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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L15V1468·Source officielle ↗

l'amendement n° 564 de M. Bernalicis après l'article 34 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Le scrutin concernait l'amendement n°564 de M.Bernalicis portant sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en première lecture à l'Assemblée nationale. Cet amendement visait à supprimer l'article 34 du projet de loi, qui prévoyait la création d'un tribunal de commerce spécialisé dans les procédures collectives. Le débat portait sur la pertinence de cette création et son impact sur le système judiciaire.

3

Pour

34

Contre

1

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

89% des votes exprimés

Participation

95%

38 présents sur 40 élus listés

Bloc le plus favorable

PCF

2 votes pour

Bloc le plus opposé

RE

14 votes contre

Vote par groupe politique

RE

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
14Contre
0Abstention
0Absent·e
Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
10Contre
0Abstention
2Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

MoDem

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
PCF

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
EELV

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
En commun

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

LFI

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
PRG

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
RN

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Votes individuels

Pour(3)
Contre(34)
Abstention(1)
Absent·e(2)
Scrutin — l'amendement n° 564 de M. Bernalicis après l'article 34 du projet de loi de programmation · Pourquijevote