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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L15V1476·Source officielle ↗

l'article 37 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

Le scrutin public de l'Assemblée nationale du 23 novembre 2018 a porté sur l'article 37 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en première lecture. Cet article vise à renforcer les moyens alloués à la justice et à améliorer l'efficacité de son fonctionnement. Le débat a porté sur les modalités de financement et d'organisation des juridictions.

Impact citoyen

L'adoption de cet article va permettre une meilleure prise en charge des dossiers judiciaires grâce à l'augmentation des moyens alloués aux juridictions. Cela devrait se traduire par une amélioration de la qualité de la justice pour les citoyens, avec des délais de traitement plus courts et une meilleure accessibilité aux procédures judiciaires.

28

Pour

14

Contre

0

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Pour

67% des votes exprimés

Participation

95%

42 présents sur 44 élus listés

Bloc le plus favorable

RE

12 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

7 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale

7Pour
7Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

RE

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

12Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

PS

Parti · Très majoritairement pour · 80% des présents alignés sur la position principale

4Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

LR

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
EELV

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
En commun

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
H

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

MoDem

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PCF

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

PRG

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
RN

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Votes individuels

Pour(28)
Contre(14)
Absent·e(2)