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Parlement européen··Scrutin PT151562·Source officielle ↗

Règles visant à empêcher l'utilisation abusive des entités écrans à des fins fiscales - A9-0293/2022 - Lídia Pereira - Proposition de la Commission

Analyse IA

Explication

{"Le Parlement européen a adopté le 17 janvier 2023 une proposition visant à renforcer la transparence fiscale en luttant contre l'utilisation abusive des entités écrans (ou *shell companies*) par des entreprises ou des particuliers pour échapper à l'impôt. Ce texte, porté par la rapporteure Lídia Pereira, s'inscrit dans le cadre des efforts européens pour harmoniser les règles fiscales et lutter contre l'évasion fiscale, notamment après les scandales comme les *Panama Papers*. Il impose aux États membres de vérifier que les entités créées sur leur territoire ont une substance économique réelle, sous peine de sanctions. Le débat a opposé les partisans d'une lutte renforcée contre la fraude fiscale aux défenseurs d'une approche moins contraignante pour les PME. Ce règlement s'appuie sur des directives antérieures, comme la *DAC6* (échange automatique d'informations fiscales), et complète le paquet *Anti-Tax Avoidance Directive (ATAD)*.": 'impact'}

74

Pour

0

Contre

0

Abstention

0

Absent·e

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Tendance

Pour

100% des votes exprimés

Participation

100%

74 présents sur 74 élus listés

Bloc le plus favorable

RN

16 votes pour

Bloc le plus opposé

Aucun

Pas de vote contre

Vote par groupe politique

RN

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

16Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

16Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
RE

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

8Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
EELV

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

7Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

6Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

4Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Cap Écologie

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PP

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
R!

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
FAC

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche républicaine et socialiste

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
IDL

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

Independent

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
NC

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PRV

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(74)