l'amendement n° 281 de Mme Obono après l'article 50 quater du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
Le scrutin concernait l'amendement n°281 de Mme Obono visant à modifier le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en première lecture. Cet amendement visait à renforcer les droits des victimes dans le cadre de la procédure pénale. Le débat portait sur l'équilibre entre les droits des victimes et ceux des accusés.
Impact citoyen
Le rejet de cet amendement par l'Assemblée nationale signifie que les dispositions actuelles du code de procédure pénale concernant les droits des victimes ne seront pas renforcées dans le cadre de ce projet de loi. Cela peut avoir un impact sur la protection des droits des victimes lors des procédures pénales.
21
Pour
63
Contre
2
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
73% des votes exprimés
98%
86 présents sur 88 élus listés
Sans groupe identifié
7 votes pour
RE
34 votes contre
Vote par groupe politique
Parti · Très majoritairement contre · 97% des présents alignés sur la position principale
1Pour34Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 97% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Contre (34)
- Guillaume Gouffier Valente
- Corinne Vignon
- Jean-François Portarrieu
- Michel Lauzzana
- Laetitia Saint-Paul
- Nicole Dubré-Chirat
- Aina Kuric
- Belkhir Belhaddad
- Laurent Saint-martin
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Jean Terlier
- Yaël Braun-Pivet
- Natalia Pouzyreff
- Thomas Gassilloud
- Jean-Luc Fugit
- Bruno Questel
- Danièle Hérin
- Alexandra Louis
- Cathy Racon-Bouzon
- Fadila Khattabi
- Didier Paris
- Alice Thourot
- Christophe Euzet
- Coralie Dubost
- Caroline Abadie
- Catherine Kamowski
- Carole Grandjean
- Matthieu Orphelin
- Christophe Arend
- Hélène Zannier
- Christophe Di Pompeo
- Dimitri Houbron
- Xavier Batut
- Didier Baichère
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt contre · 71% des présents alignés sur la position principale
7Pour20Contre1Abstention2Absent·e
Non identifié · Plutôt contre · 71% des présents alignés sur la position principale
Pour (7)
Contre (20)
- Loïc Kervran
- Guillaume Vuilletet
- Jean-Michel Mis
- Jean-Louis Touraine
- Cédric Roussel
- Yannick Kerlogot
- Denis Sommer
- Nicolas Démoulin
- Pascal Bois
- Paula Forteza
- Joachim Son-Forget
- Raphaël Gauvain
- Marion Lenne
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Laurianne Rossi
- Laetitia Avia
- Sereine Mauborgne
- Émilie Guerel
- Olivier Véran
- Séverine Gipson
Abstention (1)
Absent·e (2)
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
4Pour4Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(21)
- Brigitte Liso
- Éric Ciotti
- Philippe Gosselin
- Éric Pauget
- Hervé Saulignac
- Marietta Karamanli
- Cécile Untermaier
- Alain David
- Jean-Luc Mélenchon
- Ugo Bernalicis
- Danièle Obono
- Alain Bruneel
- Ludovic Pajot
- Bruno Bilde
- Geneviève Levy
- Emmanuelle Anthoine
- Isabelle Valentin
- Hubert Wulfranc
- Jean-michel Clement
- Jean Lassalle
- Emmanuelle Ménard
Contre(63)
- Rémy Rebeyrotte
- Guillaume Gouffier Valente
- Stéphane Mazars
- Loïc Kervran
- Corinne Vignon
- Jean-François Portarrieu
- Danielle Brulebois
- Lionel Causse
- Michel Lauzzana
- Laetitia Saint-Paul
- Nicole Dubré-Chirat
- Aina Kuric
- Belkhir Belhaddad
- Isabelle Rauch
- Laurent Saint-martin
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Jean Terlier
- Yaël Braun-Pivet
- Natalia Pouzyreff
- Thomas Rudigoz
- Thomas Gassilloud
- Jean-Luc Fugit
- Guillaume Vuilletet
- Bruno Questel
- Jean-Michel Mis
- Jean-Louis Touraine
- Danièle Hérin
- Cédric Roussel
- Alexandra Louis
- Cathy Racon-Bouzon
- Anne Blanc
- Fadila Khattabi
- Didier Paris
- Yannick Kerlogot
- Alice Thourot
- Denis Sommer
- Christophe Euzet
- Coralie Dubost
- Nicolas Démoulin
- Caroline Abadie
- Catherine Kamowski
- Carole Grandjean
- Matthieu Orphelin
- Christophe Arend
- Hélène Zannier
- Christophe Di Pompeo
- Dimitri Houbron
- Pascal Bois
- Cécile Rilhac
- Paula Forteza
- Joachim Son-Forget
- Raphaël Gauvain
- Marion Lenne
- Xavier Batut
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Laurianne Rossi
- Laetitia Avia
- Sereine Mauborgne
- Didier Baichère
- Émilie Guerel
- Olivier Véran
- Séverine Gipson
- Emmanuelle Fontaine-Domeizel