l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (deuxième lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
Le 12 décembre 2018, l'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture une proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer. Cette proposition de loi vise à simplifier les procédures d'indivision successorale pour permettre aux héritiers de vendre plus facilement leur patrimoine immobilier, tout en encourageant la construction de logements sociaux en Outre-Mer.
Impact citoyen
Cette adoption permettra aux héritiers d'outre-mer de sortir plus facilement de l'indivision successorale, ce qui facilitera la vente de leur patrimoine immobilier. Cela devrait également favoriser la construction de logements sociaux dans les départements et collectivités d'outre-mer, améliorant ainsi l'accès au logement pour les citoyens concernés.
55
Pour
0
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
100% des votes exprimés
96%
55 présents sur 57 élus listés
Sans groupe identifié
28 votes pour
Aucun
Pas de vote contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
28Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (28)
- Brigitte Bourguignon
- Michel Castellani
- Paul-André Colombani
- Guillaume Vuilletet
- Jean-Michel Mis
- Monica Michel-Brassart
- Yannick Kerlogot
- Denis Sommer
- Laurence Maillart-Méhaignerie
- Nicolas Démoulin
- Julien Borowczyk
- Matthieu Orphelin
- Nicole Trisse
- Pascal Bois
- Marion Lenne
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Pierre-Alain Raphan
- Ramlati Ali
- Florence Provendier
- Olivier Marleix
- Justine Benin
- Michèle de Vaucouleurs
- George Pau-Langevin
- Serge Letchimy
- Valérie Rabault
- Josette Manin
- Maina Sage
- Sylvain Brial
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
12Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
4Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(55)
- Brigitte Bourguignon
- Sylvain Maillard
- Bertrand Bouyx
- Corinne Vignon
- Jean-François Portarrieu
- Danielle Brulebois
- Isabelle Rauch
- Olivier Serva
- Anne Genetet
- Natalia Pouzyreff
- Jean-Luc Fugit
- Raphaël Schellenberger
- Géraldine Bannier
- Cécile Untermaier
- Nicole Sanquer
- Christophe Naegelen
- Agnès Firmin Le Bodo
- Jean-Hugues Ratenon
- Huguette Bello
- Jean-Philippe Nilor
- Michel Castellani
- Paul-André Colombani
- Guillaume Vuilletet
- Jean-Michel Mis
- Danièle Hérin
- Monica Michel-Brassart
- Yannick Kerlogot
- Denis Sommer
- Christophe Euzet
- Laurence Maillart-Méhaignerie
- Nicolas Démoulin
- Julien Borowczyk
- Catherine Kamowski
- Matthieu Orphelin
- Hélène Zannier
- Nicole Trisse
- Pascal Bois
- Marion Lenne
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Pierre-Alain Raphan
- Ramlati Ali
- Emmanuelle Fontaine-Domeizel
- Florence Provendier
- Olivier Marleix
- Brahim Hammouche
- Justine Benin
- Michèle de Vaucouleurs
- George Pau-Langevin
- Serge Letchimy
- Valérie Rabault
- Josette Manin
- Maina Sage
- Pierre Dharréville
- François Pupponi
- Sylvain Brial