Assemblée nationale·16 janvier 2019·Scrutin VTANR5L15V1622·Source officielle ↗

l'amendement n° 464 de M. Jumel à l'article 3 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Le scrutin concernait l'amendement n°464 de M. Jumel à l'article 3 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en nouvelle lecture. Cet amendement visait à supprimer le délit d'outrage public envers une personne dépositaire de l'autorité publique, qui a été jugé trop répressif par certains parlementaires. Le débat portait sur la nécessité de protéger les forces de l'ordre ou au contraire de limiter les poursuites judiciaires pour des propos tenus dans l'espace public.

Impact citoyen

Le rejet de cet amendement signifie que le délit d'outrage public envers une personne dépositaire de l'autorité publique reste en vigueur. Cela peut avoir un impact sur la liberté d'expression des citoyens, qui peuvent être poursuivis pour des propos tenus envers les forces de l'ordre ou d'autres personnes dépositaires de l'autorité publique. Cependant, cela garantit également une certaine protection pour ces personnes dans l'exercice de leurs fonctions.

Pour

Contre

Abstention

Absent·e

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Tendance

Contre

61% des votes exprimés

Participation

97%

67 présents sur 69 élus listés

Bloc le plus favorable

8 votes pour

Bloc le plus opposé

20 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Plutôt contre · 71% des présents alignés sur la position principale

7Pour

17Contre

0Abstention

1Absent·e

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour

20Contre

0Abstention

1Absent·e

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

8Pour

0Contre

0Abstention

0Absent·e

Pour (8)

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour

0Contre

0Abstention

0Absent·e

Pour (1)

Éric Ciotti

Votes individuels

Pour(26)

Contre(41)

Absent·e(2)

l'amendement n° 464 de M. Jumel à l'article 3 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).

Explication

Impact citoyen

Vote par groupe politique

Pour (7)

Contre (17)

Absent·e (1)

Contre (20)

Absent·e (1)

Pour (8)

Pour (3)

Contre (2)

Pour (2)

Contre (1)

Pour (2)

Pour (1)

Contre (1)

Pour (1)

Pour (1)

Pour (1)

Votes individuels