Bezzina : "Le droit de grève est garanti dans les limites données par la loi"

de l'évolution du droit de grève l'encadrer davantage la grève c'est un droit inscrit dans la Constitution hier Emmanuel Macron a demandé à mon couvert au gouvernement de regarder comment est-ce qu'on pourrait l'encadrer est-ce que c'est possible d'abord de toucher au contour du droit de grève alors oui de toute façon c'est possible pour toutes les libertés fondamentales aucune liberté dans aucune démocratie n'est absolument l'idée c'est toujours de les concilier les unes avec les autres le droit de grève il a cette particularité d'être un droit social très durement acquis qui a une histoire en France aussi qui fait que y toucher comme tous les droits sociaux toujours un petit peu difficiles néanmoins c'est vrai que dans la Constitution on nous dit que le droit de rêve est garanti mais la jurisprudence est bien claire c'est dans les limites qui sont données par la loi donc la loi peut toujours évidemment préciser les contours de ce doigt droit de grève d'autant qu'on a un autre principe constitutionnel qui est important qui a été d'ailleurs utilisé par le gouvernement dans son lexique hier c'est le principe de continuité du service public qui lui aussi avaleur continent liberté fondamentale c'est de droit constitutionnels exactement c'est une conciliation qui doit être trouvée au regard d'une proportionnalité en fait de l'atteinte de l'un par l'autre c'est à dire que la continuité du service public c'est un principe cardinal c'est comme la gratuité c'est comme l'égalité devant le service public on y a tous droits une loi du service public mais cette continuité du service bien sûr ça rentre évidemment là-dedans néanmoins c'est vrai que la continuité ça ne signifie pas non plus l'inintruption un exemple anne-charlen beezina c'est une auditrice qui nous le faisait remarquer tout à l'heure qui nous disait que elle avait été hier chez le médecin avec son enfant le médecin avait une étiquette avec marqué en grève sur sa blouse pour autant il travaillait il recevait ses patients c'est le cas à l'hôpital on voit parfois des urgentistes avec marqué qu'ils sont en grève pour autant les services d'urgence c'est aussi un droit et ça ne s'arrête pas c'est Caroline qui nous le faisait rem tout à l'heure qu'est-ce que vous répondez à sa sœur est-ce qu'au fond on pourrait appliquer la même chose au contrôleur au cheminots en leur disant vous êtes exactement comme les médecins urgentistes vous ne pouvez pas fermer mais vous pouvez dire que vous êtes en grève alors c'est compliqué c'est à dire que il y a déjà de toute façon dans tous les services publics ce qu'on appelle la loi du service minimum c'est-à-dire qu'on est obligé de faire tourner les personnels il y a ceux qui peuvent faire grève et ceux qui doivent assurer la continuité donc ça existe déjà sous une certaine forme pour le service public des transports comme pour tous les autres en réalité vous vous donnez l'exemple des urgences qui ont un exemple assez particulier mais c'est vrai que on peut toujours dans le cadre du service public ça c'est vraiment l'exception réglementer très fort le droit de grève on a des professions que qu'on n'a pas donné là on a donné les urgentistes mais par exemple on peut parler du du corps des des CRS qui carrément non pas le droit de faire grève dans certaines conditions pourquoi parce que il y a un impératif de sécurité publique de continuité de la nation de les intérêts de la nation c'est très important les pompiers exactement l'armée également la sécurité publique alors est-ce qu'ici c'est ça la grande question qui va falloir se poser c'est par exemple on prend souvent l'exemple italien l'exemple italien qui consiste à dire on règle le droit de grève sur seulement certaines journées les journées ont en fait le trafic est le plus fort donc il y a déjà ce matin par exemple du 17 décembre au 7 janvier période des fêtes on considère et bien que on n'a pas le droit de faire grève y compris pour les entreprises privées c'est pas seulement les entreprises publiques y compris pour les entreprises privées de transport les taxis par exemple alors en effet à partir du moment où vous limitez le droit de grève mais avec quelque chose qui reste limité dans le temps le Conseil constitutionnel et tous les juges qui ont à appliquer récemment on l'a fait pour les réquisitions d'ailleurs les tribunaux qui ont eu à se rendre compte si les réquisitions lorsqu'il y a eu les grèves dans les raffines exactement et bien on s'est rendu compte qu'il fallait toujours proportionner entre la continuité alors ici ce n'était pas un service public mais continuité quand même des services de la nation et le droit de grève et pour proportionner cette continuité il faut une temporalité il faut aussi que ça soit limité dans le temps dans l'heure ne contraigne pas tous les personnels à travailler mais il faut aussi un motif d'intérêt général suffisant et ici la question qu'il va falloir se poser c'est est-ce que Noël on considère pas qu'en Italie ils ont pas le droit de grève mais si je regarde la liste de toutes les périodes sanctualisées on parle de celle de Noël donc je viens de le dire mais il y a aussi pas également la semaine qui entoure Pâques est sanctuarisé la fête nationale l'équivalent du 14 juillet là c'est du 24 avril au 2 mai qu'on a pas le droit de faire grève les premiers départs en vacances de l'été ça c'est comme si on disait bah au début des grandes vacances donc là en Italie du 27 juin au 4 juillet interdiction de faire grève interdiction également pendant le mois d'août qui est un mois où les Italiens bougent beaucoup interdiction pendant la Toussaint enfin bref il ne reste pratiquement aucun moment on peut faire grève c'est vrai le cas italien serait à mon avis assez difficilement transposable au cas français par rapport à ce qu'on a dit aussi c'est-à-dire que le droit de grève il peut être limité à des conditions strictes d'intérêt général et encore une fois il faut trouver le motif qui justifierait qu'on interdit ce droit de grève sur certaines journées alors ici et je termine sur l'exemple italien le motif qui est donné c'est l'importance du trafic c'est-à-dire on dit généralement ce sont les périodes où les gens voyagent le plus et donc c'est pour ça que vu le trafic est vu que le trafic la galère ça va être trop importantes pour la continuité pour les Italiens