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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L15V1631·Source officielle ↗

l'amendement de suppression n° 70 de Mme Genevard et les amendements identiques suivants à l'article 53 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Le scrutin concernait l'amendement de suppression n°70 de Mme Genevard et les amendements identiques suivants à l'article 53 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture). Cet amendement visait à supprimer une disposition relative aux conditions d'attribution des baux ruraux. Le débat portait sur les conditions d'attribution de ces baux, qui sont utilisés par les agriculteurs pour exploiter des terres agricoles.

Impact citoyen

Le rejet de cet amendement signifie que la disposition relative aux conditions d'attribution des baux ruraux reste en vigueur. Cela peut avoir un impact sur les agriculteurs qui utilisent ces baux pour exploiter des terres agricoles, car cela peut affecter leur capacité à obtenir des terres ou à maintenir leur exploitation.

8

Pour

21

Contre

0

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

72% des votes exprimés

Participation

94%

29 présents sur 31 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

5 votes pour

Bloc le plus opposé

RE

9 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Plutôt contre · 62% des présents alignés sur la position principale

5Pour
8Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

RE

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
9Contre
0Abstention
1Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
H

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

LR

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Mouvement indépendantiste martiniquais

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Tapura Huiraatira

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

Votes individuels

Pour(8)
Contre(21)
Absent·e(2)