la motion de rejet préalable, déposée par M. Gilles Le Gendre, de la proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
Le 11 octobre 2018, l'Assemblée nationale a adopté une motion de rejet préalable concernant la proposition de loi sur la défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble. Cette proposition de loi visait à renforcer la protection des propriétaires face aux occupations illégales de leurs propriétés. Le débat a porté sur l'équilibre entre le respect de la propriété privée et les droits des occupants.
Impact citoyen
Cette adoption signifie que la proposition de loi ne sera pas examinée par l'Assemblée nationale. Les citoyens qui se sentent concernés par cette question devront attendre une nouvelle initiative parlementaire pour voir un débat et éventuellement une législation sur ce sujet.
46
Pour
32
Contre
2
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
57% des votes exprimés
98%
80 présents sur 82 élus listés
Sans groupe identifié
20 votes pour
Sans groupe identifié
16 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt pour · 56% des présents alignés sur la position principale
20Pour16Contre0Abstention2Absent·e
Non identifié · Plutôt pour · 56% des présents alignés sur la position principale
Pour (20)
- Véronique Hammerer
- Marie Guévenoux
- Marc Delatte
- Laurence Vanceunebrock
- Mireille Robert
- Thomas Mesnier
- Didier Martin
- Sandrine Mörch
- Gaël Le Bohec
- Nicolas Démoulin
- Monique Limon
- Xavier Paluszkiewicz
- Patrice Perrot
- Jean-Bernard Sempastous
- Gilles Le Gendre
- Damien Adam
- Jean-Claude Leclabart
- Marguerite Deprez-Audebert
- Philippe Michel-Kleisbauer
- Michèle de Vaucouleurs
Contre (16)
Absent·e (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
19Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour14Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
1Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Contre (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre2Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Abstention (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(46)
- Véronique Hammerer
- Stéphanie Rist
- Bertrand Sorre
- Aina Kuric
- Roland Lescure
- Véronique Riotton
- Amélie de Montchalin
- Céline Calvez
- Béatrice Piron
- Pierre Henriet
- Philippe Bolo
- Isabelle Florennes
- Philippe Latombe
- Marie Guévenoux
- Patrick Vignal
- Marc Delatte
- Laurence Vanceunebrock
- Aude Bono-Vandorme
- Mireille Robert
- Thomas Mesnier
- Didier Martin
- Jacqueline Dubois
- Célia de Lavergne
- Sandrine Mörch
- Gaël Le Bohec
- Fabienne Colboc
- Nicolas Démoulin
- Monique Limon
- Alexandre Freschi
- Émilie Cariou
- Xavier Paluszkiewicz
- Patrice Perrot
- Jean-Bernard Sempastous
- Laurence Gayte
- Jean François Mbaye
- Fiona Lazaar
- Zivka Park
- Gilles Le Gendre
- Rodrigue Kokouendo
- Didier Baichère
- Damien Adam
- Jean-Claude Leclabart
- Adrien Morenas
- Marguerite Deprez-Audebert
- Philippe Michel-Kleisbauer
- Michèle de Vaucouleurs
Contre(32)
- Constance Le Grip
- Gilles Lurton
- Nicolas Forissier
- Christian Jacob
- Pierre Cordier
- Damien Abad
- Philippe Gosselin
- Véronique Louwagie
- Patrick Hetzel
- Ian Boucard
- Jean-Carles Grelier
- Frédérique Meunier
- Aurélien Pradié
- Raphaël Schellenberger
- Stéphane Viry
- Vincent Descoeur
- Jean-Yves Bony
- Arnaud VIALA
- Paul Christophe
- Olivier Becht
- Hervé Saulignac
- Joël Aviragnet
- Pierre Vatin
- Didier Quentin
- Julien Aubert
- Jean-Jacques Ferrara
- Maxime Minot
- Brigitte Kuster
- Antoine Savignat
- Laure de La Raudière
- Jean-Louis Bricout
- Emmanuelle Ménard