Aller au contenu
Pourquijevote
Parlement européen··Scrutin PT137648·Source officielle ↗

Décision d'enquête européenne en matière pénale: alignement sur les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel - European Investigation Order in criminal matters: alignment with Union rules on the protection of personal data - Europäische Ermittlungsanordnung in Strafsachen: Angleichung an die EU-Vorschriften über den Schutz personenbezogener Daten A9-0237/2021 - Marina Kaljurand - Accord provisoire - Am 1

Analyse IA

Explication

Le Parlement européen a voté le 14 décembre 2021 sur une décision d'enquête européenne en matière pénale visant à aligner les règles de l'Union relatives à la protection des données à caractère personnel. Cette décision vise à renforcer la coopération judiciaire entre les États membres de l'UE et à garantir un niveau élevé de protection des données personnelles dans le cadre des enquêtes pénales.

Impact citoyen

Cette décision permettra une meilleure coordination entre les autorités judiciaires des différents pays de l'Union européenne lors d'enquêtes pénales transfrontalières. Les citoyens bénéficieront ainsi d'une meilleure protection de leurs données personnelles, garantissant un traitement équitable et respectueux de leur vie privée dans le cadre de ces enquêtes.

78

Pour

0

Contre

0

Abstention

0

Absent·e

Analyser le voteOuvrir l'analyse
Tendance

Pour

100% des votes exprimés

Participation

100%

78 présents sur 78 élus listés

Bloc le plus favorable

RN

18 votes pour

Bloc le plus opposé

Aucun

Pas de vote contre

Vote par groupe politique

RN

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

18Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

15Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
RE

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

9Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
EELV

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

7Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

6Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

4Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Cap Écologie

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Independent

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PP

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
R!

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
FAC

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche républicaine et socialiste

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
IDL

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

NC

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PRV

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(78)