Avis sur la Réforme du Parlement: intervention de Camille de Rocca Serra (14 mai 2018)

la loisne fois qu'elle est votée ça prend du temps mais après sont les décrets d'application qui font la loi devient effective et peut être appliquée décret d'application c'est le gouvernement s'est levé l'exécutive donc très souvent vous avez un retard entre la perception d'une loi votée et sow et sa mise en oeuvre et ça n'est pas le fait du parlement la deuxième chose c'est que depuis 88 depuis 2008 on a énormément accéléré et permis un meilleur fonctionnement de l'assemblée nationale principalement et du sénat c'est à dire que vous avez sur pas mal de textes législatifs or quelques grands textes et la loi de finances les lois de finances vous avez ce qu'on appelle le temps imparti ça veut dire que vous avez une répartition du temps par groupe politique en fonction de la taille du groupe politique mais dans ce temps imparti c'est une stratégie que chaque partie chaque doit avoir c'est à dire vous avez la discussion générale vous avez ensuite la discussion sur l'article vous avez l'amendement et vous avez ensuite explications de vote ça veut dire que si vous avez trois heures de temps imparti vous devez consacrer ces trois heures à la totalité ça veut dire que si vous avez consommé en discussion générale vous avez peu de temps pour les amendements et donc les petits partis qu'est ce qu'ils font eh bien ils privilégient le droit d'amendement parce que le travail parlementaire c'est d'abord la capacité d'amendé faut savoir que 95 à 99 % des textes sont des propositions de loi il ya très peu d projet de loi il ya très peu de propositions de loi et propositions de lois elles sont tellement filtre est qu'à la phase chaque année il ya peut-être sans proposition de loi qui sont présentés en séance et sur les sens il y en a peut-être disent qu'ils sont adoptés tout le reste du temps c'est le temps qui réservait au gouvernement donc on le voit si on revient sur le droit d'amendement ça veut dire qu'on enlève au parlement son pouvoir je dirais que c'est spécieux parce qu'on le voit dans ce texte et a énormément d'éléments qui teinte à apportez un pouvoir plus important à l'exécutif et à l'administration et on voit très bien que ce qui s'apparente entre guillemets du jupitérien trouve aussi son écho dans ce texte donc le droit d'amendement c'est un droit essentiel pour le parlement il n'y aura pas de parlement sans droit d'amendement c'est comme lorsqu'on dit que entre le temps de parcours d'une loi entre le l'assemblée nationale le sénat la commission mixte paritaire on peut perdre et semaine pourquoi perdons des semaines c'est l'encombrement législatif jean louis debré avait montré à jour sur son bureau que entre 1970 et 2007 il y avait à peu près 2 mètres de hauteur de plus de textes législatifs autrefois le parlement l'assemblée nationale chez jet du 2 octobre au 20 décembre et du 2 avril au 30 juin aujourd'hui l'assemblée nationale siège tout le temps doit exercer le contrôle du parc de l'exécutif est maintenant évaluée je dirais la mise en oeuvre des textes législatifs donc on le voit ce cet élément est très très important je dirais que pour moi c'est la chose la plus importante c'est de préserver le droit d'amendement la capacité du parlement à pouvoir travailler et c'est vrai que ce texte ne donne aucun des moyens parce que les économies à faire seront des économies marginal or on sait que le gouvernement proposera vraisemblablement de renforcer les moyens financiers pour l'action parlementaire à travers les je dirais les le personnel qui vient accompagner ce travail que ce soit au niveau des commissions où que ce soit au niveau des attaches et des parlementaires donc sur ce point je dirais qu'il faut être intransigeant parce que c'est l'essentiel de notre démocratie le deuxième point c'est la réduction du nombre de parlementaires moi personnellement je dis je suis pas opposé à la réduction la question c'est comment va-t-on les réduire et ça apporte la réponse à ce qu' il vient d'être dit par gilles simeoni et m casals et on va forcément utiliser la démographie et forcément ce sont les régions les territoires les plus fragiles les plus faibles qui sont les premières victimes alors qu'un député rural est beaucoup plus important qu'un député urbain dans l'urbain vous avez les grandes villes le maire a une influence le président d'une métropole à de l'affluence le président d'une communauté d'agglomération a une influence dans le rural profond là où c'est fragile au tissu est fragile là où il ya peu d'habitants le député il a un rôle important à jouer donc c'est là dessus qu'ils faudraient je dirais interpellé le gouvernement c'est de dire c'est la circonscription on n'est pas obligé de supprimer les élus là où il ya population et de maintenir 20 ou 30 députés à paris parce que ça n'apporte rien donc c'est là dessus je pense qu'il faudrait peut-être faire une proposition dans ce sens que si réduction il doit y avoir et on peut comprendre une réduction non pas pour faire plaisir à l'opinion publique mais un souci d'efficacité si on veut distribuer redéployer les moyens mais que ça ne touche pas les territoires les plus défavorisés les les plus en difficulté l'autre point c'est et là encore on va redonner à travers cela un pouvoir de plus en plus fort je dirais à ce qui est déjà fort pour affaiblir de plus en plus ceux qui sont déjà les plus faibles et à travers le mode de scrutin on retrouve la même logique c'est que moi je suis défenseur la vème république donc c'est pas la proportionnelle qui est qu'à ma ma j'aimerais qu'ils que je soutiendrai mais en plus cela il ya quelque chose qui est très très important dans cette dans ce choix c'est que il ya d'un côté effectivement ce qui était rappelé qu'il y aura un élu qui aura un poids particulier parce qu'il sera élu sur son nom scrutin uninominal mais à deux tours lorsque les autres seront élus à un tour et le fait d'être élu un tour ça veut dire que le soir du premier tour le poids de ces deux structures ont été élus va déterminant dans la campagne de second tour et ce poids du premier tour c'est le poids des partis puisqu'on va redonner au parti un pouvoir apparatchiks hoop apparatchiks hauts fonctionnaires et compagnie ça veut dire qu'on est en train de transformer l'assemblée nationale avec la diversité de sa représentation en spécialistes et vous aurez de plus en plus des hauts fonctionnaires je le dis c'est la prise du pouvoir par la haute administration c'est le pouvoir centralisé on est dans quelque chose qui est dangereux parce que à la sortie le soir du premier tour vous aurez déjà l'interprétation du second tour les lecteurs sera des prêts déterminés à son choix du second tour voilà et donc comme vous aurez déjà un tiers de ce nouveau un quart de ce nouveau parlement qui sera déterminée par lections proportionnelle eh bien vous avez déjà la configuration je dirais de ce qui pourra se c'est ensuite dans la maîtrise du parlement voilà sont des questions qui pour moi sont très importantes réduire le nombre c'est pas quelque chose à rejeter maintenant d'évaluer le parlement à tous les niveaux c'est quelque chose qu'il faut absolument éviter pour avoir vécu ça et c'est comme le droit d'amendement on dit que les amendements doivent être refusée en séance au propre exemple je n'aurais jamais pu faire passer par exemple le fip corse le crédit d'impôt non plus pourquoi parce que ce qui va être rejetée en commission des finances qui passe qui est passé au crible ou dans tout autre commission il ya l'article 88 qui permet à tout parlementaire de redéposer en séance à l'amendement parfois d'ailleurs la stratégie c'est de ne pas le déposer en commission des finances ou en commission quelle qu'elle soit pour éviter d'un rejet et le déposer en séance pourquoi parce que dans la séance se sont plus uniquement je dirais les membres de la commission les commissaires mais c'est le gouvernement qui va répondre le gouvernement il peut y avoir des négociations jusqu'à la fin pour que le gouvernement accepte c'est comme lorsqu'on 10,4 d'amendement des amendements qui sont plutôt du domaine réglementaire mais en même temps c'est une façon d'interpeller le gouvernement pour que ça ne soit pas dans la loi mais que de la discussion générale ils puissent ensuite interprété pour que le décret d'application reprennent ce corps étaient 10 en séance tout comme la longueur des débats la longueur des débats c'est quoi c'est pour tous les partis et notamment l'opposition de pouvoir peser dans la durée sur l'opinion publique pour que les médias s'emparent d'une question vouloir limiter le temps vouloir passer à la trappe beaucoup de choses c'est en même temps éviter qu'il puisse y avoir un temps nécessaire pour que les opinions se constitue et qu'il puisse y avoir des propositions des réactions une interprétation ça c'est le jeu démocratique faire ce qui se passe là c'est refuser en partie je ne dis pas que c'est antidémocratique mais refuser en partie que le jeu démocratique trouve tout son sens on a réduit le temps de parole énormément les questions préalables est question d'y de procédure question préalable et motion de renvoi en commission avant pouvait parler christine boutin avait parlé pendant 12 heures c'était sur le pacs aujourd'hui c'est une demi heure on ne peut pas dépasser la demi-heure ça veut dire faut-il encore réduire je crois qu'on a atteint des limites je crois qu'on atteint des limites dans le respect de nos institutions et du débat démocratique voilà ce que je voulais dire