l'amendement n° 53 de Mme Obono à l'article 3 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
Le scrutin concernait l'amendement n°53 de Mme Obono à l'article 3 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en première lecture. Cet amendement visait à supprimer le délit d'outrage public envers une personne dépositaire de l'autorité publique. Le débat portait sur la liberté d'expression et les limites à apporter pour protéger les fonctionnaires.
Impact citoyen
Le rejet de cet amendement par l'Assemblée nationale signifie que le délit d'outrage public reste en vigueur. Cela peut avoir un impact sur la liberté d'expression des citoyens, qui peuvent être poursuivis pour outrage s'ils tiennent des propos injurieux envers une personne dépositaire de l'autorité publique. Cependant, cela garantit également la protection des fonctionnaires contre les insultes et les menaces.
17
Pour
50
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
75% des votes exprimés
97%
67 présents sur 69 élus listés
Sans groupe identifié
10 votes pour
RE
22 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt contre · 58% des présents alignés sur la position principale
10Pour14Contre0Abstention1Absent·e
Non identifié · Plutôt contre · 58% des présents alignés sur la position principale
Pour (10)
Contre (14)
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour22Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (22)
- Christophe Blanchet
- Sandra Marsaud
- Jean-François Portarrieu
- Laetitia Saint-Paul
- Denis Masséglia
- Jean Terlier
- Béatrice Piron
- Yaël Braun-Pivet
- Sacha Houlié
- Vincent Thiébaut
- Alexandra Louis
- Jacqueline Dubois
- Fadila Khattabi
- Alice Thourot
- Claire O'Petit
- Christophe Euzet
- Émilie Chalas
- Caroline Abadie
- Richard Lioger
- Dimitri Houbron
- Valérie Thomas
- Anne Brugnera
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour5Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour4Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(17)
Contre(50)
- Rémy Rebeyrotte
- Stéphane Mazars
- Christophe Blanchet
- Sandra Marsaud
- Jean-François Portarrieu
- Danielle Brulebois
- Laetitia Saint-Paul
- Denis Masséglia
- Naïma Moutchou
- Jean Terlier
- Béatrice Piron
- Yaël Braun-Pivet
- Sacha Houlié
- Thomas Rudigoz
- Vincent Thiébaut
- Isabelle Florennes
- Philippe Latombe
- Paul Molac
- Jean-Michel Mis
- Alexandra Louis
- Jean-Marc Zulesi
- Didier Martin
- Jacqueline Dubois
- Fadila Khattabi
- Alice Thourot
- Claire O'Petit
- Eric Poulliat
- Christophe Euzet
- Émilie Chalas
- Caroline Abadie
- Nathalie Sarles
- Émilie Cariou
- Richard Lioger
- Dimitri Houbron
- Agnès Thill
- Valérie Thomas
- Anne Brugnera
- Typhanie Degois
- Pacôme Rupin
- Laetitia Avia
- Jean-Michel Fauvergue
- Sereine Mauborgne
- Émilie Guerel
- Michèle Crouzet
- Pierre-Alain Raphan
- Sophie Beaudouin-Hubiere
- Séverine Gipson
- Élodie Jacquier-Laforge
- Laurence Vichnievsky
- Vincent Bru