PROGRÈS HUMAIN : JUSTICE ET SÉCURITÉ - #EDCC12

Les délais aujourd'hui de justice sont absolument incroyable il faut une justice rendue au nom du peuple français pour qu'elle soit efficace il faut un effort sans précédent comment on fait pour répondre à cet effort d'abord je crois qu'il faut savoir de quoi on parle quand on parle de justice on parle à la fois d'une institution piliers de la république et d'un service public L'institution piliers de la république j'ai cru comprendre que dans son volet pénal notamment elle fait assez peur à un certain de puissants aujourd'hui et malheureusement le choix des gouvernements depuis des décennies a été de d'appauvrir de plus en plus ça a été un choix politique d'appauvrir de plus en plus cette institution est bien pour qu'elle soit intraitable avec les plus faibles et assez démunis en ce qui concerne le traitement des plus puissants lorsqu'il lorsqu'il veut inscrire la loi donc c'est un choix politique qui a été fait et je crois qu'il n'est pas exagéré de dire que on se trouve maintenant dans un état de clochardisation de cette institution l'institution judiciaire alors c'est que charles isation elle se traduit par différents différentes choses d'abord par des délais de jugement qui sont tout à fait intolérables je peins le sciemment de jugements en matière civile quand tu dis que les délais sont considérables c'est parce que tout simplement il n'y a pas assez de magistrats pour traiter le stock d'affaires et les affaires en cours voilà pas ici de magistrats pas aussi de fonctionnaires de justice greffiers oui d'agent administratif parce qu'un magistrat seul n'est rien il faut évidemment un greffier et d des fonctionnaires autour de lui donc l'institution judiciaire la le ministère de la justice en point cent mille personnes aujourd'hui 25000 à peu près dans les tribunaux et puis il ya le reste soit 108 nancière et la protection judiciaire de la jeunesse Le le le coût du malheur comme dirait jean luc mélenchon est bien est véritablement notre lot quotidien et le coût du malheur vient il se résume par des délais du jugement insupportable quand on divorce et qu'on doit attendre un an pour avoir une décision en première instance de divorce le plus simple possible c'est insupportable compris leur divorce par consentement mutuel le plus simple la figuration la plus simple qui soit c'était forcément de litiges sur les enfants sur des biens considérable c'est un an pour obtenir cette décision ça veut dire que chacun est Astreint en quelques sortes à rester dans le logement parce que le logement c'est c'est un bien tu as fait important pour chacun et que les banques par exemple ne prête pas lorsqu'on n'a pas la décision de divorce lorsqu'on est en même temps en situation de surendettement par exemple et qu'il faut attendre quinze mois pour avoir une une décision en la matière lorsqu'on est en délicatesse avec son patron et qu'il faut attendre en première instance jusqu'à 18 mois pour avoir la première décision en matière prud'homale j'indique d'ailleurs que la france l'état français est régulièrement condamnée pour délais déraisonnables en matière prud'homale rendu du jugement donc tout cela est totalement insupportable il est insupportable aussi de voir des audiences de comparution immédiate qui peuvent se terminer à 2 heures à 3 heures du matin donc ça c'est la justice qui s'abattent sur les plus les plus pauvres et au détriment à la fois du droit des gens et du droit des victimes ne mollit ne l'oublions pas parce que des jugements à la va-vite en matière pénale en comparution immédiate dans de très mauvaises conditions de nuit avec des magistrats exténués et bien c'est tout à fait insupportable il faudrait combien de magistrats peut-être que marie peut répondre mais mais à toi qui connais le problème on arrive à évaluer le besoin en amateur oui ça fait alors je voudrais d'abord souligner que la france insoumise et tout de même le seul mouvement politique à prendre la mesure de l'urgence en la matière et la mesure des besoins la mesure des besoins et bien c'est effectivement de doubler le nombre de magistrats aujourd'hui il y à 8600 magistrats en juridiction il faut doubler le nombre de magistrats et le graphique là qui est là est tout à fait intéressant puisque effectivement nous nous pouvons doubler le nombre de magistrats et puis augmenter considérablement le nombre de greffiers parce que encore une fois il faut le faire de manière parallèle je n'oublierai pas non plus de parler des besoins en matière d'aidé juridictionnelle cette figure pas sur le side mais c'est tout à fait important c'est l'accès au droit c'est l'état qui permet aux plus pauvres d'avoir accès à un avocat et je crois qu'il faut parler enfin deux des besoins en matière de protection judiciaire et cheney 50 un cervidé d'état qui a été totalement massacré on va dire par les gouvernements précédents alors on connaît un autre état misérable on va dire de en matière en matière judiciaire c'est plutôt la question pénitentiaire ça les prisons bernard tu as peut-être quelque chose à en dire je reconduis ray ce que viennent d'abord il est quand même assez inadmissible que un état comme la france soit très régulièrement condamnée y compris pour la manière il traite ses prisonniers alors sans doute que beaucoup de ceux qui nous écoutent se disent bon et où ils sont en prison ils font leur peine et c'est pas un hôtel 4 étoiles on se souvenait des prisons trois étoiles j'entends parler dans les années 70 il n'y en a pas que les choses soient claires il ya des prisons inhumaines où les normes les plus basses l'idée d'avoir je crois que ces cinq mètres carrés par prisonnier on s'imagine vivent dans un mètre carré ne sont absolument pas respectée tenir même pas même pas respectées mais pas la surpopulation carcérale est sans aucun doute une des choses les plus n'est plus honteuse de notre pays parce que ça a des conséquences il faut bien voir que quelqu'un qui arrive en prison qui se retrouvent à trois quatre par cellule pour des périodes longues c'est effectivement une déchéance humaine progressif qui s'installe c'est la capacité de réinsérer c'est donc d'un certain point de vue soit l'école de la récidive soit pour d'autres l'école du radicalisme religieux qui posterait parce qu on se raccroche à ce à quoi se raccrocher évidemment dans ces cas là la spiritualité religieuse peut être des choses et non pas choix de chacun mais sa radicalité en prison et y compris un enjeu on en reparlera peut-être de sécurité donc ça c'est une première chose ce qui ne veut pas dire qu'il faille augmenter les places de prison ce qui rajouterait encore comme beaucoup le propose ça veut dire aussi qu'il faut adapter notre politique pénale aux réalités c'est que il y en france et une autre est en voie qui nous sommes condamnés beaucoup trop de détention préventive qui s'applique en souvent aux petits délits aux petits délinquants comme on dit qui représente sans doute un trouble à l'ordre public pas d'une nature telle qu'on se voit un petit délit un petit lien en bas on peut être en préventive au bout de la deuxième le deuxième scooter voilà surtout si on a plus de 18 ans si on a moins de 18 ans dès qu'on attendra le troisième est donc là on part effectivement en prison c'est très pervers parce que du coup le juge est confronté à quelqu'un qui est déjà en prison quand il d'audition mal an après c'est chaque juge en conscience mais le plus souvent au combat à la durée de la préventive qui a été fait comme ça tout le monde se débat auquel les choses sont réglées il a fait six mois de prison préventive en attendant son jugement on condamne à six mois il ressort après l'audience personne n'est content parce que les gens pensent que la justice a été laxiste puisque ne retourne pas en prison et lui il se dit ben j'ai fait six mois alors que j'aurais pu ne pas les faire il faut donc trouver des substitutions à tout ça et il faut deuxième point c'est là où il y aura sans doute un coup mais ça rentrera dans le coût global du programme l'ismans les prisons ont besoin d'être refaite à dimension humaine c'est-à-dire à être ré humaniser en termes de vétusté de deux sanitaires de locaux de touche qui ne soient pas des douches collectives les choses ont évolué depuis progressivement depuis le 19e siècle et les bagnes pour enfants dont on parlait aux 19e et depuis le bal tout court jusque aux années 40 quand même en ajouter quelque chose à la nuit ou jeudi l'important est le monde parler de l'aspect rénovation des juridictions parce que on part à bon droit de rénovation des prisons et rhume anisation d'humières général mais je crois qu'aujourd'hui nous avons un nombre tout à fait important de tribunaux qui prennent hulot au sens propre du terme c'est à dire qu'il pleut à l'intérieur des bureaux allez y ait des prises on ne peut pas juger sereinement avec une rigole dans le dos ça arrive à beaucoup de magistrats et ça donne une image absolument désastreuse de la république et de la manière dont on la justice ans plus values préformés la république passe aussi par une réforme de la justice en rond je veux m'attarder sur sur ce point parce que nos amis vient de s'exprimer de manière très claire mais je voudrais rappeler à ceux qui nous écoutent quelle est la philosophie d'un républicain concernant la prison la prison c'est une peine de privation de liberté ce n'est pas une peine de torture de promiscuité de saleté et ainsi de suite et l'idéal des républicains c'est que par rapport à l'ancien régime ou la prison et l'enfermement était le moment de la famille c'était ça la punition dans notre conception chaque personne humaine et redressable est perfectible donc la prison et le temps de cette réhabilitation individuel ça devrait être ça et c'est le contraire comme vous l'avez très bien décrit ça n'a plus rien à voir avec ce à quoi nous croyons et je sais que quand on écoute parler de prison et d'emprisonner les gens ont à l'esprit ce dont ils ont eu à pâtir eux-mêmes et ceux dont on à souffrir soi même on imagine qu'il faut en finir le plus dur mon possible ceux qui sont 100 ans du responsable même si en y réfléchissant après plus sereinement personne ne serait d'accord avec les conditions dans lesquelles les prisonniers sont maintenus aujourd'hui et il faut voir aussi l'aspect destructeur sur les familles à l'eau pourrait me dire bon bah comme il est condamné il est condamné mais je le redis les condamner prison pas la torture et la famille n'est pas condamné à la prison la famille les enfants ne sont pas condamnés à être privés de leurs parents et tout ça nous devons prendre en compte si on veut faire une société qui soit réellement une société humaine parce que si on se donne pour objectif la réhabilitation morale du condamné alors on agite autrement par rapport à lui mais aussi par rapport à son retour dans la société voilà et mon dernier mot c'est pour dire que avoir un système judiciaire qui est dans un état pareil ne peut convenir qu'à des gens qui ne sont pas au courant car n'importe quel français quelle que soit son opinion politique je veux dire qu'ils soient de droite qu'ils soient de gauche voire même d'extrême droite aucun d'entre nous ne peut imaginer une société où la justice ne sera pas rendue par l'état parle un système officiel bien et bien comment peut-on rendre la justice j'ai vu moi des couloirs de tribunaux avec des piles de dossiers qui sont dans les couloirs j'ai vu ce que tu as des cris à un instant l'eau qui tombe et les cuves est bon qui peut accepter que la cinquième puissance économique du monde vivent dans des conditions dont une honte pareil pour notre système donc encore une fois ce qui coûte le plus cher c'est la négligence les économies de rapiats et la diminution de l'humiliation de notre pays alors un tel système je rappelle qu'en toute chose en politique en toute chose tout est affaire de principe qu'on met au poste de commande soit c'est l'économie soit c'est la justice veut les deux ensemble ça marche pas oui et puis la question d'une justice comme ça appauvrit et est négligée méprisé mais ça pose finalement par retour des problèmes de sécurité donc je propose qu'on regarde une vidéo sur ce thème pour passer au deuxième temps de cette table ronde La sécurité mérite mieux que les coups de menton les effets d'annoncé sans conséquence nous refont devront donc la politique de sûreté et de sécurité de notre pays la politique du chiffre et de surenchère liberticide à casser le lien entre notre peuple et sa police alors que la police républicaine est là pour garantir notre sûreté nous avons besoin d'une réelle police de proximité attaché à un territoire et proche de la population elle sera plus efficace et humaine nous répondrons son code de déontologie et ses pratiques depuis 2007 la police ces 10000 postes en moins plus de la moitié des écoles de police ont fermé le manque de moyens est criant les agents sont surmenés il faut en finir avec la politique du chiffre recruté dix mille agents c'est 355 millions d'euros nous voulons aussi investir dans la rénovation des locaux et accorder de nouveaux moyens matériels l'état d'urgence permanent ne sert à rien le seul recours à la technologie est une illusion nous remettrons la raison et l'humain dans la lutte antiterroriste la corruption la fraude fiscale le blanchiment d'argent les réseaux mafieux et terroristes c'est plusieurs milliards d'euros par an qui circulent hors de tout contrôle nous lutterons efficacement contre par une loi cadre contre la corruption et les conflits d'intérêts le contrôle de la circulation des capitaux et le renforcement des douanes une police républicaine au service du peuple voilà de quoi le pays a besoin Voilà de quoi le pays a besoin est sacrément besoin en ce moment particulier on connaît le contexte de la ferté haut peut-être que françois pyrène tu pourrais nous éclairer sur cette question de police mais aussi on le verra mon problème bon particulièrement imprégnant aujourd'hui qui est la question du terrorisme qui est une questions liées bien sûr les problèmes de se pose également avec la même acuité dans les services de sécurité dans leur ressemble dans l'actualité ces dernières années je dirais ces dix dernières années c'est surtout matérialisé dans trois directions du par la baisse des effectifs on a tous les chiffres en tête de 2500 postes budgétaires supprimés entre 2007 et 2012 une partie a été rattrapée depuis mais pas complètement deuxièmement une plus grande visibilité de la menace terroriste 236 mort depuis un an et demi et troisièmement je dirais une massification de la délinquance financière et fiscale ainsi qu une complexification des enquêtes criminelles alors ce que nous allons proposer c'est d'une part un rattrapage rattrapage des effectifs il manque à peu près 3000 personnel actif pour revenir à l'étiage des personnels de police et de gendarmerie tel qu'il était en 2007 qui était un étiage dire est raisonnable et qui me situer dans la moyenne européenne en termes de ratio police-population donc à ces 3000 fonctionnaires de personnel actif nous allons ajouter 5000 agents administratifs qui permettront d'achever ce mouvement général de remise sur le terrain des personnels actifs afin que les tâches indues enfin je dirais administratives soient vraiment effectué par des personnels formés pour ça et puis nous compliquer le complèteront avec des personnels de police technique et scientifique ça permettra donc d'atteindre ce chiffre de dix mille euros 1000 policiers et gendarmes policiers et gendarmes voilà l'équipe qui permettront de revenir à un niveau 1 au niveau de 2007 sur le chiffrage mari quelques précisions sur les chiffres que nous voyons ici formation portée à 200 personnes de police et de gendarmerie plus dit neal est le chiffre qui est accompagné Dénoncé françois est celui de 10000 nous permet de non seulement amorcé La compensation de ce qui a été perdu mais en plus d'aller beaucoup plus loin par rapport aux besoins de sécurité républicaine je veux en profiter aussi pour venir en appui de ce que nous avons dit tout à l'heure sur les questions de justice également et pour étayer les propos qui ont été nulles par hélène et par jean-luc d'un point de vu juste ce chiffre un peu froid c'est que la part du pib consacrée à la justice aujourd'hui en france et 2 010 100 97 % alors que la moyenne européenne et 333 donc là on mesure bien la part que la justice a dans notre pin qui la place au 37e rang sur 35 niveau de l'ensemble 45 est ce que j'ai dit 35 37e sur 35 soit élise a effectivement notre 37e sur 45 est un ensemble des pays du conseil de l'europe et on voit bien que si on fait le ratio de personnel par habitant on est à chaque fois en dessous de la norme européenne donc c'est très important de pouvoir ainsi créé les familles postes dont on a besoin dans la magie dans dans le personnel de la justice que ce soit la magistrature vérifier mais également en plus c'est un jeu supplémentaire les dix mille policiers les dim de l'argent la jeune allemagne la police dont à la question peut-être que françois peut reprendre le fil de ce que tu disais sur en particulier la question du terrorisme lors la question du terrorisme que nous considérons que la lutte antiterroriste devrait pouvoir s'organiser désormais à budget constant pour le prochain quinquennat tout ça pour une raison bien simple c'est que malheureusement du fait des attentats les services spécialisés ont déjà bénéficié d'un certain nombre de renforts d'une part en 2013 notre part dans l'immédiate après après charlie avec le plan de lutte antiterroriste dans l'immédiate après bataclan avec le pacte de sécurité ce qui aboutit par exemple à renforcer la dgsi 2200 personnel de renforcer leur enseignement territoriale de 600 personnes les ex renseignements généraux la dgse les douanes etc la préfecture de police ont bénéficié d'un renfort de plusieurs centaines d'agents et d'autre part de 500 millions d'investissements dans les infrastructures informatiques notamment donc on va laisser les services déjà digéré ce héros fort d'une part et puis d'autre part leur proposer une nouvelle doctrine dont il n'est pas prévu de discuter ici aujourd'hui méconnu puisqu'ils seront plus tard voilà qui devrait se faire à un budget constant et ne devait pas coûter des budgets supplémentaires rapidement très rapidement si je puis me permettre quand on parle de police évidemment on parle aussi de d'êtres humains des policiers et puis les personnes qui ont affaire à la police il y a quatre missions principales Le maintien de l'ordre Urbain police urbaine le renseignement et la police judiciaire pour les affaires les plus les plus complexe à élucider et ses quatre missions sont toutes quatre fondamentale mais est ce qui pèche le plus si je puis dire aujourd'hui c'est le manque de moyens et d'effectifs pour réinstaurer une véritable police de proximité au sens propre du terme qui est pour mission de maintenir la paix publique sa tranquillité publique et ne soit pas avant tout les forces de l'anp donc il faut que les les gardiens de la paix en quelque sorte se reprennent toute leur place et si la police de proximité n'avait pas été supprimée peut-être je dis bien peut-être du cancer définitionnelle que la ferté au marais à distance absolument je crois que dans les personnels les 3000 personnel actif qui reste à vous recruter dans le prochain quinquennat devront être prioritairement affectés d'une part à la délinquance en col blanc et notre par la police de proximité afin de retisser ce lien police population dont on voit aujourd'hui qu'il souffre d'un manque de concrétisation Retisser ne jamais oublier que pour qu'une police est de l'autorité il faut d'abord qu'elle soit irréprochable de ce point de vue là le contexte de la ferté haut comme d'autres avant nous rappelle que trop souvent les choses ne vont pas leur terme lorsqu'il s'agit des policiers pour des raisons de compris de protection entre qui sont qui simple même l'autorité de la police et qui simple autant que d'autres délits si ce n'est plus l'autorité nécessaire pour le maintien de l'ordre acheta que jlm chiffrage alors on n'a pas le temps de poser là on dirait que toutes vos questions mais croyez moi que l'ensemble des personnes qui sont là sur sa table il répondait depuis le début de cet après-midi et cette question pour vous bonjour comptez-vous faire quelque chose avec la loi pro corruption qui a été votée cette semaine on va rappeler le principe de cet amendement qui est tout simplement scandaleux et je pèse mes mots l'aiment oui alors c'est un amendement on va dire sarkozy en a rêvé et cesson hollande que ça se concrétise malheureusement et lors de la dernière session de l'assemblée parlementaire assemblée nationale au tout dernier moment alors c'est un amendement qui portent effectivement sur en quelque sorte La prescription les faits de corruption un de délinquance économique et financière alors les députés ont décidé bon d'allonger de doubler les délais de prescription pour l'ensemble des infractions mais pour les infractions économiques et financières ils ont trouvé le moyen de faire partir le point de départ de cette prescription non pas comme c'était le cas depuis des années au jour où cette infraction est découvert découverte bonjour et et rendu public mais à partir du moment où cette infraction ac c'est donc parfois depuis des années alors ça veut dire que par exemple dans une affaire qui défraie la chronique aujourd'hui tout un pan de la sphère fillon serait aujourd'hui prescrites alors que continue et que comptez vous faire c'est très simple un projet la réponse est là avoue roger merci beaucoup