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Parlement européen··Scrutin PT163154·Source officielle ↗

Rapport sur la proposition de directive du Conseil établissant des règles relatives à un abattement pour la réduction de la distorsion fiscale en faveur de l’endettement et à la limitation de la déductibilité des intérêts aux fins de l’impôt sur les sociétés — Luděk Niedermayer - Chapter II - title - amendement 29

A9-0387/2023 – Luděk Niedermayer – Chapter II – title – Am 29

Analyse IA

Explication

Le scrutin public A9-0387/2023 – Luděk Niedermayer – Chapter II – title – Am 29, voté au Parlement européen le 16 janvier 2024, concerne une amendement proposé dans le cadre d'une législation européenne. Cet amendement fait partie d'un chapitre plus large et vise à modifier ou compléter un texte législatif en discussion. Les enjeux de ce débat portent sur les implications politiques, économiques ou sociales de l'amendement proposé, en fonction du domaine législatif concerné. Le vote reflète les positions des différents groupes politiques au sein du Parlement européen sur cette question spécifique.

22

Pour

26

Contre

18

Abstention

0

Absent·e

Analyser le voteOuvrir l'analyse
Tendance

Contre

39% des votes exprimés

Participation

100%

66 présents sur 66 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

7 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

7 votes contre

Vote par groupe politique

RN

Parti · Très majoritairement abstention · 94% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
16Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Sans groupe identifié

Non identifié · Divisé · 47% des présents alignés sur la position principale

7Pour
7Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

RE

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
6Contre
0Abstention
0Absent·e
EELV

Parti · Très majoritairement pour · 80% des présents alignés sur la position principale

4Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

LR

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement pour · 75% des présents alignés sur la position principale

3Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
Cap Écologie

Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale

1Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

LFI

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PP

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
FAC

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche républicaine et socialiste

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
IDL

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Independent

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
NC

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
PRV

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(22)
Contre(26)
Abstention(18)