la motion de renvoi en commission, déposée par M. Bruno Le Roux, de la proposition de loi visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie dans les contrats des groupements d'intérêt économique et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés (première lecture).

Explication

Le scrutin concernait une proposition de loi visant à protéger la liberté du commerce et de l'industrie dans les contrats des groupements d'intérêt économique (GIE) et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés. Cette motion de renvoi en commission a été adoptée par l'Assemblée nationale, ce qui signifie que la proposition de loi sera étudiée plus en détail par une commission avant d'être éventuellement votée en séance plénière.