l'ensemble de la proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
Le 29 janvier 2019, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte. Cette proposition vise à réduire le délai d'intervention du juge de 48 heures à 24 heures afin d'assurer un contrôle plus rapide et efficace de la légalité des mesures de rétention administrative.
Impact citoyen
Cette loi impacte directement les personnes soumises à une rétention administrative à Mayotte. En réduisant le délai d'intervention du juge, cette mesure permet un contrôle plus rapide de la légalité de leur détention, ce qui peut améliorer leurs conditions de détention et faciliter leur éventuelle libération.
36
Pour
6
Contre
3
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
80% des votes exprimés
96%
45 présents sur 47 élus listés
Sans groupe identifié
14 votes pour
PS
2 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 88% des présents alignés sur la position principale
14Pour1Contre1Abstention1Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 88% des présents alignés sur la position principale
Pour (14)
Contre (1)
Abstention (1)
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
14Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale
Absent·e (1)
Votes individuels
Pour(36)
- Sylvain Maillard
- Corinne Vignon
- Stella Dupont
- Laetitia Saint-Paul
- Nicole Dubré-Chirat
- Brigitte Liso
- Isabelle Rauch
- Naïma Moutchou
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Samantha Cazebonne
- Yaël Braun-Pivet
- Thomas Rudigoz
- Raphaël Schellenberger
- Philippe Vigier
- Marie-France Lorho
- Stéphane Trompille
- Delphine Bagarry
- Cathy Racon-Bouzon
- Annie Chapelier
- Sandrine Mörch
- Christophe Euzet
- Caroline Janvier
- Jean François Mbaye
- Sylvie Charrière
- Laëtitia Romeiro Dias
- Florence Granjus
- Martine Wonner
- Anissa Khedher
- Ramlati Ali
- Mansour Kamardine
- Isabelle Valentin
- Laurence Vichnievsky
- Maina Sage
- Jean-Félix Acquaviva
- Sylvain Brial
- Emmanuelle Ménard