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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L15V1471·Source officielle ↗

l'amendement n° 472 de Mme Untermaier à l'article 35 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Le scrutin concernait l'amendement n°472 de Mme Untermaier à l'article 35 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en première lecture. Cet amendement visait à renforcer les moyens alloués aux juridictions correctionnelles. Le débat a porté sur l'importance d'une justice équitable et efficace.

Impact citoyen

Le rejet de cet amendement par l'Assemblée nationale signifie que les moyens alloués aux juridictions correctionnelles ne seront pas renforcés dans le cadre de ce projet de loi. Cela peut avoir un impact sur la gestion des affaires correctionnelles, qui pourraient être ralenties en raison d'un manque de ressources.

8

Pour

25

Contre

4

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

68% des votes exprimés

Participation

95%

37 présents sur 39 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

2 votes pour

Bloc le plus opposé

RE

12 votes contre

Vote par groupe politique

RE

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
12Contre
0Abstention
0Absent·e
Sans groupe identifié

Non identifié · Plutôt contre · 56% des présents alignés sur la position principale

2Pour
5Contre
2Abstention
2Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement contre · 80% des présents alignés sur la position principale

1Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

LR

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PCF

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
RN

Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
2Abstention
0Absent·e
En commun

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

H

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

LFI

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

PRG

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(8)
Contre(25)
Abstention(4)
Absent·e(2)