de mieux identifier où sont produits les déchets quelle est leur parcours quelle est leur destination un observatoire national de la gestion des déchets qui va aussi qui sera mise en oeuvre dès septembre pour consolider l'ensemble des chiffres par territoire un travail en commun qui vise à planifier la localisation de nouveaux points de collecte des déchets pour les professionnels pour augmenter maillage territorial existants ça aussi c'est une demande forte on sait qu'il n'ya pas suffisamment de déchetteries sur notre territoire enfin une mesure d'exonération de tgap pour les collectivités résorbant leur décharge sauvage ce consensus dans le cadre d'une concertation responsables nous permettra si vous adoptez cette disposition de changer durablement la donne pour résoudre une difficulté délaissée depuis des dizaines d'années sur les territoires la consigne enfin il faut je crois que vous serez d'accord avec moi messieurs mesdames et messieurs les sénateurs ou qu'il y avait bien plus d'expérience que moi je crois qu'il faut à tout texte de loi son objet transitionnel son symbole eh bien peut-être que dans ce projet de loi ce sera la consigne elle nous rappelle à la fois des jours anciens ceux où on rapportait les bouteilles en verre au magasin elle évoque aussi d'autres contrées l'allemagne par exemple où les pays nordiques où ce dispositif cet ancien performant et a fait ses preuves c'est la comptine en effet qui a permis d'atteindre des taux de 90% de collecte du plastique exigé par l'union européenne mais plus encore elle est devenue l'outil important presque indispensable dans certains pays pour qu aucune bouteille ne se retrouvent dans la nature ou dans la mer pour réduire la quantité produite de plastique vierge pour changer notre consommation de plastique à usage unique et par ailleurs c'est un point très important mais je crois que la cousine la consigne est un outil formidable pour accélérer les dynamiques de réemploi sur le territoire pour aussi permettre à chacun d'entre nous de voir les emballages les produits tout cela comme non seulement des ressources mais peut-être pour réinterroger aussi nos modes de consommation et pousser aussi parce par là même une transformation des modes de production la consigne ne sera jamais le projet des industriels dont le modèle économique serait en danger face au risque d'interdiction pure et simple du plastique j'ai suffisamment eu affaire à des lobbys au cours de ces deux dernières années pour pouvoir laisser dire ça rappelons ici quelques fait rien n'interdit dans le droit actuel la mise en place d'une consigne est donc aucun élu local ne pourrait s'opposer au déploiement de la consigne certains acteurs de distribution ne s'y sont pas trompés et il étudie donc la possibilité de déployer un système de consignes sans concertation dans leur point si j'ose dire on observe d'ailleurs tous déjà l'émergence sur nos territoires d'infrastructures de reprise de système de consigne pour ainsi dire de reprise finances et de certains emballages parallèle au bac jaune que ce soit par la grande distribution ou par certaines autres entreprises et cela sans concertation et sans souci pour l'impact que pourrait ce que cela pourrait avoir sur le service public de gestion des déchets c'est pour cette raison que le gouvernement a souhaité prendre les devants afin de pouvoir cadrer co-construire la mise en oeuvre d'un tel dispositif plutôt que de le subir notre volonté elle est bien d'agir comme garant de l'intérêt général contre les lobbys afin de s'assurer que les conditions de mise en oeuvre d'une consigne généralisé sur le territoire responsable bien à une ambition environnementale un rationnel économique aux priorités des collectivités locales et que si elles devaient être déployées elles le seraient de manière complémentaire à notre outil de collecte et de tri organisé depuis des années par les collectivités qui font un travail absolument remarquable sur les territoires et par les recycleurs qui joue un rôle clé dans le système c'est pour cette raison que j'ai lancé effectivement suite à des mois de concertation un comité de pilotage le 19 juin dernier qui est particulièrement centrée sur la consigne ce comité de pilotage comme je lai toujours annoncée il est président et comme beaucoup d'entre vous autour de la table le savez puisque certains d'entre vous l'ont rencontré il est présidé par jacques vernier ce dernier va se rendre va rendre prochainement à ma demande un pré rapport qui va être basé sur des dizaines de consultations avec l'ensemble des acteurs mais d'ores et déjà je voudrais peut-être partager avec vous les chiffres des services du ministère la transition écologique et solidaire de mon ministère seuls les pays qui utilisent un dispositif de consignes atteignent une performance de collègues d'au moins 90% notre propre système bien qu performant et résultant des forts d'ailleurs colossaux est tout à fait remarquable n'a pas été pensé pour atteindre ce niveau de performance certains nous explique qu'il serait possible d'atteindre ce 90% dès 2022 sans la consigne puisque le taux de collecte serait déjà à 70% au delà du fait qu'il n'explique pas de manière concrète comment serait combler la différence de 20 % en deux ans c'est à dire le passage de 50 55 % à 70 % en deux ans ces hypothèses ne prennent pas en compte l'ensemble de la consommation nomade et les poubelles de rue deuxièmement les metteurs sur le marché via leur éco organismes devront quoi qu'il arrive continuer à financer 80% des coûts nets optimisés du bac jaune collecte et tri je sais que cela pose cela a suscité certaines interrogations mais cela signifie que quel que soit le reste à charge à financer pour le bac jaune la différence entre les coûts et les revenus tirés de la vente des matières 80% sera assumée par ci des eaux comme cela est déjà prévue aujourd'hui et nous sommes prêts à le réaffirmer dans la loi une autre critique du modèle actuel porte sur l'application concrète de ce 80% sur ce sujet des coûts dit optimiser nous sommes prêts à ouvrir des discussions dans le cadre des débats parlementaires troisièmement et je pense que ça doit être très clairement réaffirmé troisièmement le système de consignes ne déséquilibrera pas les contributions à l'éco-organisme attendu des emballages non consignés + 7% environ quatrièmement la consigne seulement pour recyclage ne répond pas à tous les enjeux à ce titre la consigne pour réemploi présente des atouts économiques et environnementaux indéniables notamment pour se passer de l' usage unique sur ce sujet nous pensons qu'il faut accélérer la mise en oeuvre des pratiques volontaires formidable vecteur de l'inm ic locale c'est une chance pour tous de revoir nos modèles de consommation un nouvel nouveau comité de pilotage sera à mobiliser dans les prochains jours comme je lai a indiqué à certains d'entre vous pour que chacun puisse réagir à ce pré-rapport que nous partagerons bien sûr largement avec notre objectif sera ensuite poursuivre la concertation afin de pouvoir évaluer la performance de différents scénarios en vue d'y mise en oeuvre de la consigne en 2022 landau l'enjeu central de l'aude en 2022 ou à partir de 2022 l'enjeu central de nos débats ne sera pas de nous enfermer dans des postures manichéenne entre pro et anti alors que même dans son principe les français y sont favorables je rappelle que 82% des français à la question êtes vous prêt à rapporter des bouteilles en plastique à un endroit pour qu'elles soient des consignes et répondre massivement oui que un dernier sondage qui a été publié le 3 septembre dernier indique que plus de 90% des français souhaite et demande à voir plus de moyens pour pouvoir trier que 90 % d'entre eux est plus souhaite aussi que plus soit fait pour lutter contre la pollution plastique mais bien sûr il nous faut ensemble déterminé les garde-fous ou encore les mécanismes de sécurisation nécessaires à une mise en oeuvre optimale pour l'ensemble des parties prenantes deux pistes parler des garde-fous que nous pourrions ensemble travailler deux pistes peuvent déjà être esquissée la première c'est d'associer étroitement les territoires au déplacement du système de consignes afin que celui-ci ne pousse pas les déséquilibres territoriaux mais permet au contraire de les atténuer laisser la main libre industriels ou aux acteurs de la grande distribution c'est prendre le risque d'une consigne cantonné aux grandes surfaces à la périphérie des villes je crois qu'aucun nous autour de la table ne souhaiterait ce modèle permettre aux élus locaux de contribuer à la planification doit au contraire favoriser l'intégration des dispositifs dans les centres bourgs et les coeurs de ville et participer ainsi pleinement à leur revitalisation la seconde piste aussi c'est de travailler ensemble à la pérennité du modèle économique des centres de tri et des centres de collecte dans lesquels un certain nombre de collectivités on investit il y aura toujours des flux plastiques métaux ou autre par exemple les tetra pak dans le bac jaune même avec une consigne bien sûr à terme moi je voudrais quand même rappeler que l'objectif de la loi il n'y est qu'il n'y ait plus tous et suremballages c'est l'objectif de réemploi c'est l'objectif de jehro déchets vers lequel tendre dans la loi il ya une période de transition dans lequel les centres de free de tri et de collecte doivent s'intéresser plus que jamais au centre du jeu nous devons donc travailler sur les synergies possibles entre les dispositifs de tri mis en oeuvre que ce soit ceux du bac jaune ou de la consigne il nous appartient donc de réfléchir y compris mais pas exclusivement par voie législative ou réglementaire à la façon dont le système doit être organisé pour mobiliser la capacité déjà existante des centres de tri et de collecte et favoriser la modernisation de ceux ci quand c'est nécessaire donc pour conclure mesdames et messieurs les sénat mais d'amener sénatrice mesdames messieurs pardon les sénateurs j'en arrive au terme de cette longue présentation je serais heureuse bien sûr de répondre à vos questions je veux pour conclure vous dire combien ce projet de loi constitue la première brique de ce nouveau modèle de société que nous devons inventer ensemble que les français appellent de leurs voeux chaque jour un peu plus fort un modèle qui valorise un rapport différent plus sain à notre environnement et aux objets qui peuplent notre quotidien une société capable de produire de la richesse à partir de la richesse des a produites et non simplement en creusant toujours un peu plus profondément encore dans les ressources d'une terre qu'ils expriment chaque jour son épuisement une société qui crée des emplois pour tous des emplois qui ont du sens une société écologique qui partagent les responsabilités pour ne pas faire peser sur quelques uns seulement la charge des excès de tous les autres nous aurons bien sûr des discussions sur les détails et parfois je le sais des désaccords mais nous nous appartient ici au delà des habitudes et parfois des rentes des rentes de ne pas perdre de vue cette grande ambition c'est cela que les français nous demandent je vous remercie et je me réjouis d'avancé de notre travail collectif qui s'ouvre merci beaucoup monsieur le président mesdames et messieurs les sénateurs merci beaucoup ma mise beaucoup de choses ont été dites et j'aimerais pouvoir répondre à beaucoup de points mais pas là pour engager le débat qui aura lieu dans l'hémicycle mais encore moins pour engager des échanges directs entre nous deux j'ai beaucoup de demandes de parole donc j'ai tout de suite donné la parole à la rapporteure et ensuite aux nombreux collègues qui ont déjà souhaité vous interrogez merci monsieur le président merci madame la ministre de cette présentation de ce projet de loi qui effectivement est important et pour lequel évidemment un travail conséquent déjà été entamés au sein du sénat puisque vous savez que nous avons auditionné plus d'une centaine en fait d'acteurs de ce secteur là et c'est malgré tout malgré toutes ces auditions nombreuses et tous ces apports nombreux nous avons encore des questions à vous poser notamment - puisqu'il me reste encore un certain nombre de questionnements auxquels je n'ai pas encore eu la réponse de la part de votre cabinet mais l'occasion de cette audition nous permettra peut-être d'affiner tous et tous ces points là vous avez longuement parlé de la con si je voudrais y revenir madame la ministre le projet de loi effectivement que vous que vous défendez comprend des dispositions très générale autour de la de la con si tel que vous nous le présenter donc sur certaines catégories de produits qui sont consommés par les ménages en laissant une très grande marge de manoeuvre en réalité un tel que le texte est rédigé aujourd'hui je ne porte pas de jugement à cette étape ni le projet de loi ni l'étude d'impact qui l'accompagnent la porte en réalité de précisions sur l'objectif final qui est recherché et il environnementale et l économique est il donc j'aurai un moment donné besoin de quelques précisions sur ce point là et d'autre part j'ai constaté qu'au cours de nombreuses auditions que nous avons donc mené ici au sénat certaines perspectives qui étaient offertes par ce dispositif soulèvent de très vives interrogations je ne vais pas parler d'inquiétude mais vraiment des interrogations voire des incompréhensions vous nous avez donné certains éléments aujourd'hui mais il faudrait sans doute aller un tout petit peu plus loin sur ce point là et donc ma question madame mise sur ce point là j'en aurai quelques autres pouvez vous préciser l'objectif réel du gouvernement en proposant ce dispositif de consigne très clairement quel est l'objectif visé est est ce que vous confirmez que votre priorité est de mettre en place une consigne pour recyclage et non pour ré emploi portant sur les bouteilles en plastique donc puisque on a entendu effectivement parfois des des observations qui pouvait laisser planer une certaine ambiguïté il est temps que nous sachions précisément quelle est la position du gouvernement sur la consigne que vous évoquez que vous avez encore évoqué avec nous à l'instant j'ai une deuxième question qui porte sur les déchets du bâtiment sujet est effectivement important leur prise en charge et le financement de leur collecte et de leur traitement constituent un sujet majeur pour les territoires nous le savons nous partageons cette analyse à ce sujet le projet de loi prévoit l'instauration d'une filière donc de responsabilité élargie pour le secteur du bâtiment afin d'organiser la prévention et la gestion des déchets qui en sont issus il précise également qu'un système équivalent ou interprète aussi professionnelle pourrait être mis en place ma question sur cette solution alternative est comment s'assurer que ce système garantissent et finance une reprise gratuit des déchets triés en tout point du territoire ainsi qu'un maillage territorial au point de collecte en fait hein donc ce que vous avez évoqué si vous pouviez nous préciser un petit peu plus les contours j'ai aussi une troisième question si vous permettez monsieur le président ça ça concerne aussi en fait la prévention très simplement puisque de façon plus générale lors des auditions que nous avons mené beaucoup d'acteurs ont souligné que le projet de loi s'intéressait plus à laval c'est à dire à la fin de vie des produits à leur recyclage kalamo à savoir la prévention de la production des déchets puisque en réalité nous sommes tous d'accord dans cette maison et tous les français partageront avec nous cet avis et qu au fond peut-être que c'est la production même des déchets qui pose à un moment donné question donc les objectifs de diminution de l'empreinte carbone et de réduction de l'impact environnemental que nous partageons tous ne justifie t'il pas de se concentrer plus encore sur la prévention dont sur le volet prévention et je terminerai sur simplement une remarque d'ordre général vous avez évoqué les habilitations oui effectivement en tant que parlementaire pour nous il est important que nous puissions débattre sur un certain nombre de sujets moi même je j'apporterai moi ma pierre à l'édifice sur ce sujet là et je pense qu'il est nécessaire que sur l'ensemble des habilitations nous puissions avoir un débat parlementaire au sein de cette maison je ne serai pas plus longue mais vous avez bien compris que les questions sont nombreuses il est encore beaucoup d'imprécisions que nous aimerions avec mes collègues et aso lui aient aujourd'hui et espérait avoir quelques réponses merci beaucoup bien mais ministre je vous donne la parole pour répondre je vous signale échiné à l'âme et collègues qu'on a déjà une quinzaine de demandes de prise de parole donc ce serait bien que chacun puisse poser ses questions et même répondre de manière synthétique car j'imagine malice que vous n'avez pas la soirée entière à nous consacrer juste une partie vous le souhaitez je peux un discours à 20h à votre discrétion déjà la rapporteure alors merci beaucoup madame la rapporteure devant question effectivement crucial j'ai peut-être répondre de la fin de début concernant les habilitations et les ordonnances je crois que je me suis prononcé sur cette question là et que il me semblerait effectivement légitime que vous souhaitiez vous saisir de beaucoup des questions qui sont qui se situe dans les ordonnances par ailleurs la prévention est un axe clé de ce projet de loi c'est un axe absolument centrale puisque l'objectif n'est pas simplement d'améliorer le système à la marge mais bien de s'engager dans une société où on a changé nos modes de production et de consommation est ou non on ne peut plus considérer les emballages sortir du tout jetable ou on ne peut plus considérer les emballages comme des choses que nous pouvons jeter puisque bien souvent ils sont extraits et ils ont été produits avec des ressources naturelles donc notre objectif il est bien sûr de se centrer et de tendre vers une société du zéro déchet ça suppose bien sûr de passer par un certain nombre d'étapes à commencer par la prévention dans les filières rep et vous avez remarqué et vous l'avez souligné madame le rapporteur que nous en créons beaucoup de nouvelles par exemple chose article 2 les articles de sport de bricolage les jouets les lingettes bref toute une série le tabac l'objectif il y a un objectif de réemploi qui va être donnée à chaque filière ça va être l'objectif premièrement deuxièmement deuxièmement dans le dire que nous avons est gelée soulignait il y aura aussi il y à un article qui concerne le diagnostic btp nous nous voulons passer par exemple dans le secteur du bâtiment d'une logique de démolition à une logique de déconstruction un bâtiment contient beaucoup de ressources qui doivent être impérativement réutiliser c'est la meilleure façon de prévenir la surconsommation de ressources dans l'article 5 aussi l'objectif est de lutter contre la surproduction puisque le but est bien d'interdire les lignes en en interdisant l'élimination des articles invendus ou bien par là même nous luttons contre la surproduction et donc nous prévenons la grand la production d'une grande quantité de déchets je rappelle qu'il ya entre 800 millions et 900 millions d'euros par an de produits invendus qui sont tout simplement éliminé détruits enfin nous voulons promouvoir aussi la consigne pour réemploi et et nous avons d'ailleurs annoncé le gouvernement a d'ailleurs annoncé qu'il était possible qu'il serait possible d'utiliser maintenant dans dans dans dans le commerce des déboîté de venir avec son propre son propre emballage enfin concernant la l'arep bâtiment concernant l'arrêt bâtiment le le travail d'abord plusieurs choses je crois qu'il faut le travail conjoint des 14 fédérations professionnelles depuis l'été 2010 8 ne peut être que saluer parce que c'est la première fois que l'ensemble des représentants de la filière du bâtiment du déchet les distributeurs les metteurs sur le marché de produits de construction travaillent de concert le cadre vous étiez madame la rapporteure le cadre du fonctionnement des filières rep existe il est clair il est prouvé l'interprofession qui est proposée par les fédérations présentes comprend encore des limites et des interrogations savoir maintenant notamment en termes de contrôle de transparence des activités de gouvernance et du fonctionnement qui est encore très peu connus et aussi concernant les modalités de financement qui repose sur l'équivalent d'une taxe affectée qui peuvent ce qui peut susciter des interrogations mais tout ça ça fait l'objet d'une étude de préfiguration qui est menée par l'ademe et que j'ai annoncée pour étudier clairement quelle était la piste et quelle serait la piste a favorisé est ce que ce serait une interprofession ou un éco-organisme et je suis sûr que mesdames et messieurs les sénateurs vous serez vous aussi très attentifs à ce que le secteur du bâtiment soit en mesure de rendre des comptes sur la façon dont il gère les déchets le drame de cet été doit nous rappeler et nous rappelle encore à quel point la lutte contre les dépôts sauvages doit être une priorité enfin concernant la consigne l'objectif de la consigne il est multiple d'abord nous retrouvons dans une situation comme je le disais où certains industriels veulent mettre en place un système de consignes sont en train de le déployer j'ai envie de dire près peut-être dans leur coin en france il y a actuellement des dispositifs de consignes ou équivalent qu'ils sont en train d'être déployés sans que les collectivités étaient informés et pu avoir leur mot à dire d'un côté de l'autre l'union europénne et fixe des objectifs très ambitieux de 90 % de recyclage des bouteilles en plastique d'ici 2029 troisièmement il faut aussi je le disais que nous changions notre rapport à la consommation à la production et à la gestion de nos déchets en partie et la consigne pourrait être un moyen une locomotive pour développer le réemploi la réutilisation des des emballages et des produits en france parce que c'est bien vers ce type d'économie là que nous devons tendre c'est une façon d'accélérer d'accélérer la sortie de la société du tout jetable et dois-je rappeler aussi que chaque année il y à des millions je dis bien des millions parce que je des millions de bouteilles qui se retrouvent dans la nature j'ai entendu le chiffre un chiffre qui disait qu'en france on collecter 98 % des bouteilles en plastique en admettant que ce soit bien 98% il ça veut dire qu'il en reste quand même ces 2 % représente plus de 100 millions de bouteilles en plastique qui se retrouvent dans la nature et sur ses 98 % il y en a beaucoup qui se retrouvent en décharge ou en incinération je ne pense pas que ce soit le modèle économique du 21ème siècle ni celui qui est à promouvoir donc l'objectif est aussi et avant tout écologique mais il est aussi sociétal pour aller petit à petit et le plus rapidement possible vers le réemploi la réutilisation merci oui surprise merci madame la ministre je voudrais néanmoins revenir sur vos explications concernant la consigne vous avez évoqué du réemploi recyclage au réemploi ma question était très précises bouteilles en plastique pour du recyclage ou pour du réemploi parce qu'il est nécessaire que l'on sache à cette étape là où nous en sommes et il n'y at il pas une petite confusion entre objectif que nous partageons tous et vecteur est l'outil que l'on pourrait mettre en place pour y parvenir alors le des études nous montrent et l'ademe a travaillé là dessus et on le voit dans les différents pays européens sur les bouteilles en plastique le réemploi c'est à dire la réutilisation donc lavé les bouteilles etc fait peu de sens écologique et économique sur les bouteilles en verre nous sommes en train sur les bouteilles en verre laden quand on regarde les étude de l'ademe il ya un périmètre qui est d'environ 200 kg mais sur lequel ça fait sens écologiquement et économiquement mais écologiquement surtout j'ai demandé des études complémentaires à l'ademe pour envisager aussi et se laissait la possibilité de mettre en place un système de consigne pour ré emploi dans un premier temps on pas dans un premier temps mais en tout cas sur les bouteilles en plastique on parle de recyclage cela n'empêche pas de laisser la porte ouverte voire de travailler dès aujourd'hui et de façon concomitante à un système de réemploi et de réutilisation sur les bouteilles en plastique mais aussi sur les autres vins emballages sur d'autres produits aussi il faut que nous nous mettions cette possibilité là certains certains ont parlé par exemple des piles d'autres m'ont parlé de tous les emballages ménagers je crois qu'il faut que les scion la possibilité de l'intégrer dans nos discussions et dans la concertation merci monsieur monde et vice président du groupe des déchets merci président circulaire voilà le président et le rapporteur on d'ores et déjà brossé le tableau portrait de ce projet tel qu'il nous arrive moi je désire simplement alors c'est plus un ressenti qu'une question 1 pour avoir participé à quelques réunions du comité de pilotage de la feuille de route et pourrait y avoir d'ailleurs senti un véritable engagement de l'ensemble des partenaires que soient les ong les collectivités locales et leurs représentants à tous les acteurs de l'économie circulaire ont bien participé sur ces 18 mois et il me semblait que des positions consensuelles avaient été adoptées ou accepter en tout cas je pense notamment des dispositifs comme l'élargissement des rep donc il ya beaucoup de points positifs dans ce dans ce projet en tout cas dans les intentions et vous le défendez je désire plutôt bien avec enthousiasme et engagement ceci étant dit moi je ne retrouve pas au regard de des nombreuses sollicitations que nous pouvons avoir de ses différents partenaires et parties prenantes d'origine je ressens une sorte de frustration alors peut-être que le projet ne va pas assez loin nous regarderons dans le détail nous avons commencé à regarder bien sûr peut-être que un manque d'ambition par rapport aux objectifs par rapport à ce qui était attendu ou annoncé en tout cas par ces différentes organisations alors j'ai du mal à me l'expliquer aujourd'hui moi je parle je pense par exemple que il manque dans ce projet des incitations par exemple en termes de commandes publiques d'obligations pour un sillon de d'institutions y compris les ministères d'ailleurs la commission ici à montrer des montrer l'exemple ces dernières années par ces actions je pense notamment à éventuellement des éco conditionnalité des conditionnalités pardon des aides de l'état par exemple sur sur les constructions j'ai été maire on construit dans le cadre systématiquement de démarche haute qualité environnementale pendant quinze ans sans absolument quelquefois aucune aide de l'état par le passé est-ce qu'il faut pas fléché sur l'économie circulaire sur l'utilisation de produits biosourcés recyclé pour les collectivités locales et pour les institutions également je pense qu'à la source l'une des difficultés c'est la mise en place de la redevance incitative qui n'a pas été assez étendue cinq millions seulement de nos concitoyens et je pense que si on veut traiter le problème de l'économie circulaire à la source il faut commencer par ça alors certes ça peut être coercitif ça peut être imposée obliger les collectivités mais mais je veux enfin je suis convaincu que c'est aussi par ce biais qu'on pourra y parvenir atteindre ces objectifs parce que la consigne la mesure des consignes et effectivement emblématique médiatique et cetera mais je dirais que cette mesure de consignes je suis pas sûr qu'elles répondent totalement aux objectifs vous pouvoir s'appuyer sur les collectivités qui vont d'ores et déjà engagé des démarches avec des résultats probants et que cette consigne je pense dessert le projet dans sa fin ce projet de consignes dessert le projet dans son intégralité et s'il permettait de faire le parallèle je pense que la notion de la consigne est un projet de loi et que l'émissaire circulaire ce que 80 km arrêté à la l'homme c'est à dire que on doit retenir que ça c'est la mesure sur laquelle on discute et à côté on va pas au fond des choses à mon sens j'espère qu'on est bien qu'on y parviendra dans le cadre des débats nous aurons dans ce sens avec les rapporteurs et ainsi nombre de collègues des amendements pour faire des propositions pour un peu plus loin et répondre aux ambitions on partage tous faim on fait tous les mêmes constats depuis des années et a enfin un projet alors il y en a eu d'autres avant transition énergétique extérieure enfin ils sont deux projets on a l'occasion ici d'avoir un projet qui permette vraiment de l'infléchir et je regrette qu'on ne la manque un peu de souffle vous n'êtes pas pour tous bien sûr parce que je pense qu'il ya des arbitrages matignon à bercy ailleurs je pense que si on veut changer de modèle il faut qu'on aille beaucoup plus loin que ce qui figure dans ce texte aujourd'hui même à me lisent bien écoutez monsieur le président du groupe de travail sur l'économie circulaire je ne je suis ravi de vous entendre demander plus ambitieux encore et je me réjouis de vous savoir particulièrement attaché à cette volonté d'aller encore plus loin je peux que que soutenir une démarche en ce sens bien sûr il faudrait que ça fasse l'objet d'un consensus gouvernementale moi je partage tout à fait tout à fait votre vision des choses à commencer par exemple par la redevance incitative simplement imaginer un seul instant que l'état oblige les collectivités à mettre en oeuvre la redevance incitative je vous assure que peut-être j'oserais avoué et je prends un risque que je suis filmé mais dans mes rêves les plus fous j'aimerais mais très franchement à mon avis je suis pas sûr que ça que mes mais je ne peux qu'encourager continuer d'encourager d'ailleurs l'ademe l'état c'est-à-dire l'ademe a soutenu et continue de soutenir sur les territoires des projets de redevance incitative on a vu on a l'exemple de villes comme parent deux ensemble ça marche très bien moi je ne demande que ça et je pense que ça fait partie intégrante de la solution ce qui est entre guillemets un peu compliqué avec l'économie circulaire c'est que par définition c'est systémique on parle pas d'un seul acteur mais c'est un ensemble de mesures qui doivent toutes être importantes et ambitieuse et où tout le monde doit faire un pas dans la même direction au même moment je partage aussi tout à fait le votre vision sur l'importance de la commande publique est absolument concernant la consigne je le vois aussi je suis la première à le regretter j'entends parfois des gens qui disent c'est la loi sur la consigne absolument pas je rappelle que l'objectif premier il est de changer et de lutter contre la surproduction contre la surconsommation contre la sur destruction des ressources bref lutter contre le gaspillage qui est peut-être ce qui caractérise notre économie notre société plus rien n'a de valeur et ce que nous voulons c'est redonner des valeurs aux choses et pour ça il faut changer notre rapport aux choses la consigne est une des réponses une des réponses en particulier quand c'est une consigne pour ré emploi c'est une des réponses mais c'est une toute petite réponse à apporter à ce problème à cette pas ce problème mais à ce projet fondamentalement enthousiasmant qui est de sortir de cette société fondée sur le gaspillage c'est tout l'objet de ce projet noah et je suis ravi de vous conter à nos côtés monsieur le président merci beaucoup comme l'a dit monsieur vend des livres hic dans cette commission a donné l'exemple puisque vous avez devant vous un gobelet en carton alimenté par une fontaine nous avons réussi à encore mieux ce serait d'avoir chacun notre morgue tout à fait mais c'est déjà un progrès par rapport à une époque récente où nous avions des bouteilles en plastique et je crois que notre notre commission et pionnière au sein de cette assemblée et même au sein du par le monsieur médevielle qui est rapporteur pour avis de la commission des affaires européennes sur ce coup merci monsieur le président madame la ministre on ce projet de loi s'inscrit dans le cadre européen du pack économie circulaire adoptée au printemps 2010 8 et complétée en juin 2009 qui comprend une directive déchets est revisitée de quatre directives sectorielle conformément au règlement du sénat la commission des affaires européennes à examiner les modalités de transposition de ces textes européens en droit français est adopté fin juillet un certain nombre d'observations à cet égard globalement le texte va bien sûr dans le bon sens soit employé le terme de symbole j'espère que mon collègue matelly que ce sera un symbole majeur il est emmené des mégots les jets ont pour faire la liste de réagir je crois de manière générale la commission des affaires européennes nous avons constaté que ces textes fixent des objectifs à minima de recyclage des déchets d'emballage et de certaines matières spécifiques qui doivent être atteints au plus tard pour dati qui indique elle a également observé qu'il renvoie souvent aux états membres le soin de prendre des mesures appropriées qu'ils encadrent pour atteindre ses objectifs motif pour lequel il apparaît difficile de considérer qu'il y aurait des véritables sur transposition dans le projet de loi pour autant il convient de déterminer ses obligations prévues par exemple en matière d'information des consommateurs de financement de certains coûts de nettoyage ou de prévention ou encore les obligations de reprise des produits usagés faisant l'objet d'un filière rp ne sont pas de nature à introduire des distorsions de concurrence en effet elle ne s'applique qu'aux producteurs aux distributeurs établis en france pouvez-vous m'éclairer sur ce point en particulier précisé quelles obligations pèseront sur les fabricants distributeurs non établies en france de manière générale ou lorsqu ils commercialisent leurs produits en france ou encore si les producteurs et distributeurs établis en france seront soumis à ses obligations pour les produits qu'il commercialise dans le who are de celle ci plus spécifiquement la commission des affaires européennes a observé que l'obligation d'incorporation de matières recyclées dans les produits obligeront à la modification des chaînes de production en france là encore le coût pour les producteurs français le risque de distorsion de concurrence et les délais nécessaires de mise en conformité ont ils été évalué qu'en est-il également des coups de fil hier deux européens dont le périmètre va au delà des textes européens pour terminer une question qui m'a été souvent posée c'est l'inquiétude par l' ordonnance qui sera certainement promulguée par rapport à l'interdiction de compostage des biodéchets avec d'autres déchets biodégradables qui mettrait en danger pas mal de filières de recyclage merci monsieur mais devienne un ministre c'est est ce qu'on prend une grappe de questions mais c'est le président préfère comme il faut que chacun soit bref et on va appliquer la règle des deux minutes stress que c'est plus interactif que des longs des longs couloirs de questions je trouve alors très bien confirmant les les concernant votre votre question il ya une étude d'impact un détail et qui a été qui a été fait dans le cadre de ce projet de loi bien évidemment nous voulons faire de la transition écologique un avantage compétitif pour pour les entreprises françaises bien évidemment puisqu'elle serait en avant et elle devance les besoins de leurs consommateurs premièrement deuxièmement les entreprises beaucoup vendent des produits à des consommateurs dont aussi les besoins les souhaits les désirs changent et changent rapidement et beaucoup de consommateurs veulent et souhaitent consommer des produits qui sont bien plus respectueux de l'environnement que et cela change vite et rapidement et beaucoup d'entreprises je vais vous dire une chose beaucoup d'entreprises me disent que il ils sont ils ont besoin en tout cas d'un corps pourraient bien plus de matière recyclée dans les produits qu'ils commercialisent et simplement ils ont du mal à trouver cette matière pouvoir recycler et commercialiser du recyclage or nous avons lancé un pacte national sur les emballages plastiques qui visait à commencer à agir avant même que la loi soit discuté ça c'était en début d'année dernière et dans ce pacte il ya clairement des objectifs de lutte contre le suremballage et la prolifération en particulier un du plastique il y a aussi des objectifs d'incorporation qui vise d'ici par exemple 2025 à atteindre 100% de atteint 100% par exemple de plastique recyclé dans les produits qui sont commercialisés tout ça est un avantage compétitif est en tout cas une questions d'acceptabilité sociale des des consommateurs de plus en plus d'entreprises remonte cette nécessité est pour ça et bien il faut créer des filières créer une dynamique et faire en sorte et bien que les que les entreprises qui souhaitent commercialiser des produits faits à partir de matières recyclées et cette matière première plutôt que d'importer des matières des hydrocarbures par exemple dans le cas du plastique d'arabie saoudite d'autre part je voulais dire que la reppe vise tout le monde que le producteur soit établie en france bien évidemment ou ailleurs ça me semble être une évidence j'aurais dû vous préciser d'ailleurs en début de questions partout en europe ou ailleurs ou en france d'autre part c'est tout l'intérêt de la rep 1 qui évite les distorsions de concurrence la france a vu la naissance des filières es elles ont été reprises dans beaucoup de pays européens c'est pour une bonne raison c'est parce que c'est quand même un bon modèle même si nous allons profondément changé les modes de gouvernance des filières rep de façon à ce qu'elle soit plus efficace que nous puissions les contrôler mieux et qu'elle soit plus transparente mais ça c'est un sujet annexe et l'incorporation s'applique d'ailleurs aux produits importés également merci je vous donne la parole à madame préville pour deux minutes merci monsieur le président madame la ministre alors je partage votre vision de revoir nos modes de consommation et d'élimination de tout le plastique superflus notamment sur le suremballage alors par contre sauf erreur de ma part je ne vois pas dans le texte de loi des mesures qui seraient qui permettrait une réduction drastique de ses suremballage d'autre part je voulais vous poser la question sur notamment un tissu qui est fait à partir de matières plastiques qui s'appelle le tissu polaire dont on commence à voir que le relargage lors de lavage en machine à laver se fait dans la nature sans qu'on puisse du tout capter ces microplastiques d'abord parce qu'ils poseront à un problème de santé parce qu'ils vont s'accumuler dans les organismes notamment chez nous ce qui en a dans l'eau partout dans les rivières et parce que on est en train de découvrir enfin on découvre déjà depuis un certain temps qu'ils sont des véhicules pour les micro organismes de tous poils virus bactéries et qu' ils poseront problème donc est ce qu'il n'ya pas là quelque chose à faire également et dernière question sur le réemploi vous parlez de réemploi pour les mégots qu'elle ré emploi possible étant donné qu'ils contiennent des centaines de produits chimiques et notamment des métaux qui peuvent poser problème voilà j'en remercie merci madame la ministre merci madame la sénatrice alors sur les mégots vous disiez c'est très difficile c'est compliqué il s'agit d'innover c'est pas aux contribuables de faire ça c'est aux industriels de prendre en charge et en charge cette innovation cette recherche cette lutte aussi contre le fléau que constitue la pollution des mégots de cigarettes des industriels du tabac c'est donc pour cette raison là que ce va être créé une filière rep sur le tabac j'ai réuni les industriels du tabac je suis sûr que vous l'avez suivi et c'est celle objets tout l'objectif de cette filière réf d'autre part d'autre part vous m'avez posé la question madame la sénatrice de de l'impact de la filière textile en particulier alors les filières rep responsabilité élargie des producteurs dont je signale nous voulons un transformer la gouvernance pour les rendre plus efficaces pour voir les contrôles et les sanctionner mieux et deuxièmement dont nous créons de nombreuses nouvelles filières il y a un objectif d'éco conception et dans le cahier des charges des filières rep il y aura de l'éco conception cela s'applique bien sûr aussi à l'arep sur les textiles sur le linge les chaussures et le textile plus généralement d'autre part points importants nous allons mettre en place un bonus malus sur les éco contribution nous souhaitons inciter l'éco-conception des produits et pénaliser les produits qui sont les moins vertueux c'est votre réponse à la lutte contre le suremballage c'est un petit peu technique mais j'ai eu l'occasion de le présenter par exemple si une entreprise décide de commercialiser du shampooing dans un emballage qui n'est pas recyclable ou alors qu'il ya un tel pas suffisamment de matière recyclée alors et paiera une pénalité à l'éco organisme qui pourra aller jusqu'à 20% du prix de vente du produit hors taxes il s'agit d'un plafond qui permet de garantir la proportionnalité de la mesure et non pas d'un montant obligatoire comme l'éco organisme n'a pas le droit de faire du profit il reversera ses pénalités sous forme de bonus aux entreprises concurrentes qui ont fait des efforts d'éco conception sur leurs produits et donc qu'ils auront par lutter contre le suremballage par exemple ça c'est l'exemple de la bouteille de shampoing et vous jeu pour vous prendre multitude d'exemples des paquets de biscuits bresse s'appliquera à tous l'article 1 du pgi elle permet aussi d'encadrer l'information qui porte sur l'éco modulation des produits par exemple il pourra être demandé aux producteurs des produits d'apposer sur l'emballage de leurs produits une mention qui stipule que leurs produits ne sont pas recyclables et qui font donc l'objet d'un malus écologique donc il y à une modulation de l'éco-contribution avec un système de malus pour les pour les produits les moins vertueux du shampoing son plan environnemental cette mesure là sera aussi visible puisqu'elle pourra être affiché sur les produits qui sont commercialisés mais le but est d'encourager l'éco conception de lutter contre le suremballage merci monsieur marchand merci monsieur votre pardon madame la sénatrice ça permet aussi d'aller sur chaque grande famille de produits et donc d'être très précis et de lutter de façon globale contre le suremballage et la pollution plastique excusez moi monsieur le président merci beaucoup alors que cette fois pour de vrai monsieur marchand pour de vrai le secteur du btp cela a été évoqué à plusieurs reprises est actuellement le principal producteur de déchets en france avec plus de 70% des déchets produits sur notre territoire national est le projet de loi ne traite que de l'éco-conception des produits certes il prévoit cela a été dit par madame le ministre la création d'une filière rep pour le bâtiment mais ne doit-il pas également abordé la partie amont de la chaîne de valeur de l'économie circulaire soit l'éco conception du bâtiment cette dernière appliquées au bâtiment participent sous plusieurs formes à la réduction de son impact environnemental la conception l'approvisionnement durable l'analyse du cycle de vie du bâtiment la réversibilité du bâtiment en anticipant son changement usage dès sa conception donc ma question sera simple c'est comment pensez-vous donc développé cette notion d'éco conception merci monsieur marchand la ministre bien merci merci monsieur le sénateur de votre question effectivement cette logique qui s'applique à toutes les filières rep et même aux produits en france doit aussi s'appliquer aux bâtiments et c'est l'objectif c'est pour ça que nous voulons passer comme je le disais en introduction d'une logique de démolition démolition pardon à une logique de déconstruction parce que finalement un bâtiment c'est quelque part une banque de matériaux et donc tout l'objectif est de au moment de la déconstruction de faire un diagnostic btp c'est c'est l'objectif de cet article nous permettent d'identifier très clairement et donc des cocons se voir ensuite les les futurs bâtiments construits et d'autre part de même que pour les autres les autres filières est il la modulation de l'éco-contribution va s'appliquer à la filière f dans le secteur du bâtiment merci monsieur de nicolay pour 2010 maxime savourer de données merci monsieur le président madame amis soit j'aimerais attirer votre attention sur la problématique en compte des entreprises d'emballages alimentaires avec le projet de loi tel qu'il nous est présenté en l'état à la fois concernant le taux minimal d'incorporation de matières recyclées dans ses produits et matériaux dans c'est le cas de l'article 7 mais aussi concernant l'obligation d'afficher le tri man et d'enlever le logo points vers les entreprises d'emballage souhaiterait que les taux d'intégration de matières recyclées dans les emballages alimentaires soit établi en concertation avec les réglementations européennes d'aptitude au contact alimentaire des emballages et que l'affichage bonus malus que vous prévoyez sous un an ne puisse se faire qu'une fois l'utilisation de matières issues du recyclage confirmée par les autorités compétentes né à iso dlc date limite de consommation et sur le deuxième point est pour ne pas pénaliser nos entreprises qui seraient obligés de développer plusieurs emballages selon le marché puisque aujourd'hui de nombreux pays européens continuent à faire obligation du logo point vert il serait bon d'envisager que ce logo puisse continuer à être apposée sur l'emballage si celui est multilingue pouvez nous donner votre position sur cette première est je me permet aussi de vous dire que 70 entreprises des pays de la loire se sont regroupés autour d'une association qui s'appelle igepac et cette association qui s'occupe des emballages alimentaires souhaité des précisions sur ce sujet et sont à quai sur ce projet de loi je vous remercie c'est moins de deux minutes monsieur j'ai bien noté une minute 33 monsieur nicolas merci madame la ministre merci merci monsieur le sénateur il n'y aura sur concernant les taux les taux d'incorporation d'abord ça va se faire en concertation filière par filière nous avons déjà lancé une dynamique avec des taux d'incorporation volontaire de la part des entreprises je rappelle que ça visiblement porté ses fruits puisque en 2018 le taux de plastique recyclé d'incorporation de plastique recyclé a augmenté de 12% et nous allons continuer à concerter mais dans la directive sup européenne il y a un objectif minimal d'incorporation de plastique dans les bouteilles en plastique par exemple donc de toute façon une va nous falloir continuer à avancer résolument dans cette direction et c'est bien pour cela qu'il y a et que nous laissons la possibilité dans la loi et que ce sera fait bien sûr filière par filière en concertation l'incorporation de matières recyclées dans les emballages elle est déjà possible et la reine d'emballage prévoit déjà des bonus sur le sujet c'est donc possible donc souhaitable c'est donc demandé aussi comme je le disais à un moment par par beaucoup d'entreprises et ça je crois qu'il ne faut pas le sous-estimer quant au logo point vert je crois qu'il est très important de saint series et l'affichage environnemental quand vous demandez aux français plus de 90 % d'entre eux pensent que quand il ya un point vert qui est apposée sur un produit qu'ils consomment il pense que ça veut dire que le produit est recyclable ou recyclés saint-denis beaucoup de nos concitoyens en erreur et donc quand il est encore maintenant il est considéré par aussi beaucoup de nos consommateurs comme insignifiant cette signalétique elle et elle est à l'origine de beaucoup de confusion chez les consommateurs et il y en a certains même d'ailleurs qui place les produits qui ont un point vert dans le bac jaune donc ça complique ensuite derrière encore le tri et la cour des comptes en 2016 a estimé que ce logo coûté 40 millions d'euros 40 millions d'euros par an aux collectivités locales qui prennent à leur charge et sans soutien des échos organise les erreurs de tri c'est ce que je vous disais est donc le vrai logos et le tri man et dans cet article nous propose dans l'article 3 nous proposons de le généraliser à tous les produits les emballages qui font l'objet d'une consigne de tri spécifique dire qu'ils doivent être placés dans des boîtes à ordures spécifiques et pour sortir du point vert il ya deux solutions soit avoir recours aux échos modulation et prévoir un malus pour les produits qu'on recourt à usage de points verts soit inscrire son interdiction par voie législative directement dans le texte merci beaucoup madame julien oui merci monsieur le président madame la ministre merci de de votre exposé et c'est vrai comme l'a dit mon collègue au sens que vous avez la foi lorsque vous êtes en train d'entreprendre moi je me réjouis de cette loi qui va arriver au sénat notamment d'interdire la destruction des invendus parce que ça c'est c'est scandaleux la question que je me pose quand même cette lutte contre la surproduction la production souvent n'est pas fait en france donc quelque part les commerces ils sont flux tendu et c'est donc à quel moment dit il faut pas détruire est ce que par hasard dans un autre pays il n'ya pas des stocks qui vont être détruits ça c'était ma première question c'est une deuxième question vous imaginez bien qu'on est bien sûr interrogé par différentes filières pas ce qu'on a l'occasion d'appeler les lobbyistes sur le polystyrène extrudé donc cette histoire des barquettes alimentaires d'après ce que j'ai compris que vous allez me dire si j'ai bien compris vous avez dit plus de polystyrène terminé y compris pour l'alimentaire or d'après moi ce que dit la filière c'est que ça peut tout à fait être recyclés qui lie à des filières de recyclage qui sont mises en place par exemple en belgique alors qu'en france brutalement d'y terminer ce type de barquettes alors que c'est parfaitement recyclables et que c'est d'un point de vue alimentaire parce que là sur ce recyclage de qualité alimentaire c'est pas du tout la même chose que sur la du plastique pour le bas de caisse d'une voiture etc là on est quand même sur de la sécurité alimentaire je voulais avoir votre point de vue sur sur la question je vous remercie merci mr le ministre merci madame la sénatrice en ce qui concerna le l'interdiction des mines d'élimination des produits invendus malheureusement je ne peux pas déterminé ce qui se passe dans les autres pays ce que je sais néanmoins c'est que beaucoup d'entreprises ont la capacité de gérer leurs stocks je dis pas que c'est facile c'est une des choses les plus difficiles pour un chef d'entreprise et pour les entreprises elle est gérée justement leurs stocks et les flux néanmoins j'ai la faiblesse de croire que nos entreprises ont la capacité de faire ça et d'ailleurs quand on voit les enseignements de la loi dite loi gare aux sur de lutte contre le gaspillage alimentaire on voit que ça a eu un impact et que ses effectifs mans il y à des changements de ce côté là de la part des entreprises et une meilleure gestion de leurs stocks cela dit alors comme je vous disais malheureusement je ne peux pas déterminé ce qui se passe dans les autres pays et je n'ai quelque part pas voix au chapitre bien évidemment cela dit nous avons déjà commencé à avancer avec d'autres pays c'est parfois difficile d'avancer avec d'autres pays avec les autorités des autres pays je pense à certains pays dans le monde qui par exemple refusent d'être très volontariste en matière environnementale donc nous avons un peu contournée ça en travaillant avec d'autres entreprises nationale qui ont beaucoup d'impact c'est par exemple le cas du pacte du pacte sur le textile qui a été lancé à l'occasion du g7 et dans ce pacte là et bien il y à bien l'objectif d'arrêter de détruire les produits textiles qui n'ont pas été vendus j'aimerais que ce soit loin un traité international malheureusement en l'état c'est très difficile d'avoir le soutien des états et moi je préfère commencer par travailler avec les pionniers les plus volontaires pour après aller vers des mesures collectives qu'ils soient législatives ou réglementaires mais il vaut mieux commencer avec des pionniers que pas commencé du tout et je crois que la france a un vrai exemple à donner là dessus nous avons été pionniers en matière de gaspillage alimentaire nous avons été courageux et pionnier en matière de d'interdiction d'élimination des invendus et nous devons quelque part à les convaincre tous les pays étrangers et c'est à ça que je m'attacherai concernant le pôle it irène expansé l'interdiction est demandée par la directive européenne sur le plastique à usage unique c'est une demande européenne il ya beaucoup d'emballages en polystyrène expansé qui sont utilisés en consommation nomade et qui ne sont pas recyclés et qui se retrouve donc dans la nature il ya une quantité colossale allez voir par exemple les demandes et écoutez madame la sénatrice s'est il s'agit il s'agit de la il s'agit de la directive européenne et quant aux barquettes et à l'impact sanitaire l'enjeu est bien identifier un par le gouvernement il ya un groupe de travail du conseil national de l'alimentation qui va spécifiquement travaillé sur ce sujet là pour que le recyclage ne se fasse pas au détriment de la sécurité alimentaire merci beaucoup monsieur gold merci monsieur le président madame la ministre je vais être rapide car vous avez déjà répondu en partie à mes interrogations moi j'aurais insisté sur la bonne volonté et regard positif des uns et des autres sur ce projet de loi mais aussi insisté sur les craintes des collectivités territoriales sur le projet de création de consigne pour les bouteilles plastiques on sait que le plastique a une valeur importante valeur marchande de 350 euros la tonne lorsqu'il est vendu aux industriels et donc cette valeur peut attirer des convoitises notamment de la part de la grande distribution alors la grande distribution est plutôt installés en périphérie de ville et a bien entendu par le biais de la consigne un argument commercial supplémentaire pour attirer sa clientèle et j'ai une crainte de sur le côté pénalisant pour le commerce de centre-ville alors vous avez souhaité dans votre votre propos ne pas vouloir subir des orientations de la grande distribution c'est aussi le souhait des collectivités territoriales qui ont investi elle depuis longtemps dans la collecte des déchets plastiques alors moi j'aimerais vous entendez j'aimerais pour que vous puissiez nous rassurer et rassurer les collectivités territoriales sur ce projet et vous demander aussi pourquoi il ne serait pas envisageable de s'appuyer principalement sur le maillage et le savoir-faire des collectivités territoriales pour développer justement là le système de consigne sur l'ensemble du territoire national merci le single je croyais que initialement dans la feuille de route que vous aviez présenté la consigne était sur la base du volontariat des collectivités locales sur ce point la position du gouvernement a évolué non nous avons parlé à un moment de consignes solidaire et d'ailleurs nous avons lancé un appel à projets à manifestation d'intérêt avec citéo et avec l'ademe et il ya des projets qui sont lancés et 6 sur la base bien sûr des collectivités volontaires donc là dessus vous avez raison monsieur le président d'autre part monsieur le sénateur vous avez utilisé les mêmes mots que moi j'ai exactement 100 % le même souhait que vous c'est pour cette raison là que nous souhaitons que le mot consigne soit inscrit dans la loi et c'est pour cette raison là aussi que l'état n'est pas arriver avec un projet de conseiller clé en main en disant c'est ça et c'est pas autrement j'aurais pu j'aurais évité beaucoup de débats et j'ai la faiblesse de croire que j'aurais eu aussi beaucoup de soutien simplement je pense que les collectivités ont fait un travail remarquable pendant des années et pas partout parce que il faut pas mettre toutes les collectivités locales dans le même sac moi je peux vous assurer que j'ai aussi beaucoup de villes de maires de villes qui passe dans mon bureau qui me disent alors la consigne quand est ce que c'est alors la comptine quand est ce que c'est il y en a d'autres bien sûr qui eux ont sont beaucoup plus vertueux qui ont beaucoup investi en matière de gestion des déchets et qui doivent bien sûr se retrouver au centre des discussions et c'est au tour de celle ci que doit être organisé la consigne est effectivement a commencé par répondre à la préoccupation numéro un qui est aussi la mienne j'ai grandi en zone rurale je suis élu d'une zone rurale qui est que nous ne nous retrouvions pas avec des machines à des consignations qui soit sur les parkings des grandes surfaces c'est le contraire de ce que nous voulons c'est le contraire même de cette économie du 21e siècle que j'appelle de mes voeux et que beaucoup appellent de leurs voeux au contraire c'est celle inverse mais pour ça les collectivités doivent s'asseoir autour de la table il déterminé avec nous ou alors elle regarde rond passivement des industriels quelque part abîmé ce système qu'ils ont construit pendant des années et qu'il faut maintenant faire passer au niveau supérieur encore puisqu'ils ont atteint le niveau de performance le plus parfois exemplaire est maximale avec les données et le système tel qu'il était organisé il faut donc collectivement que nous passions au niveau supérieur et ça ça veut dire aussi et je les dis dans mon introduction s'assurer que les centres de tri qui sont utilisés qui sont au coeur du dispositif soit les centres de tri des collectivités soit les centres de tri dans lesquels beaucoup pas été investis c'est ça la logique soit nous subissons soit nous prenons l'offensive c'est ça qui est devant nous et j'ai des chiffres maintenant que je pourrai partager aussi avec vous et je voulais dit je suis prête bien évidemment réinscrire dans la loi toutes les garanties et je vous souhaite et toutes les garanties pour encadrer ce système de consignes je ne dis pas que ce qui concerne la consigne dans le projet de loi est exhaustif ou suffisant bien sûr que non je n'aurais pas cette prétention là mais je pense qu'il était important de mettre une accroche sur la consigne est de vous laisser la compléter vous qui êtes des élus en contact avec ce qu'ils font au quotidien sur le terrain et ce projet de loi il est construit pour ceux qui sont dans l'action et qu'ils font est pas pour détruire le travail qu'ils ont fait depuis des décennies voilà pour cette audition que vous avez pu suivre sur notre antenne début de l'examen de ce projet de loi avec l'ouverture de la session extraordinaire c'est cet après midi à 15 heures au sénat et l'économie circulaire on en parle bien sûr un 16h30 dans notre émission spéciale pour les questions d'actualité une émission présentée par tam tran huy en attendant vous pouvez voir ou revoir tous les programmes de public sénat sur publicsenat.fr très bonne suite des programmes sur les chaînes parlementaires [Musique]