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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L15V1447·Source officielle ↗

l'amendement n° 200 de M. Breton et l'amendement identique suivant à l'article 12 ter du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Le scrutin concernait l'amendement n°200 de M. Breton et un amendement identique portant sur l'article 12 ter du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en première lecture à l'Assemblée nationale. Cet amendement visait à modifier les règles relatives aux peines planchers et à leur application.

Impact citoyen

Le rejet de cet amendement signifie que les peines planchers resteront telles quelles, ce qui peut avoir un impact sur les condamnés pour certains crimes en limitant la possibilité d'une réduction de peine. Cela peut affecter principalement les personnes condamnées pour des infractions graves.

5

Pour

43

Contre

2

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

86% des votes exprimés

Participation

96%

50 présents sur 52 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

3 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

16 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement contre · 84% des présents alignés sur la position principale

3Pour
16Contre
0Abstention
2Absent·e
RE

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
16Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

PS

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
H

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

PCF

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

PRG

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

R!

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
UDR

Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(5)
Contre(43)
Abstention(2)
Absent·e(2)
Scrutin — l'amendement n° 200 de M. Breton et l'amendement identique suivant à l'article 12 ter du p · Pourquijevote