LUXEMBOURG : LES VOLEURS DU FISC NOUS RUINENT - Mélenchon

madame la présidente vous venez de parler comme une insoumise vous en féliciter eh bien oui mais chacun d'entre nous entre dans un débat comme celui ci par la porte qui lui convient et on peut le faire dans le respect des autres nous ne partageons pas la conclusion mais sur les prémices nous sommes d'accord c'est important qu'on l'entende depuis la tribune de l'assemblée nationale ce pourquoi le rapporteur sur le fond que j'ai connu plus délicat dans d'autres circonstances n'avaient pas besoin de caractériser tous ceux qui ne sont pas de son avis de mauvais français ou de gens qui est par définition serait incapable de comprendre les avantages que cette convention pourrait comporter je ne peux pas vous dire le contraire je ne vous dirai pas que dans cette convention tout est mauvais mais nous sommes un parlement nous discutons et nous pouvons avoir une autre appréciation du rapport de force à établir avec le luxembourg pas parce que nous aurions quelque chose de particulier certainement pas déjà contre la population du luxembourg contre les gouvernements du luxembourg si on peut avoir quelque chose de particulier mais c'est même pas le sujet le sujet c'est celui qui a repris il ya un instant madame de sarnez c'est l'ampleur de la fraude et de l'optimisation fiscale parce que parler de la fraude ne suffit pas ce qui fonde sont des voyous et des criminels mais il ya aussi ceux qui font de l'optimisation fiscale c'est-à-dire qu'ils utilisent des dispositifs légaux pour se soustraire aux obligations que la morale commandes qui le qui le reconnaissent et on a menacé pas un petit phénomène dont on parle sur ces bancs combien de fois on a entendu dénoncer la fraude sociale qui est pilote dans le budget de l'état rien un petit quelque chose après la virgule tandis que là nous traitons d'un phénomène qui représente pour la france 80 milliards de manque à gagner pour l'état un quart des recettes de l'état une année demi de service de la dette le déficit public de la nation française de 67 milliards il nous manque 80 milliards tous les ans à cause des voyous et des voleurs le budget de l'état serait en excédent si chacun faisait son devoir et qui ne le fait pas certainement pas ici ou là qu'il peut malheureux ou fraudeurs à l'impôt sur le revenu ce sont deux très grandes sociétés qui donc de propos délibéré affaiblissent le budget de l'état là je parle pour les français mais en europe c'est la même chose nous en avons pour 1000 milliards d'euros mille milliards d'euros chaque année soustrait à l'impôt c'est-à-dire 50 % de la richesse totale produite par la france en une année six années du budget de l'union européenne quarante sept années de contribution de la france au budget de l'union européenne ces chiffres que je viens de données sont destinées à humaniser en quelque sorte des sommes dont on finit par ne plus se rendre compte de ce qu'elles sont réellement wimille milliards c'est comme si la france cessé de payer sa cotisation à l'europe pendant 47 ans eh bien ces gens le font en une seule année il est normal dans ces conditions que lorsqu'arrive le dossier du luxembourg quel que soit le contenu du texte dont nous discutons nous ne comptions pas de nous réjouir des progrès des avancées mais qu'on pointe du doigt la responsabilité singulière de cet état dans l'union européenne pour avoir organisé un système de contournement de l'impôt qui depuis a fait contagion car l'airé skritts fiscaux parce qu'il s'appelle comme ça le fait d'avoir un taux d'imposition légal et puis ensuite de s'arranger dans le bureau du premier ministre pour que l'auto soit différent ça s'appelle un rescrit tu bon ça pourrait s'appeler hold up ou à raquettes mais non c'était rescrit fiscal bien et bien serré ce clip se sont répandus dans toute l'europe il y en a dorénavant 156% de plus qu'auparavant alors qu'on ne vienne pas nous dire que le duché du luxembourg tout d'un coup saisi par la morale et la vertu à un comportement si magnifique exemplaire que l'exemple se propage à toute l'europe c'est le contraire qui s'est produit l'app unités dont a pu profiter le luxembourg pendant tant d'années a fait école et voici ce qu'est le luxembourg 1 sièges d'entreprises pour six habitants 3500 milliards d'euros d'actifs financiers soit 64 fois son pib quelle merveille quel modèle économique comme on aimerait faire pareil hein mais nous on le ferait avec des méthodes légales normal 1 le font par ruse ecotel 143 sièges sociaux de banques 900 filiales d'entreprises françaises sur un micro territoire 900 filiales sont tous là bas pourquoi faire pour tricher le luxembourg et met en cache deux fois plus que son pib total deux fois plus l'imaginaire est que nous le fassions un ce que ça donnerait pour l'économie de notre pays et chaque fois qu éclate un conflit avec une entreprise multinationale et bien nous découvrons à chaque fois qu'il y à un étage luxembourgeois dans le conflit ça a été le cas pour mcdonald's de braves gens ont fait ce qu'ils ont pu pour essayer d'améliorer leur situation sociale ils ne présentaient pas des revendications exagérées la cruauté des dirigeants faisait qu'il fermait ici là à tour de rôle les restaurants pour en expulser les malheureux qui travaillait dès fois depuis des années est bien dans la sphère mcdonald's on a retrouvé au bout de la chaîne que mcdonald's éviter 700 millions d'euros d'impôts en france entre 2009 et 2013 parce que ils ont une position particulière au luxembourg qui leur permet cette énorme contournement 900 millions sept cent millions je pense qu'à part une personne sur un quelconque des banques qui trouvent ça normal quelles que soient par ailleurs les raisons qu'on aurait de ne pas être d'accord sur la façon d'y remédier c'est pas les seuls amazon qui signent un accord fiscal avec le luxembourg en 2003 cette grande société dont on autant si souvent parler ne payent aucun impôt sur les sociétés aucun alors qu'elle réalise les trois quarts de ses bénéfices en europe alors les dirigeants européens pour qui tout de même ça faisait quand même beaucoup et ça se voyait on finit par s'émouvoir et monsieur moscovici commissaire spécialisé dans la question a établi une liste en janvier 2018 de paradis fiscaux alors on s'était dit ah enfin on va prendre des mesures non mais ces paradis fiscaux chez les autres pas en europe car monsieur moscovici a déclaré qu'il n'y avait pas de paradis fiscal en europe si vous pensez comme toutes les personnes normales et qui examine les comptes peuvent penser que le luxembourg est un paradis fiscal et bien vous vous trompez parce que monsieur moscovici vous dira que c'est ailleurs qu'il y a des problèmes aucun pays de l'union européenne y est par principe donc l'irlande qui n'imposent personnes sur les sociétés en particulier pas apple qui paye 0,005 % d'impôt sur les sociétés apple une petite boutique de quartier dont la situation est mouvante pousse à la pitié et au diminution des impôts 0,05 % d'impôt sur la société pour la multinationale apple on y trouvera pas non plus le luxembourg cela va de soi ni les pays-bas utilisé par nike pour ne payer aucun impôt encore une modeste boutique ni malte qui immatriculent tous les yachts du monde qui veulent bien aller prendre le drapeau maltais puisque on me paye rien aucun impôt sur l'immatriculation des yachts alors tout ça a fini par éclater mes chers collègues et on peut quand même en parler on peut quand même dire que s'il n'y avait pas eu ce qu'on a appelé le luc l'x personne n'aurait jamais su quelque chose de l'ampleur des arrangements auxquels a procédé dans le secret de son bureau monsieur jouhaud coeur entre devenu président de la commission européenne leluc l'icsa a été le scandale majeur d'évasion fiscale révélée en 2014 par un consortium de journaux et grâce à l'action de deux lanceurs d'alert qui mériterait de recevoir la légion d'honneur en france antoine delcourt et raphaël aller les rescrit fiscaux arrangements et combine fiscal de monsieur joker ont concerné combien combien une ou deux ans grandes entreprises avec lesquelles des liens de sympathie se serait nouée non pas une deux pas de vis pas 20 300 monsieur juncker a signé 300 accords particuliers avec 300 entreprises différentes multinationales pour qu'elle paye moins d'impôts sur la sur les sociétés et tout ça en secret parce que le taux officiel de l'impôt sur les sociétés au luxembourg n'a pas changé ce qui était affiché était toujours là et on pouvait comparer et nous mêmes se meurtrir en jambes en fait moins bien tout ça mais un avis strictement rien à fiche parce que dans leur bureau il a rangé par combine des impôts plus bas pour les sociétés le rapatriement des bénéfices internationaux dans des filiales boîte aux lettres au luxembourg entreprises qui n'ont aucune réalité sinon d'avoir une adresse au luxembourg j'ai dit qu'il y avait 900 entreprises françaises qui ont la base si je ne dis pas que les 900 sont des boîtes aux lettres mais je soupçonne qu'un certain nombre le soit en effet car je ne vois pas pourquoi il se trouve tout cela parmi les entreprises qui ont bénéficié des res creed jeux les sites de nouveaux apple amazon ikea and hutch banques certainement pas des petits l'entreprise mais aussi 56 entreprises françaises qui trichent avec leur pays qui n'ont pas la honte de se comporter de cette manière là et qui s'en vont au luxembourg pour ne pas contribuer à l'effort de la patrie surtout les besoins que nous avons de l'école des routes des hôpitaux ceux là vont se cacher ensuite viennent nous faire la leçon sur la manière de bien gérer l'argent public à qui il refuse de leur contribution ceux là sont des traîtres allez on doit dire leur nom axa lvmh caisse d'epargne banque populaire bnp paribas cnp assurances tous ces gens ne font pas leur devoir et ensuite ils viennent au teint et grandiloquent donner des leçons et pourchassé les malheureux tous sont dans le rouge telle ou telle mois avec des grands airs sur le l'obligation que l'on a de tenir ses comptes comment peut-on de tenir les comptes de la nation française s'ils refusent d'y participer comme ils devraient le faire comme la loi le rat le leur impose voilà tout ça ça mérite qu'on se fâche et ça mérite qu'on le dise à la tribune et qu'on se contente pas de dire nous avons un nouvel accord tout va aller mieux et c'est tant mieux si tout va mieux mais en attendant ces problèmes là ne sont pas réglés luxembourg n'a pas luxembourg n'a pas renoncé à ses récits de fisc aux collègues il faut que ça soit dit à la tribune parce que sinon ça veut dire que le ronron va continuer et ces braves français comme ils sont un peu nigaud on les a encore une fois roulé mais bon on peut continuer jusqu'à la prochaine fois et bien non il faut qu'il y ait des gens qui fassent ce que nous sommes en train de faire les deux personnes qui ont fait des dénonciations l'élu clic c'est 2014 la justice avec cet art particulier qu'elle a du pilori les a pendant quatre ans poursuivi ça veut dire que pendant quatre ans des gens qui avaient voulu défendre l'honnêteté et la morale ont été l'objet d'acquisitions de perquisitions de manoeuvre pour s'assurer deux tant et si bien que c'est eux qui ont été condamnés et par ceux qui l'ont dénoncé c'est eux qui ont été condamnés monsieur antoine delcourt et monsieur rafael allez monsieur antoine delcourt a été condamné en première instance à 12 mois de prison avec sursis en appel 6 mois avec sursis et 1500 euros damende ça valait la peine de le pourchasser pendant trois ans et à la fin il a été relaxé en cassation le 11 janvier 2018 pendant quatre ans cet homme a été persécuté sans aucune raison alors qu'il aurait dû être félicités des corps est pour qu'à la fin ils soient évidemment écartées de toute sanction par une cour de cassation pas dans un jugement sur le fond quant à monsieur allait il a été d'année en première instance à neuf mois de prison avec sursis mille euros damende en appel le voici réduit à 1000 euros damende il fait un pourvoi en cassation il est rejetée ils attaquent aujourd'hui le luxembourg devant la cour européenne des droits de l'homme requête acceptée le 11 février dernier 2019 à celui là nous allons aller lui dire que dorénavant il y à une convention qui a tout arrangé tout solutionner sauf lui et saufs les gens qui font preuve de morale dans leurs dénonciations le coupable de cette situation porte un nom c'est monsieur juncker c'est lui qui a organisé tout ça de propos délibéré au luxembourg et qui s'en est vanté et qui a considéré comme d'autres que les avantages relatifs ces comparatifs que son pays pouvait avoir par rapport aux autres c'était cette question de la matière fiscale ça c'est la doctrine barroso barroso a expliqué il n'y a plus assez d'argent pour les fonds structurels maintenant chaque pays se paye les investissements par des avantages sociaux ou par des parle d'un ping sociale ou par le dumping fiscal et bien il y en a eu cette illustration monsieur juncker a été de 95 à 2013 premier ministre du luxembourg auparavant il avait été ministre des finances du luxembourg de 2005 à 2013 président de leur groupe et depuis 2014 président de la commission européenne autrement dit un des personnages centraux de la vie européenne sur les questions de fiscalité était celui qui organisait dans son propre pays les moyens de contourner les règles qu'ils recommandaient aux autres d'appliquer monsieur juncker a nié avoir connaissance en tant que premier ministre et ministre des finances on se demande vraiment ce qu'ils faisaient dans ce cas-là de la période pendant laquelle ils s'y trouvaient et où 340 accords ont été conclus avec des multinationales il dit qu'il ne savait pas monsieur jouteurs mans car en 2014 le responsable fiscalité d'amazon a déclaré dans une interview à va rencontrer personnellement monsieur juncker pour négocier l'implantation de l'entreprise au luxembourg et en 2017 le guardian sans être démenti a révélé que des câbles diplomatiques montré que le luxembourg a bloqué au niveau européen les dispositions anti évasion pendant que monsieur jouteurs était premier ministre et dispositions anti évasion qu'il n'y a pas besoin d'être un as soumis pour dénoncer vous avez entendu il ya quelques instants la présidente de notre commission le faire et je suis sûr qu'il y en a d'autres sur ses banques qui pensent exactement la même chose il n'est pas acceptable que le luxembourg et bloquer les procédures obligeant les états membres à soumettre leur relation était multinationales à leur père il n'est pas acceptable que le luxembourg ce soit opposé à lanquais sur les stratégies transfrontalière des entreprises en matière de fiscalité il n'est pas acceptable que le luxembourg est refusée la rue et la remise en cause de la règle de l'unanimité en matière fiscale dans l'union européenne et je viens maintenant sur ce point notre président de la commission des affaires étrangères vient de dire il n'ya de sortie de la crise structurelle que traverse l'union européenne aujourd'hui que par l'harmonisation sociale et l'harmonisation fiscale l'harmonisation sociale est interdite par l'article 153 du traité de fonctionnement de l'union européenne quant à l'harmonisation fiscale les articles 113 114 115 du traité de fonctionnement de l'union européenne limite les possibilités d'harmonisation fiscale au seul objectif de l'hymne de supprimer les obstacles à la concurrence donc vous pouvez harmonisée si c'est pour supprimer des obstacles à la concurrence pas si c'est pour lutter contre la fraude ou essayer d'obtenir un nivellement par le haut tous d accord requiert l'unanimité pour tout ce qui concerne la fiscalité directe quant à l'article 63 du traité de fonctionnement de l'union européenne il impose la liberté de circulation des capitaux non seulement entre les pays de l'union européenne ce qui pourrait admettre ce qui pourrait se comprendre ceux discutés s'organiser mais aussi avec les pays tiers autrement dit l'union européenne est une machine à fabriquer de la libre circulation des capitaux donc de la fraude fiscale mondiale l'article 64 introduit une possibilité de mesures exceptionnelles de restriction par les mouvements de capitaux entre les états membres des pays tiers à la condition a exceptionnellement on peut dire il ya une limite exceptionnellement à la condition que tout le monde soit d'accord c'est à dire qu'on est aussi les fraudeurs d'accord avec soin je vois que notre collègue se réjouit de cette idée ça me touche beaucoup le résultat de ce dumping fiscal il a une conséquence que tout le monde a sous les yeux que tous les gouvernements ont sous les yeux et peut-être même celui ci aussi c'est que les taux d'impôt sur les sociétés du fait des rescrit de cette nature ont tendance à baisser ils ont baissé en moyenne depuis 2004 de plus de 15% dans tous les pays de l'union les gouvernements qu'ils baissent les taux d'impôt sur les sociétés ne le font ni par sadisme ni par goût ils le font parce qu'il y à un dumping et une compétition mais dès lors qu'ils baissent les taux d'impôt sur les sociétés dès lors qu'ils sont obligés ou se sentent obligés personnellement je ne me sentirai pour obligé de baisser la tranche d'impôts sur les revenus les plus élevés qui sont le véritable sujet de la compétition fiscale sur les revenus en moyenne ça a baissé de 19% dans toute l'union européenne donc les repose sur la société en moyenne moins 15 % l'impôt sur les revenus les plus élevés en moyenne -1 19% il faut bien que les états retrouve les sommes qui leur manque du fait de ces allègements fiscaux ou les retrouve t'il battant les taxes santé si bien que tandis que ses impôts qui sont proportionnelles pardon qui sont progressifs dans les différents pays d'union baisse est bien un impôt qui lui ne nullement qu'elle attaque la tva et c'est à eux augmentent et voilà pourquoi les taxes sur la consommation ont augmenté en moyenne c'est plus dans certains pays en moyenne de 10% qu'est ce que je suis en train de dire c'est la commission européenne par conséquent la structure du prélèvement fiscal dans les états est en partie matrix et par la triche la fraude les res creed dans certains paradis fiscaux qui exercent une pression et un dumping sur les états qui ôta fonctionnement honnête tel qu'on en arrive à ce résultat plus de taxes moins d'impôt progressif je peux pas dire qu'on soit des modèles nous autres les français il y à un laxisme de l'état dans la lutte contre la fraude depuis 2010 vous voyez ça concerne au moins deux présidences nous avons perdu trois mille cent postes de contrôleurs fiscaux la baisse des contrôles fiscaux depuis 2008 c'est moins 36 % pour les entreprises et -13% pour les particuliers le parquet national financier à 18 magistrats pour 472 dossier 26 dossiers par magistrat alors qu'il en faudrait 12 selon le rapport parlementaire sur le sujet l'office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales dont le seul nom quand vous les recevez chez vous à 7 heures du matin est un signal d'un famille pour vous comporte 200 amené 280 une perquisition pour 300 enquête chiffres de 2007 c'est-à-dire moins d'une perquisition par enquête j'ajoute que les enquêtes ne concerne en ayant donné lieu à 17 perquisitions vous devez les retirer de ce total de 284 jaffe en solennellement que je ne trompe pas et je n'ai pas de trésor caché chez moi et il était inutile à y débarquer armée à 8 ni à mobiliser la totalité des agents de ce service pour contrôler dans le dossier des assistants parlementaires européens de mes activités 280 une perquisition pour 300 enquête dont 17 pour moi la réponse à la à l'évasion fiscale est elle dans cette convention en partie monsieur le rapporteur en partie mais pas au point que cela justifie l'admiration béate que vous portez à ce texte sens critique et sans nuance mais oui chers rapporteur petit moi je ne parle pas comme ça si vous m'aviez pas cherché mais c'est vous il ya quelques instants qui venait de dire que que veulent ceux qui ne veulent pas de cette convention le malheur de la france etc etc et par vous avez votre réponse je pense avec ce que je viens de dire que veulent ceux qui ne veulent pas de cette convention eh bien ils veulent adresser un signal depuis cette tribune au duché du luxembourg pour dire écoutez ne nous prenez pas pour les imbéciles que nous ne sommes pas nous sommes capables ou français de signer une convention parce qu'elle nous arrange mais nous sommes aussi capables de vous dire ce que nous pensons vous et c'est évident que c'est pas le ministre qui va le faire parce que sa fonction le lui interdit ce n'est pas non plus la norme allemand le rapporteur pourrait le faire la présidente de la commission elle elle s'est pas gêné donc ça doit être à la portée de tout le monde alors cette convention a des bons aspects et d'autres non et voilà pourquoi il fallait que ce que j'ai dit soit dit il faut que l'impôt universel pour les particuliers français existent les nord américains le font ils pourchassent dans tous les pays dans toutes les banques qu'il demande là où il ya des soupçons comme ils disent d'american it et pour obliger les gens à payer leurs impôts sur le revenu dans le pays pas seulement dans le pays d'accueil mais aussi dans le pays d'origine je rappelle que cette idée qui est porté aujourd'hui par les insoumis l'a été autrefois et en même temps par d'autres formations politiques qui était d'accord avec cette idée qu'on paye la peau évidemment dans le pays dans lequel on trouve mais la différence avec l'impôt de sa patrie on le paye à la batterie et c'est le régime fiscal n'a rien d'extravagant il si difficile à organiser puisque tous les parlementaires européens sont astreints à ce que le modèle fiscal gelée était madame de sarnez a été naguère tout ça ne représente aucune difficulté sinon la volonté d'empêcher la triche et la fraude généralisée à laquelle se livrent tous ces gens ensuite il faut faire payer aux multinationales à l'impôt sur les sociétés qui soit basée sur la part de leur chiffre d'affaires mondial qu'elle réalise chez nous et cela aussi on peut l'obtenir nous devons interdire les pratiques agressives qui pousse à la fraude le délit d'incitation à la fraude et à l'évasion fiscale nous devons faire interdire la publicité pour l'évasion fiscale nous devons interdire pour les banques françaises d'avoir des filiales dans les paradis fiscaux ça aussi c'est possible le gouvernement de lionel jospin avait interdit que l'on commerce et que l'on trafique avec l'île de north okah est passée battu tous les records en matière de triche et d'abris comme paradis fiscal en gouvernement français l'a déjà fait donc ce n'est pas si difficile que ça à faire de la même manière il faut durcir la procédure pénale il faut inverser la charge de la preuve et il ne doit plus y avoir de prescription si longue pour les délits de fraude fiscale mes chers collègues j'ai à peu près tout dit de ce que je voulais vous dire mais après vous avoir répété que mon propos ne contient aucun mépris pour la charmante population du luxembourg n'ai aucune remarque désobligeante pour ce pays je suis obligé de rappeler qu'il est responsable de cette situation en europe qu'il a donné le mauvais exemple et que le premier personnage de la nation luxembourgeois se retrouve aujourd'hui président de la commission européenne ait fait la leçon à la terre entière à commencer par les pays qui sont dans les plus grandes difficultés je vous rappelle ce propos absolument incroyable de monsieur juncker il n'y a pas de démocratie possible en dehors des traités je profite de cette circonstance pour rappeler à tous les collègues que le tsc g j'ai été surpris de l'apprendre au président de la république le tsc g qu'on appelait vulgairement le traité merkozy contenait une clause à quel propos mais je vous en prie disent que vous avez un monsieur que l'ars oi s'il vous plaît allez-y monsieur l'homme sait qu'en mélangeant pas monsieur je vous répondrais voulons vous répondrais monsieur que la voix tout à l'heure en prenant la parole ainsi que no 7 a demandé voir monsieur l'intéressé il vous reste c'est bien par jacques ac est et queens et à résister ce que je vous dis vous assurer c'est énorme et non en toute humilité pour une fois vous apprendrai quelque chose vous apprendrait que traiter merkozy n'est plus applicable parce qu'il comporte et dans les petites équipes et un peu monsieur pc je vous dis monsieur le président j'ai bien sûr le président mélenchon je vous en prie poursuivre et le colère d'un second il ne sais pas de quoi je parle pas theron vous avez la parole et serge orateurs à la parole aux revues comme pour les hommes le traité tsg que l'on appelait traité merkozy vous voyez de quoi je parle bon eh bien ce traité qui comporte toutes sortes d'obligations pour les états vous le savez ça eh bien ce traité comporter dans ces petites lignes qu'il fallait qu'il soit transposée dans le droit commun européen avant 2018 et voilà qu'au 1er janvier 2018 rien n'avait été transposée vous le saviez vous eh bien oui mais je vous l'apprends et par conséquent la commission a transmis un texte la commission européenne a transmis un texte à la commission du parlement européen en novembre 2018 madame la présidente a déjà quelques mois de retard je sais pas ce qui s'est passé le jour là qui étaient dans la salle et qu'ils n'y étaient pas tous patatras la transcription pas passer si bien que tout est bloqué nous sommes donc dans un vide juridique depuis cette période j'en profite pourquoi j'insiste là dessus pas pour me gausser me réjouir quoique j'ai des raisons de le faire mais pour dire que nous tenons une magnifique occasion de dire puisque le traité vaut plus rien et là on est on est donc en situation de rediscuter un autre un autre qui notamment prévoirait des mesures radicales de lutte contre la fraude fiscale j'achève sur le luxembourg il ne reste quelques secondes figurez-vous que il faudra bientôt qu'on fasse d'autres propositions le luxembourg vous ne le savez pas est devenu une puissance spatiale c'est le pas seulement une puissance fiscale c'est une puissance spatiale c'est une honte pourquoi parce que le traité international de 1967 affirmé que l'espace la lune et les autres corps célestes ne peuvent faire l'objet d'aucune appropriation même si on y met un petit drapeau comme l'ont fait du nord américain ou un petit satellite lapin de jade comme l'ont fait les chinois ça n'appartient à personne et personne ne pourra jamais le procédé sauf que les états unis d'amérique ont décidé que si dorénavant on pourrait s'approprier les corps spatiaux il suffit d'arriver les premiers de maths un drapeau dessus exactement comme autrefois ils l'ont fait pour autant de territoires et bien en 2016 le luxembourg qui n'a pas une seule fusée ni une base spatiale qui ne tirent aucune sorte de fusée nick de satellites en 2016 le luxembourg introduit une nouvelle réglementation autorisant les entreprises notamment les entreprises minières parce que la conquête de l'espace dans l'esprit de ces gens là c'est d'abord les mines l'extractivisme implantées sur son territoire à exploiter des ressources spatiales et que s'est il passé c'est déjà tellement invraisemblable que ça mérite d'être dit mais nous autres français on a quelque chose à dire là dessus parce que nous les fusées on en a ras et des constellations de satellites on en met en place assez régulièrement c'est qu'on peut pas accepter ça qu un pays en plein coeur de l'union européenne reproduise une réglementation nord-américaine qui est le contraire de l'idéal conseil de l'accès de l'humanité à ces nouvelles frontières donc il faudra qu'on intervienne parce que figurez vous que c'est devenu contagieux voilà que les japonais sont venus installer des succursales dans ce pays pour pouvoir profiter de la législation minière sur la conquête de l'espace j'ai fini par cet exemple pour vous montrer à mon sens qui a pas de limite à la cupidité d'état le luxembourg s'est bâti un modèle et autour de ce modèle qui consiste à tirer parti d'un avantage comparatif fiscale il construit toute une vision de l'état et du financement de l'état on ne peut pas être d'accord avec ça et qu'on ne passe une convention fiscale c'est le moment de dire qu'on n'est pas d'accord avec ça et qu'on n'a pas cette vision du monde merci de votre attention merci beaucoup monsieur le président mélenchon