l'amendement n° 74 de M. Viala et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
Le scrutin concernait l'amendement n°74 de M.Viala et amendements identiques à l'article 3 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en nouvelle lecture. Cet amendement visait à supprimer le numerus clausus dans les écoles d'avocats, afin de permettre une plus grande liberté d'accès à cette profession.
Impact citoyen
Le rejet de cet amendement par l'Assemblée nationale signifie que le numerus clausus reste en vigueur pour les écoles d'avocats. Cela peut avoir un impact sur les étudiants souhaitant devenir avocats, qui pourraient être limités dans leur accès aux formations. Cependant, cela permet également de maintenir une régulation du nombre d'avocats inscrits au barreau.
26
Pour
42
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
62% des votes exprimés
97%
68 présents sur 70 élus listés
LR
8 votes pour
RE
20 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt contre · 71% des présents alignés sur la position principale
7Pour17Contre0Abstention1Absent·e
Non identifié · Plutôt contre · 71% des présents alignés sur la position principale
Pour (7)
Contre (17)
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour20Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (20)
- Guillaume Gouffier Valente
- Bertrand Bouyx
- Nicole Dubré-Chirat
- Jean Terlier
- Céline Calvez
- Olivia Grégoire
- Yaël Braun-Pivet
- Vincent Thiébaut
- Patricia Mirallès
- Alexandra Louis
- Caroline Abadie
- Matthieu Orphelin
- Hélène Zannier
- Dominique Da Silva
- Adrien Taquet
- Anissa Khedher
- Barbara Bessot Ballot
- Adrien Morenas
- Élise Fajgeles
- Mounir Belhamiti
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
8Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 60% des présents alignés sur la position principale
3Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt pour · 60% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
2Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Contre (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(26)
- Gilles Lurton
- Éric Ciotti
- Xavier Breton
- Philippe Gosselin
- Fabien Di Filippo
- Thibault Bazin
- Raphaël Schellenberger
- Julien Dive
- Philippe Latombe
- Stéphane Baudu
- Paul Christophe
- Patricia Lemoine
- David Habib
- Christine Pirès Beaune
- Cécile Untermaier
- Ugo Bernalicis
- Danièle Obono
- Jean-Philippe Nilor
- Paul Molac
- Julien Aubert
- Emmanuelle Anthoine
- Antoine Savignat
- Serge Letchimy
- Jean-Paul Dufrègne
- Hubert Wulfranc
- Sylvia Pinel
Contre(42)
- Guillaume Gouffier Valente
- Bertrand Bouyx
- Danielle Brulebois
- Nicole Dubré-Chirat
- Jean Terlier
- Céline Calvez
- Olivia Grégoire
- Yaël Braun-Pivet
- Jean-Marie Fiévet
- Thomas Rudigoz
- Vincent Thiébaut
- Erwan Balanant
- Jean-Pierre Pont
- Patricia Mirallès
- Gwendal Rouillard
- Yves Daniel
- Alexandra Louis
- Jean-Marc Zulesi
- Monica Michel-Brassart
- Yannick Kerlogot
- Mireille Clapot
- Eric Poulliat
- Dominique David
- Jean-Charles Colas-Roy
- Caroline Abadie
- Matthieu Orphelin
- Hélène Zannier
- Nicole Trisse
- Benoit Potterie
- Fiona Lazaar
- Dominique Da Silva
- Gilles Le Gendre
- Laetitia Avia
- Valérie Gomez-Bassac
- Adrien Taquet
- Anissa Khedher
- Barbara Bessot Ballot
- Ramlati Ali
- Stéphane Claireaux
- Adrien Morenas
- Élise Fajgeles
- Mounir Belhamiti