l'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
Le 6 décembre 2018, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et lutter contre les appels frauduleux. Cette proposition de loi vise à protéger les particuliers des pratiques abusives des professionnels du démarchage téléphonique, telles que les appels intempestifs ou les demandes d'argent frauduleuses. Elle prévoit notamment l'instauration d'une liste d'opposition au démarchage téléphonique, ainsi que la possibilité pour les consommateurs de se plaindre auprès d'un médiateur.
Impact citoyen
Cette loi a un impact direct sur les citoyens en leur offrant plus de contrôle sur leur vie privée et en les protégeant contre les pratiques frauduleuses. Elle permet aux particuliers de s'inscrire sur une liste d'opposition pour ne plus recevoir d'appels commerciaux non sollicités, ce qui peut réduire considérablement le nombre de démarchages téléphoniques indésirables. En outre, la possibilité de saisir un médiateur en cas de litige offre une solution supplémentaire pour résoudre les problèmes liés aux appels frauduleux.
79
Pour
1
Contre
2
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
96% des votes exprimés
98%
82 présents sur 84 élus listés
Sans groupe identifié
37 votes pour
RE
1 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 97% des présents alignés sur la position principale
37Pour0Contre1Abstention2Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 97% des présents alignés sur la position principale
Pour (37)
- Véronique Hammerer
- Jean-Carles Grelier
- Jean-christophe Lagarde
- Stéphane Demilly
- Thierry Benoit
- Lise Magnier
- Sophie Auconie
- Olivier Becht
- Vincent Ledoux
- Stéphane Peu
- Paul-André Colombani
- Marc Delatte
- Mireille Robert
- Didier Martin
- Jean-Baptiste Moreau
- Jean-François Eliaou
- Nicolas Démoulin
- Julien Borowczyk
- Xavier Paluszkiewicz
- Laurent Pietraszewski
- Sylvie Charrière
- Typhanie Degois
- Stéphanie Do
- Valérie Gomez-Bassac
- Laëtitia Romeiro Dias
- Nadia Hai
- Jean-Claude Leclabart
- Jean-Baptiste Djebbari
- Gérard Cherpion
- Michèle de Vaucouleurs
- Gisèle Biémouret
- Antoine Herth
- Philippe Gomès
- Béatrice Descamps
- Frédérique Dumas
- Maina Sage
- Sylvain Brial
Abstention (1)
Absent·e (2)
Parti · Très majoritairement pour · 96% des présents alignés sur la position principale
24Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 96% des présents alignés sur la position principale
Pour (24)
- Sylvain Maillard
- Guillaume Kasbarian
- Annaïg Le Meur
- Jean-René Cazeneuve
- Corinne Vignon
- Christine Le Nabour
- Michel Lauzzana
- Stéphanie Rist
- Aina Kuric
- Laurent Saint-martin
- Roland Lescure
- Véronique Riotton
- Amélie de Montchalin
- Céline Calvez
- Béatrice Piron
- Stéphane Buchou
- Pierre Henriet
- Annie Vidal
- Benjamin Dirx
- Célia de Lavergne
- Catherine Fabre
- Thierry Michels
- Zivka Park
- Adrien Taquet
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 75% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 75% des présents alignés sur la position principale
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
4Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(79)
- Rémy Rebeyrotte
- Sylvain Maillard
- Guillaume Kasbarian
- Annaïg Le Meur
- Jean-René Cazeneuve
- Corinne Vignon
- Véronique Hammerer
- Christine Le Nabour
- Michel Lauzzana
- Stéphanie Rist
- Stella Dupont
- Aina Kuric
- Laurent Saint-martin
- Roland Lescure
- Véronique Riotton
- Amélie de Montchalin
- Céline Calvez
- Béatrice Piron
- Stéphane Buchou
- Pierre Henriet
- Annie Vidal
- Benjamin Dirx
- Jean-Carles Grelier
- Géraldine Bannier
- Nathalie Elimas
- Jean-christophe Lagarde
- Stéphane Demilly
- Francis Vercamer
- Thierry Benoit
- Lise Magnier
- Sophie Auconie
- Paul Christophe
- Olivier Becht
- Christophe Naegelen
- Vincent Ledoux
- Patricia Lemoine
- Stéphane Peu
- Paul-André Colombani
- Bruno Bilde
- Marc Delatte
- Mireille Robert
- Frédérique Tuffnell
- Didier Martin
- Jean-Baptiste Moreau
- Célia de Lavergne
- Catherine Fabre
- Jean-François Eliaou
- Nicolas Démoulin
- Julien Borowczyk
- Émilie Cariou
- Xavier Paluszkiewicz
- Laurent Pietraszewski
- Thierry Michels
- Zivka Park
- Sylvie Charrière
- Typhanie Degois
- Stéphanie Do
- Valérie Gomez-Bassac
- Laëtitia Romeiro Dias
- Nadia Hai
- Adrien Taquet
- Jean-Claude Leclabart
- Jean-Baptiste Djebbari
- Gérard Cherpion
- Alain Ramadier
- Aude Luquet
- Michèle de Vaucouleurs
- Bruno Millienne
- Gisèle Biémouret
- Antoine Herth
- Philippe Gomès
- Béatrice Descamps
- Frédérique Dumas
- Meyer Habib
- Maina Sage
- Caroline Fiat
- Pierre Dharréville
- M'jid El Guerrab
- Sylvain Brial