l'amendement n° 432 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
Le scrutin concernait l'amendement n°432 de M. Gosselin et un amendement identique portant sur l'article 7 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en nouvelle lecture. Cet amendement visait à supprimer le délit d'outrage public envers une personne dépositaire de l'autorité publique, qui a été supprimé par la loi du 3 août 2018. Le débat portait sur la nécessité ou non de rétablir ce délit.
Impact citoyen
Le fait que l'Assemblée nationale n'ait pas adopté cet amendement signifie que le délit d'outrage public envers une personne dépositaire de l'autorité publique reste abrogé. Cela peut avoir un impact sur la liberté d'expression des citoyens, mais aussi sur la protection des personnes dépositaires de l'autorité publique contre les propos injurieux ou diffamatoires.
9
Pour
28
Contre
1
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
74% des votes exprimés
95%
38 présents sur 40 élus listés
Sans groupe identifié
3 votes pour
RE
12 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt contre · 69% des présents alignés sur la position principale
3Pour9Contre1Abstention1Absent·e
Non identifié · Plutôt contre · 69% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour12Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 75% des présents alignés sur la position principale
3Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 75% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour4Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(9)
Contre(28)
- Rémy Rebeyrotte
- Marie Lebec
- Stéphane Mazars
- Nicole Dubré-Chirat
- Jean Terlier
- Céline Calvez
- Éric Bothorel
- David Lorion
- Philippe Latombe
- Cécile Untermaier
- Patricia Mirallès
- Grégory Besson-Moreau
- Cédric Roussel
- Didier Paris
- Dominique David
- Émilie Chalas
- Caroline Abadie
- Nicole Trisse
- Patrice Perrot
- Agnès Thill
- Dominique Da Silva
- Paula Forteza
- Laetitia Avia
- Pierre-Alain Raphan
- Jean-Baptiste Djebbari
- Barbara Bessot Ballot
- Élise Fajgeles
- Mounir Belhamiti