Protocole de Nagoya-Kuala Lumpur - Bruno Joncour

merci monsieur le président madame la ministre madame la présidente de la commission des affaires étrangères madame la rapporteure mes chers collègues des toxines nuisible pour des insectes non ciblés le transfert de gènes modifiés vers d'autres organismes le risque d'invasion pour l'écosystème voilà entre autres les risques présentés par les organismes vivants modifié cultivé sur plus de 190 millions d'hectares en 2010 cette surface en constante augmentation face à ces risques le protocole de carthagène adopté le 29 janvier 2000 a établi une réglementation internationale pour le transfert la manipulation et l'utilisation des organismes vivants modifiés afin d'éviter qu'ils ne portent atteinte à la biodiversité protocole lui-même complémentaire à la convention sur la diversité biologique de rio de janeiro adopté le 22 mai 1992 ratifié par 171 états dont quelques grands producteurs d'eau gm comme le brésil ou encore l'inde ce protocole ne règle pourtant pas la question de la responsabilité et de la réparation des dommages en cas d'atteinte à la biodiversité liées à des mouvements d'eau vmc l'objet du protocole additionnel de la loyale kuala lumpur dans le texte qui appelle notre attention propose la ratification comment pourrions-nous considéré que le mécanisme mis en place par le protocole de carthagène puisse être complet sans la mise en place de procédures internationales en matière de responsabilité de réparation relative aux organismes vivants modifiés la réponse à cette question est simple nous ne le pouvons pas c'est la raison pour laquelle l'article 27 du protocole de carthagène préconisait alors la poursuite des négociations autour d'un tel mécanisme il ne s'agit pas là de mettre en place une responsabilité par principe considérant que la crainte qu'il inspirera aux différents opérateurs permettra d'éviter tout incident les considérations d'espèces sont tout autres il s'agit avant tout de limiter l'impact d'éventuels incidents liés de mouvements d'eau vm sur la biodiversité car nous devons considérer la préservation de cette dernière comme un préalable à la production de denrées de qualité dont nous avons tous besoin il n'est pas question ici de conviction mais de nécessité la france l'a très bien compris c'est la raison pour laquelle notre pays a totalement interrompu la culture de vm depuis 2008 ainsi que les expérimentations chant depuis 2013 l'enjeu pour la france n'est pas négligeable en effet du fait de cette position les atteintes en france la biodiversité liés à des organismes vivants modifiés ne peuvent venir que de contamination fortuite aux frontières ou via des semences importées ainsi notre responsabilité collective ne peut que nous conduire à nous inscrire dans le cadre du protocole additionnel le nagoya colom pour quand bien même ces atteintes demeure dans les faits limiter cette considération n'est pas franco française et ne constitue pas le réel enjeu pour notre pays outre sa conformité au droit interne français en application de la réglementation européenne l'enjeu de ce protocole réside dans la promotion au sein de l'ordre juridique international des réglementations européennes en matière d'organismes génétiquement modifiés d'aucun d'entre nous peuvent le déplorer mais chacun est en mesure de constater aujourd'hui la multiplication des accords bilatéraux commerciaux si nous ne prenons pas la peine d'imposer la philosophie des normes européennes en la matière notamment celle du principe de précaution norme européenne elle-même fidèle à la philosophie française nous nous verrons un jour opposer d'autres règles moins qualitative présentant un risque pour la biodiversité aussi le protocole d'accord dont il est question propose la mise en place d'un système de responsabilité administrative contraignant en cas de dommages à la biodiversité liées à des mouvements transfrontières de vm ce mécanisme comprend des mesures d'intervention c'est à dire l'obligation pour les états d'exiger des opérateurs lorsqu'un dommage ces produits ils informent les autorités compétentes sans délai qu'ils évaluent le dommage et prennent les mesures appropriées ces mesures d'intervention peuvent aussi être préventive lorsqu'il existe des probabilité suffisante de survenance d'un hommage la simple lecture de ce dispositif révèle le bon sens qu'ils portent et l'avancé qu'il constitue en raison de son caractère contraignant et de son opposabilité à des organismes vivants modifiés en provenance des états non parties au protocole bien que notre droit soit plus exigeant que le dispositif prévu par ce protocole notamment l'application de la directive européenne de 2004 sur la responsabilité environnementale instaurant un principe de pollueur payeur personne ne peut douter du bien fondé de ce protocole qui pour les pays n'ayant pas le même droit que nous constituera une avancée majeure en termes de protection de l'environnement et de la biodiversité sur cette base aucune raison valable n'empêche le parlement français d'autoriser la ratification de ce protocole auquel notre législation interne est pleinement conforme conscient que la défense de la biodiversité est un enjeu fondamental et constituera un enjeu primordial dans les prochaines décennies le groupe modem et apparentés soutien et adoptera ce projet de loi je vous remercie [Applaudissements]