Assemblée nationale·4 décembre 2018·Scrutin VTANR5L15V1529·Source officielle ↗

l'amendement n° 272 de Mme Obono à l'article 50 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Le scrutin concernait l'amendement n°272 de Mme Obono à l'article 50 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en première lecture. Cet amendement visait à renforcer les droits des victimes dans le cadre de la procédure pénale. Le débat portait sur l'équilibre entre les droits des victimes et ceux des auteurs d'infraction.

Impact citoyen

Le rejet de cet amendement par l'Assemblée nationale signifie que les dispositions actuelles du code de procédure pénale concernant les droits des victimes restent inchangées. Cela peut avoir un impact sur la protection des droits des victimes dans le cadre de la procédure pénale, mais cela permet également de maintenir un équilibre entre les droits des victimes et ceux des auteurs d'infraction.

Pour

Contre

Abstention

Absent·e

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Tendance

Contre

88% des votes exprimés

Participation

95%

41 présents sur 43 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

2 votes pour

Bloc le plus opposé

17 votes contre

Vote par groupe politique

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour

17Contre

0Abstention

0Absent·e

Contre (17)

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement contre · 82% des présents alignés sur la position principale

2Pour

9Contre

0Abstention

2Absent·e

Pour (2)

Stéphane Mazars

Votes individuels

Pour(5)

Contre(36)

Absent·e(2)