Matignon : un déni démocratique ? - C dans l'air l'invité - 28.08.2024

france.tv access ... - C.Roux: Bonjour.

Bienvenue. J'accueille D.Rousseau.

On a un peu besoin de vous, en ce moment. Vous êtes professeur de droit constitutionnel à l'université Paris Panthéon-Sorbonne. La France se trouve dans une impasse, avec un gouvernement provisoire en poste depuis 43 jours.

Des consultations se poursuivent en ce moment à l'Elysée. Lundi soir, E.Macron a exclu l'option d'un gouvernement de gauche dirigé par L.Castets au nom de "l'instabilité institutionnelle".

Depuis, on entend des voix de gauche, dont celle d'un ancien président de la République qui dit que cette censure est une faute institutionnelle. C'est le cas? - D.Rousseau: Non.

Vous avez 3 articles importants, l'article 8 où le président nomme le Premier ministre, l'article 49 où les députés peuvent renverser le gouvernement, et l'article 5, où le président doit assurer par son arbitrage le fonctionnement du gouvernement. Si vous mettez ces 3 articles ensemble, ça veut dire que le président ne peut nommer un Premier ministre que s'il sait qu'il ne sera pas renversé par l'Assemblée nationale, article 49. Sinon, article 5, le fonctionnement régulier des pouvoirs de la République ne sera pas assuré.

La nomination d'un Premier ministre, ce n'est pas un jeu de quilles. - C.Roux: Ca veut dire qu'il est dans une application stricte des institutions en disant qu'il ne peut pas nommer L.Castets? - D.Rousseau: Ce n'est pas un jeu de quilles.

Il sait que s'il nomme L.Castets sur le programme du NFP, elle sera immédiatement renversée. Il peut s'amuser, mais c'est un déni de la réalité qui est que ce Nouveau Front populaire, qu'on le veuille ou non, n'a pas une majorité sur son programme.

Il est le 1er groupe, mais la qualité démocratique aurait été de dire que ce 1er groupe s'ouvre aux autres groupes pour constituer un programme majoritaire. - C.Roux: Vous avez évoqué le mot "déni".

On entend que c'est un déni démocratique. Les Français ont voté et ils ont élu un plus grand nombre de députés...

Pour le Nouveau Front populaire, est-ce qu'on est dans un déni démocratique? On serait dans une forme d'irrespect par rapport au vote des Français? - D.Rousseau: Il n'y a pas de majorité absolue.

En 97, J.Chirac est président de la République. Il n'y a pas de déni démocratique puisqu'il n'y a pas de majorité.

La minorité gouverne...

Ce serait contraire à la démocratie. La pratique de la démocratie, c'est lorsque aucun groupe qui n'a la majorité, ce qui est le cas, doit engager des discussions avec d'autres groupes pour former un programme de gouvernement. C'est le b.a.-ba dans toutes les démocraties européennes. - C.Roux: Est-ce que le choix du Premier ministre doit être contraint, au regard du scrutin qui s'est exprimé aux dernières législatives?

On voit beaucoup Mitterrand en 1977 sur les réseaux sociaux en ce moment. - F.Mitterrand: Monsieur Giscard d'Estaing, nous respectons ses compétences.

C'est à lui de choisir un Premier ministre. Monsieur Giscard d'Estaing fera ce qu'il voudra. Il n'a aucune obligation de choisir un Premier ministre dans le parti qui a le plus grand nombre de voix. - C.Roux: Il n'a aucune obligation? - D.Rousseau: Mitterrand dit la pratique de la Constitution.

Le président de la République doit s'assurer que la personne qu'il va nommer ne va pas être renversée. Après les consultations de la semaine dernière, on sait que la nomination d'un ministre du Front populaire avec ce programme serait immédiatement renversé. On n'est pas au bowling. - C.Roux: Sur la méthode, on a entendu F.Bayrou dire que c'est une méthode qui renforce la mainmise des partis.

Ce n'est pas le président qui décide au regard des résultats des élections, mais ce sont les partis, a-t-il dit. Est-ce qu'aujourd'hui, ce sont les partis politiques qui ont la main, ou est-ce que c'est le chef de l'Etat? - D.Rousseau: Ceux qui ont la main, c'est le Parlement.

La méthode parlementaire, c'est que les groupes doivent s'entendre et que le président de la République doit faciliter. Quand il n'y a pas de majorité, le président de la République doit lui-même désigner quelqu'un pour faciliter la construction d'une majorité parlementaire sur la base d'un programme. Je ne comprends pas la position de F.Bayrou.

La méthode est parlementaire. C'est aux groupes de voir ceux qui peuvent travailler ensemble. - C.Roux: Est-ce qu'en ce moment, ce sont les groupes qui décident?

J.-L.Mélenchon accuse le président d'être un autocrate qui décide tout seul. - D.Rousseau: Que fait E.Macron?

Il essaye de voir quels sont les groupes qui peuvent travailler ensemble. Les groupes qui peuvent travailler ensemble vont élaborer un programme commun et ils viendront devant le président de la République lui dire: "Nous avons réussi à faire un programme et nous proposons telle personne." Ce n'est pas Macron qui va désigner le Premier ministre.

C'est au regard de la coalition majoritaire qui sortira des consultations. - C.Roux: Ca peut durer combien de temps, cette affaire?

Est-ce qu'institutionnellement, il y a une date butoir qui va commander au chef de l'Etat de trancher avec toutes les réserves et les précisions que vous venez de nous apporter? - D.Rousseau: La Constitution ne prévoit pas de délai.

Ca peut durer un certain temps. La Constitution ne prévoit pas de limitation. - C.Roux: Les seules contraintes peuvent être budgétaires?

Il y a ce rendez-vous parlementaire de la rentrée. - D.Rousseau: Voter un budget...

Les lettres de plafond, ce ne sont pas des actes juridiques. - C.Roux: C'est ce qu'avait envoyé G.Attal aux différents ministres. - D.Rousseau: Le gouvernement aura toute possibilité de revoir tout ce qui a été envoyé et surtout, les amendements du Parlement.

Si l'Assemblée nationale peut voter un amendement pour introduire l'ISF, elle le fera. - C.Roux: On entend La France insoumise dire "on va invoquer l'article 68".

Une motion sera présentée par les insoumis, une motion de destitution. Est-ce que c'est possible dans le cas dans lequel nous sommes aujourd'hui? - D.Rousseau: La destitution, il y a des motifs de fond et une procédure.

On peut demander la destitution du président de la République pour "manquement grave aux devoirs de sa charge". Quels sont les devoirs de la charge du président? Ce n'est pas dans l'air...

C'est dans l'article 5. Le président a pour devoir de préserver l'intégrité du territoire et de préserver l'indépendance nationale. Est-ce que le président de la République actuel manque aux devoirs de sa charge?

Non. Il essaie de constituer une majorité qui n'existe pas. Il remplit sa charge en essayant de faire en sorte que les groupes s'entendent. - C.Roux: Peut-être qu'il a lu la tribune que vous avez publiée dans laquelle vous dites qu'au fond, la Constitution dépend du travail d'interprétation du contexte et de leur usage.

Peut-être que c'est une interprétation de la Constitution au regard d'une situation politique nouvelle? - D.Rousseau: La Constitution est faite de mots.

Ils sont polysémiques. Je prends l'exemple du mot "égalité". En 1789, c'est uniquement l'égalité entre les hommes.

Aujourd'hui, c'est entre les hommes et les femmes. Les mots méritent d'être interprétés. Le problème, c'est qu'il y a des interprétations qui sont plus proches du texte que d'autres.

On ne peut pas faire dire n'importe quoi. Quand on dit que les devoirs de la charge du président...

C'est l'article 5 qui cadre ses devoirs. - C.Roux: Hier, nous avons reçu J.Jaffré qui expliquait que la France est en train de traverser la plus grave crise institutionnelle depuis la Ve République.

Est-ce que la Ve République est menacée s'il n'y a pas de solution trouvée dans un délai raisonnable? Est-ce qu'on va au-devant d'une crise institutionnelle grave? On y est déjà? - D.Rousseau: On peut y aller.

La Constitution ne peut pas tout. Elle est un cadre à l'intérieur duquel les stratégies des acteurs politiques s'inscrivent. Si les acteurs politiques veulent s'inscrire en dehors de ce cadre, on va vers une crise.

Il peut y avoir un blocage. Je rappelais chez vous qu'il y a 100 ans, en 1924, le président de la République était Alexandre Millerand. Il voulait nommer des ministres, mais tous les ministres refusaient.

Il y avait une grève des ministres qui avait conduit à la démission d'A.Millerand. Les acteurs politiques aujourd'hui peuvent bloquer le système en faisant tomber tous les gouvernements qui seraient nommés par E.Macron pour provoquer une élection présidentielle anticipée qui ne résoudrait rien.

Le nouveau président se trouverait devant la même Assemblée. Il n'y aurait pas le pouvoir de la dissolution.