Annulation d’une conférence de La France Insoumise sur la Palestine : que dit la loi ?

6h30 9h les matins de France Culture Guillaume Herner Marguerite Caton bonjour bonjour Guillaume et bonjour à tous des réunions politiques au programme ce matin et sans annulation de dernières minutes contrairement aux conférences de Jean-Luc Mélenchon et Rima Hassan dont la dernière r date prévue jeudi soir à l'Université de Lille a d'abord été interdite mercredi par la direction de l'établissement puis après sa relocalisation dans une salle privée de la ville interdite hier par la préfecture sous quelles conditions une réunion politique peut-elle se tenir c'est ce que nous allons voir en compagnie d'une juriste Marion Ogier bonjour madame bonjour vous êtes avocate en droit public alors le principe de liberté de réunion s'applique-t-il de manière particulière à l'université oui tout à fait l'université est une forme de de sanctuaire dans laquelle il y a une nécessité de concilier d'une part la liberté d'expression des usagers de l'enseignement supérieur et d'autre part la nécessité l'exigence d'un indépendance intellectuelle et scientifique des universités toujours dans une perspective de pluralisme et cette conciliation crée un un cadre un petit peu particulier qui s'applique aux universités c'est-à-dire que l'université est un lieu par définition de débat de construction de l'esprit critique d'élaboration de la transmission des savoirs elle a une mission de diffusion de la culture scientifique de démocratisation des savoirs et euh précisément elle a cette mission qui est renforcé je crois euh à l'heure du désordre informationnel qu'on peut connaître et donc il y a toute la place dans l'université pour l'expression quelle qu'elle soit on n'est pas dans un schéma de neutralité stricte mais dans un espace beaucoup plus ouvert où toutes les expressions sont permises mais alors toutes les expressions sont permises dans une certaine limite qui est je le disais le respect de l'indépendance intellectuelle et scientifique des établissements ce qui implique que l'univers C ne doit pas être le le sein d'une propagande ou d'un prosélitisme politique qui serait de nature à compromettre l'indépendance et à chaque fois toute expression doit également respecter le principe de pluralisme et donc la question est notamment de savoir dans quelle mesure les conférences de Jean-Luc Mélenchon et RIM Assad étaient de nature politique ou non y a quand même deux les deux principaux intervenants sont candidats aux élections européennes oui mais c'est un peu plus subtile que ça en il y a lieu de faire une distinction entre les réunions qui portent sur des sujets civies sociétaux et qui ont pour objet d'informer ETB suractualité par exemple voilà et les réunions qui sont purement politique qui sont des réunions de de propagande politique on pense par exemple un meeting fait en vue d'élection et ça implique de faire un examen qui est pas forcément évident qui pourrait presque être un cas pratique de jeunes juristes en fac de droit il y a une forme de faisceau d'indice à prendre en compte là les organisateurs ne sont pas LFI les organisateurs ét c'est l'association libre palestin une association qui émane de la communauté étudiante certes il y a des participants qui sont des participants connus des personnalité politique mais il n'en reste pas moins que ces participants ont également une expertise pour parler d'un sujet d'actualité on peut pas quoi qu'on en pense RIM Hassan a une expertise en droit international et sur la situation à Gaza la question est vraiment celle du contenu de cette conférence ou appelons la conférence parce qu'elle s'appelle conférence mais quel était le contenu est-ce qu'il s'agissait d'un débat et d'une information sur la question palestinienne ou est-ce qu'en réalité c'était plus proche d'un meeting de LFI en vue des élections européennes et ça personnellement je n'ai pas matière à répondre à cette question mais il y a un point il y a un élément qui est important qui est la question du pluralisme et est-ce que à cette conférence seul l'opin LFI Mélenchon Rima Hassan était présenté et avait pour objet de de d'imposer ces seules idées ou bien est-ce que il y avait à cette conférence la possibilité d'avoir des voix discordantes des opinions différentes qui pouvaient être exprimé et c'est là toute la question et en tout cas défi a à priori joué sur cette ambigué le président de l'université qui a donc des pouvoirs de police a décidé mercredi d'annuler la conférence et lui il a jugé que l'évolution de la situation internationale et notamment les attaques menées par Iran sur Israël dans la nuit samedi dimanche ne permettait pas de garantir la sérénité des débats alors la France insoumise c'est donc reporté sur une salle privée et hier en début d'après-midi la préfecture décide à son tour d'interdire la conférence comment le préfet justifie-t-il juridiquement de cette interdiction Marion Rogier concrètement juridiquement il a deux possibilités d'interdire une conférence publique soit il considère que cette conférence va avoir un message qui va consister à appeler à la haine à la violence à la discrimination et au quel cas la liberté d'expression ne couvre plus plus ne protège plus la conférence et c'est à ce titre là que les réunions de d'Éric Zemour peuvent être interdit ça a été le cas en Belgique notamment mais sur ce même principe de la liberté d'expression et de ces limites qu'on aurait en France oui même si en Belgique en réalité il y avait aussi la question de la sécurité qui était en jeu et d'ailleurs je crois que le Conseil d'État belge a censuré la décision qui avait été prise à propos de cette conférence d'Éric Zemour mais en réalité l'autre hypothèse dans laquelle on peut interdire une réunion publique qui est l'hypothèse la plus habuel à ce point habituel qu'elle en est même un peu dévoyé c'est le trouble grave à l'ordre public et c'est ce moyen qui est en l'occurrence visé par le préfet et qui est généralement d'ailleurs visé par l'ensemble des préfets ou des maires pour interdire des des conférences publiques mais est-ce que ce n'est pas à l'état normalement d'assurer l'ordre public pour permettre au réunion de se tenir alors quand on parle de trouble grave à l'ordre public qui peut justifier une telle interdiction euh il faut avoir en tête que d'abord la réunion publique est une liberté qui est protégée qui est une liberté fondamentale pour laquelle les États ont une obligation positive c'est-à-dire une l'obligation de prendre toutes les mesures en leur possession pour permettre la bonne tenue de la réunion publique euh ça implique que lorsqu'il y a un risque de trouble il faut que ce risque soit élevé soit sérieux le fait qu'il y ait un trouble qui soit purement hypothétique ne suffit pas à considérer que il y a matière à interdire une une réunion publique et lorsque ce ce premier étage à savoir la démonstration d'un d'un risque imminent suffisamment sérieux pour l'ordre public un risque suffisamment grave est caractérisé il y a ce deuxième étage qui est le deuxième démonstration que doit faire la préfecture et qui est de montrer que ce risque n'est pas susceptible d'êt neutralisé c'est-à-dire que lorsqu'on a un risque on doit d'abord le neutraliser soit par des alternatives par exemple je considère que la salle est trop peti donc je vous propose de recourir à une plus grande salle ou alors s'il y a un risque d'intrusion de contre manifestation et bien il faut déployer les forces de l'ordre nécessaires pour pouvoir neutraliser ce risque le désamorcer et c'est uniquement lorsqu'on montre que il est impossible le risque est à ce point grave à ce point étendu à ce point imprévisible qu'il est impossible de le désamorcer que là uniquement là on peut interdire une conférence publique et c'est ce dont le préfet a justifié en disant qu'entre le match de foot une autre un autre rassemblement enfin une autre organisation une pardon un autre événement organisé notamment des commémorations sur la déportation des Juifs il n'avait pas les moyens nécessaires pour assurer la sécurité alors le préfet je dirais pas qu'il l'a justifié je dirais plutôt qu'il l'a allégué parce que il est vrai qu'à la lecture de cet arrêté du préfet eu il y a matière à se questionner sur la réalité des risques qui sont invoqués euh on voit qu'on a des risques tout à fait hypothétiques c'est-à-dire que aujourd'hui euh le sujet palestinien est considéré comme en soit produisant des risques et à ça c'est évidemment inaccessible merci beaucoup marieang je rappelle que vous êtes avocate en droit public merci 6h30 9h les matins de France Culture Guillaume Herner