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interviewPublic Sénat (sur YouTube)· 13 février 2024 6 min

LR souhaite enclencher un référendum d’initiative partagée (RIP) sur l’immigration

Transcription youtube_captions. À recouper avec la source d'origine.

voit avec Mayot qui est l'exemple paradoxistique des désordres que peut créer le chaos migratoire que le sujet n'a pas été traité et il a même été confisqué doublement confisqué et il faut que le peuple français puisse s'exprimer il était confisqué ce sujet le sujet de l'immigration d'abord par la classe politique qui depuis longtemps n'a pas souhaité que le peuple français déliberte sur un sujet qui pourtant a bouleversé comme aucun autre sujet la société française de depuis un demi-siècle mais il a été aussi confisqué par les juges les juges qui ont une conception de l'immigration selon laquelle en réalité les étrangers disposeraient d'une sorte de droit opposable à s'installer sur le territoire selon selon leur souhait ce droit opposable n'existe pas bien sûr et je pense que tant qu'on ne donnera pas la parole au peuple nous n'aurons pas une vraie politique d'immigration le rip c'est le moyen justement de redonner la parole au peuple c'est une manière de contourner la décision du du Conseil constitutionnel non le général de Gaulle avait une phrase qui résume tout général de Gaulle fondateur de la 5e République avait dit en France la seule Cour suprême c'est le peuple je pense qu'à un moment ou un autre le Conseil constitutionnel peut faire des analyse voilà qui peuvent être contestables ou non selon les points de vue mais en revanche le peuple français sur cette question le sujet migratoire qui encore une fois est le phénomène qui a le plus bouleversé la société française depuis un demi-siècle le peuple français doit dire ce qu'il souhaite comme politique migratoire je pense que il y a un manque de courage d'une partie de la classe politique et il y a aussi un logiciel d'un certain nombre de cours suprêmes qui ne permettent pas justement de reprendre le contrôle si on veut reprendre aujourd'hui et demain le contrôle de ce désordre migratoire il faut le faire par le peuple par le référendum je crois qu'on est sur un texte assez court C articles j'ai lu vous pouvez nous dire sur les dispositions que vous reprenez missition qu'on reprend sont les dispositions qui sont compatibles avec un référendum d'initiativ partagé c'est-à-dire des dispositions qui ont trait à la politique sociale c'est la raison pour laquelle on a retenu que cinq articles par exemple l'aide médicale d'État pour la transformer en aide médicale d'urgence ça veut dire aussi le conditionnement des prestations sociales par exemple des allocations familiales à la durée de résidence nous on avait dit non non un étranger qui arrive sur le sol français il peut pas bénéficier de ces prestations non contributives à avant 5 ans s'il ne travaille pas par exemple c'est aussi le fait que un clandestin un étranger en situation irrégulière ne devrait pas bénéficier des politiques de réduction tarifire dans les transports publics donc on a on a cinq articles ces articles là encore une fois ont été choisis avec leur compatibilité juridique avec ce que dit l'article 11 de la Constitution sur le référendum il faut que ce soit politique sociale et vous craignez pas que certaines dispositions ces articles avaient été retoqués parce que considéré comme des cavaliers législatifs mais certains avaient soulevé des interrogations je pense notamment en restriction d'accès sur les prestations sociales on avait parler d'un risque de rupture de d'égalité est-ce que par exemple sur ce dispositif là vous conez pas que le Conseil constitutionnel retoque à nouveau cette fois sur le fond non le Conseil constitutionnel va devoir simplement vérifier dans la seconde phase si la proposition de référendum d'initiative partagée est conforme au champ d'application du référendum tel qu'il est défini par l'article 11 de la Constitution en revanche si on va au bout de la procédure si on on a donc les 185 parlementaires le visa du Conseil constitionnal puis ensuite les près de 5 millions de pétitions de signature le Conseil constitutionnel ne peut pas vérifier la constitutionnalité si j'ose dire du dispositif tel qu'il aurait été voté par référendum depuis 1962 le Conseil constitionnel s'interdit d'ailleurs de vérifier la connalité de ce que le peuple français a voté ce qui est bien naturel est-ce que vous pensez que c'est un mécanisme qui n'a jamais abouti jusqu'à présent qui est souvent critiqué parce qu'on dit que la marche est trop haute estce que là vous pensez que ça pourrait aboutir alors les 185 signatures de parlementair j'imagine ce sera pas une difficulté les 5 millions de signatures de citoyens peut-être un peu plus ou est-ce que c'est pas une manière politiquement de remettre à nouveau le sujet sur le sur la table sur comme vous l'avez dit je pense moi aussi que la marche est trop haute elle est très très très haute 5 millions de signatures c'est beaucoup mais vraiment sur ce sujet de l'immigration qui est un sujet qui tarote beaucoup beaucoup les Français Encore une fois Mayotte est là pour n le rappeler et on voit très bien les situations de de désordre d'insécurité d'incivilité que crée cette immigration non contrôlée en France je pense que les Français justement peuvent se mobiliser en tout cas ce sera vraiment intéressant de le voir et et s'il y a un sujet qui peut concerner très très largement les français et notamment les classes moyennes les classes populaires c'est bien celui-là j'ai une dernière question les centristes vos alliés centristes ont aussi déposé une proposition de loi qui reprend certaines des mesures censurées par le Conseil constitutionnel euh pour vous ça n'allait pas assez loin dans ce qui reprenait comme nous hein nous avons aussi he redéposé les fameux cavaliers législative censurée nous avons redéposé la la ppel que nous avions déjà déposé mais mais c'est très très différent parce que ça ne permet pas au peuple de trancher et ça permettrait d'ailleurs au Conseil constitutionnel de de de regarder avec le biais que peut avoir le Conseil constitutionnel comme on l'a vu sur les cavaliers législativ puisqu'il a refusé c'est incroyable d'appliquer la révision constitutionnelle que le constittuement avait voulu qu'il avait voté de 2008 écoutez je vous remercie

LR souhaite enclencher un référendum d’initiative partagée (RIP) sur l’immigration — Bruno Retailleau · Pourquijevote