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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L15V1630·Source officielle ↗

l'article 52 A du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

Le scrutin public de l'Assemblée nationale du 17 janvier 2019 concernait l'article 52 A du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture). Cet article porte sur la création d'une juridiction spécialisée dans les violences contre les personnes. Le débat a porté sur la pertinence de cette création et son impact sur l'efficacité de la justice.

Impact citoyen

L'adoption de cet article par l'Assemblée nationale signifie que sera créée une juridiction spécialisée pour traiter les affaires de violences contre les personnes. Cette mesure vise à améliorer l'efficacité de la justice dans ce domaine, en permettant un traitement plus rapide et adapté des dossiers. Les citoyens pourraient ainsi bénéficier d'une meilleure prise en charge de ces infractions.

25

Pour

10

Contre

0

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Pour

71% des votes exprimés

Participation

95%

35 présents sur 37 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

10 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

5 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale

10Pour
5Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

RE

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

9Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale

1Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

H

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
Mouvement indépendantiste martiniquais

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
Tapura Huiraatira

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

Votes individuels

Pour(25)
Contre(10)
Absent·e(2)