Prélèvement à la source - Brigitte Kuster interpelle le gouvernement

pis la parole est maintenant madame brigitte cus terre ma question s'adresse à monsieur le ministre des comptes et de l'action publique monsieur le ministre le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1er janvier prochain à mesure que l'échéance approche les inquiétudes se font de plus en plus forte d'une part les contribuables redoutent un mécanisme éminemment complexe et attentatoire la confidentialité fiscale d'autre part les entreprises déplorent son coût et les modalités de sa mise en oeuvre et la société dans son ensemble a tout à craindre d'un dispositif qui dilue l'impôt et lui fait perdre sa force contributives une autre réforme était possible pour prélever l'impôt sur les revenus contemporain sans modifier les modalités de recouvrement qui donne pleinement satisfaction les députés les républicains l'ont proposé vous l'avez refusé de fait les entreprises se voient confier une tâche dévolue au service de l'état puisqu'elles devront désormais percevoir à leurs frais l'impôt sur le revenu est ce vraiment leur rôle avec le prélèvement à la source vous leur imposez une charge supplémentaire votre administration a d'ailleurs chiffré l'impact de la réforme à 420 millions d'euros certains l'estiment même à un milliard d'euros d'autres et on évoque ce chiffre un coup que vous avez engagé que vous vous êtes engagé à compenser par des mesures de simplification pouvez vous monsieur le ministre nous les détailler mais bien sûr toutes ces difficultés pèseront plus lourdement encore sur les petites et moyennes entreprises déjà assommé de taxes de charger de paperasserie administrative leurs instances représentatives d'ailleurs vous alertent depuis des mois sur l'incapacité où elle se trouve d'appliquer la réforme dès 2019 le comité de suivi que vous avez présidé récemment n'a pas permis de leur ve et de lever leurs doutes bien au contraire monsieur min si la complexité de la mise en place de la réforme existent pour les entreprises elles existent également pour l'administration aussi ma question est elle double pouvez-vous nous assurer que vous ils seront prêts à temps pour passer au prélèvement à la source et quelles garanties il pouvait vous donnez aux employeurs et aux contribuables pour qu'il ne se retrouver la santé jonathan merci la parole est à monsieur gérald darmanin ministre de l'action et des comptes publics monsieur le président mesdames et messieurs les députés madame la députée brigitte kister l'impôt à la source la contemporanéité de l'impôt c'est une mesure attendue par tous les français dans quasiment tous les pays et les sondages d'opinion donnent entre 55 et 70 % d'opinions favorables pour que l'impôt soit payée au moment où touche ses revenus et non pas un an après et pourquoi presque eu au moins sept millions de nos compatriotes voient leurs revenus changés de plus de 30 % d'une année sur l'autre les salariés agricoles ce qui multiplierait c'est d'aider ceux qui partent en retraite ceux qui se marient ceux qui divorcent ce qu'ils deviennent veufs ou veuves aujourd'hui ils ont de grandes difficultés un an après des revenus qui était plus aisé de payer leurs impôts alors aujourd'hui que faisons nous pour écouter le monde de l'entreprise qui est déjà collecteurs d'impôts parce que madame la députée les cotisations la tva et déjà collectés par les entreprises alors nous devons les accompagner nous avons reporté d'un an nous avons reporté d'un an le prélèvement à la source pour être prêt au 1er janvier 2019 et depuis ce matin tous les français tous les contribuables pour aller sur le site impots.gouv.fr non seulement pour faire leur déclaration mais pour effectivement se renseigner pour cette grande mesure de simplification et de soutien au pouvoir d'achat parce que vous savez nos réputés ce qui est difficile c'est pour les classes moyennes et populaires quand 60 % d'entre eux sont mensualisés de payer leurs impôts sodi mois à partir du 15 du mois alors quelqu'un pour la soci le perron sont douze mois au moment où ils toucheront leur peau nue ils n'auront pas fait recette trésorerie et pour ceux qui touchent des revenus très modestes ce sera une grande mesure de pouvoir d'achat merci monsieur le ministre