l'amendement n°302 (rect.) de M. Bernalicis à l'article 53 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
Le scrutin concernait l'amendement n°302 de M. Bernalicis à l'article 53 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en première lecture. Cet amendement visait à supprimer le délit d'outrage public envers une personne dépositaire de l'autorité publique. Le débat portait sur la liberté d'expression et les limites à apporter pour protéger les fonctionnaires.
Impact citoyen
Le rejet de cet amendement par l'Assemblée nationale signifie que le délit d'outrage public reste en vigueur. Cela peut avoir un impact sur la liberté d'expression des citoyens, qui peuvent être poursuivis pour outrage envers des personnes dépositaires de l'autorité publique, telles que les membres des forces de l'ordre ou les magistrats.
11
Pour
63
Contre
6
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
79% des votes exprimés
98%
80 présents sur 82 élus listés
PS
5 votes pour
Sans groupe identifié
25 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement contre · 83% des présents alignés sur la position principale
2Pour25Contre3Abstention1Absent·e
Non identifié · Très majoritairement contre · 83% des présents alignés sur la position principale
Contre (25)
- Véronique Hammerer
- Bernard Perrut
- Gilles Lurton
- Vincent Rolland
- Patrice Verchère
- Philippe Gosselin
- Jean-christophe Lagarde
- Guillaume Vuilletet
- Jean-Pierre Pont
- Mireille Robert
- Loïc Dombreval
- Jean-Marc Zulesi
- Didier Martin
- Mireille Clapot
- Sandrine Mörch
- Jean-Bernard Sempastous
- Albane Gaillot
- Marion Lenne
- Laetitia Avia
- Jean-Michel Fauvergue
- Émilie Guerel
- Jean-Claude Leclabart
- Valérie Beauvais
- Pierre Vatin
- Maxime Minot
Abstention (3)
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour25Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (25)
- Guillaume Gouffier Valente
- Annaïg Le Meur
- Corinne Vignon
- Liliana Tanguy
- Denis Masséglia
- Nicole Dubré-Chirat
- Aina Kuric
- Jean-Michel Jacques
- Anne Genetet
- Jean Terlier
- Yaël Braun-Pivet
- Sacha Houlié
- Bruno Questel
- Fadila Khattabi
- Émilie Chalas
- Florian Bachelier
- Mustapha Laabid
- Cendra Motin
- Caroline Abadie
- Catherine Kamowski
- Carole Grandjean
- Dimitri Houbron
- Bruno Studer
- Laurence Gayte
- Rodrigue Kokouendo
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement contre · 78% des présents alignés sur la position principale
0Pour7Contre2Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 78% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 71% des présents alignés sur la position principale
5Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt pour · 71% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
1Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Abstention (1)
Votes individuels
Pour(11)
Contre(63)
- Guillaume Gouffier Valente
- Annaïg Le Meur
- Corinne Vignon
- Liliana Tanguy
- Véronique Hammerer
- Lionel Causse
- Denis Masséglia
- Nicole Dubré-Chirat
- Aina Kuric
- Jean-Michel Jacques
- Anne Genetet
- Jean Terlier
- Yaël Braun-Pivet
- Sacha Houlié
- Thomas Rudigoz
- Éric Bothorel
- Bernard Perrut
- Gilles Lurton
- Jérôme Nury
- Vincent Rolland
- Patrice Verchère
- Fabrice Brun
- Philippe Gosselin
- Thibault Bazin
- Raphaël Schellenberger
- Emmanuel Maquet
- Jean-christophe Lagarde
- Paul Molac
- Guillaume Vuilletet
- Jean-Pierre Pont
- Bruno Questel
- Mireille Robert
- Loïc Dombreval
- Jean-Marc Zulesi
- Didier Martin
- Fadila Khattabi
- Mireille Clapot
- Sandrine Mörch
- Émilie Chalas
- Florian Bachelier
- Mustapha Laabid
- Cendra Motin
- Caroline Abadie
- Catherine Kamowski
- Carole Grandjean
- Dimitri Houbron
- Bruno Studer
- Jean-Bernard Sempastous
- Laurence Gayte
- Albane Gaillot
- Marion Lenne
- Laetitia Avia
- Rodrigue Kokouendo
- Cécile Muschotti
- Jean-Michel Fauvergue
- Émilie Guerel
- Jean-Claude Leclabart
- Valérie Beauvais
- Pierre Vatin
- Emmanuelle Anthoine
- Maxime Minot
- Antoine Savignat
- Vincent Bru