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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L15V137·Source officielle ↗

l'amendement n°259 de Mme Obono après l'article 12 du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

L'amendement n°259 de Mme Obono visait à renforcer la protection des données personnelles dans le cadre du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Il était question d'interdire l'utilisation de logiciels espions par les services de renseignement sans autorisation judiciaire préalable. Le débat portait sur la balance entre la protection des libertés individuelles et la nécessité de moyens renforcés pour lutter contre le terrorisme.

Impact citoyen

Le rejet de cet amendement signifie que l'utilisation de logiciels espions par les services de renseignement ne sera pas limitée par une autorisation judiciaire préalable. Cela peut avoir un impact sur la vie privée des citoyens, mais permet aux forces de l'ordre de disposer de moyens plus larges pour lutter contre le terrorisme.

11

Pour

34

Contre

2

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

72% des votes exprimés

Participation

96%

47 présents sur 49 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

5 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

18 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale

5Pour
18Contre
1Abstention
1Absent·e

Abstention (1)

Absent·e (1)

RE

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
13Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

LFI

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

5Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
H

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

PCF

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
RN

Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Votes individuels

Pour(11)
Contre(34)
Abstention(2)
Absent·e(2)