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Parlement européen··Scrutin PT162798·Source officielle ↗

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance des décisions et à l’acceptation des actes authentiques en matière de filiation ainsi qu’à la création d’un certificat européen de filiation — Maria-Manuel Leitão-Marques - Rejection - amendement 84

Jurisdiction, applicable law, recognition of decisions and acceptance of authentic instruments in matters of parenthood and creation of a European Certificate of Parenthood – A9-0368/2023 – Maria-Manuel Leitão-Marques – Rejection – Am 84

Analyse IA

Explication

Le scrutin public du 14 décembre 2023 au Parlement européen concernait le rejet de l'amendement 84 à la proposition de règlement sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance des décisions et l'acceptation des actes authentiques en matière de filiation, ainsi que la création d'un Certificat européen de filiation. Ce texte vise à harmoniser les règles de filiation au sein de l'Union européenne, facilitant la reconnaissance transfrontalière des décisions et des actes authentiques. Les enjeux portaient sur la simplification des procédures pour les familles et la protection des droits des enfants. L'amendement rejeté aurait pu modifier certains aspects de cette harmonisation.

Impact citoyen

Le rejet de cet amendement signifie que les règles proposées pour la reconnaissance des décisions de filiation et la création d'un Certificat européen de filiation restent inchangées. Cela concerne principalement les familles multinationales ou binationales, qui pourront bénéficier d'une meilleure reconnaissance de leurs droits parentaux à travers l'UE. Cela compte car cela simplifie les démarches administratives et renforce la sécurité juridique pour les enfants et leurs parents.

19

Pour

46

Contre

0

Abstention

0

Absent·e

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Tendance

Contre

71% des votes exprimés

Participation

100%

65 présents sur 65 élus listés

Bloc le plus favorable

RN

17 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

16 votes contre

Vote par groupe politique

RN

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

17Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
16Contre
0Abstention
0Absent·e
RE

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
7Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Très majoritairement contre · 83% des présents alignés sur la position principale

1Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
EELV

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
Cap Écologie

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
PP

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
FAC

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
IDL

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

Independent

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
NC

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
PRV

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(19)
Contre(46)