l'amendement n° 351 de Mme Karamanli à l'article 15 ter du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
L'amendement n°351 de Mme Karamanli visait à modifier l'article 15 ter du projet de loi sur l'immigration et l'asile. Cet amendement concernait les conditions d'obtention de la carte de résident pour les étrangers vivant en France de manière régulière depuis plus de dix ans. Le débat portait sur l'assouplissement des conditions requises pour obtenir cette carte.
Impact citoyen
Le rejet de cet amendement par l'Assemblée nationale signifie que les conditions d'obtention de la carte de résident pour les étrangers concernés restent telles quelles. Cela peut avoir un impact sur leur situation administrative et leur intégration en France, mais aussi sur le marché du travail et l'accès aux droits sociaux.
19
Pour
51
Contre
3
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
70% des votes exprimés
99%
73 présents sur 74 élus listés
RE
5 votes pour
RE
23 votes contre
Vote par groupe politique
Parti · Très majoritairement contre · 79% des présents alignés sur la position principale
5Pour23Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 79% des présents alignés sur la position principale
Contre (23)
- Olga Givernet
- Christophe Blanchet
- Sandra Marsaud
- Raphaël Gérard
- Michel Lauzzana
- Nicole Dubré-Chirat
- Ludovic Mendes
- Jean Terlier
- Bruno Questel
- Pascale Boyer
- Anne-Laurence Petel
- Catherine Fabre
- Coralie Dubost
- Émilie Chalas
- Cendra Motin
- Valéria Faure-Muntian
- Catherine Kamowski
- Alexandre Freschi
- Hélène Zannier
- Valérie Thomas
- Anne Brugnera
- Anne-Christine Lang
- Élise Fajgeles
Abstention (1)
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement contre · 79% des présents alignés sur la position principale
4Pour19Contre1Abstention1Absent·e
Non identifié · Très majoritairement contre · 79% des présents alignés sur la position principale
Contre (19)
- Loïc Kervran
- Franck Riester
- Olivier Becht
- Sandrine Mörch
- Jean-François Eliaou
- Valérie Oppelt
- Olivier Damaisin
- Laurent Pietraszewski
- Frédérique Dumas
- Raphaël Gauvain
- Stanislas Guerini
- Pacôme Rupin
- Michèle Crouzet
- Pierre-Alain Raphan
- Sophie Beaudouin-Hubiere
- Hubert Julien-Laferrière
- Ramlati Ali
- Séverine Gipson
- Emmanuelle Ménard
Abstention (1)
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
4Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
1Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
2Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Contre (1)
Parti · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
1Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Contre (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(19)
Contre(51)
- Florent Boudié
- Olga Givernet
- Christophe Blanchet
- Loïc Kervran
- Sandra Marsaud
- Raphaël Gérard
- Michel Lauzzana
- Nicole Dubré-Chirat
- Ludovic Mendes
- Jean Terlier
- Thomas Rudigoz
- Frédéric Petit
- Franck Riester
- Olivier Becht
- Ludovic Pajot
- Marie-France Lorho
- Bruno Questel
- Alain Tourret
- Pascale Boyer
- Anne-Laurence Petel
- Sandrine Mörch
- Catherine Fabre
- Coralie Dubost
- Jean-François Eliaou
- Émilie Chalas
- Cendra Motin
- Valéria Faure-Muntian
- Catherine Kamowski
- Alexandre Freschi
- Yannick Haury
- Valérie Oppelt
- Olivier Damaisin
- Hélène Zannier
- Laurent Pietraszewski
- Agnès Thill
- Valérie Thomas
- Fiona Lazaar
- Frédérique Dumas
- Anne Brugnera
- Raphaël Gauvain
- Stanislas Guerini
- Pacôme Rupin
- Michèle Crouzet
- Pierre-Alain Raphan
- Sophie Beaudouin-Hubiere
- Hubert Julien-Laferrière
- Ramlati Ali
- Anne-Christine Lang
- Séverine Gipson
- Élise Fajgeles
- Emmanuelle Ménard