l'amendement n° 838 de M. El Guerrab et l'amendement identique suivant à l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
Le scrutin concernait l'amendement n°838 de M. El Guerrab et un amendement identique portant sur l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture). Le débat portait sur la possibilité d'étendre les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en matière de relations commerciales entre les producteurs et les distributeurs.
Impact citoyen
Le rejet de cet amendement signifie que le champ d'action de l'Autorité de la concurrence reste inchangé. Les citoyens ne verront donc pas de modification dans la régulation des relations commerciales entre les acteurs du secteur agricole et alimentaire.
28
Pour
45
Contre
4
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
58% des votes exprimés
97%
77 présents sur 79 élus listés
Sans groupe identifié
8 votes pour
RE
21 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt contre · 64% des présents alignés sur la position principale
8Pour18Contre2Abstention2Absent·e
Non identifié · Plutôt contre · 64% des présents alignés sur la position principale
Pour (8)
Contre (18)
- Graziella Melchior
- Gilles Lurton
- Thierry Benoit
- Lise Magnier
- Jean-Jacques Bridey
- Jean-Baptiste Moreau
- Laurence Maillart-Méhaignerie
- Florian Bachelier
- Monique Limon
- Patrice Perrot
- Frédéric Descrozaille
- Stanislas Guerini
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Laetitia Avia
- Martine Leguille-Balloy
- Sophie Beaudouin-Hubiere
- Jean-Claude Leclabart
- Hubert Julien-Laferrière
Abstention (2)
Absent·e (2)
Parti · Très majoritairement contre · 91% des présents alignés sur la position principale
0Pour21Contre2Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 91% des présents alignés sur la position principale
Contre (21)
- Gabriel Attal
- Marie Lebec
- Guillaume Kasbarian
- Sandrine Le Feur
- Nicole Le Peih
- Roland Lescure
- Amélie de Montchalin
- Béatrice Piron
- Stéphane Buchou
- Pierre Henriet
- Jean-Luc Fugit
- Danièle Hérin
- Anne-Laurence Petel
- Célia de Lavergne
- Christelle Dubos
- Coralie Dubost
- Fabienne Colboc
- Cendra Motin
- Bérangère Abba
- Zivka Park
- Didier Baichère
Abstention (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
8Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
5Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (3)
Parti · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
1Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Contre (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
1Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(28)
- Paul Molac
- Maud Petit
- Guillaume Garot
- Luc Carvounas
- Christophe Bouillon
- Régis Juanico
- Olivier Faure
- Marie-Noëlle Battistel
- Boris Vallaud
- Delphine Batho
- Bastien Lachaud
- Mathilde Panot
- Éric Coquerel
- Alexis Corbière
- François Ruffin
- Jean-Paul Lecoq
- Barbara Pompili
- François-Michel Lambert
- Didier Martin
- Philippe Chassaing
- Éric Diard
- Pierre-Yves Bournazel
- Valérie Rabault
- M'jid El Guerrab
- Adrien Quatennens
- Sabine Rubin
- André Chassaigne
- Pierre Dharréville
Contre(45)
- Gabriel Attal
- Marie Lebec
- Graziella Melchior
- Guillaume Kasbarian
- Sandrine Le Feur
- Nicole Le Peih
- Roland Lescure
- Amélie de Montchalin
- Béatrice Piron
- Stéphane Buchou
- Pierre Henriet
- Jean-Luc Fugit
- Gilles Lurton
- Jérôme Nury
- Jean-Yves Bony
- Nicolas Turquois
- Thierry Benoit
- Lise Magnier
- Jean-Jacques Bridey
- Danièle Hérin
- Anne-Laurence Petel
- Jean-Baptiste Moreau
- Célia de Lavergne
- Christelle Dubos
- Coralie Dubost
- Laurence Maillart-Méhaignerie
- Florian Bachelier
- Fabienne Colboc
- Cendra Motin
- Monique Limon
- Bérangère Abba
- Patrice Perrot
- Frédéric Descrozaille
- Zivka Park
- Bruno Bonnell
- Stanislas Guerini
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Laetitia Avia
- Didier Baichère
- Martine Leguille-Balloy
- Sophie Beaudouin-Hubiere
- Jean-Claude Leclabart
- Hubert Julien-Laferrière
- Alain Ramadier
- Bruno Millienne