l'amendement n° 378 de Mme Karamanli à l'article 19 ter du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
Le scrutin concernait l'amendement n°378 de Mme Karamanli à l'article 19 ter du projet de loi sur l'immigration et l'asile en nouvelle lecture. Cet amendement visait à limiter la durée de rétention administrative des étrangers en situation irrégulière. Le débat portait sur le respect des droits fondamentaux des personnes concernées.
Impact citoyen
Le rejet de cet amendement signifie que la durée de rétention administrative peut être prolongée au-delà de 45 jours dans certaines situations, ce qui peut avoir un impact sur les conditions de détention des étrangers en situation irrégulière. Cela peut également affecter leur droit à un traitement équitable et à une procédure régulière.
15
Pour
53
Contre
5
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
73% des votes exprimés
99%
73 présents sur 74 élus listés
Sans groupe identifié
5 votes pour
RE
23 votes contre
Vote par groupe politique
Parti · Très majoritairement contre · 85% des présents alignés sur la position principale
2Pour23Contre2Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 85% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Contre (23)
- Sylvain Maillard
- Olga Givernet
- Christophe Blanchet
- Sandra Marsaud
- Raphaël Gérard
- Michel Lauzzana
- Ludovic Mendes
- Jean Terlier
- Benjamin Dirx
- Bruno Fuchs
- Bruno Questel
- Alexandra Valetta Ardisson
- Anne-Laurence Petel
- Fannette Charvier
- Catherine Fabre
- Cendra Motin
- Valéria Faure-Muntian
- Catherine Kamowski
- Hélène Zannier
- Valérie Thomas
- Anne Brugnera
- Anne-Christine Lang
- Élise Fajgeles
Abstention (2)
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt contre · 73% des présents alignés sur la position principale
5Pour16Contre1Abstention1Absent·e
Non identifié · Plutôt contre · 73% des présents alignés sur la position principale
Contre (16)
Abstention (1)
Absent·e (1)
Parti · Plutôt contre · 71% des présents alignés sur la position principale
0Pour5Contre2Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt contre · 71% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt contre · 60% des présents alignés sur la position principale
2Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt contre · 60% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(15)
Contre(53)
- Rémy Rebeyrotte
- Florent Boudié
- Sophie Errante
- Sylvain Maillard
- Olga Givernet
- Christophe Blanchet
- Sandra Marsaud
- Raphaël Gérard
- Michel Lauzzana
- Ludovic Mendes
- Naïma Moutchou
- Jean Terlier
- Thomas Rudigoz
- Benjamin Dirx
- Éric Ciotti
- Véronique Louwagie
- Pierre-henri Dumont
- Frédéric Petit
- Bruno Fuchs
- Ludovic Pajot
- Marie-France Lorho
- Bruno Questel
- Marie Guévenoux
- Alexandra Valetta Ardisson
- Anne-Laurence Petel
- Thomas Mesnier
- Fannette Charvier
- Sandrine Mörch
- Catherine Fabre
- Jean-François Eliaou
- Cendra Motin
- Valéria Faure-Muntian
- Catherine Kamowski
- Yannick Haury
- Valérie Oppelt
- Olivier Damaisin
- Hélène Zannier
- Agnès Thill
- Valérie Thomas
- Anne Brugnera
- Bruno Bonnell
- Raphaël Gauvain
- Pacôme Rupin
- Sophie Beaudouin-Hubiere
- Jean-Claude Leclabart
- Hubert Julien-Laferrière
- Anne-Christine Lang
- Séverine Gipson
- Élise Fajgeles
- Guillaume Larrivé
- Élodie Jacquier-Laforge
- Bruno Millienne
- Emmanuelle Ménard