l'amendement n° 944 de M. Fesneau à l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n°944 de M.Fesneau à l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture). Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs de la Commission nationale d'examen des pratiques commerciales (CNPEC) en lui permettant de sanctionner les pratiques commerciales abusives. Le débat a porté sur l'équilibre entre le pouvoir des grandes surfaces et celui des producteurs agricoles.
Impact citoyen
Cet amendement permet une meilleure protection des agriculteurs face aux pratiques commerciales abusives des grandes surfaces. Cela peut avoir un impact positif sur la rémunération équitable des producteurs et sur la qualité de l'alimentation en France.
59
Pour
0
Contre
11
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
84% des votes exprimés
97%
70 présents sur 72 élus listés
RE
21 votes pour
Aucun
Pas de vote contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 83% des présents alignés sur la position principale
20Pour0Contre4Abstention1Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 83% des présents alignés sur la position principale
Pour (20)
- Graziella Melchior
- Gilles Lurton
- Thierry Benoit
- Lise Magnier
- Barbara Pompili
- Jean-Jacques Bridey
- Didier Martin
- Jean-Baptiste Moreau
- Philippe Chassaing
- Laurence Maillart-Méhaignerie
- Monique Limon
- Frédéric Descrozaille
- Albane Gaillot
- Stanislas Guerini
- Martine Leguille-Balloy
- Sophie Beaudouin-Hubiere
- Jean-Claude Leclabart
- Hubert Julien-Laferrière
- Pierre-Yves Bournazel
- Valérie Rabault
Abstention (4)
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
21Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (21)
- Marie Lebec
- Guillaume Kasbarian
- Sandrine Le Feur
- Michel Lauzzana
- Nicole Le Peih
- Amélie de Montchalin
- Béatrice Piron
- Stéphane Buchou
- Jean-Luc Fugit
- Danièle Hérin
- Anne-Laurence Petel
- Fadila Khattabi
- Célia de Lavergne
- Élisabeth Toutut-Picard
- Christelle Dubos
- Fabienne Colboc
- Cendra Motin
- Jean François Mbaye
- Zivka Park
- Lenaïck Adam
- Didier Baichère
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
7Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre6Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
5Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre1Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Abstention (1)
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(59)
- Marie Lebec
- Graziella Melchior
- Guillaume Kasbarian
- Sandrine Le Feur
- Michel Lauzzana
- Nicole Le Peih
- Amélie de Montchalin
- Béatrice Piron
- Stéphane Buchou
- Jean-Luc Fugit
- Gilles Lurton
- Jérôme Nury
- Jean-Yves Bony
- Philippe Bolo
- Maud Petit
- Jean-noël Barrot
- Nicolas Turquois
- Thierry Benoit
- Lise Magnier
- Guillaume Garot
- Luc Carvounas
- Christophe Bouillon
- Régis Juanico
- Olivier Faure
- Marie-Noëlle Battistel
- Boris Vallaud
- Barbara Pompili
- François-Michel Lambert
- Éric Alauzet
- Jean-Jacques Bridey
- Danièle Hérin
- Anne-Laurence Petel
- Didier Martin
- Fadila Khattabi
- Jean-Baptiste Moreau
- Philippe Chassaing
- Célia de Lavergne
- Élisabeth Toutut-Picard
- Christelle Dubos
- Laurence Maillart-Méhaignerie
- Fabienne Colboc
- Cendra Motin
- Monique Limon
- Frédéric Descrozaille
- Jean François Mbaye
- Zivka Park
- Lenaïck Adam
- Albane Gaillot
- Stanislas Guerini
- Didier Baichère
- Martine Leguille-Balloy
- Sophie Beaudouin-Hubiere
- Jean-Claude Leclabart
- Hubert Julien-Laferrière
- Alain Ramadier
- Bruno Millienne
- Pierre-Yves Bournazel
- Valérie Rabault
- M'jid El Guerrab