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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L15V1427·Source officielle ↗

l'amendement n° 489 de M. Ciotti et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Le scrutin concernait l'amendement n°489 de M. Ciotti et un amendement identique portant sur l'article premier du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en première lecture. Cet amendement visait à modifier les conditions d'attribution des peines planchers. Le débat portait sur l'équilibre entre la nécessité de lutter contre la récidive et le risque de créer une injustice en fixant des peines minimums.

Impact citoyen

Le rejet de cet amendement par l'Assemblée nationale signifie que les conditions d'attribution des peines planchers ne seront pas modifiées telles que proposées. Cela peut avoir un impact sur les personnes condamnées pour des infractions pénales, qui pourraient bénéficier ou non de peines plus élevées en fonction de la décision finale du législateur.

15

Pour

37

Contre

8

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

62% des votes exprimés

Participation

97%

60 présents sur 62 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

7 votes pour

Bloc le plus opposé

RE

18 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Plutôt contre · 57% des présents alignés sur la position principale

7Pour
12Contre
2Abstention
2Absent·e
RE

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
18Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

5Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

LFI

Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
3Abstention
0Absent·e
H

Parti · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
1Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Abstention (1)

RN

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
En commun

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

MoDem

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

PP

Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

PRG

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
UDR

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

Votes individuels

Pour(15)
Contre(37)
Abstention(8)
Absent·e(2)
Scrutin — l'amendement n° 489 de M. Ciotti et l'amendement identique suivant à l'article premier du · Pourquijevote