l'amendement n° 901 de Mme Batho à l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
Le scrutin concernait l'amendement n°901 de Mme Batho à l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture). Cet amendement visait à renforcer les pouvoirs des juges en matière de rupture conventionnelle dans ce secteur. Le débat portait sur la nécessité d'une plus grande protection des agriculteurs face aux grandes surfaces.
Impact citoyen
Le fait que l'Assemblée nationale n'ait pas adopté cet amendement signifie qu'il n'y aura pas de changement immédiat dans les relations commerciales entre les agriculteurs et les grandes surfaces en matière de rupture conventionnelle. Cela peut avoir un impact sur les agriculteurs qui pourraient se sentir moins protégés contre les pratiques commerciales abusives.
19
Pour
51
Contre
4
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
69% des votes exprimés
97%
74 présents sur 76 élus listés
LFI
6 votes pour
RE
24 votes contre
Vote par groupe politique
Parti · Très majoritairement contre · 96% des présents alignés sur la position principale
0Pour24Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 96% des présents alignés sur la position principale
Contre (24)
- Gabriel Attal
- Marie Lebec
- Guillaume Kasbarian
- Sandrine Le Feur
- Nicole Le Peih
- Roland Lescure
- Amélie de Montchalin
- Béatrice Piron
- Stéphane Buchou
- Pierre Henriet
- Jean-Luc Fugit
- Danièle Hérin
- Anne-Laurence Petel
- Fadila Khattabi
- Célia de Lavergne
- Christelle Dubos
- Coralie Dubost
- Florian Bachelier
- Fabienne Colboc
- Cendra Motin
- Bérangère Abba
- Zivka Park
- Lenaïck Adam
- Didier Baichère
Abstention (1)
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement contre · 79% des présents alignés sur la position principale
3Pour19Contre2Abstention1Absent·e
Non identifié · Très majoritairement contre · 79% des présents alignés sur la position principale
Contre (19)
- Graziella Melchior
- Gilles Lurton
- Thierry Benoit
- Lise Magnier
- Barbara Pompili
- Jean-Jacques Bridey
- Didier Martin
- Jean-Baptiste Moreau
- Laurence Maillart-Méhaignerie
- Monique Limon
- Patrice Perrot
- Frédéric Descrozaille
- Stanislas Guerini
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Laetitia Avia
- Martine Leguille-Balloy
- Sophie Beaudouin-Hubiere
- Jean-Claude Leclabart
- Hubert Julien-Laferrière
Abstention (2)
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
6Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 80% des présents alignés sur la position principale
4Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 80% des présents alignés sur la position principale
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (3)
Parti · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
1Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Contre (2)
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
1Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(19)
Contre(51)
- Gabriel Attal
- Marie Lebec
- Graziella Melchior
- Guillaume Kasbarian
- Sandrine Le Feur
- Nicole Le Peih
- Roland Lescure
- Amélie de Montchalin
- Béatrice Piron
- Stéphane Buchou
- Pierre Henriet
- Jean-Luc Fugit
- Gilles Lurton
- Jérôme Nury
- Jean-Yves Bony
- Nicolas Turquois
- Thierry Benoit
- Lise Magnier
- Barbara Pompili
- François-Michel Lambert
- Éric Alauzet
- Jean-Jacques Bridey
- Danièle Hérin
- Anne-Laurence Petel
- Didier Martin
- Fadila Khattabi
- Jean-Baptiste Moreau
- Célia de Lavergne
- Christelle Dubos
- Coralie Dubost
- Laurence Maillart-Méhaignerie
- Florian Bachelier
- Fabienne Colboc
- Cendra Motin
- Monique Limon
- Bérangère Abba
- Patrice Perrot
- Frédéric Descrozaille
- Zivka Park
- Lenaïck Adam
- Bruno Bonnell
- Stanislas Guerini
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Laetitia Avia
- Didier Baichère
- Martine Leguille-Balloy
- Sophie Beaudouin-Hubiere
- Jean-Claude Leclabart
- Hubert Julien-Laferrière
- Alain Ramadier
- Bruno Millienne