CAS 23/09/2020 - Intervention Caroline Janvier sur les Sous-ONDAM

janvier à notre rapporteur merci madame la présidente chers collègues je suis ravi de pouvoir m'exprimer devant vous aujourd'hui en tant que rapporteur autonomie du plfss 2021 comme vous l'a indiqué le rapporteur général la création de la cinquième branche de la sécurité sociale implique un minima de modifier les intitulés des 3e et 4e son objectif à ce stade à terme ils pourront être amenées à disparaître comme l'indiquent d'ailleurs le rapport va chez le gouvernement a néanmoins fait le choix de prendre le temps de réfléchir à la nouvelle architecture financière de la cinquième branche avant d'opérer le cas échéant un tel changement dans le plfss pour 2022 les modifications qui sont envisagées par le gouvernement dans le cadre du plfss 2021 sont donc faites à titre conservatoire elles seront rediscutés l'an prochain au regard notamment des conclusions du rapport qui a été confié à la présidente du haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie sur l'avenir de nos dames s'agissant du contenu des modifications annoncées le troisième son objectif qui est relatif à la contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées s'intitulera désormais dépenses relatives aux établissements et services médico sociaux pour personnes âgées tandis que le quatrième son objectif qui concerne la contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées s'appellera désormais dépenses relatives aux établissements et services médico sociaux pour personnes handicapées concrètement ces changements terminologique implique un élargissement du périmètre de cession dame à l'ensemble des dépenses constituant l'objectif global de dépenses médico social cette évolution permettra d'inclure dans le périmètre de ces deux secondes âme les recettes propres de la céda ça c'est à dire la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie casar une fraction de la contribution de la contribution de solidarité pour l'autonomie csa est une fraction de la contribution sociale généralisée csg cet élargissement qui représente un milliard et demi d'euros est a rapporté à la valeur des deux saisons dame qui s'élèvent en 2020 à 10 milliards d'euros s'agissant des personnes âgées et à 11,7 milliards d'euros s'agissant des personnes handicapées soit un total de 21 7 milliards d'euros vous voyez donc mes chers collègues que le changement de périmètre est relativement modeste à ce stade mais il appellera prob probablement des prolongements d'ici le plfss 2022 sur la base d'une expertise plus globale cette modification permet d'ores et déjà de simplifier l'articulation entre l'ondam médico social au sein de l'assurance maladie et l'objectif global de dépenses au budget de la cns a il offrira une meilleure visibilité au parlement sur l'ensemble des dépenses consacrées au financement des établissements et services médico-sociaux lors de l'examen de bons dame je vous remercie merci bien la parole est à monsieur paul christophe