HÉMICYCLE de l'Assemblée Nationale, intervention de Caroline Janvier le 20 10 2020

la parole est à madame caroline janvier rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'autonomie et le secteur médico-social cinq minutes [Applaudissements] monsieur le président messieurs les ministres madame la présidente de la commission monsieur le rapporteur général mesdames et messieurs les rapporteurs chers collègues 75 ans après la création de la sécurité sociale notre assemblée a acté l'été dernier la création d'une cinquième branche dédiée au soutien de l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap à l'occasion de l'examen de la loi dette sociale et autonomie le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 entérine la création de cette 5ème branche qui était revendiqué par les associations depuis plus de vingt ans son article 50 prévoit un objectif de dépenses de 31,2 milliards d'euros pour 2021 la branche autonomie sera ainsi la quatrième branche de la sécurité sociale en volume de dépenses ce périmètre ne comprend néanmoins pas toutes les dépenses consacrées à l'autonomie en effet l'effort national de soutien à l'autonomie qui inclut les dépenses de l'état des collectivités territoriales et d'autres organismes s'est élevé à 73 milliards d'euros en 2019 l'ensemble de ces dépenses sont retracés dans la nouvelle annexe 10 du plfss qui permet donc désormais d'avoir une vision globale des dépenses du secteur de l'autonomie malgré un contexte budgétaire dégradé la mise à léquilibre de la nouvelle branche témoigne de l'ambition de la majorité de soutenir nos concitoyens en perte d'autonomie à cet effet il est prévu d'augmenter les ressources propres de la cns à 26 milliards d'euros supplémentaires de csg assises sur les revenus d'activité de remplacement mais aussi leurs revenus du capital seront affectés à la nouvelle caisse de sécurité sociale afin de couvrir les dépenses des établissements et services médico sociaux pour personnes âgées et pour personnes handicapées ces financements seront d'autant plus nécessaire que le périmètre de la cinquième branche a vocation à s'étendre afin de rassembler les dispositifs propres à l'autonomie le plfss pour 2021 engage ce processus en transférant l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé à eux h de la branche famille à la branche autonomie je sais que ce transfert suscite des craintes j'espère que nos débats permettront de rassurer toutes celles et ceux qui appréhendent ce changement je voudrais néanmoins leur dire dès maintenant que cette évolution doit permettre de relancer un travail de fond sous l'égide de la cns a avec les associations pour simplifier l'articulation de la hache et la pch prestation de compensation du handicap pour les enfants en tout état de cause il ne s'agit pas de réduire les droits des familles des enfants en situation de handicap mais bien de simplifier le dispositif actuel qui est particulièrement complexe le présent plfss initie également un travail d'adaptation du cadre juridique et financier en transposant le patrimoine commun de la sécurité sociale à la cns dans le prolongement des recommandations du rock du rapport de laurent vacher l'article 16 recentre les missions de la cns à tel que défini par la loi à l'instar des autres caisses nationales de sécurité sociale la cns ça sera chargé de veiller à l'équilibré financier de la branche d'établir ses comptes et de gérer le risque chef d'orchestre de la politique de soutien à l'autonomie elle coordonnera et animera les acteurs participant à la mise en oeuvre de cette politique en fédérant les acteurs nationaux et locaux avec le souci d'assurer l'équité notamment territoriale l'efficience et la qualité de l'accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées afin de favoriser l'accès de ces personnes à leurs droits la cns à contribuera à développer les canaux d'information en lien avec les acteurs locaux si les outils numériques sont devenus incontournables les échanges en commission ont rappelé la nécessité de maintenir des points d'information de proximité de nombreuses questions doivent encore faire l'objet de concertation avec l'ensemble des acteurs du secteur ce sera tout le sens mes chers collègues du la robe de l'autonomie qui doit permettre d'élaborer le projet de loi grand âge et autonomie annoncée pour le 1er semestre 2010 21 la structuration de l'offre devra être renforcée à commencer par les services à domicile qui jouent un rôle crucial dans l'accompagnement des personnes handicapées et de nos aînés qui manifestent ray major majoritairement leur volonté de rester vivre chez eux aussi longtemps que cela est possible il nous faudra apporter rapidement un soutien financier significatif pour valoriser ces métiers et répondre aux défis posés par le vieillissement de nos sociétés de notre société mais nous aurons l'occasion d'y revenir au cours des débats je vous remercie