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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L15V1096·Source officielle ↗

l'article 9 ter du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

Le scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 juillet 2018 a porté sur l'article 9 ter du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture). Cet article vise à renforcer les pouvoirs des préfets en matière de régulation de l'immigration. Le débat a porté sur la nécessité de contrôler l'immigration tout en garantissant le respect des droits des migrants.

Impact citoyen

L'adoption de cet article par l'Assemblée nationale signifie que les préfets auront plus de pouvoirs pour refouler les étrangers en situation irrégulière à la frontière. Cela peut avoir un impact sur les personnes concernées, qui pourraient se voir refoulées ouwhose droits pourraient être violés si les procédures ne sont pas respectées. Cependant, cela peut également aider à réduire le nombre de migrants irréguliers sur le territoire français.

47

Pour

19

Contre

3

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Pour

68% des votes exprimés

Participation

99%

69 présents sur 70 élus listés

Bloc le plus favorable

RE

18 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

8 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Plutôt pour · 63% des présents alignés sur la position principale

15Pour
8Contre
1Abstention
1Absent·e

Abstention (1)

Absent·e (1)

RE

Parti · Très majoritairement pour · 78% des présents alignés sur la position principale

18Pour
3Contre
2Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement pour · 75% des présents alignés sur la position principale

3Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

LR

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
En commun

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
RN

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
groupe Écologie démocratie solidarité

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Nouveaux Démocrates

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
Ligue du Sud

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PCF

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

PP

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
PRG

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
UDR

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

Votes individuels

Pour(47)
Contre(19)
Abstention(3)
Absent·e(1)