Convention de l'OIT relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture - Bruno Joncour

avec la parole qui est un monsieur bruno joncour pour le mouvement démocrate et apparentés pour une durée de 10 minutes maximum merci monsieur le président madame le président de la commission monsieur le ministre madame la rapporteure mes chers collègues notre assemblée est aujourd'hui saisi deux examens après de loi autorisant la ratification de la convention numéro 184 de l'organisation internationale du travail relatives à la sécurité à la santé dans l'agriculture après notre discussion précédente l'inscription de ce texte à l'ordre du jour de l'assemblée nous donne l'occasion d'aborder un sujet parfois relégués au second rang de nos problématiques alors que tout concourt à le placer lui aussi en priorité car nous le savons les agriculteurs sont parmi les travailleurs de situation modeste ce dont il faut s'inquiéter de leurs conditions de travail car ils sont en première ligne pour de nombreux risques relatifs à la santé et à la sécurité cette problématique n'est d'ailleurs pas que française mais bien internationale ce qui donne sa raison d'être à cette convention de l'organisation internationale du travail en effet alors que la part des travailleurs agricoles dans la population active en france ne dépasse pas 3% elle reste encore très largement devant tous les autres secteurs dans le monde puisque le secteur agricole emploie près du du tiers des travailleurs dans le monde l'agriculture est donc toujours la première pourvoyeuse d'activité dans le monde la survie alimentaire des peuples du monde dépend toujours de ces hommes et de ces femmes qui s'investissent chaque jour dans leur travail mais s'ils représentent un tiers des travailleurs ils sont aussi des plus touchés par les accidents mortels à hauteur de 50 % de tous les accidents mortels ce qu'ils portent à plus de 170 mille le nombre d'agriculteurs tué en france même ce sont 172 décès qui sont liés à des facteurs professionnels le rapport détaille par ailleurs le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles déclarées des chiffres qui constituent autant de raisons pour que l'on s'attarde sur les moyens d'une meilleure protection des risques le droit du travail français prend déjà largement compte les protections énumérés dans cette conversion zone dans cette convention expliquant que son adoption n'entraînera pas une modification profonde de notre droit parmi les mesures de protection et de prévention prévus par la convention citons entre autres l'article 6 qui contraint les états à faire obligation à l'employeur d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs pour toute question liée au travail nécessitant pour ce cas une adaptation du droit français la convention renforce par ailleurs le contrôle et l'évaluation par l'employeur des risques encourus pour la santé et la sécurité elle oblige à s'assurer que les travailleurs agricoles et reçu une formation adéquate en termes d'instruction est aussi d'orientation liées à l'encadrement nécessaire à l'accomplissement de leur travail elle développe aussi le droit à l'information et à la consultation sur les questions de sécurité et de santé elle renforce la sécurité des matériels pour qu'ils soient conformes aux normes nationales si ces mesures paraissent d'évidence il faut néanmoins rappeler qu'en ce domaine les progrès réalisés l'ont toujours était difficilement dans nos pays européens mais plus encore au niveau mondial en témoigne d'ailleurs le temps qu'il aura fallu pour que la france ratifié cette convention ce qui n'a pas empêché de se hisser à un haut niveau de sécurité et se soûlent influence de l'union européenne très en avance en la matière les enjeux restent toutefois nombreuses notamment dans le domaine de la gestion des produits chimiques mais aussi pour les organismes génétiquement modifiés les organismes vivants modifiés sur ces sujets notre commission été récemment saisis nous avons pu constater les efforts en la matière au travers notamment du protocole de nagoya qui ont cadre très précisément l'utilisation l usage des oem sur les produits chimiques il convient ainsi d'avancer en combinant à la fois les risques que nous découvrons au fur et à mesure des recherches scientifiques et le transition en termes d'évolution soutenable pour les agriculteurs nous regrettons pour notre part que certains domaines ne soient pas couverts par cette convention comme l'agriculture d'assistance mais aussi des procédés industriels qui utilisent des produits agricoles comme des matières premières et les services qui leur sont liés ainsi que l'exploitation industrielle des forêts beaucoup de travail reste à faire en de nombreux sujets comme le contrôle plus rigoureux du travail des enfants le secteur agricole représente en effet 50% des emplois de mineurs employés il en va de même s'agissant de l'égalité hommes femmes enfin cette convention doit être l'occasion pour la france de promouvoir sur le plan international notamment travers de son action diplomatique l'intégration de ces dispositions futur accord de coopération que la france pourrait contracter avec ses partenaires cet activisme diplomatique est d'autant plus important qu'à l'heure actuelle seuls seize états dans le monde ont ratifié cette convention par milieu ne figure aucun des pays leaders du monde de demain ni les états unis ni la chine le brésil l'inde nous avons donc face à nous de nombreux chantiers pour faire progresser cet enjeu dans le monde la france est à l'origine de la création de l'organisation internationale du travail et c'est depuis investi dans la défense de cette institution internationale qui mérite pourtant qu'on lui fasse une plus grande place car elle inscrit son action à la perspective d'un monde plus solidaire pour toutes ces raisons le groupe mouvement démocrate apparenté votera en faveur du texte qui nous est proposé je vous remercie merci beaucoup monsieur jean cours à paroles