Pour un régime dérogatoire sur les successions et les donations en Corse

pas accepté nous en venons à l'article 8 Monsieur Le Fur vous êtes le premier inscrit non monsieur de de rocasser merci madame la présidente monsieur le ministre mes chers collègues nous allons aborder maintenant un sujet que tout le monde n'appréhende pas de la même façon mais je vais essayer d'être concret nous allons aborder les sujet sur les droits de succession en Corse nous allons je vais vous poser une question simple peut-on fiscaliser un bien qui n'est pas déterminé et dont on ne connaît pas le propriétaire si vous répondez non à cette question vous avez raison donc ça veut dire que pour passer d'une situation qui est aujourd'hui connue à au droit commun et bien il nous faut nous organiser la décision du Conseil constitutionnel du 30 décembre 2012 a annuler la décision qui avait été prise dans cette même assemblée de proroger de 5 ans l'exonération totale des droits de succession par décès cette décision au vu de ce que je viens de dire précédemment n'est pas applicable et face à l'impossibilité matérielle de la mise en œuvre DESC la décision du Conseil constitutionnel que personne ne peut discuter qui s'impose à nous le gouvernement vous-même monsieur le ministre et le ministre de l'économie et des finances avez pris déjà une première initiative c'est une je dirais directive ministérielle une instruction fiscale pour retarder de 24 mois l'application de cette décision c'était sage mais vous êtes allé plus loin et vous avez proposé très vite dès le mois de janvier 2013 d'organiser une réflexion globale sur la situation du foncier en Corse de l'imbrogliot du foncier en Corse et là ce groupe de travail constitué avec des membres de la DG FIP et avec des professionnels du je dirais du foncier en Corse vous avez admis une situation qui aujourd'hui est officielle puisque vous avez dès la semaine dernière permis la publication de l'ensemble de ces conclusions c'est sur la base de ces conclusions monsieur le ministre que nous venons vers vous pour proposer de sortir définitivement de cette situation nous n'avons pas vocation a laissé perdurer cet brogliot du domaine foncier en Corse nous savons que nous allons vers le droit commun sur la fiscalité des droits de succession et du foncier en général mais nous vous demandons de pouvoir l'étaler dans le temps que cette mesure rétroactive au 1er janvier 2013 permette progressivement d'atteindre d'ici le 31 décembre 2022 le taux de 50 % de fiscalité droit de succession par décès au-delà bien sûr nous rentrerons dans le droit commun mais pour atteindre cet objectif nous vous proposons et le groupe de travail sous votre autorité a proposé une autre direction qui en parallèle de celle-ci c'est celle d'user des donations entreevif pourquoi parce que au rythme des successions par décès l'établissement des titres de propriété par décès il faut 20 ans cela est expertisé c'est dans le rapport si nous allons plus vite si nous voulons aller plus vite nous devons passer par les donations entre vif à ce momentl nous réduisons de moitié le délai pourquoi je lis cela parce que il y a un intérêt pour nous de réduire le temps mais il y a aussi un intérêt d'apporter aux fonciers et aux actes successoraux à l'organisation du patrimoine à l'organisation du succession de ne pas attendre le décès or on peut le dire l'exonération en Corse a provoqué le fait que il n'y a pas eu de donation partage il n'y a pas eu de donation entreevf donc la fiscalité peut être incitative incitative pour réduire le délai d'organisation des successions et en même temps améliorer je dirait ces successions en le faisant entreevf c'est-à-dire apporter un élément économique majeur modifier les comportements c'est un changement de culture je dirais que c'est un changement de logiciel puisque nous allons vers le droit commun et bien sur le continent l'ensemble de nos compatriotes pouvait user des deux moyens donation ou succession par desess en Corse jusqu'aujourd'hui il n'y avait que la succession par déessè et bien je vous demande de pouvoir organiser notre patrimoine et sa transmission paralélisme des formes en prenant sur le même modèle que la transmission des successions par desessais et bien d'apporter dans le même délai avec les mêmes indices apporter une réponse en matière de donation entre vif je crois que c'est utile pour que le foncier s'organise définitivement et que nous puissions demain affirmer que en Corse comme ailleurs le droit commun pourra effectivement s'imposer chers collègue je vous rappelle que une intervention sur un article c'est 2 minutes là on est très très largement au dessus mais comme vous n'êtes pas coutumier du fait monsieur de rocasser et que c'est un sujet un peu compliqué voilà mais j'invite l'ensemble de nos collègues à respecter le temps de parole normalement imp parti Monsieur François poupon